Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2019-03-31)

Nomoscope

31 mars 2019 51da6c5a54190eb42e7f8f05cd59ad0ded179cf3

Version précédente : e61aab66

Résumé IA

Ces changements opèrent une refonte terminologique et structurelle en remplaçant les titres de « directeur » par « directeur général » pour plusieurs établissements publics de l'enseignement, tout en redéfinissant les missions du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Les droits des agents concernés ne sont pas modifiés quant à leurs conditions de nomination ou de révocation, mais la clarté de leur statut et la précision de leurs attributions au sein de l'administration sont renforcées. Pour les citoyens, notamment les étudiants, cela se traduit par une meilleure coordination des services d'aide et une gestion plus efficace des ressources allouées à la vie universitaire.

Informations

Gouvernement: Philippe

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Article LEGIARTI000006526500 L5500→5500
5500	5500
5501	5501	## Sous-section 1 : Organisation administrative.
5502	5502
5503		Article LEGIARTI000006526500
5504
5505		Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
5506
5507		Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
5508
5509	5503	Article LEGIARTI000006526501
5510	5504
5511	5505	Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000038322086 L5816→5810
5816	5810
5817	5811	Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
5818	5812
	5813	Article LEGIARTI000038322086
	5814
	5815	Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
	5816
	5817	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	5818
5819	5819	## Sous-section 2 : Organisation financière.
5820	5820
5821	5821	Article LEGIARTI000006526514
Article LEGIARTI000006526531 L5908→5908
5908	5908
5909	5909	Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.
5910	5910
5911		Article LEGIARTI000006526531
5912
5913		Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
5914
5915		Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
5916
5917	5911	Article LEGIARTI000006526532
5918	5912
5919	5913	Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Article LEGIARTI000038322075 L6074→6068
6074	6068
6075	6069	Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
6076	6070
	6071	Article LEGIARTI000038322075
	6072
	6073	Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
	6074
	6075	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	6076
6077	6077	## Sous-section 3 : Organisation financière.
6078	6078
6079	6079	Article LEGIARTI000006526544
Article LEGIARTI000006526596 L6650→6650
6650	6650
6651	6651	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
6652	6652
6653		Article LEGIARTI000006526596
6654
6655		Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
6656
6657		Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
6658
6659	6653	Article LEGIARTI000006526598
6660	6654
6661	6655	La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article LEGIARTI000038322068 L6710→6704
6710	6704
6711	6705	Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
6712	6706
	6707	Article LEGIARTI000038322068
	6708
	6709	Le directeur général du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
	6710
	6711	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	6712
6713	6713	## Sous-section 2 : Organisation financière.
6714	6714
6715	6715	Article LEGIARTI000006526601

Article LEGIARTI000032961603 L60→60
60	60
61	61	Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.
62	62
63		Article LEGIARTI000032961603
	63	Article LEGIARTI000032961610
64	64
65		Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable deux fois dans les conditions fixées par le décret n° [2005-1311](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241930&categorieLien=cid) du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
	65	Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
66	66
67		Le président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en outre :
	67	Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation territoriale.
68	68
69		a) En qualité de représentants de l'Etat :
	69	Le centre national est chargé :
70	70
71		1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;
	71	1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ;
72	72
73		2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
	73	2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ;
74	74
75		3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;
	75	3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard notamment de la trésorerie de chaque établissement du réseau ;
76	76
77		4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ;
	77	4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue de gestion avec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le ministère de tutelle ;
78	78
79		5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;
	79	5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère financier ;
80	80
81		b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;
	81	6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de chaque centre régional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations de la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers. Il organise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son développement au niveau régional. Il évalue les dispositions en matière d'action sociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plan national de formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ;
82	82
83		c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;
	83	7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
84	84
85		d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ;
	85	8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de la vie étudiante ainsi que les mobilités des étudiants.
86	86
87		e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ;
	87	Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l'article R. 822-1.
88	88
89		Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix ;
	89	Article LEGIARTI000038322059
90	90
91		f) Un député et un sénateur ;
	91	Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable une fois.
92	92
93		g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.
	93	Le président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en outre :
94	94
95		L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
	95	a) En qualité de représentants de l'Etat :
96	96
97		Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives.
	97	1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;
98	98
99		Article LEGIARTI000032961610
	99	2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
100	100
101		Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	101	3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;
102	102
103		Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation territoriale.
	103	4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ;
104	104
105		Le centre national est chargé :
	105	5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;
106	106
107		1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ;
	107	b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;
108	108
109		2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ;
	109	c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;
110	110
111		3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard notamment de la trésorerie de chaque établissement du réseau ;
	111	d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ;
112	112
113		4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue de gestion avec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le ministère de tutelle ;
	113	e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ;
114	114
115		5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère financier ;
	115	Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix ;
116	116
117		6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de chaque centre régional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations de la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers. Il organise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son développement au niveau régional. Il évalue les dispositions en matière d'action sociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plan national de formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ;
	117	f) Un député et un sénateur ;
118	118
119		7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
	119	g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.
120	120
121		8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de la vie étudiante ainsi que les mobilités des étudiants.
	121	L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
122	122
123		Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l'article R. 822-1.
	123	Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives.
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125	125	## Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
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