Version du 2016-10-31

Nomoscope

31 oct. 2016 4f49a6d3b5937ddfad2667306b23921ec8f1cc3b

Version précédente : c03d8213

Résumé IA

Ces changements clarifient et modernisent le cadre d'évaluation du socle commun, en distinguant explicitement les procédures pour l'instruction en établissement et celle dispensée dans la famille. Les droits des parents instructeurs sont renforcés par la reconnaissance de leurs choix pédagogiques lors de l'entretien obligatoire, tandis que l'impact pour les citoyens réside dans une évaluation plus adaptée à l'âge et à la santé de l'enfant, qu'il soit scolarisé ou instruit à domicile.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +12 -4

Article LEGIARTI000020355971 L892→892
892	892
893	893	La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés aux articles [D. 131-12 à D. 131-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525793&dateTexte=&categorieLien=cid) à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
894	894
895		Article LEGIARTI000020355971
896
897		La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.
898
899	895	Article LEGIARTI000030428785
900	896
901	897	Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article [D. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525762&dateTexte=&categorieLien=cid).
902	898
	899	Article LEGIARTI000033319463
	900
	901	Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
	902
	903	Article LEGIARTI000033319465
	904
	905	Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13.
	906
	907	Article LEGIARTI000033325267
	908
	909	L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.
	910
903	911	## Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
904	912
905	913	Article LEGIARTI000030896050