Décret n°2020-1263 du 16 octobre 2020 (2020-10-19)

N
Nomoscope
19 oct. 2020 5278afb53a9e21a721b6aad75efdf81f5f3416b8
Version précédente : 4138dad7
Résumé IA

Ces changements modifient la procédure de nomination du président du conseil d'administration de France Education International en le faisant désigner par décret plutôt que par simple arrêté ministériel, ce qui renforce la portée juridique de sa désignation. Le mandat du président est désormais explicitement fixé à trois ans et renouvelable, alors que cette durée n'était pas précisée dans l'ancien texte. Pour les citoyens et les acteurs de l'éducation, cela assure une plus grande stabilité et une légitimité accrue à la tête de l'établissement sans modifier les droits des autres membres du conseil.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +38 -38

Article LEGIARTI000042206590 L6423→6423
64236423
64246424Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.
64256425
6426**Article LEGIARTI000042206590**
6427
6428Le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres :
6429
64301° Huit représentants de l'Etat :
6431
6432a) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
6433
6434b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6435
6436c) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6437
6438d) Le délégué chargé des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6439
6440e) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;
6441
6442f) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
6443
6444g) Le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
6445
6446h) Le directeur chargé du développement durable au même ministère ou son représentant ;
6447
64482° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'éducation ;
6449
64503° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnels enseignants et de documentation. Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
6451
6452Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1°, est de trois ans. Il est renouvelable.
6453
6454**Article LEGIARTI000042206592**
6455
6456Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-55. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 2°.
6457
6458Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
6459
6460Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
6461
6462Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
6463
64646426**Article LEGIARTI000042206657**
64656427
64666428Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article LEGIARTI000042437129 L6515→6477
65156477
65166478Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
65176479
6480**Article LEGIARTI000042437129**
6481
6482Outre son président, le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres :
6483
64841° Huit représentants de l'Etat :
6485
6486a) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
6487
6488b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6489
6490c) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6491
6492d) Le délégué chargé des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6493
6494e) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;
6495
6496f) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
6497
6498g) Le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
6499
6500h) Le directeur chargé du développement durable au même ministère ou son représentant ;
6501
65022° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'éducation ;
6503
65043° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnels enseignants et de documentation. Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
6505
6506Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1°, est de trois ans. Il est renouvelable.
6507
6508**Article LEGIARTI000042437133**
6509
6510Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au 2° de l'article [D. 314-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042200764&dateTexte=&categorieLien=cid).
6511
6512Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
6513
6514Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
6515
6516Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
6517
65186518## Sous-section 2 : Organisation financière.
65196519
65206520**Article LEGIARTI000006526603**