Version du 2015-09-19

Nomoscope

19 sept. 2015 501b3ad58e22649bdc29a27fac8175bfd9416738

Version précédente : d40a1ed1

Résumé IA

Ce changement met à jour les références légales en matière de biologie médicale en remplaçant l'ancien article du code de la santé publique par le nouveau R. 6213-11 pour définir les actes de prélèvement requis par les internes en pharmacie. Les droits des futurs diplômés restent identiques quant aux conditions d'obtention du diplôme, mais la base juridique de référence est modernisée pour s'aligner sur la réglementation actuelle. Pour les citoyens, cela garantit que les procédures de validation des compétences et les exigences de formation s'appuient sur les textes officiels les plus récents sans modifier les obligations substantielles.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +4 -9

Article LEGIARTI000027864833 L1045→1045
1045	1045
1046	1046	Les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article [D. 631-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D631-5 \(V\)"), accomplir une partie de leur formation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article [R. 632-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-20 \(V\)")et à l'article [D. 633-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-15 \(V\)").
1047	1047
1048		Article LEGIARTI000027864833
	1048	Article LEGIARTI000031182868
1049	1049
1050		Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article [D. 631-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D631-2 \(V\)")du présent code ayant :
	1050	Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article [D. 631-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864805&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ayant :
1051	1051
1052
1053	1052	1° Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux des armées, la durée totale d'assistanat ;
1054	1053
1055
1056	1054	2° Accompli et validé la formation conformément au projet professionnel ;
1057	1055
1058
1059		3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'[article R. 6211-31 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919033&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6211-31 \(V\)");
	1056	3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article [R. 6213-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031181870&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique ;
1060	1057
1061
1062		4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et de la commission mentionnée à l'article [D. 631-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D631-5 \(V\)") du présent code.
	1058	4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et de la commission mentionnée à l'article [D. 631-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864811&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
1063	1059
1064
1065	1060	Ce mémoire peut tenir lieu, pour tout ou partie, de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
1066	1061
1067	1062	## Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique