Décret n°2023-968 du 19 octobre 2023 (2023-10-22)
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Nomoscope4e861abaa5c7756471630af08ce61b387aed9949Version précédente : 867bbe51
Résumé IA
Ce changement introduit une représentation directe des enseignants du privé au sein des conseils médicaux départementaux, en y adjoignant deux titulaires et deux suppléants élus par leurs pairs. Cette évolution renforce les droits des maîtres de l'enseignement privé en leur garantissant une voix officielle lors des décisions médicales les concernant, auparavant réservées aux seuls fonctionnaires de l'État. L'impact pour les citoyens est une meilleure prise en compte des spécificités du secteur privé dans l'organisation de la santé au travail des enseignants.
Informations
- Gouvernement
- Borne
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| Article LEGIARTI000048238161 L1377→1377 | ||
| 1377 | 1377 | |
| 1378 | 1378 | Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article [R. 914-13-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032770961&dateTexte=&categorieLien=cid) pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel. |
| 1379 | 1379 | |
| 1380 | ## Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé | |
| 1381 | ||
| 1382 | **Article LEGIARTI000048238161** | |
| 1383 | ||
| 1384 | Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article [R. 914-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054947&dateTexte=&categorieLien=cid) est composé, outre des personnes mentionnées au a et au [b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&idArticle=LEGIARTI000045345381&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10. Ces représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants des maîtres élus en qualité de titulaires à la commission consultative mixte dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au corps électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission. | |
| 1385 | ||
| 1380 | 1386 | ## Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré |
| 1381 | 1387 | |
| 1382 | 1388 | **Article LEGIARTI000020916319** |