Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2024-11-28)
N
Nomoscope4f30b3558f4f4d184fe8f78242d2cd0d14b292e4Version précédente : aa6857f1
Résumé IA
Ces changements étendent le droit à la réinscription pour les élèves ayant échoué à certains examens agricoles et au baccalauréat, en supprimant la mention spécifique du brevet de technicien agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles qui figuraient précédemment dans les textes visés. Les droits des candidats sont ainsi clarifiés et unifiés pour garantir une nouvelle inscription dans leur établissement d'origine, sans limitation de nombre d'essais au-delà d'un seul redoublement autorisé. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de leur parcours scolaire en assurant un accès garanti à la reprise des études pour ces diplômes, sous réserve que la demande soit formulée dans l'année suivant l'échec.
Informations
- Gouvernement
- Barnier
Ce qui a changé 1 fichier +8 -8
| Article LEGIARTI000031387544 L4899→4899 | ||
| 4899 | 4899 | |
| 4900 | 4900 | L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation. |
| 4901 | 4901 | |
| 4902 | **Article LEGIARTI000031387544** | |
| 4903 | ||
| 4904 | Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. | |
| 4905 | ||
| 4906 | 4902 | **Article LEGIARTI000032144518** |
| 4907 | 4903 | |
| 4908 | 4904 | L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. |
| Article LEGIARTI000050666985 L4955→4951 | ||
| 4955 | 4951 | |
| 4956 | 4952 | La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation. |
| 4957 | 4953 | |
| 4954 | **Article LEGIARTI000050666985** | |
| 4955 | ||
| 4956 | Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. | |
| 4957 | ||
| 4958 | 4958 | ## Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. |
| 4959 | 4959 | |
| 4960 | 4960 | **Article LEGIARTI000006527254** |
| Article LEGIARTI000031387546 L5031→5031 | ||
| 5031 | 5031 | |
| 5032 | 5032 | L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation. |
| 5033 | 5033 | |
| 5034 | **Article LEGIARTI000031387546** | |
| 5035 | ||
| 5036 | Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. | |
| 5037 | ||
| 5038 | 5034 | **Article LEGIARTI000032144521** |
| 5039 | 5035 | |
| 5040 | 5036 | L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. |
| Article LEGIARTI000050666982 L5063→5059 | ||
| 5063 | 5059 | |
| 5064 | 5060 | Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement. |
| 5065 | 5061 | |
| 5062 | **Article LEGIARTI000050666982** | |
| 5063 | ||
| 5064 | Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. | |
| 5065 | ||
| 5066 | 5066 | ## Section 2 : Les enseignements et les diplômes. |
| 5067 | 5067 | |
| 5068 | 5068 | **Article LEGIARTI000006527218** |