Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+4 textes) (2025-09-01)

Nomoscope

1 sept. 2025 437d8cd3b9db0316625690ce4842591315e659b5

Version précédente : 6829eb14

Résumé IA

Ces changements réorganisent les articles du code de l'éducation pour clarifier la composition des jurys du brevet et introduire une commission académique chargée de l'harmonisation des notes de contrôle continu. Les droits des candidats sont modifiés car l'attribution du diplôme repose désormais sur l'ensemble des notes des enseignements obligatoires plutôt que sur une évaluation détaillée par composantes du socle commun. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de notation plus standardisée au niveau académique, visant à garantir une équité plus grande dans la validation des acquis scolaires.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 4 fichiers +2229 -2144

Article LEGIARTI000026731485 L356→356
356	356
357	357	Pour les candidats non mentionnés à l'article [D. 332-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D332-17 \(V\)"), le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
358	358
359		Article LEGIARTI000026731485
360
361		Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.
362
363		Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
364
365		Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
366
367	359	Article LEGIARTI000026731490
368	360
369	361	Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article LEGIARTI000032144493 L372→364
372	364
373	365	Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.
374	366
375		Article LEGIARTI000032144493
	367	Article LEGIARTI000051257892
	368
	369	Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.
	370
	371	Article LEGIARTI000051460321
376	372
377		Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article [D. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525764&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D122-3 \(V\)"), ainsi que des notes obtenues à un examen.
	373	Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des notes obtenues à un examen.
378	374
379	375	Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
380	376
381		Article LEGIARTI000051257892
	377	Article LEGIARTI000051460325
382	378
383		Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.
	379	Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.
	380
	381	Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
	382
	383	Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
	384
	385	Une commission chargée de procéder à l'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
384	386
385	387	## Section 3 : Le certificat de formation générale.
386	388
Article LEGIARTI000032144524 L5077→5079
5077	5079
5078	5080	Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
5079	5081
5080		Article LEGIARTI000032144524
5081
5082		Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles [L. 813-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 813-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national du brevet est attribué sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux articles [D. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525764&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D122-3 \(V\)"), [D. 341-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527228&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 341-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527251&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que des notes obtenues à un examen.
5083
5084	5082	Article LEGIARTI000032144530
5085	5083
5086	5084	Pour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article [D. 341-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527219&dateTexte=&categorieLien=cid), le diplôme national du brevet est délivré au vu des résultats obtenus à un examen.
Article LEGIARTI000051460328 L5089→5087
5089	5087
5090	5088	Le jury défini par l'article [D. 332-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527081&dateTexte=&categorieLien=cid) s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles [L. 813-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 813-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
5091	5089
	5090	Article LEGIARTI000051460328
	5091
	5092	Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles [L. 813-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 813-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des notes obtenues à un examen.
	5093
5092	5094	## Section 1 : L'éducation physique et sportive.
5093	5095
5094	5096	Article LEGIARTI000006526438
Article LEGIARTI000051719055 L8532→8534
8532	8534
8533	8535	7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
8534	8536
8535		Article LEGIARTI000051719055
	8537	Article LEGIARTI000051460838
8536	8538
8537		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	8539	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8538	8540
8539	8541
8540		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
8541		DANS LEUR REDACTION
	8542	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	8543	DANS LEUR REDACTION
8542	8544	---\|---
8543	8545
8544		D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5\|
8545		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8546	D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5 \|
	8547	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8546	8548
8547		D. 311-6\|
8548		Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
	8549	D. 311-6 \|
	8550	Résultant du [décret n° 2019-824 du 2 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid "Décret n°2019-824 du 2 août 2019")
8549	8551
8550		D. 311-7 à D. 311-9\|
8551		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	8552	D. 311-7 à D. 311-9 \|
	8553	Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
8552	8554
8553		D. 311-10, 1er à 6e alinéas\|
8554		Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
8555		D. 311-11\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8556		D. 311-12\| Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8557		D. 311-13\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8555	D. 311-10, 1er à 6e alinéas \|
	8556	Résultant du [décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&categorieLien=cid "Décret n°2013-682 du 24 juillet 2013")
	8557	D. 311-11 \| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8558	D. 311-12 \| Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
	8559	D. 311-13 \| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8558	8560
8559		D. 311-13-1\|
8560		Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
	8561	D. 311-13-1 \|
	8562	Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
8561	8563
8562		D. 312-1\|
8563		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8564	D. 312-1 \|
	8565	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8564	8566
8565		D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III,D. 312-1-3\|
8566		Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017
	8567	D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III, D. 312-1-3 \|
	8568	Résultant du [décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598501&categorieLien=cid "Décret n°2017-766 du 4 mai 2017")
8567	8569
8568		D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16\|
8569		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8570	D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16 \|
	8571	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8570	8572
8571		D. 312-16-1\|
8572		Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
	8573	D. 312-16-1 \|
	8574	Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
8573	8575
8574		D. 312-17\|
8575		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8576	D. 312-17 \|
	8577	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8576	8578
8577		D. 312-18 à D. 312-20\|
8578		Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
	8579	D. 312-18 à D. 312-20 \|
	8580	Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020")
8579	8581
8580		D. 312-21 et D. 312-22\|
8581		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8582	D. 312-21 et D. 312-22 \|
	8583	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8582	8584
8583		D. 312-29\|
8584		Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
	8585	D. 312-29 \|
	8586	Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020")
8585	8587
8586		D. 312-40\|
8587		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	8588	D. 312-40 \|
	8589	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
8588	8590
8589		D. 312-41 et D. 312-42\|
8590		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8591	D. 312-41 et D. 312-42 \|
	8592	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8591	8593
8592		D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44\|
8593		Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
	8594	D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44 \|
	8595	Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid "Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007")
8594	8596
8595		D. 312-46 D. 312-48\|
8596		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8597	D. 312-46 D. 312-48 \|
	8598	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8597	8599
8598		D. 312-48-1\|
8599		Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
	8600	D. 312-48-1 \|
	8601	Résultant du [décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205388&categorieLien=cid "Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010")
8600	8602
8601		D. 312-49\|
8602		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8603	D. 312-49 \|
	8604	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8603	8605
8604		D. 313-1, 1er alinéa\|
8605		Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
	8606	D. 313-1, 1er alinéa \|
	8607	Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
8606	8608
8607		D. 313-2 et D. 313-3\|
8608		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8609	D. 313-2 et D. 313-3 \|
	8610	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8609	8611
8610		D. 313-5, 1er alinéa\|
8611		Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
	8612	D. 313-5, 1er alinéa \|
	8613	Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
8612	8614
8613		D. 313-14 à D. 313-17\|
8614		Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	8615	D. 313-14 à D. 313-17 \|
	8616	Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
8615	8617
8616		D. 313-18\|
8617		Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
	8618	D. 313-18 \|
	8619	Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011")
8618	8620
8619		D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
8620		Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	8621	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 \|
	8622	Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
8621	8623
8622		D. 313-27\|
8623		Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
	8624	D. 313-27 \|
	8625	Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011")
8624	8626
8625		D. 313-28\|
8626		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8627		D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	8627	D. 313-28 \|
	8628	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8629	D. 313-29 \| Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
8628	8630
8629		D. 313-32\|
8630		Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
	8631	D. 313-32 \|
	8632	Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012")
8631	8633
8632		D. 313-33\|
8633		Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
	8634	D. 313-33 \|
	8635	Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019")
8634	8636
8635		D. 314-70\|
8636		Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
	8637	D. 314-70 \|
	8638	Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
8637	8639
8638		D. 314-71\|
8639		Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
	8640	D. 314-71 \|
	8641	Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid "Décret n°2019-920 du 30 août 2019")
8640	8642
8641		D. 314-71-1 à D. 314-73\|
8642		Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
	8643	D. 314-71-1 à D. 314-73 \|
	8644	Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
8643	8645
8644		D. 314-74\|
8645		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	8646	D. 314-74 \|
	8647	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
8646	8648
8647		D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88\|
8648		Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
	8649	D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88 \|
	8650	Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
8649	8651
8650		D. 314-90\|
8651		Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
	8652	D. 314-90 \|
	8653	Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019")
8652	8654
8653		D. 314-91\|
8654		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	8655	D. 314-91 \|
	8656	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
8655	8657
8656		D. 314-99 à D. 314-105\|
8657		Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
	8658	D. 314-99 à D. 314-105 \|
	8659	Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
8658	8660
8659		D. 321-1\|
8660		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8661	D. 321-1 \|
	8662	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8661	8663
8662		D. 321-3\|
8663		Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
	8664	D. 321-3 \|
	8665	Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
8664	8666
8665		D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa\|
8666		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8667	D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa \|
	8668	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8667	8669
8668		D. 321-6\|
8669		Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
	8670	D. 321-6 \|
	8671	Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
8670	8672
8671		D. 321-7\|
8672		Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8673	D. 321-7 \|
	8674	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8673	8675
8674		D. 321-9, 1er alinéa\|
8675		Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
	8676	D. 321-9, 1er alinéa \|
	8677	Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
8676	8678
8677		D. 321-10\|
8678		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	8679	D. 321-10 \|
	8680	Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
8679	8681
8680		D. 321-11 à D. 321-13\|
8681		Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
	8682	D. 321-11 à D. 321-13 \|
	8683	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8682	8684
8683		D. 321-16\|
8684		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8685	D. 321-16 \|
	8686	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8685	8687
8686		D. 331-1\|
8687		Résultant de l' ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
	8688	D. 331-1 \|
	8689	Résultant de l'[ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466139&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007")
8688	8690
8689		D. 331-2 à D. 331-5\|
	8691	D. 331-2 à D. 331-5 \|
8690	8692	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8691	8693
8692		D. 331-6\|
8693		Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019
	8694	D. 331-6 \|
	8695	Résultant du [décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682944&categorieLien=cid "Décret n°2019-636 du 24 juin 2019")
8694	8696
8695		D. 331-7 et D. 331-8\|
	8697	D. 331-7 et D. 331-8 \|
8696	8698	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8697	8699
8698		D. 331-9\|
8699		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	8700	D. 331-9 \|
	8701	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
8700	8702
8701		D. 331-10 et D. 331-11\|
	8703	D. 331-10 et D. 331-11 \|
8702	8704	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8703	8705
8704		D. 331-12\|
8705		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	8706	D. 331-12 \|
	8707	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
8706	8708
8707		D. 331-13\|
	8709	D. 331-13 \|
8708	8710	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8709	8711
8710		D. 331-14\|
8711		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	8712	D. 331-14 \|
	8713	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
8712	8714
8713		D. 331-15\|
8714		Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015
	8715	D. 331-15 \|
	8716	Résultant du [décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015")
8715	8717
8716		D. 331-23\|
8717		Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
	8718	D. 331-23 \|
	8719	Résultant [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
8718	8720
8719		D. 331-24 et D. 331-25\|
8720		Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
	8721	D. 331-24 et D. 331-25 \|
	8722	Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid "Décret n°2021-954 du 19 juillet 2021")
8721	8723
8722		D. 331-27\|
8723		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8724	D. 331-27 \|
	8725	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8724	8726
8725		D. 331-28\|
8726		Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
	8727	D. 331-28 \|
	8728	Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
8727	8729
8728		D. 331-29 à D. 331-32\|
8729		Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8730	D. 331-29 à D. 331-32 \|
	8731	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8730	8732
8731		D. 331-33\|
8732		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8733	D. 331-33 \|
	8734	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8733	8735
8734		D. 331-34 et D. 331-35\|
8735		Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8736	D. 331-34 et D. 331-35 \|
	8737	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8736	8738
8737		D. 331-36\|
8738		Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
	8739	D. 331-36 \|
	8740	Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019")
8739	8741
8740		D. 331-37\|
8741		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8742	D. 331-37 \|
	8743	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8742	8744
8743		D. 331-38\|
8744		Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
	8745	D. 331-38 \|
	8746	Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019")
8745	8747
8746		D. 331-40\|
8747		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8748	D. 331-40 \|
	8749	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8748	8750
8749		D. 331-41\|
8750		Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
	8751	D. 331-41 \|
	8752	Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
8751	8753
8752		D. 331-42\|
	8754	D. 331-42 \|
8753	8755	Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
8754	8756
8755		D. 331-43\|
8756		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8757	D. 331-43 \|
	8758	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8757	8759
8758		D. 331-62\|
8759		Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
	8760	D. 331-62 \|
	8761	Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
8760	8762
8761		D. 331-63\|
8762		Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8763	D. 331-63 \|
	8764	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8763	8765
8764		D. 331-64-1\|
8765		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	8766	D. 331-64-1 \|
	8767	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
8766	8768
8767		D. 332-1\|
8768		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8769	D. 332-1 \|
	8770	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8769	8771
8770		D. 332-2\|
8771		Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
	8772	D. 332-2 \|
	8773	Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015")
8772	8774
8773		D. 332-3\|
8774		Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8775	D. 332-3 \|
	8776	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8775	8777
8776		D. 332-4, I\|
8777		Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
	8778	D. 332-4, I \|
	8779	Résultant du [décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051429850&categorieLien=cid "Décret n°2025-315 du 4 avril 2025")
8778	8780
8779		D. 332-5 et D. 332-6\|
8780		Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8781	D. 332-5 \|
	8782	Résultant du [décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051429850&categorieLien=cid "Décret n°2025-315 du 4 avril 2025")
8781	8783
8782		D. 332-7, 1er alinéa\|
8783		Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
	8784	D. 332-6 \|
	8785	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8784	8786
8785		D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12\|
8786		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8787	D. 332-7, 1er alinéa \|
	8788	Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
8787	8789
8788		D. 332-13\|
8789		Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8790	D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12 \|
	8791	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8790	8792
8791		D. 332-14\|
8792		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8793	D. 332-13 \|
	8794	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8793	8795
8794		D. 332-15\|
8795		Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
	8796	D. 332-14 \|
	8797	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8796	8798
8797		D. 332-16\|
8798		Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
	8799	D. 332-15 \|
	8800	Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
8799	8801
8800		D. 332-17\|
8801		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	8802	D. 332-16 \|
	8803	Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
8802	8804
8803		D. 332-18 et D. 332-19\|
8804		Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
	8805	D. 332-17 \|
	8806	Résultant du [décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051451798&categorieLien=cid "Décret n°2025-328 du 10 avril 2025")
8805	8807
8806		D. 332-20\|
8807		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	8808	D. 332-18 \|
	8809	Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
8808	8810
8809		D. 332-21 et D. 332-22\|
8810		Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
	8811	D. 332-19 \|
	8812	Résultant du [décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051451798&categorieLien=cid "Décret n°2025-328 du 10 avril 2025")
8811	8813
8812		D. 332-23 et D. 332-24\|
8813		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	8814	D. 332-20 \|
	8815	Résultant du [décret n° 2025-183 du 26 février 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051253708&categorieLien=cid "Décret n°2025-183 du 26 février 2025")
8814	8816
8815		D. 332-25\|
8816		Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
	8817	D. 332-21 et D. 332-22 \|
	8818	Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
8817	8819
8818		D. 332-26\|
8819		Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
	8820	D. 332-23 et D. 332-24 \|
	8821	Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
8820	8822
8821		D. 332-27\|
8822		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8823	D. 332-25 \|
	8824	Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid "Décret n°2010-784 du 8 juillet 2010")
8823	8825
8824		D. 332-29\|
8825		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	8826	D. 332-26 \|
	8827	Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid "Décret n°2012-391 du 21 mars 2012")
8826	8828
8827		D. 333-1\|
8828		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8829	D. 332-27 \|
	8830	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8829	8831
8830		D. 333-2\|
8831		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	8832	D. 332-29 \|
	8833	Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
8832	8834
8833		D. 333-3\|
8834		Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8835	D. 333-1 \|
	8836	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8835	8837
8836		D. 333-4\|
8837		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8838	D. 333-2 \|
	8839	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
8838	8840
8839		D. 333-5\|
8840		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8841	D. 333-3 \|
	8842	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8841	8843
8842		D. 333-6\|
8843		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8844	D. 333-4 \|
	8845	Résultant du [décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051714265&categorieLien=cid "Décret n°2025-513 du 10 juin 2025")
8844	8846
8845		D. 333-7 et D. 332-8\|
8846		Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
	8847	D. 333-5 \|
	8848	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
8847	8849
8848		D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15\|
8849		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8850	D. 333-6 \|
	8851	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8850	8852
8851		D. 333-16 et D. 333-17\|
8852		Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
	8853	D. 333-7 et D. 332-8 \|
	8854	Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009")
8853	8855
8854		D. 333-18\|
8855		Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
	8856	D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15 \|
	8857	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8856	8858
8857		D. 333-18-1\|
8858		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8859	D. 333-16 et D. 333-17 \|
	8860	Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009")
8859	8861
8860		D. 334-1 à D. 334-2\|
8861		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8862		Article D. 334-3\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8863		D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	8862	D. 333-18 \|
	8863	Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
8864	8864
8865		D. 334-4-1\|
8866		Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	8865	D. 333-18-1 \|
	8866	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
8867	8867
8868		D. 334-5 à D. 334-7\|
8869		Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8868	D. 334-1 à D. 334-2 \|
	8869	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8870	Article D. 334-3 \| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8871	Article D. 334-4 \| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
8870	8872
8871		Article D. 334-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8872		Articles D. 334-8 et D. 334-9\|
8873		Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	8873	D. 334-4-1 \|
	8874	Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
8874	8875
8875		D. 334-10\|
8876		Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
	8876	D. 334-5 à D. 334-7 \|
	8877	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8877	8878
8878		D. 334-11\|
8879		Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
	8879	Article D. 334-7-1 \| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8880	Articles D. 334-8 et D. 334-9 \|
	8881	Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
8880	8882
8881		D. 334-12\|
8882		Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8883	D. 334-10 \|
	8884	Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019")
8883	8885
8884		D. 334-13 et D. 334-14\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	8886	D. 334-11 \|
	8887	Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021")
8885	8888
8886		D. 334-15\|
8887		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8889	D. 334-12 \|
	8890	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8888	8891
8889		D. 334-15-1 à D. 334-17\|
8890		Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8892	D. 334-13 et D. 334-14 \| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
8891	8893
8892		D. 334-18\|
8893		Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	8894	D. 334-15 \|
	8895	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
8894	8896
8895		D. 334-19\|
8896		Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
	8897	D. 334-15-1 à D. 334-17 \|
	8898	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8897	8899
8898		D. 334-20\|
8899		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8900	D. 334-18 \|
	8901	Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
8900	8902
8901		D. 334-21\|
8902		Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
	8903	D. 334-19 \|
	8904	Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid "Décret n°2021-100 du 1er février 2021")
8903	8905
8904		D. 334-21-1 et D. 334-22\|
8905		Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8906	D. 334-20 \|
	8907	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8906	8908
8907		D. 334-25\|
8908		Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
	8909	D. 334-21 \|
	8910	Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021")
8909	8911
8910		D. 334-26\|
8911		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8912	D. 334-21-1 et D. 334-22 \|
	8913	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8912	8914
8913		D. 334-27\|
8914		Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
	8915	D. 334-25 \|
	8916	Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
8915	8917
8916		D. 334-27-1\|
8917		Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
	8918	D. 334-26 \|
	8919	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
8918	8920
8919		D. 334-28 à D. 334-30\|
8920		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8921	D. 334-27 \|
	8922	Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
8921	8923
8922		D. 334-31 à D. 334-32\|
8923		Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
	8924	D. 334-27-1 \|
	8925	Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
8924	8926
8925		D. 334-32-1\|
8926		Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	8927	D. 334-28 à D. 334-30 \|
	8928	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
8927	8929
8928		D. 334-33\|
8929		Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
	8930	D. 334-31 à D. 334-32 \|
	8931	Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid "Décret n°2013-469 du 5 juin 2013")
8930	8932
8931		D. 334-34\|
8932		Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
	8933	D. 334-32-1 \|
	8934	Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
8933	8935
8934		D. 336-1\|
8935		Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
	8936	D. 334-33 \|
	8937	Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
8936	8938
8937		D. 336-2\|
8938		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8939		D. 336-3\|
8940		Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8941		D. 336-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
8942		D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	8939	D. 334-34 \|
	8940	Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
8943	8941
8944		D. 336-5 à D. 336-7\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8945		D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8946		D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	8942	D. 336-1 \|
	8943	Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
8947	8944
8948		D. 336-10\|
8949		Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
	8945	D. 336-2 \|
	8946	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8947	D. 336-3 \|
	8948	Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8949	D. 336-4 \|
	8950	Résultant du [décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051714265&categorieLien=cid "Décret n°2025-513 du 10 juin 2025")
	8951	D. 336-4-1 \| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
8950	8952
8951		D. 336-11\|
8952		Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
	8953	D. 336-5 à D. 336-7 \|
	8954	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8955	D. 336-7-1 \| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8956	D. 336-8 et D. 336-9 \| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
8953	8957
8954		D. 336-12\|
8955		Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8958	D. 336-10 \|
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8956	8960
8957		D. 336-13 et D. 336-14\|
8958		Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	8961	D. 336-11 \|
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8959	8963
8960		D. 336-15\|
8961		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8964	D. 336-12 \|
	8965	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8962	8966
8963		D. 336-15-1\|
8964		Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8967	D. 336-13 et D. 336-14 \|
	8968	Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
8965	8969
8966		D. 336-16\|
8967		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8970	D. 336-15 \|
	8971	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
8968	8972
8969		D. 336-17\|
8970		Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	8973	D. 336-15-1 \|
	8974	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8971	8975
8972		D. 336-18\|
8973		Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
	8976	D. 336-16 \|
	8977	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8974	8978
8975		D. 336-19\|
8976		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8979	D. 336-17 \|
	8980	Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
8977	8981
8978		D. 336-20\|
8979		Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
	8982	D. 336-18 \|
	8983	Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid "Décret n°2021-100 du 1er février 2021")
8980	8984
8981		D. 336-20-1\|
8982		Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8985	D. 336-19 \|
	8986	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8983	8987
8984		D. 336-21\|
8985		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8988	D. 336-20 \|
	8989	Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid "Décret n°2022-412 du 22 mars 2022")
8986	8990
8987		D. 336-22\|
8988		Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
	8991	D. 336-20-1 \|
	8992	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8989	8993
8990		D. 336-22-1\|
8991		Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
	8994	D. 336-21 \|
	8995	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
8992	8996
8993		D. 337-1\|
8994		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	8997	D. 336-22 \|
	8998	Résultant du [décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid "Décret n°2010-429 du 29 avril 2010")
8995	8999
8996		D. 337-2\|
8997		Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
	9000	D. 336-22-1 \|
	9001	Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid "Décret n°2012-640 du 3 mai 2012")
8998	9002
8999		D. 337-3\|
9000		Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
	9003	D. 337-1 \|
	9004	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9001	9005
9002		D. 337-3-1\|
9003		Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
	9006	D. 337-2 \|
	9007	Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid "Décret n°2019-640 du 25 juin 2019")
9004	9008
9005		D. 337-4\|
9006		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9009	D. 337-3 \|
	9010	Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
9007	9011
9008		D. 337-5\|
9009		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
	9012	D. 337-3-1 \|
	9013	Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid "Décret n°2019-1236 du 26 novembre 2019")
9010	9014
9011		D. 337-6\|
9012		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
	9015	D. 337-4 \|
	9016	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9013	9017
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9015		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9018	D. 337-5 \|
	9019	Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
9016	9020
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9018		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
	9021	D. 337-6 \|
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9019	9023
9020		D. 337-9\|
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	9024	D. 337-7 \|
	9025	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9022	9026
9023		D. 337-10\|
9024		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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	9028	Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
9025	9029
9026		D. 337-11\|
9027		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
	9030	D. 337-9 \|
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9028	9032
9029		D. 337-12\|
9030		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9031	9035
9032		D. 337-13\|
9033		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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9034	9038
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9036		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
	9039	D. 337-12 \|
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9037	9041
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9039		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9042	D. 337-13 \|
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9040	9044
9041		D. 337-16-1\|
9042		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9045	D. 337-14 \|
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9043	9047
9044		D. 337-17 et D. 337-18\|
9045		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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	9049	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9046	9050
9047		D. 337-19 et D. 337-20\|
9048		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9051	D. 337-16-1 \|
	9052	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9049	9053
9050		D. 337-21\|
9051		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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	9055	Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
9052	9056
9053		D. 337-21-1\|
9054		Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
	9057	D. 337-19 et D. 337-20 \|
	9058	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9055	9059
9056		D. 337-22 et D. 337-23\|
9057		Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
	9060	D. 337-21 \|
	9061	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9058	9062
9059		D. 337-23-1\|
9060		Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
	9063	D. 337-21-1 \|
	9064	Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
9061	9065
9062		D. 337-24\|
9063		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9064	9068
9065		D. 337-25-1\|
9066		Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
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	9070	Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid "Décret n°2016-772 du 10 juin 2016")
9067	9071
9068		D. 337-51\|
9069		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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9070	9074
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9072		Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
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9073	9077
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9076	9080
9077		D. 337-54\|
9078		Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
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9079	9083
9080		D. 337-55 et 337-56\|
9081		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	9084	D. 337-53 \|
	9085	Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid "Décret n°2019-640 du 25 juin 2019")
9082	9086
9083		D. 337-57\|
9084		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9087	D. 337-54 \|
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9085	9089
9086		D. 337-58\|
9087		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9090	D. 337-55 et 337-56 \|
	9091	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
9088	9092
9089		D. 337-59\|
9090		Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
	9093	D. 337-57 \|
	9094	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9091	9095
9092		D. 337-60\|
9093		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
	9096	D. 337-58 \|
	9097	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9094	9098
9095		D. 337-61\|
9096		Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
	9099	D. 337-59 \|
	9100	Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid "Décret n°2020-1277 du 20 octobre 2020")
9097	9101
9098		D. 337-62\|
9099		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9102	D. 337-60 \|
	9103	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
9100	9104
9101		D. 337-63\|
9102		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9105	D. 337-61 \|
	9106	Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016")
9103	9107
9104		D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas\|
9105		Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
	9108	D. 337-62 \|
	9109	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9106	9110
9107		D. 337-65\|
9108		Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
	9111	D. 337-63 \|
	9112	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9109	9113
9110		D. 337-66\|
9111		Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
	9114	D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas \|
	9115	Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
9112	9116
9113		D. 337-66-1\|
9114		Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
	9117	D. 337-65 \|
	9118	Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
9115	9119
9116		D. 337-67\|
9117		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9120	D. 337-66 \|
	9121	Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
9118	9122
9119		D. 337-68\|
9120		Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
	9123	D. 337-66-1 \|
	9124	Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
9121	9125
9122		D. 337-69\|
9123		Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
	9126	D. 337-67 \|
	9127	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9124	9128
9125		D. 337-70\|
9126		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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	9130	Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
9127	9131
9128		D. 337-71\|
9129		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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	9133	Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
9130	9134
9131		D. 337-72 et D. 337-73\|
9132		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9135	D. 337-70 \|
	9136	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9133	9137
9134		D. 337-74 et D. 337-74-1\|
9135		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
	9138	D. 337-71 \|
	9139	Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
9136	9140
9137		D. 337-76\|
9138		Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
	9141	D. 337-72 et D. 337-73 \|
	9142	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9139	9143
9140		D. 337-77\|
9141		Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
	9144	D. 337-74 et D. 337-74-1 \|
	9145	Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
9142	9146
9143		D. 337-78 et D. 337-79\|
9144		Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
	9147	D. 337-76 \|
	9148	Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
9145	9149
9146		D. 337-80\|
9147		Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
	9150	D. 337-77 \|
	9151	Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015")
9148	9152
9149		D. 337-81\|
9150		Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
	9153	D. 337-78 et D. 337-79 \|
	9154	Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021")
9151	9155
9152		D. 337-82\|
9153		Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
	9156	D. 337-80 \|
	9157	Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
9154	9158
9155		D. 337-83 à D. 337-85\|
9156		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9159	D. 337-81 \|
	9160	Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021")
9157	9161
9158		D. 337-86\|
9159		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9162	D. 337-82 \|
	9163	Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
9160	9164
9161		D. 337-87\|
9162		Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
	9165	D. 337-83 à D. 337-85 \|
	9166	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9163	9167
9164		D. 337-88 et D. 337-89\|
9165		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9168	D. 337-86 \|
	9169	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9166	9170
9167		D. 337-89-1\|
9168		Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
	9171	D. 337-87 \|
	9172	Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
9169	9173
9170		D. 337-90\|
9171		Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
	9174	D. 337-88 et D. 337-89 \|
	9175	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9172	9176
9173		D. 337-91 à D. 337-93\|
9174		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9177	D. 337-89-1 \|
	9178	Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014")
9175	9179
9176		D. 337-93-1\|
9177		Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
	9180	D. 337-90 \|
	9181	Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid "Décret n°2012-197 du 8 février 2012")
9178	9182
9179		D. 337-94\|
9180		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9183	D. 337-91 à D. 337-93 \|
	9184	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9181	9185
9182		D. 337-94-1\|
9183		Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
	9186	D. 337-93-1 \|
	9187	Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014")
9184	9188
9185		D. 337-95\|
9186		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9189	D. 337-94 \|
	9190	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9187	9191
9188		D. 337-96\|
9189		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9192	D. 337-94-1 \|
	9193	Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid "Décret n°2012-640 du 3 mai 2012")
9190	9194
9191		D. 337-97\|
9192		Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
	9195	D. 337-95 \|
	9196	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9193	9197
9194		D. 337-98\|
9195		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9198	D. 337-96 \|
	9199	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9196	9200
9197		D. 337-99\|
9198		Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
	9201	D. 337-97 \|
	9202	Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017")
9199	9203
9200		D. 337-100\|
9201		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9204	D. 337-98 \|
	9205	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9202	9206
9203		D. 337-101\|
9204		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
	9207	D. 337-99 \|
	9208	Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
9205	9209
9206		D. 337-102\|
9207		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9210	D. 337-100 \|
	9211	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9208	9212
9209		D. 337-105\|
9210		Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
	9213	D. 337-101 \|
	9214	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
9211	9215
9212		D. 337-105-1\|
9213		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9216	D. 337-102 \|
	9217	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9214	9218
9215		D. 337-106\|
9216		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9219	D. 337-105 \|
	9220	Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
9217	9221
9218		D. 337-107 à D. 337-109\|
9219		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
	9222	D. 337-105-1 \|
	9223	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9220	9224
9221		D. 337-110\|
9222		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9225	D. 337-106 \|
	9226	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9223	9227
9224		D. 337-111 D. 337-113\|
9225		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
	9228	D. 337-107 à D. 337-109 \|
	9229	Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
9226	9230
9227		D. 337-114 à D. 337-116\|
9228		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9231	D. 337-110 \|
	9232	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9229	9233
9230		D. 337-117 et D. 337-118\|
9231		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9234	D. 337-111 D. 337-113 \|
	9235	Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
9232	9236
9233		D. 337-119\|
9234		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9237	D. 337-114 à D. 337-116 \|
	9238	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9235	9239
9236		D. 337-119-1\|
9237		Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
	9240	D. 337-117 et D. 337-118 \|
	9241	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9238	9242
9239		D. 337-120\|
9240		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9243	D. 337-119 \|
	9244	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9241	9245
9242		D. 337-121\|
9243		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9246	D. 337-119-1 \|
	9247	Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
9244	9248
9245		D. 337-122\|
9246		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9249	D. 337-120 \|
	9250	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9247	9251
9248		D. 337-123\|
9249		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	9252	D. 337-121 \|
	9253	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9250	9254
9251		D. 337-123-1\|
9252		Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
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9253	9257
9254		D. 337-124\|
9255		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9258	D. 337-123 \|
	9259	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
9256	9260
9257		D. 337-125\|
9258		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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	9262	Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
9259	9263
9260		D. 337-126\|
9261		Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
	9264	D. 337-124 \|
	9265	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9262	9266
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9264		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9267	D. 337-125 \|
	9268	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9265	9269
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9267		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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	9271	Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017")
9268	9272
9269		D. 337-128-1\|
9270		Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
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9271	9275
9272		D. 337-129\|
9273		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
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	9277	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9274	9278
9275		D. 337-130\|
9276		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9277	9281
9278		D. 337-131\|
9279		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9282	D. 337-129 \|
	9283	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
9280	9284
9281		D. 337-132\|
9282		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
	9285	D. 337-130 \|
	9286	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9283	9287
9284		D. 337-133\|
9285		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
	9288	D. 337-131 \|
	9289	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9286	9290
9287		D. 337-134\|
9288		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9291	D. 337-132 \|
	9292	Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
9289	9293
9290		D. 337-135\|
9291		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
	9294	D. 337-133 \|
	9295	Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
9292	9296
9293		D. 337-136\|
9294		Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017
	9297	D. 337-134 \|
	9298	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9295	9299
9296		D. 337-137\|
9297		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9300	D. 337-135 \|
	9301	Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
9298	9302
9299		D. 337-137-1\|
9300		Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
	9303	D. 337-136 \|
	9304	Résultant du [décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601685&categorieLien=cid "Décret n°2017-793 du 5 mai 2017")
9301	9305
9302		D. 337-138\|
9303		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9306	D. 337-137 \|
	9307	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9304	9308
9305		D. 337-138-1\|
9306		Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9307		D. 337-139 à D. 337-142\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	9309	D. 337-137-1 \|
	9310	Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
9308	9311
9309		D. 337-143\|
9310		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9311		D. 337-144 et D. 337-145\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	9312	D. 337-138 \|
	9313	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9312	9314
9313		D. 337-146\|
9314		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9315		D. 337-147 à D. 337-150\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9316		D. 337-150-1\| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9317		D. 337-151 et D. 337-152\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	9315	D. 337-138-1 \|
	9316	Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	9317	D. 337-139 à D. 337-142 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
9318	9318
9319		D. 337-153\|
9320		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9319	D. 337-143 \|
	9320	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9321	D. 337-144 et D. 337-145 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
9321	9322
9322		D. 337-154 à D. 337-155\|
9323		Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
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	9324	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9325	D. 337-147 à D. 337-150 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
	9326	D. 337-150-1 \| Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9327	D. 337-151 et D. 337-152 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
9328	9328
9329		D. 337-158-1\|
9330		Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9331		D. 337-159 et D. 337-160\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	9329	D. 337-153 \|
	9330	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9332	9331
9333		D. 337-172 à D. 337-175\|
9334		Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019
	9332	D. 337-154 à D. 337-155 \|
	9333	Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
	9334	D. 337-156 et D. 337-157 \|
	9335	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9336	D. 337-158 \|
	9337	Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
9335	9338
9336		D. 338-9\|
9337		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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	9340	Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	9341	D. 337-159 et D. 337-160 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
9338	9342
9339		D. 338-11\|
9340		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9343	D. 337-172 à D. 337-175 \|
	9344	Résultant du [décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038215063&categorieLien=cid "Décret n°2019-176 du 7 mars 2019")
9341	9345
9342		D. 338-12 et D. 338-13\|
9343		Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
	9346	D. 338-9 \|
	9347	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9344	9348
9345		D. 338-14 à D. 338-17\|
9346		Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
	9349	D. 338-11 \|
	9350	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9347	9351
9348		D. 338-18\|
9349		Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
	9352	D. 338-12 et D. 338-13 \|
	9353	Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid "Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009")
9350	9354
9351		D. 338-18-1 et D. 338-19\|
9352		Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
	9355	D. 338-14 à D. 338-17 \|
	9356	Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
9353	9357
9354		D. 338-20\|
9355		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	9358	D. 338-18 \|
	9359	Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid "Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009")
9356	9360
9357		D. 338-21 et D. 338-21-1\|
9358		Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
	9361	D. 338-18-1 et D. 338-19 \|
	9362	Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
9359	9363
9360		D. 338-22\|
9361		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9364	D. 338-20 \|
	9365	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
9362	9366
9363		D. 338-23 et D. 338-24\|
9364		Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
	9367	D. 338-21 et D. 338-21-1 \|
	9368	Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
9365	9369
9366		D. 338-26\|
9367		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	9370	D. 338-22 \|
	9371	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9368	9372
9369		D. 338-27\|
9370		Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
	9373	D. 338-23 et D. 338-24 \|
	9374	Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
9371	9375
9372		D. 338-28\|
9373		Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
	9376	D. 338-26 \|
	9377	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
9374	9378
9375		D. 338-29\|
9376		Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
	9379	D. 338-27 \|
	9380	Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020")
9377	9381
9378		D. 338-30\|
9379		Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
	9382	D. 338-28 \|
	9383	Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid "Décret n°2019-918 du 30 août 2019")
9380	9384
9381		D. 338-31\|
9382		Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
	9385	D. 338-29 \|
	9386	Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
9383	9387
9384		D. 338-32\|
9385		Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
	9388	D. 338-30 \|
	9389	Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020")
9386	9390
9387		D. 338-33 à D. 338-38\|
9388		Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
	9391	D. 338-31 \|
	9392	Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
9389	9393
9390		D. 338-39\|
9391		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9394	D. 338-32 \|
	9395	Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
9392	9396
9393		D. 338-40 et D. 338-41\|
9394		Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
	9397	D. 338-33 à D. 338-38 \|
	9398	Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010")
9395	9399
9396		D. 338-42\|
9397		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	9400	D. 338-39 \|
	9401	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9398	9402
9399		D. 338-43 à D. 338-45\|
9400		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	9403	D. 338-40 et D. 338-41 \|
	9404	Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010")
9401	9405
9402		D. 338-46\|
9403		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9406	D. 338-42 \|
	9407	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
9404	9408
9405		D. 338-47\|
9406		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	9409	D. 338-43 à D. 338-45 \|
	9410	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
9407	9411
9408		D. 338-48 à D. 338-52\|
9409		Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
	9412	D. 338-46 \|
	9413	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9410	9414
9411		D. 341-1\|
9412		Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	9415	D. 338-47 \|
	9416	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
9413	9417
9414		D. 341-40\|
9415		Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011
	9418	D. 338-48 à D. 338-52 \|
	9419	Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid "Décret n°2020-1158 du 21 septembre 2020")
9416	9420
9417		D. 341-41 et D. 341-45\|
9418		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9421	D. 341-1 \|
	9422	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
9419	9423
9420		D. 351-5\|
9421		Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
	9424	D. 341-40 \|
	9425	Résultant du [décret n° 2011-191 du 17 février 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603167&categorieLien=cid "Décret n°2011-191 du 17 février 2011")
9422	9426
9423		D. 351-27\|
9424		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9427	D. 341-41 et D. 341-45 \|
	9428	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9425	9429
9426		D. 351-28\|
9427		Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
	9430	D. 351-5 \|
	9431	Résultant du [décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014")
9428	9432
9429		D. 351-28-1\|
9430		Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
	9433	D. 351-27 \|
	9434	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9431	9435
9432		D. 351-29\|
9433		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9436	D. 351-28 \|
	9437	Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015")
9434	9438
9435		D. 351-30\|
9436		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9439	D. 351-28-1 \|
	9440	Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
9437	9441
9438		D. 351-31\|
9439		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9442	D. 351-29 \|
	9443	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9440	9444
9441		D. 361-3 et D. 361-4\|
9442		Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
	9445	D. 351-30 \|
	9446	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9443	9447
9444		D. 361-5 et D. 361-6\|
9445		Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
	9448	D. 351-31 \|
	9449	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9446	9450
9447		D. 363-2, 1er alinéa\|
9448		Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
	9451	D. 361-3 et D. 361-4 \|
	9452	Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015")
	9453
	9454	D. 361-5 et D. 361-6 \|
	9455	Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid "Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020")
	9456
	9457	D. 363-2, 1er alinéa \|
	9458	Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid "Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 \(V\)")
9449	9459
9450		II.-Pour l'application du I :
	9460	II.-Pour l'application du I :
9451	9461
9452		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
	9462	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
9453	9463
9454		2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ;
	9464	2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des [articles R. 6113-8 et suivants du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000039791149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Sous-section 1 : Conditions de l'enregistremen...")" sont supprimés ;
9455	9465
9456		3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
	9466	3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
9457	9467
9458		" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;
	9468	" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;
9459	9469
9460		4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;
	9470	4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;
9461	9471
9462		5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;
	9472	5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;
9463	9473
9464		6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;
	9474	6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;
9465	9475
9466		7° A l'article D. 312-1-2 :
	9476	7° A l'article D. 312-1-2 :
9467	9477
9468		a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
	9478	a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
9469	9479
9470		" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ;
	9480	" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ;
9471	9481
9472		b) Le II est ainsi rédigé :
	9482	b) Le II est ainsi rédigé :
9473	9483
9474		" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;
	9484	" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;
9475	9485
9476		8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :
	9486	8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :
9477	9487
9478		" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande.
	9488	" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande.
9479	9489
9480		" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
	9490	" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
9481	9491
9482		" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
	9492	" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
9483	9493
9484		" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;
	9494	" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;
9485	9495
9486		9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
	9496	9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
9487	9497
9488		10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
	9498	10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
9489	9499
9490		10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
	9500	10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028688841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 3 : France compétences")en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
9491	9501
9492		11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
	9502	11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
9493	9503
9494		12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;
	9504	12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;
9495	9505
9496		13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;
	9506	13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;
9497	9507
9498		14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ;
	9508	14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ;
9499	9509
9500		15° A l'article D. 321-13 :
	9510	15° A l'article D. 321-13 :
9501	9511
9502		a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;
	9512	a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;
9503	9513
9504		b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
	9514	b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
9505	9515
9506		" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.
	9516	" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.
9507	9517
9508		" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3.
	9518	" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3.
9509	9519
9510		" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
	9520	" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
9511	9521
9512		16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ;
	9522	16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des [articles L. 4153-1 à L. 4153-3](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 1 : Age d'admission."), [L. 4153-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4153-5")et [R. 4153-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4153-6"), les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'[article L. 3111-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L3111-1")et " sont supprimés ;
9513	9523
9514		17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
	9524	17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
9515	9525
9516		" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ;
	9526	" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ;
9517	9527
9518		18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :
	9528	18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :
9519	9529
9520		" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
	9530	" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
9521	9531
9522		" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
	9532	" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
9523	9533
9524		" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
	9534	" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
9525	9535
9526		" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
	9536	" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
9527	9537
9528		" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
	9538	" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
9529	9539
9530		" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
	9540	" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
9531	9541
9532		" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;
	9542	" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;
9533	9543
9534		19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;
	9544	19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;
9535	9545
9536		20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;
	9546	20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;
9537	9547
9538		21° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ;
	9548	21° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ;
9539	9549
9540		22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
	9550	22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
9541	9551
9542		" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
	9552	" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
9543	9553
9544		" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;
	9554	" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;
9545	9555
9546		23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :
	9556	23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :
9547	9557
9548		a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;
	9558	a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;
9549	9559
9550		b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ;
	9560	b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ;
9551	9561
9552		24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;
	9562	24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;
9553	9563
9554		25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;
	9564	25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;
9555	9565
9556		26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;
	9566	26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;
9557	9567
9558		27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;
	9568	27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;
9559	9569
9560		28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;
	9570	28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;
9561	9571
9562		29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
	9572	29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
9563	9573
9564		30° A l'article D. 332-26 :
	9574	30° A l'article D. 332-26 :
9565	9575
9566		a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "
	9576	a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "
9567	9577
9568		b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
	9578	b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
9569	9579
9570		31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ;
	9580	31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail")" sont supprimés ;
9571	9581
9572		32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	9582	32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114")” sont supprimés ;
9573	9583
9574		33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	9584	33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9575	9585
9576		34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
	9586	34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
9577	9587
9578		35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	9588	35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9579	9589
9580		36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9590	36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9581	9591
9582		37° A l'article D. 337-6 :
	9592	37° A l'article D. 337-6 :
9583	9593
9584		a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
	9594	a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au [livre II de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre II : L'apprentissage ")" et " définie au [livre III de la sixième partie du même code ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ")" sont supprimés ;
9585	9595
9586		b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
	9596	b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés ;
9587	9597
9588		38° A l'article D. 337-7 :
	9598	38° A l'article D. 337-7 :
9589	9599
9590		a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
	9600	a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
9591	9601
9592		b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
	9602	b) Au c, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ")" sont supprimés ;
9593	9603
9594		39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
	9604	39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
9595	9605
9596		" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
	9606	" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
9597	9607
9598		40° A l'article D. 337-21 :
	9608	40° A l'article D. 337-21 :
9599	9609
9600		a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
	9610	a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
9601	9611
9602		b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
	9612	b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-5-1"), " et les mots : " conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6325-4-1"), " sont supprimés ;
9603	9613
9604		41° A l'article D. 337-22 :
	9614	41° A l'article D. 337-22 :
9605	9615
9606		a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	9616	a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
9607	9617
9608		b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	9618	b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
9609	9619
9610		42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9620	42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9611	9621
9612		43° A l'article D. 337-55 :
	9622	43° A l'article D. 337-55 :
9613	9623
9614		a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ;
	9624	a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au [chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000018378488&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - Chapitre III : Les établissements d'enseignemen...")et par l'[article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural et de la pêche maritime - art. L813-1"), " sont supprimés ;
9615	9625
9616		b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
	9626	b) Au 2°, les mots " définie au [livre II de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre II : L'apprentissage ")" sont supprimés ;
9617	9627
9618		c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
	9628	c) Au 3°, les mots " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ")" sont supprimés ;
9619	9629
9620		44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;
	9630	44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;
9621	9631
9622		45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ;
	9632	45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ;
9623	9633
9624		46° A l'article D. 337-60 :
	9634	46° A l'article D. 337-60 :
9625	9635
9626		a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	9636	a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2")" sont supprimés ;
9627	9637
9628		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	9638	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1")" sont supprimés ;
9629	9639
9630		47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	9640	47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9631	9641
9632		48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
	9642	48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
9633	9643
9634		49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
	9644	49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-5-1"), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6325-4-1")" sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
9635	9645
9636		50° A l'article D. 337-93 :
	9646	50° A l'article D. 337-93 :
9637	9647
9638		a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
	9648	a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
9639	9649
9640		b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
	9650	b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
9641	9651
9642		51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9652	51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9643	9653
9644		52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
	9654	52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
9645	9655
9646		de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
	9656	de la sixième partie réglementaire du [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail")est supprimée ;
9647	9657
9648		53° A l'article D. 337-101 :
	9658	53° A l'article D. 337-101 :
9649	9659
9650		a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	9660	a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2")" sont supprimés ;
9651	9661
9652		b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	9662	b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1")" sont supprimés ;
9653	9663
9654		54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	9664	54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9655	9665
9656		55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
	9666	55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail")" sont supprimés ;
9657	9667
9658		56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	9668	56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9659	9669
9660		57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;
	9670	57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;
9661	9671
9662		58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9672	58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9663	9673
9664		59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	9674	59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9665	9675
9666		60° A l'article D. 337-129 :
	9676	60° A l'article D. 337-129 :
9667	9677
9668		a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	9678	a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2")" sont supprimés ;
9669	9679
9670		b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
	9680	b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1"), " sont supprimés ;
9671	9681
9672		61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	9682	61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9673	9683
9674		62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
	9684	62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
9675	9685
9676		63° A l'article D. 337-137 :
	9686	63° A l'article D. 337-137 :
9677	9687
9678		a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	9688	a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9679	9689
9680		b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
	9690	b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
9681	9691
9682		64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9692	64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9683	9693
9684		65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	9694	65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9685	9695
9686		" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	9696	" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9687	9697
9688		66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
	9698	66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ")" sont supprimés ;
9689	9699
9690		67° A l'article D. 337-145 :
	9700	67° A l'article D. 337-145 :
9691	9701
9692		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	9702	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
9693	9703
9694		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ;
	9704	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ;
9695	9705
9696		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
	9706	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L 6222-7-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1")et " sont supprimés ;
9697	9707
9698		68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	9708	68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9699	9709
9700		69° A l'article D. 337-154 :
	9710	69° A l'article D. 337-154 :
9701	9711
9702		a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	9712	a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9703	9713
9704		b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;
	9714	b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;
9705	9715
9706		70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
	9716	70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
9707	9717
9708		71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
	9718	71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
9709	9719
9710		72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;
	9720	72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;
9711	9721
9712		73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	9722	73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9713	9723
9714		74° A l'article D. 338-42 :
	9724	74° A l'article D. 338-42 :
9715	9725
9716		a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
	9726	a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
9717	9727
9718		" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
	9728	" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
9719	9729
9720		b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	9730	b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9721	9731
9722		75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :
	9732	75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :
9723	9733
9724		" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ;
	9734	" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ;
9725	9735
9726		76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	9736	76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9727	9737
9728		" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;
	9738	" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;
9729	9739
9730		77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ;
	9740	77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ;
9731	9741
9732		78° A l'article D. 351-28 :
	9742	78° A l'article D. 351-28 :
9733	9743
9734		a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
	9744	a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
9735	9745
9736		b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;
	9746	b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;
9737	9747
9738		79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
	9748	79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
9739	9749
9740	9750	" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
9741	9751
Article LEGIARTI000051718806 L9809→9819
9809	9819
9810	9820	6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
9811	9821
9812		Article LEGIARTI000051718806
	9822	Article LEGIARTI000051460587
9813	9823
9814		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	9824	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9815	9825
9816	9826
9817		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
9818		DANS LEUR REDACTION
	9827	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	9828	DANS LEUR REDACTION
9819	9829	---\|---
9820	9830
9821		D. 311-13-1\|
9822		Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
	9831	D. 311-13-1 \|
	9832	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9823	9833
9824		D. 312-4 à D. 312-6\|
	9834	D. 312-4 à D. 312-6 \|
9825	9835	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9826	9836
9827		D. 312-20\|
9828		Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
	9837	D. 312-20 \|
	9838	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
9829	9839
9830		D. 312-42\|
9831		Résultant du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024
	9840	D. 312-42 \|
	9841	Résultant du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024
9832	9842
9833		D. 312-48-1\|
	9843	D. 312-48-1 \|
9834	9844	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9835	9845
9836		D. 313-14 à D. 313-17\|
9837		Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	9846	D. 313-14 à D. 313-17 \|
	9847	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
9838	9848
9839		D. 313-18\|
9840		Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
	9849	D. 313-18 \|
	9850	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
9841	9851
9842		D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
	9852	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 \|
9843	9853	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
9844	9854
9845		D. 313-27\|
	9855	D. 313-27 \|
9846	9856	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
9847	9857
9848		D. 313-28\|
	9858	D. 313-28 \|
9849	9859	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9850		D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	9860	D. 313-29 \| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
9851	9861
9852		D. 313-32\|
	9862	D. 313-32 \|
9853	9863	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
9854	9864
9855		D. 313-33\|
9856		Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
	9865	D. 313-33 \|
	9866	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
9857	9867
9858		D. 314-70\|
9859		Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
	9868	D. 314-70 \|
	9869	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
9860	9870
9861		D. 314-71, 1er et 3e alinéas\|
9862		Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
	9871	D. 314-71, 1er et 3e alinéas \|
	9872	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
9863	9873
9864		D. 314-71-1 à D. 314-73\|
	9874	D. 314-71-1 à D. 314-73 \|
9865	9875	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
9866	9876
9867		D. 314-74\|
	9877	D. 314-74 \|
9868	9878	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9869	9879
9870		D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88\|
	9880	D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88 \|
9871	9881	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
9872	9882
9873		D. 314-90\|
	9883	D. 314-90 \|
9874	9884	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
9875	9885
9876		D. 331-64-1\|
9877		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	9886	D. 331-64-1 \|
	9887	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
9878	9888
9879		D. 332-12\|
	9889	D. 332-12 \|
9880	9890	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9881	9891
9882		D. 332-16\|
9883		Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
	9892	D. 332-16 \|
	9893	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
9884	9894
9885		D. 332-17\|
9886		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	9895	D. 332-17 \|
	9896	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
9887	9897
9888		D. 332-18 et D. 332-19\|
	9898	D. 332-18 \|
9889	9899	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
9890	9900
9891		D. 332-20\|
9892		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	9901	D. 332-19 \|
	9902	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
	9903
	9904	D. 332-20 \|
	9905	Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025
9893	9906
9894		D. 332-21 et D. 332-22\|
	9907	D. 332-21 et D. 332-22 \|
9895	9908	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
9896	9909
9897		D. 332-23 et D. 332-24\|
	9910	D. 332-23 et D. 332-24 \|
9898	9911	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
9899	9912
9900		D. 332-25\|
9901		Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
	9913	D. 332-25 \|
	9914	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
9902	9915
9903		D. 332-26\|
9904		Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
	9916	D. 332-26 \|
	9917	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
9905	9918
9906		D. 332-27\|
	9919	D. 332-27 \|
9907	9920	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9908	9921
9909		D. 332-29\|
	9922	D. 332-29 \|
9910	9923	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
9911	9924
9912		D. 334-1 à D. 334-2\|
	9925	D. 334-1 à D. 334-2 \|
9913	9926	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9914		D. 334-3\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9915		D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	9927	D. 334-3 \| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	9928	D. 334-4 \| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
9916	9929
9917		D. 334-4-1\|
	9930	D. 334-4-1 \|
9918	9931	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9919	9932
9920		D. 334-5 à D. 334-7\|
	9933	D. 334-5 à D. 334-7 \|
9921	9934	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9922		D. 334-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
9923		D. 334-8 et D. 334-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	9935	D. 334-7-1 \| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	9936	D. 334-8 et D. 334-9 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9924	9937
9925		D. 334-10\|
	9938	D. 334-10 \|
9926	9939	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
9927	9940
9928		D. 334-11\|
	9941	D. 334-11 \|
9929	9942	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
9930	9943
9931		D. 334-12\|
	9944	D. 334-12 \|
9932	9945	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9933	9946
9934		D. 334-13 et D. 334-14\|
	9947	D. 334-13 et D. 334-14 \|
9935	9948	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
9936	9949
9937		D. 334-15\|
9938		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9950	D. 334-15 \|
	9951	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9939	9952
9940		D. 334-15-1 à D. 334-17\|
	9953	D. 334-15-1 à D. 334-17 \|
9941	9954	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9942	9955
9943		D. 334-18\|
	9956	D. 334-18 \|
9944	9957	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9945	9958
9946		D. 334-19\|
9947		Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
	9959	D. 334-19 \|
	9960	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
9948	9961
9949		D. 334-20\|
	9962	D. 334-20 \|
9950	9963	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9951	9964
9952		D. 334-21\|
	9965	D. 334-21 \|
9953	9966	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
9954	9967
9955		D. 334-21-1 et D. 334-22\|
	9968	D. 334-21-1 et D. 334-22 \|
9956	9969	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9957	9970
9958		D. 334-25\|
9959		Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
	9971	D. 334-25 \|
	9972	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9960	9973
9961		D. 334-26\|
	9974	D. 334-26 \|
9962	9975	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9963	9976
9964		D. 334-27\|
	9977	D. 334-27 \|
9965	9978	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9966	9979
9967		D. 334-27-1\|
	9980	D. 334-27-1 \|
9968	9981	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9969	9982
9970		D. 334-28 à D. 334-30\|
	9983	D. 334-28 à D. 334-30 \|
9971	9984	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9972	9985
9973		D. 334-31 à D. 334-32\|
9974		Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
	9986	D. 334-31 à D. 334-32 \|
	9987	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
9975	9988
9976		D. 334-32-1\|
	9989	D. 334-32-1 \|
9977	9990	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9978	9991
9979		D. 334-33\|
	9992	D. 334-33 \|
9980	9993	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9981	9994
9982		D. 334-34\|
	9995	D. 334-34 \|
9983	9996	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9984	9997
9985		D. 336-1\|
9986		Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
	9998	D. 336-1 \|
	9999	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
9987	10000
9988		D. 336-2\|
	10001	D. 336-2 \|
9989	10002	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9990		D. 336-3\|
	10003	D. 336-3 \|
9991	10004	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9992		D. 336-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
9993		D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	10005	D. 336-4 \| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	10006	D. 336-4-1 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9994	10007
9995		D. 336-5 à D. 336-7\|
	10008	D. 336-5 à D. 336-7 \|
9996	10009	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9997	10010
9998		D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
9999		D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	10011	D. 336-7-1 \| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	10012	D. 336-8 et D. 336-9 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10000	10013
10001		D. 336-10\|
	10014	D. 336-10 \|
10002	10015	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
10003	10016
10004		D. 336-11\|
10005		Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
	10017	D. 336-11 \|
	10018	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
10006	10019
10007		D. 336-12\|
	10020	D. 336-12 \|
10008	10021	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10009	10022
10010		D. 336-13 et D. 336-14\|
	10023	D. 336-13 et D. 336-14 \|
10011	10024	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10012	10025
10013		D. 336-15\|
	10026	D. 336-15 \|
10014	10027	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10015	10028
10016		D. 336-15-1\|
	10029	D. 336-15-1 \|
10017	10030	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10018	10031
10019		D. 336-16\|
	10032	D. 336-16 \|
10020	10033	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10021	10034
10022		D. 336-17\|
	10035	D. 336-17 \|
10023	10036	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10024	10037
10025		D. 336-18\|
	10038	D. 336-18 \|
10026	10039	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
10027	10040
10028		D. 336-19\|
	10041	D. 336-19 \|
10029	10042	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10030	10043
10031		D. 336-20\|
	10044	D. 336-20 \|
10032	10045	Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
10033	10046
10034		D. 336-20-1\|
	10047	D. 336-20-1 \|
10035	10048	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10036	10049
10037		D. 336-21\|
	10050	D. 336-21 \|
10038	10051	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10039	10052
10040		D. 336-22\|
10041		Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
	10053	D. 336-22 \|
	10054	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
10042	10055
10043		D. 336-22-1\|
	10056	D. 336-22-1 \|
10044	10057	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
10045	10058
10046		D. 336-49 à D. 336-58\|
	10059	D. 336-49 à D. 336-58 \|
10047	10060	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10048	10061
10049		D. 337-1\|
10050		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	10062	D. 337-1 \|
	10063	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10051	10064
10052		D. 337-2\|
10053		Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
	10065	D. 337-2 \|
	10066	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
10054	10067
10055		D. 337-3\|
10056		Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
	10068	D. 337-3 \|
	10069	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10057	10070
10058		D. 337-3-1\|
10059		Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
	10071	D. 337-3-1 \|
	10072	Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
10060	10073
10061		D. 337-4\|
	10074	D. 337-4 \|
10062	10075	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10063	10076
10064		D. 337-5\|
10065		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
	10077	D. 337-5 \|
	10078	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10066	10079
10067		D. 337-6\|
10068		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
	10080	D. 337-6 \|
	10081	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
10069	10082
10070		D. 337-7\|
	10083	D. 337-7 \|
10071	10084	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10072	10085
10073		D. 337-8\|
	10086	D. 337-8 \|
10074	10087	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10075	10088
10076		D. 337-9\|
	10089	D. 337-9 \|
10077	10090	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10078	10091
10079		D. 337-10\|
	10092	D. 337-10 \|
10080	10093	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10081	10094
10082		D. 337-11\|
10083		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
	10095	D. 337-11 \|
	10096	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10084	10097
10085		D. 337-12\|
	10098	D. 337-12 \|
10086	10099	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10087	10100
10088		D. 337-13\|
	10101	D. 337-13 \|
10089	10102	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10090	10103
10091		D. 337-14\|
	10104	D. 337-14 \|
10092	10105	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10093	10106
10094		D. 337-16\|
	10107	D. 337-16 \|
10095	10108	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10096	10109
10097		D. 337-16-1\|
	10110	D. 337-16-1 \|
10098	10111	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10099	10112
10100		D. 337-17 et D. 337-18\|
	10113	D. 337-17 et D. 337-18 \|
10101	10114	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10102	10115
10103		D. 337-19 et D. 337-20\|
	10116	D. 337-19 et D. 337-20 \|
10104	10117	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10105	10118
10106		D. 337-21\|
	10119	D. 337-21 \|
10107	10120	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10108	10121
10109		D. 337-21-1\|
	10122	D. 337-21-1 \|
10110	10123	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10111	10124
10112		D. 337-22 et D. 337-23\|
10113		Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
	10125	D. 337-22 et D. 337-23 \|
	10126	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
10114	10127
10115		D. 337-23-1\|
10116		Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
	10128	D. 337-23-1 \|
	10129	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
10117	10130
10118		D. 337-24\|
	10131	D. 337-24 \|
10119	10132	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10120	10133
10121		D. 337-25-1\|
	10134	D. 337-25-1 \|
10122	10135	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
10123	10136
10124		D. 337-51\|
	10137	D. 337-51 \|
10125	10138	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10126	10139
10127		D. 337-52\|
	10140	D. 337-52 \|
10128	10141	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
10129	10142
10130		D. 337-53\|
	10143	D. 337-53 \|
10131	10144	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
10132	10145
10133		D. 337-54\|
	10146	D. 337-54 \|
10134	10147	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10135	10148
10136		D. 337-55\|
10137		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	10149	D. 337-55 \|
	10150	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
10138	10151
10139		D. 337-59\|
	10152	D. 337-59 \|
10140	10153	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
10141	10154
10142		D. 337-60\|
	10155	D. 337-60 \|
10143	10156	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
10144	10157
10145		D. 337-61\|
	10158	D. 337-61 \|
10146	10159	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
10147	10160
10148		D. 337-62\|
	10161	D. 337-62 \|
10149	10162	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10150	10163
10151		D. 337-63\|
	10164	D. 337-63 \|
10152	10165	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10153	10166
10154		D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas\|
	10167	D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas \|
10155	10168	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10156	10169
10157		D. 337-65\|
10158		Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
	10170	D. 337-65 \|
	10171	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10159	10172
10160		D. 337-66\|
10161		Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
	10173	D. 337-66 \|
	10174	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10162	10175
10163		D. 337-66-1\|
	10176	D. 337-66-1 \|
10164	10177	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10165	10178
10166		D. 337-67\|
	10179	D. 337-67 \|
10167	10180	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10168	10181
10169		D. 337-68\|
	10182	D. 337-68 \|
10170	10183	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10171	10184
10172		D. 337-69\|
	10185	D. 337-69 \|
10173	10186	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10174	10187
10175		D. 337-70\|
	10188	D. 337-70 \|
10176	10189	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10177	10190
10178		D. 337-71\|
	10191	D. 337-71 \|
10179	10192	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10180	10193
10181		D. 337-72 et D. 337-73\|
	10194	D. 337-72 et D. 337-73 \|
10182	10195	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10183	10196
10184		D. 337-74 et D. 337-74-1\|
	10197	D. 337-74 et D. 337-74-1 \|
10185	10198	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10186	10199
10187		D. 337-76\|
	10200	D. 337-76 \|
10188	10201	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10189	10202
10190		D. 337-77\|
10191		Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
	10203	D. 337-77 \|
	10204	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
10192	10205
10193		D. 337-78 et D. 337-79\|
10194		Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
	10206	D. 337-78 et D. 337-79 \|
	10207	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
10195	10208
10196		D. 337-80\|
	10209	D. 337-80 \|
10197	10210	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10198	10211
10199		D. 337-81\|
	10212	D. 337-81 \|
10200	10213	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
10201	10214
10202		D. 337-82\|
	10215	D. 337-82 \|
10203	10216	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10204	10217
10205		D. 337-83 à D. 337-85\|
	10218	D. 337-83 à D. 337-85 \|
10206	10219	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10207	10220
10208		D. 337-86\|
	10221	D. 337-86 \|
10209	10222	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10210	10223
10211		D. 337-87\|
	10224	D. 337-87 \|
10212	10225	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10213	10226
10214		D. 337-88 et D. 337-89\|
	10227	D. 337-88 et D. 337-89 \|
10215	10228	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10216	10229
10217		D. 337-89-1\|
10218		Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
	10230	D. 337-89-1 \|
	10231	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
10219	10232
10220		D. 337-90\|
10221		Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
	10233	D. 337-90 \|
	10234	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
10222	10235
10223		D. 337-91 à D. 337-93\|
	10236	D. 337-91 à D. 337-93 \|
10224	10237	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10225	10238
10226		D. 337-93-1\|
	10239	D. 337-93-1 \|
10227	10240	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
10228	10241
10229		D. 337-94\|
	10242	D. 337-94 \|
10230	10243	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10231	10244
10232		D. 337-94-1\|
	10245	D. 337-94-1 \|
10233	10246	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
10234	10247
10235		D. 337-95\|
	10248	D. 337-95 \|
10236	10249	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10237	10250
10238		D. 337-96\|
	10251	D. 337-96 \|
10239	10252	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10240	10253
10241		D. 337-97\|
10242		Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
	10254	D. 337-97 \|
	10255	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
10243	10256
10244		D. 337-98\|
	10257	D. 337-98 \|
10245	10258	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10246	10259
10247		D. 337-99\|
	10260	D. 337-99 \|
10248	10261	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10249	10262
10250		D. 337-100\|
	10263	D. 337-100 \|
10251	10264	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10252	10265
10253		D. 337-101\|
	10266	D. 337-101 \|
10254	10267	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
10255	10268
10256		D. 337-102\|
	10269	D. 337-102 \|
10257	10270	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10258	10271
10259		D. 337-105\|
	10272	D. 337-105 \|
10260	10273	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10261	10274
10262		D. 337-105-1\|
	10275	D. 337-105-1 \|
10263	10276	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10264	10277
10265		D. 337-106\|
	10278	D. 337-106 \|
10266	10279	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10267	10280
10268		D. 337-107 à D. 337-109\|
	10281	D. 337-107 à D. 337-109 \|
10269	10282	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10270	10283
10271		D. 337-110\|
	10284	D. 337-110 \|
10272	10285	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10273	10286
10274		D. 337-111 D. 337-113\|
	10287	D. 337-111 D. 337-113 \|
10275	10288	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10276	10289
10277		D. 337-114 à D. 337-116\|
	10290	D. 337-114 à D. 337-116 \|
10278	10291	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10279	10292
10280		D. 337-117 et D. 337-118\|
	10293	D. 337-117 et D. 337-118 \|
10281	10294	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10282	10295
10283		D. 337-119\|
	10296	D. 337-119 \|
10284	10297	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10285	10298
10286		D. 337-119-1\|
	10299	D. 337-119-1 \|
10287	10300	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10288	10301
10289		D. 337-120\|
	10302	D. 337-120 \|
10290	10303	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10291	10304
10292		D. 337-121\|
	10305	D. 337-121 \|
10293	10306	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10294	10307
10295		D. 337-122\|
	10308	D. 337-122 \|
10296	10309	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10297	10310
10298		D. 337-123\|
	10311	D. 337-123 \|
10299	10312	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10300	10313
10301		D. 337-123-1\|
	10314	D. 337-123-1 \|
10302	10315	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10303	10316
10304		D. 337-124\|
	10317	D. 337-124 \|
10305	10318	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10306	10319
10307		D. 337-125\|
	10320	D. 337-125 \|
10308	10321	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10309	10322
10310		D. 337-126\|
	10323	D. 337-126 \|
10311	10324	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
10312	10325
10313		D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas\|
	10326	D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas \|
10314	10327	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10315	10328
10316		D. 337-129, 2e à 6e alinéas\|
	10329	D. 337-129, 2e à 6e alinéas \|
10317	10330	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
10318	10331
10319		D. 337-130, 1er alinéa\|
	10332	D. 337-130, 1er alinéa \|
10320	10333	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10321	10334
10322		D. 337-131\|
	10335	D. 337-131 \|
10323	10336	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10324	10337
10325		D. 337-132 à D. 337-135\|
	10338	D. 337-132 à D. 337-135 \|
10326	10339	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10327	10340
10328		D. 337-136 à D. 337-137-1\|
	10341	D. 337-136 à D. 337-137-1 \|
10329	10342	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10330	10343
10331		D. 337-138\|
10332		Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
	10344	D. 337-138 \|
	10345	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
10333	10346
10334		D. 337-138-1\|
	10347	D. 337-138-1 \|
10335	10348	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10336	10349
10337		D. 337-139 à D. 337-142\|
10338		Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	10350	D. 337-139 à D. 337-142 \|
	10351	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10339	10352
10340		D. 337-145\|
	10353	D. 337-145 \|
10341	10354	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10342	10355
10343		D. 337-146\|
	10356	D. 337-146 \|
10344	10357	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10345	10358
10346		D. 337-147 à D. 337-150\|
	10359	D. 337-147 à D. 337-150 \|
10347	10360	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10348		D. 337-150-1\| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10349		D. 337-151 et D. 337-152\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	10361	D. 337-150-1 \| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	10362	D. 337-151 et D. 337-152 \| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10350	10363
10351		D. 337-153\|
	10364	D. 337-153 \|
10352	10365	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10353	10366
10354		D. 337-154 à D. 337-155\|
	10367	D. 337-154 à D. 337-155 \|
10355	10368	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10356		D. 337-156 et D. 337-157\|
	10369	D. 337-156 et D. 337-157 \|
10357	10370	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10358	10371
10359		D. 337-158\|
	10372	D. 337-158 \|
10360	10373	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10361	10374
10362		D. 337-158-1\|
	10375	D. 337-158-1 \|
10363	10376	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10364	10377
10365		D. 337-159 et D. 337-160\|
	10378	D. 337-159 et D. 337-160 \|
10366	10379	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10367	10380
10368		D. 338-9\|
	10381	D. 338-9 \|
10369	10382	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10370	10383
10371		D. 338-11\|
	10384	D. 338-11 \|
10372	10385	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10373	10386
10374		D. 338-12 et D. 338-13\|
10375		Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
	10387	D. 338-12 et D. 338-13 \|
	10388	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
10376	10389
10377		D. 338-14 à D. 338-17\|
	10390	D. 338-14 à D. 338-17 \|
10378	10391	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
10379	10392
10380		D. 338-18\|
	10393	D. 338-18 \|
10381	10394	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
10382	10395
10383		D. 338-18-1 et D. 338-19\|
	10396	D. 338-18-1 et D. 338-19 \|
10384	10397	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
10385	10398
10386		D. 338-20\|
	10399	D. 338-20 \|
10387	10400	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10388	10401
10389		D. 338-21 et D. 338-21-1\|
	10402	D. 338-21 et D. 338-21-1 \|
10390	10403	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
10391	10404
10392		D. 338-22\|
	10405	D. 338-22 \|
10393	10406	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10394	10407
10395		D. 338-23 et D. 338-24\|
10396		Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
	10408	D. 338-23 et D. 338-24 \|
	10409	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
10397	10410
10398		D. 338-26\|
	10411	D. 338-26 \|
10399	10412	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10400	10413
10401		D. 338-27\|
10402		Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
	10414	D. 338-27 \|
	10415	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
10403	10416
10404		D. 338-28\|
10405		Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
	10417	D. 338-28 \|
	10418	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
10406	10419
10407		D. 338-29\|
	10420	D. 338-29 \|
10408	10421	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
10409	10422
10410		D. 338-30\|
	10423	D. 338-30 \|
10411	10424	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
10412	10425
10413		D. 338-31\|
	10426	D. 338-31 \|
10414	10427	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
10415	10428
10416		D. 338-32\|
	10429	D. 338-32 \|
10417	10430	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
10418	10431
10419		D. 338-33 à D. 338-38\|
10420		Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
	10432	D. 338-33 à D. 338-38 \|
	10433	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
10421	10434
10422		D. 338-39\|
	10435	D. 338-39 \|
10423	10436	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10424	10437
10425		D. 338-40 et D. 338-41\|
	10438	D. 338-40 et D. 338-41 \|
10426	10439	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
10427	10440
10428		D. 338-42\|
	10441	D. 338-42 \|
10429	10442	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10430	10443
10431		D. 338-43 à D. 338-47\|
	10444	D. 338-43 à D. 338-47 \|
10432	10445	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10433	10446
10434		D. 338-48 à D. 338-52\|
10435		Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
	10447	D. 338-48 à D. 338-52 \|
	10448	Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
10436	10449
10437		D. 341-41 et D. 341-45\|
	10450	D. 341-41 et D. 341-45 \|
10438	10451	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10439	10452
10440		D. 351-27\|
	10453	D. 351-27 \|
10441	10454	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10442	10455
10443		D. 351-28\|
10444		Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
	10456	D. 351-28 \|
	10457	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
10445	10458
10446		D. 351-28-1\|
	10459	D. 351-28-1 \|
10447	10460	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
10448	10461
10449		D. 351-29\|
	10462	D. 351-29 \|
10450	10463	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10451	10464
10452		D. 351-30\|
	10465	D. 351-30 \|
10453	10466	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10454	10467
10455		D. 351-31\|
	10468	D. 351-31 \|
10456	10469	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10457	10470
10458		D. 361-3 et D. 361-4\|
10459		Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
	10471	D. 361-3 et D. 361-4 \|
	10472	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
10460	10473
10461		D. 361-5 et D. 361-6\|
10462		Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
	10474	D. 361-5 et D. 361-6 \|
	10475	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
10463	10476
10464		D. 363-2, 1er alinéa\|
10465		Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
	10477	D. 363-2, 1er alinéa \|
	10478	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
10466	10479
10467		II.-Pour l'application du I :
	10480	II.-Pour l'application du I :
10468	10481
10469		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
	10482	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
10470	10483
10471		2° A l'article D. 311-13-1 :
	10484	2° A l'article D. 311-13-1 :
10472	10485
10473		a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
	10486	a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
10474	10487
10475		b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
	10488	b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
10476	10489
10477		3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
	10490	3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
10478	10491
10479		4° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
	10492	4° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
10480	10493
10481		5° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
	10494	5° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
10482	10495
10483		6° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
	10496	6° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
10484	10497
10485		" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
	10498	" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
10486	10499
10487		7° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
	10500	7° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
10488	10501
10489		7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
	10502	7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
10490	10503
10491		8° A l'article D. 314-71 :
	10504	8° A l'article D. 314-71 :
10492	10505
10493		a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
	10506	a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
10494	10507
10495		b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
	10508	b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
10496	10509
10497		9° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
	10510	9° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
10498	10511
10499		10° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
	10512	10° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
10500	10513
10501		" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
	10514	" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
10502	10515
10503		11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
	10516	11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
10504	10517
10505		12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
	10518	12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
10506	10519
10507		" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
	10520	" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
10508	10521
10509		13° A l'article D. 332-23 :
	10522	13° A l'article D. 332-23 :
10510	10523
10511		a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
	10524	a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
10512	10525
10513		b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
	10526	b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
10514	10527
10515		c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
	10528	c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
10516	10529
10517		14° A l'article D. 332-26 :
	10530	14° A l'article D. 332-26 :
10518	10531
10519		a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
	10532	a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
10520	10533
10521		b) Le 2° est ainsi rédigé :
	10534	b) Le 2° est ainsi rédigé :
10522	10535
10523		" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
	10536	" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
10524	10537
10525		c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
	10538	c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
10526	10539
10527		15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	10540	15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
10528	10541
10529		16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	10542	16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
10530	10543
10531		17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
	10544	17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
10532	10545
10533		18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	10546	18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
10534	10547
10535		19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10548	19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10536	10549
10537		20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
	10550	20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
10538	10551
10539		21° A l'article D. 337-6 :
	10552	21° A l'article D. 337-6 :
10540	10553
10541		a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
	10554	a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
10542	10555
10543		b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
	10556	b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés ;
10544	10557
10545		22° A l'article D. 337-7 :
	10558	22° A l'article D. 337-7 :
10546	10559
10547		a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
	10560	a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
10548	10561
10549		b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
	10562	b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
10550	10563
10551		23° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
	10564	23° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
10552	10565
10553		" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
	10566	" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
10554	10567
10555		24° A l'article D. 337-21 :
	10568	24° A l'article D. 337-21 :
10556	10569
10557		a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
	10570	a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
10558	10571
10559		b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
	10572	b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , " sont supprimés ;
10560	10573
10561		25° A l'article D. 337-22 :
	10574	25° A l'article D. 337-22 :
10562	10575
10563		a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	10576	a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
10564	10577
10565		b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	10578	b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
10566	10579
10567		26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10580	26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10568	10581
10569		27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	10582	27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
10570	10583
10571		" Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	10584	" Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
10572	10585
10573		28° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
	10586	28° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
10574	10587
10575		29° A l'article D. 337-60 :
	10588	29° A l'article D. 337-60 :
10576	10589
10577		a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	10590	a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
10578	10591
10579		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	10592	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
10580	10593
10581		30° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", polynésiens " ;
	10594	30° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", polynésiens " ;
10582	10595
10583		31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	10596	31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
10584	10597
10585		32° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
	10598	32° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
10586	10599
10587		33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
	10600	33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
10588	10601
10589		34° A l'article D. 337-93 :
	10602	34° A l'article D. 337-93 :
10590	10603
10591		a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé ou un professeur certifié exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
	10604	a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé ou un professeur certifié exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
10592	10605
10593		b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
	10606	b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
10594	10607
10595		35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
	10608	35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
10596	10609
10597		36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10610	36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10598	10611
10599		37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
	10612	37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
10600	10613
10601		38° A l'article D. 337-101 :
	10614	38° A l'article D. 337-101 :
10602	10615
10603		a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	10616	a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
10604	10617
10605		b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	10618	b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
10606	10619
10607		39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou polynésiens " :
	10620	39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou polynésiens " :
10608	10621
10609		40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	10622	40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
10610	10623
10611		41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
	10624	41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
10612	10625
10613		42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	10626	42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
10614	10627
10615		43° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
	10628	43° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
10616	10629
10617		44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10630	44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10618	10631
10619		45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	10632	45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
10620	10633
10621		" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	10634	" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
10622	10635
10623		46° A l'article D. 337-129 :
	10636	46° A l'article D. 337-129 :
10624	10637
10625		a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	10638	a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
10626	10639
10627		b) Au quatrième alinéa, les mots : , dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
	10640	b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
10628	10641
10629		47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	10642	47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
10630	10643
10631		48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
	10644	48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
10632	10645
10633		49° A l'article D. 337-137 :
	10646	49° A l'article D. 337-137 :
10634	10647
10635		a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
	10648	a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
10636	10649
10637		b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
	10650	b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
10638	10651
10639		50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10652	50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10640	10653
10641		51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le certificat de spécialisation est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	10654	51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le certificat de spécialisation est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
10642	10655
10643		52° A l'article D. 337-145 :
	10656	52° A l'article D. 337-145 :
10644	10657
10645		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	10658	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
10646	10659
10647		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	10660	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
10648	10661
10649		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
	10662	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
10650	10663
10651		53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	10664	53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
10652	10665
10653		54° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
	10666	54° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
10654	10667
10655		55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	10668	55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
10656	10669
10657		56° A l'article D. 337-154 :
	10670	56° A l'article D. 337-154 :
10658	10671
10659		a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
	10672	a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
10660	10673
10661		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
	10674	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
10662	10675
10663		57° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
	10676	57° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
10664	10677
10665		58° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
	10678	58° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
10666	10679
10667		59° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
	10680	59° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
10668	10681
10669		60° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	10682	60° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
10670	10683
10671		61° A l'article D. 338-42 :
	10684	61° A l'article D. 338-42 :
10672	10685
10673		a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
	10686	a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
10674	10687
10675		" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
	10688	" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
10676	10689
10677		b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	10690	b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
10678	10691
10679		62° A l'article D. 351-27 :
	10692	62° A l'article D. 351-27 :
10680	10693
10681		a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
	10694	a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
10682	10695
10683		b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
	10696	b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
10684	10697
10685		63° A l'article D. 351-28 :
	10698	63° A l'article D. 351-28 :
10686	10699
10687		a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
	10700	a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
10688	10701
10689		b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
	10702	b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
10690	10703
10691		64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
	10704	64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
10692	10705
10693	10706	" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
10694	10707
Article LEGIARTI000051718554 L10816→10829
10816	10829
10817	10830	6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
10818	10831
10819		Article LEGIARTI000051718554
	10832	Article LEGIARTI000051460333
10820	10833
10821		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	10834	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10822	10835
10823	10836
10824		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
10825		DANS LEUR REDACTION
	10837	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	10838	DANS LEUR REDACTION
10826	10839	---\|---
10827	10840
10828		D. 311-5\|
	10841	D. 311-5 \|
10829	10842	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10830	10843
10831		D. 311-13-1\|
	10844	D. 311-13-1 \|
10832	10845	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
10833	10846
10834		D. 312-1 D. 312-4 à D. 312-6\|
	10847	D. 312-1 D. 312-4 à D. 312-6 \|
10835	10848	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10836	10849
10837		D. 312-20\|
10838		Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
	10850	D. 312-20 \|
	10851	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
10839	10852
10840		D. 312-42\|
	10853	D. 312-42 \|
10841	10854	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10842	10855
10843		D. 312-43, 1er alinéa\|
10844		Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
	10856	D. 312-43, 1er alinéa \|
	10857	Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
10845	10858
10846		D. 313-14 à D. 313-17\|
10847		Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	10859	D. 313-14 à D. 313-17 \|
	10860	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
10848	10861
10849		D. 313-18\|
	10862	D. 313-18 \|
10850	10863	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
10851	10864
10852		D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
	10865	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 \|
10853	10866	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
10854		D. 313-27\|
	10867	D. 313-27 \|
10855	10868	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
10856	10869
10857		D. 313-28\|
	10870	D. 313-28 \|
10858	10871	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10859		D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	10872	D. 313-29 \| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
10860	10873
10861		D. 313-32\|
	10874	D. 313-32 \|
10862	10875	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
10863	10876
10864		D. 313-33\|
10865		Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
	10877	D. 313-33 \|
	10878	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
10866	10879
10867		D. 314-70\|
10868		Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
	10880	D. 314-70 \|
	10881	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
10869	10882
10870		D. 314-71, 1er et 3e alinéas\|
10871		Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
	10883	D. 314-71, 1er et 3e alinéas \|
	10884	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
10872	10885
10873		D. 314-71-1 à D. 314-73\|
	10886	D. 314-71-1 à D. 314-73 \|
10874	10887	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
10875	10888
10876		D. 314-74\|
	10889	D. 314-74 \|
10877	10890	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10878	10891
10879		D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88\|
	10892	D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88 \|
10880	10893	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
10881	10894
10882		D. 314-90\|
	10895	D. 314-90 \|
10883	10896	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
10884	10897
10885		D. 314-91\|
	10898	D. 314-91 \|
10886	10899	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10887	10900
10888		D. 331-64-1\|
10889		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	10901	D. 331-64-1 \|
	10902	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
10890	10903
10891		D. 332-12\|
	10904	D. 332-12 \|
10892	10905	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10893	10906
10894		D. 332-16\|
10895		Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
	10907	D. 332-16 \|
	10908	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10896	10909
10897		D. 332-17\|
10898		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	10910	D. 332-17 \|
	10911	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
10899	10912
10900		D. 332-18 et D. 332-19\|
	10913	D. 332-18 \|
10901	10914	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10902	10915
10903		D. 332-20\|
10904		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	10916	D. 332-19 \|
	10917	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
	10918
	10919	D. 332-20 \|
	10920	Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025
10905	10921
10906		D. 332-21 et D. 332-22\|
	10922	D. 332-21 et D. 332-22 \|
10907	10923	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10908	10924
10909		D. 332-23 et D. 332-24\|
	10925	D. 332-23 et D. 332-24 \|
10910	10926	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
10911	10927
10912		D. 332-25\|
10913		Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
	10928	D. 332-25 \|
	10929	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
10914	10930
10915		D. 332-26\|
10916		Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
	10931	D. 332-26 \|
	10932	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
10917	10933
10918		D. 332-27\|
	10934	D. 332-27 \|
10919	10935	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10920	10936
10921		D. 332-29\|
	10937	D. 332-29 \|
10922	10938	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
10923	10939
10924		D. 333-9\|
	10940	D. 333-9 \|
10925	10941	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10926	10942
10927		D. 334-1 à D. 334-2\|
	10943	D. 334-1 à D. 334-2 \|
10928	10944	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10929	10945
10930		D. 334-3\|
	10946	D. 334-3 \|
10931	10947	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10932		D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	10948	D. 334-4 \| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
10933	10949
10934		D. 334-4-1\|
	10950	D. 334-4-1 \|
10935	10951	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10936	10952
10937		D. 334-5 à D. 334-7\|
	10953	D. 334-5 à D. 334-7 \|
10938	10954	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10939	10955
10940		D. 334-7-1\|
	10956	D. 334-7-1 \|
10941	10957	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10942		D. 334-8 et D. 334-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	10958	D. 334-8 et D. 334-9 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10943	10959
10944		D. 334-10\|
10945		Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
	10960	D. 334-10 \|
	10961	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
10946	10962
10947		D. 334-11\|
10948		Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
	10963	D. 334-11 \|
	10964	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
10949	10965
10950		D. 334-12\|
	10966	D. 334-12 \|
10951	10967	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10952	10968
10953		D. 334-13 et D. 334-14\|
	10969	D. 334-13 et D. 334-14 \|
10954	10970	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10955	10971
10956		D. 334-15\|
	10972	D. 334-15 \|
10957	10973	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10958	10974
10959		D. 334-15-1 à D. 334-17\|
	10975	D. 334-15-1 à D. 334-17 \|
10960	10976	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10961	10977
10962		D. 334-18\|
	10978	D. 334-18 \|
10963	10979	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10964	10980
10965		D. 334-19\|
	10981	D. 334-19 \|
10966	10982	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
10967	10983
10968		D. 334-20\|
	10984	D. 334-20 \|
10969	10985	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10970	10986
10971		D. 334-21\|
	10987	D. 334-21 \|
10972	10988	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
10973	10989
10974		D. 334-21-1 et D. 334-22\|
	10990	D. 334-21-1 et D. 334-22 \|
10975	10991	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10976	10992
10977		D. 334-25\|
10978		Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
	10993	D. 334-25 \|
	10994	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
10979	10995
10980		D. 334-26\|
	10996	D. 334-26 \|
10981	10997	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10982	10998
10983		D. 334-27\|
	10999	D. 334-27 \|
10984	11000	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
10985	11001
10986		D. 334-27-1\|
	11002	D. 334-27-1 \|
10987	11003	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
10988	11004
10989		D. 334-28 à D. 334-30\|
	11005	D. 334-28 à D. 334-30 \|
10990	11006	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10991	11007
10992		D. 334-31 à D. 334-32\|
10993		Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
	11008	D. 334-31 à D. 334-32 \|
	11009	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
10994	11010
10995		D. 334-32-1\|
	11011	D. 334-32-1 \|
10996	11012	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10997	11013
10998		D. 334-33\|
	11014	D. 334-33 \|
10999	11015	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
11000	11016
11001		D. 334-34\|
	11017	D. 334-34 \|
11002	11018	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
11003	11019
11004		D. 336-1\|
11005		Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
	11020	D. 336-1 \|
	11021	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
11006	11022
11007		D. 336-2\|
	11023	D. 336-2 \|
11008	11024	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11009		D. 336-3\|
	11025	D. 336-3 \|
11010	11026	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11011		D. 336-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
11012		D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	11027	D. 336-4 \| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	11028	D. 336-4-1 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11013	11029
11014		D. 336-5 à D. 336-7\|
	11030	D. 336-5 à D. 336-7 \|
11015	11031	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11016		D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11017		D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	11032	D. 336-7-1 \| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	11033	D. 336-8 et D. 336-9 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11018	11034
11019		D. 336-10\|
	11035	D. 336-10 \|
11020	11036	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
11021	11037
11022		D. 336-11\|
11023		Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
	11038	D. 336-11 \|
	11039	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
11024	11040
11025		D. 336-12\|
	11041	D. 336-12 \|
11026	11042	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11027	11043
11028		D. 336-13 et D. 336-14\|
	11044	D. 336-13 et D. 336-14 \|
11029	11045	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11030	11046
11031		D. 336-15\|
	11047	D. 336-15 \|
11032	11048	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11033	11049
11034		D. 336-15-1\|
	11050	D. 336-15-1 \|
11035	11051	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11036	11052
11037		D. 336-16\|
	11053	D. 336-16 \|
11038	11054	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11039	11055
11040		D. 336-17\|
	11056	D. 336-17 \|
11041	11057	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11042	11058
11043		D. 336-18\|
	11059	D. 336-18 \|
11044	11060	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
11045	11061
11046		D. 336-19\|
	11062	D. 336-19 \|
11047	11063	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11048	11064
11049		D. 336-20\|
	11065	D. 336-20 \|
11050	11066	Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
11051	11067
11052		D. 336-20-1\|
	11068	D. 336-20-1 \|
11053	11069	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11054	11070
11055		D. 336-21\|
	11071	D. 336-21 \|
11056	11072	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11057	11073
11058		D. 336-22\|
11059		Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
	11074	D. 336-22 \|
	11075	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
11060	11076
11061		D. 336-22-1\|
	11077	D. 336-22-1 \|
11062	11078	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
11063	11079
11064		D. 336-49 à D. 336-58\|
	11080	D. 336-49 à D. 336-58 \|
11065	11081	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11066	11082
11067		D. 337-1\|
11068		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	11083	D. 337-1 \|
	11084	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11069	11085
11070		D. 337-2\|
	11086	D. 337-2 \|
11071	11087	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
11072	11088
11073		D. 337-3\|
	11089	D. 337-3 \|
11074	11090	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11075	11091
11076		D. 337-3-1\|
11077		Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
	11092	D. 337-3-1 \|
	11093	Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
11078	11094
11079		D. 337-4\|
	11095	D. 337-4 \|
11080	11096	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11081	11097
11082		D. 337-5\|
	11098	D. 337-5 \|
11083	11099	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11084	11100
11085		D. 337-6\|
	11101	D. 337-6 \|
11086	11102	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
11087	11103
11088		D. 337-7\|
	11104	D. 337-7 \|
11089	11105	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11090	11106
11091		D. 337-8\|
	11107	D. 337-8 \|
11092	11108	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11093	11109
11094		D. 337-9\|
11095		Résultant du décret n° 2019-155 8 du 30 décembre 2019
	11110	D. 337-9 \|
	11111	Résultant du décret n° 2019-155 8 du 30 décembre 2019
11096	11112
11097		D. 337-10\|
	11113	D. 337-10 \|
11098	11114	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11099	11115
11100		D. 337-11\|
	11116	D. 337-11 \|
11101	11117	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11102	11118
11103		D. 337-12\|
	11119	D. 337-12 \|
11104	11120	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11105	11121
11106		D. 337-13\|
	11122	D. 337-13 \|
11107	11123	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11108	11124
11109		D. 337-14\|
	11125	D. 337-14 \|
11110	11126	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11111	11127
11112		D. 337-15\|
	11128	D. 337-15 \|
11113	11129	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11114	11130
11115		D. 337-16\|
	11131	D. 337-16 \|
11116	11132	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11117	11133
11118		D. 337-16-1\|
	11134	D. 337-16-1 \|
11119	11135	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11120	11136
11121		D. 337-17 et D. 337-18\|
	11137	D. 337-17 et D. 337-18 \|
11122	11138	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11123	11139
11124		D. 337-19 et D. 337-20\|
	11140	D. 337-19 et D. 337-20 \|
11125	11141	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11126	11142
11127		D. 337-21\|
	11143	D. 337-21 \|
11128	11144	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11129	11145
11130		D. 337-21-1\|
	11146	D. 337-21-1 \|
11131	11147	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11132	11148
11133		D. 337-22 et D. 337-23\|
11134		Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
	11149	D. 337-22 et D. 337-23 \|
	11150	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
11135	11151
11136		D. 337-23-1\|
11137		Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
	11152	D. 337-23-1 \|
	11153	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
11138	11154
11139		D. 337-24\|
	11155	D. 337-24 \|
11140	11156	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11141	11157
11142		D. 337-25-1\|
	11158	D. 337-25-1 \|
11143	11159	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
11144	11160
11145		D. 337-51\|
	11161	D. 337-51 \|
11146	11162	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11147	11163
11148		D. 337-52\|
11149		Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
	11164	D. 337-52 \|
	11165	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
11150	11166
11151		D. 337-53\|
	11167	D. 337-53 \|
11152	11168	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
11153	11169
11154		D. 337-54\|
	11170	D. 337-54 \|
11155	11171	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11156	11172
11157		D. 337-55\|
11158		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	11173	D. 337-55 \|
	11174	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
11159	11175
11160		D. 337-59\|
11161		Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
	11176	D. 337-59 \|
	11177	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
11162	11178
11163		D. 337-60\|
	11179	D. 337-60 \|
11164	11180	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
11165	11181
11166		D. 337-61\|
	11182	D. 337-61 \|
11167	11183	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
11168	11184
11169		D. 337-62\|
	11185	D. 337-62 \|
11170	11186	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11171	11187
11172		D. 337-63\|
	11188	D. 337-63 \|
11173	11189	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11174	11190
11175		D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas\|
	11191	D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas \|
11176	11192	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11177	11193
11178		D. 337-65\|
11179		Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
	11194	D. 337-65 \|
	11195	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11180	11196
11181		D. 337-66\|
	11197	D. 337-66 \|
11182	11198	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11183	11199
11184		D. 337-66-1\|
	11200	D. 337-66-1 \|
11185	11201	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11186	11202
11187		D. 337-67\|
	11203	D. 337-67 \|
11188	11204	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11189	11205
11190		D. 337-68\|
	11206	D. 337-68 \|
11191	11207	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11192	11208
11193		D. 337-69\|
	11209	D. 337-69 \|
11194	11210	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11195	11211
11196		D. 337-70\|
	11212	D. 337-70 \|
11197	11213	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11198	11214
11199		D. 337-71\|
	11215	D. 337-71 \|
11200	11216	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11201	11217
11202		D. 337-72 et D. 337-73\|
	11218	D. 337-72 et D. 337-73 \|
11203	11219	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11204	11220
11205		D. 337-74 et D. 337-74-1\|
	11221	D. 337-74 et D. 337-74-1 \|
11206	11222	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11207	11223
11208		D. 337-76\|
	11224	D. 337-76 \|
11209	11225	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11210	11226
11211		D. 337-77\|
11212		Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
	11227	D. 337-77 \|
	11228	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
11213	11229
11214		D. 337-78 et D. 337-79\|
11215		Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
	11230	D. 337-78 et D. 337-79 \|
	11231	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
11216	11232
11217		D. 337-80\|
	11233	D. 337-80 \|
11218	11234	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11219	11235
11220		D. 337-81\|
	11236	D. 337-81 \|
11221	11237	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
11222	11238
11223		D. 337-82\|
	11239	D. 337-82 \|
11224	11240	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11225	11241
11226		D. 337-83 à D. 337-85\|
	11242	D. 337-83 à D. 337-85 \|
11227	11243	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11228	11244
11229		D. 337-86\|
	11245	D. 337-86 \|
11230	11246	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11231	11247
11232		D. 337-87\|
	11248	D. 337-87 \|
11233	11249	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11234	11250
11235		D. 337-88 et D. 337-89\|
	11251	D. 337-88 et D. 337-89 \|
11236	11252	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11237	11253
11238		D. 337-89-1\|
11239		Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
	11254	D. 337-89-1 \|
	11255	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
11240	11256
11241		D. 337-90\|
11242		Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
	11257	D. 337-90 \|
	11258	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
11243	11259
11244		D. 337-91 à D. 337-93\|
	11260	D. 337-91 à D. 337-93 \|
11245	11261	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11246	11262
11247		D. 337-93-1\|
	11263	D. 337-93-1 \|
11248	11264	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
11249	11265
11250		D. 337-94\|
	11266	D. 337-94 \|
11251	11267	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11252	11268
11253		D. 337-94-1\|
	11269	D. 337-94-1 \|
11254	11270	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
11255	11271
11256		D. 337-95\|
	11272	D. 337-95 \|
11257	11273	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11258	11274
11259		D. 337-96\|
	11275	D. 337-96 \|
11260	11276	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11261	11277
11262		D. 337-97\|
	11278	D. 337-97 \|
11263	11279	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
11264	11280
11265		D. 337-98\|
	11281	D. 337-98 \|
11266	11282	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11267	11283
11268		D. 337-99\|
	11284	D. 337-99 \|
11269	11285	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11270	11286
11271		D. 337-100\|
	11287	D. 337-100 \|
11272	11288	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11273	11289
11274		D. 337-101\|
	11290	D. 337-101 \|
11275	11291	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
11276	11292
11277		D. 337-102\|
	11293	D. 337-102 \|
11278	11294	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11279	11295
11280		D. 337-105\|
	11296	D. 337-105 \|
11281	11297	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11282	11298
11283		D. 337-105-1\|
	11299	D. 337-105-1 \|
11284	11300	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11285	11301
11286		D. 337-106\|
	11302	D. 337-106 \|
11287	11303	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11288	11304
11289		D. 337-107 à D. 337-109\|
	11305	D. 337-107 à D. 337-109 \|
11290	11306	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11291	11307
11292		D. 337-110\|
	11308	D. 337-110 \|
11293	11309	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11294	11310
11295		D. 337-111 D. 337-113\|
	11311	D. 337-111 D. 337-113 \|
11296	11312	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11297	11313
11298		D. 337-114 à D. 337-116\|
	11314	D. 337-114 à D. 337-116 \|
11299	11315	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11300	11316
11301		D. 337-117 et D. 337-118\|
	11317	D. 337-117 et D. 337-118 \|
11302	11318	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11303	11319
11304		D. 337-119\|
	11320	D. 337-119 \|
11305	11321	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11306	11322
11307		D. 337-119-1\|
	11323	D. 337-119-1 \|
11308	11324	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11309	11325
11310		D. 337-120\|
	11326	D. 337-120 \|
11311	11327	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11312	11328
11313		D. 337-121\|
	11329	D. 337-121 \|
11314	11330	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11315	11331
11316		D. 337-122\|
	11332	D. 337-122 \|
11317	11333	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11318	11334
11319		D. 337-123\|
	11335	D. 337-123 \|
11320	11336	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11321	11337
11322		D. 337-123-1\|
	11338	D. 337-123-1 \|
11323	11339	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11324	11340
11325		D. 337-124\|
	11341	D. 337-124 \|
11326	11342	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11327	11343
11328		D. 337-125\|
	11344	D. 337-125 \|
11329	11345	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11330	11346
11331		D. 337-126\|
	11347	D. 337-126 \|
11332	11348	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
11333	11349
11334		D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas\|
	11350	D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas \|
11335	11351	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11336	11352
11337		D. 337-129, 2e à 6e alinéas\|
	11353	D. 337-129, 2e à 6e alinéas \|
11338	11354	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
11339	11355
11340		D. 337-130, 1er alinéa\|
	11356	D. 337-130, 1er alinéa \|
11341	11357	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11342	11358
11343		D. 337-131\|
	11359	D. 337-131 \|
11344	11360	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11345	11361
11346		D. 337-132 à D. 337-135\|
	11362	D. 337-132 à D. 337-135 \|
11347	11363	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11348	11364
11349		D. 337-136 à D. 337-137-1\|
	11365	D. 337-136 à D. 337-137-1 \|
11350	11366	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11351	11367
11352		D. 337-138\|
11353		Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
	11368	D. 337-138 \|
	11369	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
11354	11370
11355		D. 337-138-1\|
	11371	D. 337-138-1 \|
11356	11372	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11357	11373
11358		D. 337-139 à D. 337-142\|
	11374	D. 337-139 à D. 337-142 \|
11359	11375	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11360	11376
11361		D. 337-145\|
	11377	D. 337-145 \|
11362	11378	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11363	11379
11364		D. 337-146\|
	11380	D. 337-146 \|
11365	11381	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11366		D. 337-147 à D. 337-150\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11367		D. 337-150-1\| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11368		D. 337-151 et D. 337-152\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	11382	D. 337-147 à D. 337-150 \| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	11383	D. 337-150-1 \| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	11384	D. 337-151 et D. 337-152 \| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11369	11385
11370		D. 337-153\|
	11386	D. 337-153 \|
11371	11387	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11372	11388
11373		D. 337-154 à D. 337-155\|
	11389	D. 337-154 à D. 337-155 \|
11374	11390	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11375	11391
11376		D. 337-156 et D. 337-157\|
	11392	D. 337-156 et D. 337-157 \|
11377	11393	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11378	11394
11379		D. 337-158\|
	11395	D. 337-158 \|
11380	11396	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11381	11397
11382		D. 337-158-1\|
	11398	D. 337-158-1 \|
11383	11399	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11384	11400
11385		D. 337-159 et D. 337-160\|
	11401	D. 337-159 et D. 337-160 \|
11386	11402	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11387	11403
11388		D. 338-9\|
	11404	D. 338-9 \|
11389	11405	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11390	11406
11391		D. 338-11\|
	11407	D. 338-11 \|
11392	11408	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11393	11409
11394		D. 338-12 et D. 338-13\|
11395		Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
	11410	D. 338-12 et D. 338-13 \|
	11411	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
11396	11412
11397		D. 338-14 à D. 338-17\|
	11413	D. 338-14 à D. 338-17 \|
11398	11414	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
11399	11415
11400		D. 338-18\|
	11416	D. 338-18 \|
11401	11417	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
11402	11418
11403		D. 338-18-1 et D. 338-19\|
	11419	D. 338-18-1 et D. 338-19 \|
11404	11420	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
11405	11421
11406		D. 338-20\|
	11422	D. 338-20 \|
11407	11423	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11408	11424
11409		D. 338-21 et D. 338-21-1\|
	11425	D. 338-21 et D. 338-21-1 \|
11410	11426	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
11411	11427
11412		D. 338-22\|
	11428	D. 338-22 \|
11413	11429	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11414	11430
11415		D. 338-23 et D. 338-24\|
11416		Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
	11431	D. 338-23 et D. 338-24 \|
	11432	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
11417	11433
11418		D. 338-26\|
	11434	D. 338-26 \|
11419	11435	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11420	11436
11421		D. 338-27\|
11422		Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
	11437	D. 338-27 \|
	11438	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
11423	11439
11424		D. 338-28\|
11425		Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
	11440	D. 338-28 \|
	11441	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
11426	11442
11427		D. 338-29\|
	11443	D. 338-29 \|
11428	11444	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
11429	11445
11430		D. 338-30\|
	11446	D. 338-30 \|
11431	11447	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
11432	11448
11433		D. 338-31\|
	11449	D. 338-31 \|
11434	11450	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
11435	11451
11436		D. 338-32\|
	11452	D. 338-32 \|
11437	11453	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
11438	11454
11439		D. 338-33 à D. 338-38\|
11440		Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
	11455	D. 338-33 à D. 338-38 \|
	11456	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
11441	11457
11442		D. 338-39\|
	11458	D. 338-39 \|
11443	11459	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11444	11460
11445		D. 338-40 et D. 338-41\|
	11461	D. 338-40 et D. 338-41 \|
11446	11462	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
11447	11463
11448		D. 338-42\|
	11464	D. 338-42 \|
11449	11465	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11450	11466
11451		D. 338-43 à D. 338-47\|
	11467	D. 338-43 à D. 338-47 \|
11452	11468	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11453	11469
11454		D. 341-41 et D. 341-45\|
	11470	D. 341-41 et D. 341-45 \|
11455	11471	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11456	11472
11457		D. 351-27\|
	11473	D. 351-27 \|
11458	11474	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11459	11475
11460		D. 351-28\|
11461		Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
	11476	D. 351-28 \|
	11477	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
11462	11478
11463		D. 351-28-1\|
	11479	D. 351-28-1 \|
11464	11480	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
11465	11481
11466		D. 351-29\|
	11482	D. 351-29 \|
11467	11483	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11468	11484
11469		D. 351-30\|
	11485	D. 351-30 \|
11470	11486	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11471	11487
11472		D. 351-31\|
	11488	D. 351-31 \|
11473	11489	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11474	11490
11475		D. 361-3 et D. 361-4\|
11476		Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
	11491	D. 361-3 et D. 361-4 \|
	11492	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
11477	11493
11478		D. 361-5 et D. 361-6\|
11479		Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
	11494	D. 361-5 et D. 361-6 \|
	11495	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
11480	11496
11481		D. 363-2, 1er alinéa\|
11482		Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
	11497	D. 363-2, 1er alinéa \|
	11498	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
11483	11499
11484		II.-Pour l'application du I :
	11500	II.-Pour l'application du I :
11485	11501
11486		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
	11502	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
11487	11503
11488		2° A l'article D. 311-5, après les mots : " Les programmes " sont insérés les mots : " du second degré et des enseignements supérieurs dispensés au sein des établissements du second degré " ;
	11504	2° A l'article D. 311-5, après les mots : " Les programmes " sont insérés les mots : " du second degré et des enseignements supérieurs dispensés au sein des établissements du second degré " ;
11489	11505
11490		3° A l'article D. 311-13-1 :
	11506	3° A l'article D. 311-13-1 :
11491	11507
11492		a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
	11508	a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
11493	11509
11494		b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
	11510	b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
11495	11511
11496		4° A l'article D. 312-1, les mots : " et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public " sont remplacés par les mots : " des enseignements du second degré " ;
	11512	4° A l'article D. 312-1, les mots : " et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public " sont remplacés par les mots : " des enseignements du second degré " ;
11497	11513
11498		5° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
	11514	5° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
11499	11515
11500		6° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
	11516	6° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
11501	11517
11502		7° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
	11518	7° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
11503	11519
11504		8° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
	11520	8° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
11505	11521
11506		" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
	11522	" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
11507	11523
11508		9° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
	11524	9° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
11509	11525
11510		10° A l'article D. 312-43, les mots : " du premier et ", " des horaires et " et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;
	11526	10° A l'article D. 312-43, les mots : " du premier et ", " des horaires et " et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;
11511	11527
11512	11528	10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
11513	11529
11514		11° A l'article D. 314-71 :
	11530	11° A l'article D. 314-71 :
11515	11531
11516		a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
	11532	a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
11517	11533
11518		b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
	11534	b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
11519	11535
11520		12° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
	11536	12° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
11521	11537
11522		13° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
	11538	13° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
11523	11539
11524		" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
	11540	" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
11525	11541
11526		14° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
	11542	14° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
11527	11543
11528		15° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
	11544	15° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
11529	11545
11530		" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
	11546	" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
11531	11547
11532		16° A l'article D. 332-23 :
	11548	16° A l'article D. 332-23 :
11533	11549
11534		a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
	11550	a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
11535	11551
11536		b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
	11552	b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
11537	11553
11538		c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
	11554	c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
11539	11555
11540		17° A l'article D. 332-26 :
	11556	17° A l'article D. 332-26 :
11541	11557
11542		a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
	11558	a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
11543	11559
11544		b) Le 2° est ainsi rédigé :
	11560	b) Le 2° est ainsi rédigé :
11545	11561
11546		" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
	11562	" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
11547	11563
11548		c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
	11564	c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
11549	11565
11550		18° A l'article D. 333-9, après les mots : " arrêté du ministre chargé de l'éducation, " sont insérés les mots : " sous réserve de l'accord des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, " ;
	11566	18° A l'article D. 333-9, après les mots : " arrêté du ministre chargé de l'éducation, " sont insérés les mots : " sous réserve de l'accord des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, " ;
11551	11567
11552		19° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	11568	19° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
11553	11569
11554		20° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	11570	20° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
11555	11571
11556		21° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
	11572	21° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
11557	11573
11558		22° Au deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	11574	22° Au deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
11559	11575
11560		23° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
	11576	23° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
11561	11577
11562		24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11578	24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11563	11579
11564		25° A l'article D. 337-6 :
	11580	25° A l'article D. 337-6 :
11565	11581
11566		a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
	11582	a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
11567	11583
11568		b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés ;
	11584	b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés ;
11569	11585
11570		26° A l'article D. 337-7 :
	11586	26° A l'article D. 337-7 :
11571	11587
11572		a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
	11588	a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
11573	11589
11574		b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
	11590	b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
11575	11591
11576		27° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
	11592	27° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
11577	11593
11578		" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; "
	11594	" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; "
11579	11595
11580		28° A l'article D. 337-21 :
	11596	28° A l'article D. 337-21 :
11581	11597
11582		a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
	11598	a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
11583	11599
11584		b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , " sont supprimés ;
	11600	b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , " sont supprimés ;
11585	11601
11586		29° A l'article D. 337-22 :
	11602	29° A l'article D. 337-22 :
11587	11603
11588		a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	11604	a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
11589	11605
11590		b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	11606	b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
11591	11607
11592		30° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11608	30° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11593	11609
11594		31° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	11610	31° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
11595	11611
11596		32° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
	11612	32° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
11597	11613
11598		33° A l'article D. 337-60 :
	11614	33° A l'article D. 337-60 :
11599	11615
11600		a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	11616	a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
11601	11617
11602		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	11618	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
11603	11619
11604		34° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", néo-calédoniens " ;
	11620	34° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", néo-calédoniens " ;
11605	11621
11606		35° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	11622	35° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
11607	11623
11608		36° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " du territoire ou par mutualisation avec " ;
	11624	36° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " du territoire ou par mutualisation avec " ;
11609	11625
11610		37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
	11626	37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
11611	11627
11612		38° A l'article D. 337-93 :
	11628	38° A l'article D. 337-93 :
11613	11629
11614		a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
	11630	a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
11615	11631
11616		b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
	11632	b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
11617	11633
11618		39° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
	11634	39° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
11619	11635
11620		40° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11636	40° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11621	11637
11622		41° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
	11638	41° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
11623	11639
11624		de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
	11640	de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
11625	11641
11626		42° A l'article D. 337-101 :
	11642	42° A l'article D. 337-101 :
11627	11643
11628		a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	11644	a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
11629	11645
11630		b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	11646	b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
11631	11647
11632		43° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou néo-calédoniens " :
	11648	43° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou néo-calédoniens " :
11633	11649
11634		44° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	11650	44° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
11635	11651
11636		45° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
	11652	45° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
11637	11653
11638		46° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	11654	46° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
11639	11655
11640		47° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
	11656	47° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
11641	11657
11642		48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11658	48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11643	11659
11644		49° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	11660	49° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
11645	11661
11646		" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	11662	" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
11647	11663
11648		50° A l'article D. 337-129 :
	11664	50° A l'article D. 337-129 :
11649	11665
11650		a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	11666	a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
11651	11667
11652		b) Au quatrième alinéa, les mots : , dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
	11668	b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
11653	11669
11654		51° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	11670	51° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
11655	11671
11656		52° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
	11672	52° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
11657	11673
11658		53° A l'article D. 337-137 :
	11674	53° A l'article D. 337-137 :
11659	11675
11660		a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
	11676	a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
11661	11677
11662		b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
	11678	b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
11663	11679
11664		54° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11680	54° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11665	11681
11666		55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	11682	55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
11667	11683
11668		" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	11684	" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
11669	11685
11670		56° A l'article D. 337-145 :
	11686	56° A l'article D. 337-145 :
11671	11687
11672		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	11688	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
11673	11689
11674		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	11690	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
11675	11691
11676		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
	11692	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
11677	11693
11678		57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	11694	57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
11679	11695
11680		58° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
	11696	58° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
11681	11697
11682		59° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	11698	59° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
11683	11699
11684		60° A l'article D. 337-154 :
	11700	60° A l'article D. 337-154 :
11685	11701
11686		a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
	11702	a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
11687	11703
11688		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
	11704	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
11689	11705
11690		61° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
	11706	61° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
11691	11707
11692		62° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
	11708	62° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
11693	11709
11694		63° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
	11710	63° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
11695	11711
11696		64° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	11712	64° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
11697	11713
11698		65° A l'article D. 338-42 :
	11714	65° A l'article D. 338-42 :
11699	11715
11700		a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
	11716	a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
11701	11717
11702		" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
	11718	" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
11703	11719
11704		b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	11720	b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
11705	11721
11706		66° A l'article D. 351-27 :
	11722	66° A l'article D. 351-27 :
11707	11723
11708		a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
	11724	a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
11709	11725
11710		b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
	11726	b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
11711	11727
11712		67° A l'article D. 351-28 :
	11728	67° A l'article D. 351-28 :
11713	11729
11714		a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
	11730	a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
11715	11731
11716		b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
	11732	b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
11717	11733
11718		68° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
	11734	68° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
11719	11735
11720	11736	" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. "
11721	11737

Article LEGIARTI000018379612 L6858→6858
6858	6858
6859	6859	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
6860	6860
6861		Article LEGIARTI000018379612
	6861	Article LEGIARTI000051840863
6862	6862
6863		La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
	6863	Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-3-1, L. 311-4, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1, L. 333-2 , L. 333-4, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 401-1, L. 401-2, L. 401-4, L. 411-1 à L. 411-3, L. 411-4, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements d'enseignement français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2-1.
6864	6864
6865		Article LEGIARTI000018379614
	6865	## Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
6866	6866
6867		Les établissements scolaires français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.
	6867	Article LEGIARTI000051840866
6868	6868
6869		Article LEGIARTI000018379616
	6869	Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe :
6870	6870
6871		Les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements scolaires français à l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
	6871	1° Le calendrier des campagnes d'homologation ;
6872	6872
6873		Article LEGIARTI000018379618
	6873	2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ;
6874	6874
6875		Les enseignants exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.
	6875	3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
6876	6876
6877		Article LEGIARTI000018379620
	6877	4° Les modalités d'inspection et d'évaluation de l'établissement ;
6878	6878
6879		Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux [articles L. 111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L111-4 \(V\)"), [L. 236-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524674&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L236-1 \(V\)"), [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L511-1 \(V\)") et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
	6879	5° Les modalités d'attribution, d'extension et de renouvellement de l'homologation ;
6880	6880
6881		Article LEGIARTI000018379622
	6881	6° La liste des pièces et documents à fournir par l'établissement placé sous observation ou en année probatoire ;
6882	6882
6883		L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
6884		Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.
	6883	7° Les changements devant faire l'objet de l'information prévue à l'article R. 451-2-10.
6885	6884
6886		Article LEGIARTI000018379626
	6885	Article LEGIARTI000051840868
6887	6886
6888		Par dérogation à [l'article D. 331-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-35 \(V\)"), la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.
	6887	En cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé en année probatoire ou se voir retirer l'homologation par décision du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères.
6889	6888
6890		Article LEGIARTI000018379628
	6889	Lorsqu'il est placé en année probatoire, l'établissement prend les mesures nécessaires afin de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être maintenue ou retirée, ou l'année probatoire reconduite.
6891	6890
6892		Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.
	6891	Le retrait porte sur la totalité des cycles ou niveaux d'enseignement homologués ou sur une partie d'entre eux seulement.
	6892
	6893	Article LEGIARTI000051840870
	6894
	6895	Lorsque les services du ministre chargé de l'éducation ou du ministre des affaires étrangères sont saisis ou se saisissent de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé sous observation par décision des ministres précités.
	6896
	6897	L'établissement placé sous observation est soumis à un nouvel examen de son homologation avant la date de son échéance, selon la procédure prévue à l'article R. * 451-2-9.
	6898
	6899	Article LEGIARTI000051840872
	6900
	6901	Les services du ministre chargé de l'éducation, le chef du poste diplomatique et le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont informés sans délai par l'établissement de tout changement susceptible de modifier le respect des principes, critères et engagements découlant de l'homologation ou susceptible d'affecter le statut de l'établissement au regard du droit de l'Etat d'accueil.
	6902
	6903	L'absence de telles informations constitue un manquement aux obligations résultant de l'homologation.
	6904
	6905	Article LEGIARTI000051840874
	6906
	6907	Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. 451-2-5 et R. 451-2-6.
	6908
	6909	En cas d'impossibilité de procéder à l'inspection et à l'évaluation mentionnées à l'article R. 451-2-5, un renouvellement provisoire de l'homologation d'une durée d'un an peut être prononcé par décision du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères.
	6910
	6911	Le silence du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de renouvellement vaut décision de rejet.
	6912
	6913	Article LEGIARTI000051840876
	6914
	6915	L'extension de l'homologation à d'autres cycles ou niveaux d'enseignement est accordée dans les conditions mentionnées aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. * 451-2-4 à R. * 451-2-7.
	6916
	6917	Article LEGIARTI000051840878
	6918
	6919	Le silence gardé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de l'autorisation mentionnée à l'article R. * 451-2-4 vaut décision de rejet.
	6920
	6921	Article LEGIARTI000051840880
	6922
	6923	L'homologation prend effet à compter de la rentrée scolaire qui suit l'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1.
	6924
	6925	Pour les établissements qui ne relèvent pas des articles L. 452-3 ou L. 452-4, l'homologation est accordée sous réserve que soit conclu un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1 fait état de cette réserve. Cet accord précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger met certains de ses moyens à disposition de l'établissement et diligente des missions d'inspection.
	6926
	6927	Article LEGIARTI000051840882
	6928
	6929	Après que la poursuite de la procédure a été autorisée, l'établissement fait l'objet d'une inspection et d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
	6930
	6931	Article LEGIARTI000051840884
	6932
	6933	Après avoir recueilli l'avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le ministre des affaires étrangères autorise la poursuite de la procédure d'homologation, au regard de l'ensemble des circonstances susceptibles d'affecter l'activité de l'établissement.
	6934
	6935	Le silence gardé par le ministre des affaires étrangères pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d'homologation vaut décision de rejet.
	6936
	6937	Article LEGIARTI000051840886
	6938
	6939	La demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
	6940
	6941	L'accès à ce téléservice est soumis à l'accord préalable du chef du poste diplomatique du pays dans lequel se trouve cet établissement. Le silence gardé par le chef du poste diplomatique pendant deux mois à compter de la demande d'accès vaut décision de rejet.
	6942
	6943	Article LEGIARTI000051840888
	6944
	6945	Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués peuvent faire, à tout moment, l'objet d'une inspection des services du ministre chargé de l'éducation, du ministre des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
	6946
	6947	Article LEGIARTI000051840890
6893	6948
6894		Article LEGIARTI000018379634
	6949	La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués est établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères.
6895	6950
6896		Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de [l'article D. 321-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D321-3 \(V\)"), lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.
	6951	L'homologation est accordée par cycle d'enseignement, pour une durée de cinq ans renouvelable. A titre exceptionnel, elle peut également être accordée par niveau d'enseignement. Les classes de troisième et chaque classe du cycle terminal ne peuvent faire l'objet d'une homologation distincte des autres classes du cycle auxquelles elles appartiennent.
6897	6952
6898		Article LEGIARTI000018379636
	6953	En cas de pluralité de filières d'enseignement, l'homologation ne porte que sur la filière proposant un enseignement conforme aux programmes français.
6899	6954
6900		La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à [l'article L. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L311-1 \(V\)")et aux [articles D. 321-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D321-2 \(V\)"), [D. 332-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D332-3 \(V\)")et [D. 333-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D333-2 \(V\)"). Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, [L. 311-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524740&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L311-3 \(V\)"), [L. 321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524791&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L321-1 \(V\)"), [L. 332-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L332-1 \(V\)")et [L. 333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L333-1 \(V\)"). Leur sont également applicables les dispositions de [l'article L. 331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L331-4 \(V\)") relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales.
	6955	Article LEGIARTI000051840894
	6956
	6957	Les établissements d'enseignement du premier ou du second degré à l'étranger peuvent être homologués par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères. L'homologation atteste que ces établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public. Elle permet notamment aux établissements homologués de bénéficier des dispositifs mis en œuvre par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
	6958
	6959	Pour être homologué, un établissement doit satisfaire aux critères suivants :
	6960
	6961	1° Il respecte et met en œuvre les dispositions de l'article R. 451-1 ainsi que celles des articles auxquels il est fait renvoi ;
	6962
	6963	2° Le français est la langue principale d'enseignement, des instances et de vie dans l'établissement et l'enseignement dispensé a notamment pour objectif la maîtrise de la langue française ;
	6964
	6965	3° L'établissement est ouvert aux enfants de nationalité française résidant hors de France ainsi qu'aux enfants de nationalité étrangère ;
	6966
	6967	4° Il propose une politique linguistique plurilingue ;
	6968
	6969	5° Il dispose d'un personnel qualifié et régulièrement formé et met en œuvre une politique de ressources humaines ;
	6970
	6971	6° Il procède à l'évaluation des élèves et les prépare aux examens, diplômes, certifications et attestations du système éducatif français ;
	6972
	6973	7° Il dispose de locaux et d'équipements adaptés aux exigences pédagogiques, d'hygiène et de sécurité.
	6974
	6975	## Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
	6976
	6977	Article LEGIARTI000051840824
	6978
	6979	La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
	6980
	6981	Article LEGIARTI000051840831
	6982
	6983	Les établissements d'enseignement français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.
	6984
	6985	Article LEGIARTI000051840838
	6986
	6987	Les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
	6988
	6989	Article LEGIARTI000051840845
	6990
	6991	Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.
	6992
	6993	Article LEGIARTI000051840852
	6994
	6995	Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.
	6996
	6997	Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.
	6998
	6999	Article LEGIARTI000051840858
	7000
	7001	La scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 311-10, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 333-1. Leur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales.
	7002
6901	7003	Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.
6902	7004
6903		Article LEGIARTI000018379638
	7005	Article LEGIARTI000051840899
6904	7006
6905		La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Elle est révisable annuellement.
6906		Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements du premier ou du second degré qui :
6907		1° Sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France, auxquels ils dispensent dans le respect des principes définis à [l'article L. 111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524363&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L111-1 \(V\)"), un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public ;
6908		2° Préparent les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent ces mêmes établissements.
6909		Les établissements scolaires français à l'étranger peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère.
	7007	Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux [articles L. 111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524371&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 236-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524674&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525119&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
6910	7008
6911		Article LEGIARTI000029783370
	7009	Article LEGIARTI000051840906
6912	7010
6913		Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative.
	7011	L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
	7012
	7013	Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.
	7014
	7015	Article LEGIARTI000051840910
6914	7016
6915		En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à [l'article D. 331-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527027&dateTexte=&categorieLien=cid), ou de redoublement dans les conditions définies à l'article [D. 331-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-62 \(VD\)").
	7017	Par dérogation à [l'article D. 331-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid), la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.
	7018
	7019	Article LEGIARTI000051840918
	7020
	7021	Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.
6916	7022
6917		Article LEGIARTI000036626991
	7023	Article LEGIARTI000051840922
6918	7024
6919	7025	Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
6920	7026
6921		Article LEGIARTI000036626994
	7027	Article LEGIARTI000051840926
6922	7028
6923		Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements scolaires français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
	7029	Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative.
6924	7030
6925		Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger.
	7031	En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à [l'article D. 331-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527027&dateTexte=&categorieLien=cid), ou de redoublement dans les conditions définies à l'article [D. 331-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781616&dateTexte=&categorieLien=cid).
6926	7032
6927		Article LEGIARTI000039650666
	7033	Article LEGIARTI000051840932
6928	7034
6929		Les dispositions des articles [L. 111-1 à L. 111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524363&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524375&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524383&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524385&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 121-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524389&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-2 à L. 122-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524397&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 131-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524422&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 231-1 à L. 231-5, [L. 241-1 à L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524690&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 311-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524739&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 311-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524742&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524781&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 313-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524783&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 314-1, [L. 314-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524789&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 314-3, [L. 321-2 à L. 321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524792&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 331-1 à L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524802&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 331-6 à L. 331-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524806&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-2 à L. 332-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524811&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 333-2, [L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524821&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 335-1, L. 335-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524822&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 336-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524850&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 337-1, L. 337-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524852&dateTexte=&categorieLien=cid), L. [411-1 à L. 411-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524916&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 421-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524924&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 421-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524927&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 421-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524930&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 421-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524933&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524969&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 511-3 à L. 511-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525121&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 521-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525125&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 521-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525128&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 551-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525157&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 911-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525558&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 912-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525567&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 912-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525573&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 913-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525575&dateTexte=&categorieLien=cid)et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article [R. 451-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid)
	7035	Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de [l'article D. 321-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527383&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.
6930	7036
6931	7037	## Chapitre V : Les écoles européennes.
6932	7038

Article LEGIARTI000030722780 L3283→3283
3283	3283
3284	3284	Les dispositions relatives aux règles de classement sont fixées par le [décret n° 2009-462 du 23 avril 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552397&categorieLien=cid "Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 \(V\)") relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3285	3285
3286		Article LEGIARTI000030722780
	3286	Article LEGIARTI000052036447
3287	3287
3288		Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par le [décret n° 93-461 du 25 mars 1993](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000347402&categorieLien=cid "Décret n°93-461 du 25 mars 1993 \(V\)") relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur.
	3288	Les obligations de service des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3289	3289
3290	3290	## Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil
3291	3291

Article LEGIARTI000027865515 L3058→3058
3058	3058
3059	3059	## Sous-section 1 : Dispositions générales
3060	3060
3061		Article LEGIARTI000027865515
	3061	Article LEGIARTI000051202194
3062	3062
3063		Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat. Il porte mention d'une spécialité.
3064		Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et permettant d'exercer des fonctions requérant une haute compétence en matière de conception.
3065		Les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article [D. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-13 \(V\)").
3066		Le diplôme supérieur d'arts appliqués est inscrit au niveau I dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
	3063	Chaque établissement qui prépare au diplôme supérieur d'arts appliqués signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel proposant des formations en art, sciences humaines ou techniques. Cette convention précise notamment les modalités d'intervention des enseignants-chercheurs, la forme que prend la dimension de recherches dans la formation, ainsi que les modalités d'inscription des étudiants dans les deux établissements signataires.
3067	3064
3068		Article LEGIARTI000027865517
	3065	La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
	3066
	3067	Article LEGIARTI000051202206
	3068
	3069	Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
	3070
	3071	Les formations préparant à ce diplôme s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l'[article D. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid). Le diplôme supérieur d'arts appliqués sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.
	3072
	3073	Le diplôme supérieur d'arts appliqués est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'[article L. 6113-5 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid)et classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l'[article D. 6113-19 de ce même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024673&dateTexte=&categorieLien=cid).
3069	3074
3070		Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française, établit, pour chaque spécialité, le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel des compétences, des capacités et des connaissances et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent. Il fixe également la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.
3071		Chaque spécialité comporte au moins un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement. Certaines unités d'enseignement peuvent être communes à plusieurs spécialités.
3072		Cet arrêté fixe la durée et l'ordre d'acquisition des unités d'enseignement ainsi que leur valeur en crédits européens dans le respect des dispositions pédagogiques définies aux articles [D. 611-1 et D. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864370&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D611-1 \(V\)").
	3075	Il atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans les champs disciplinaires et pluridisciplinaires des arts appliqués permettant aux futurs professionnels d'exercer des responsabilités de pilotage de projet au service de l'innovation.
	3076
	3077	Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences, de formation et d'évaluation du diplôme supérieur d'arts appliqués. Il définit les domaines de formation, les blocs de connaissances et de compétences et les unités d'enseignement qui les constituent. Il précise également la durée, la finalité et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que leurs modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation.
3073	3078
3074	3079	## Sous-section 2 : Modalités de préparation
3075	3080
3076		Article LEGIARTI000027865523
	3081	Article LEGIARTI000041510081
3077	3082
3078		Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :
3079		1° Par la voie scolaire dans un cycle d'études de deux années ;
3080		2° Par la voie de l'apprentissage ;
3081		3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;
3082		4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.
	3083	Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.
	3084	L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.
3083	3085
3084		Article LEGIARTI000027865529
	3086	La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3085	3087
3086		Le passage en deuxième année est acquis lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacun des modules de connaissances qui le constituent. Un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article [D. 642-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865517&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-15 \(V\)") et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. L'étudiant doit alors présenter les contrôles afférents aux modules de connaissances manquants selon les modalités prévues par l'arrêté précité.
	3088	Article LEGIARTI000051207952
3087	3089
3088		Article LEGIARTI000027865533
	3090	Sous réserve des dispositions de l'article [D. 642-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865540&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D642-24 \(VT\)"), le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit :
3089	3091
3090		Sous réserve des dispositions de l'article [D. 642-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865535&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-23 \(V\)"), le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit :
3091		1° Pour la voie scolaire, par l'arrêté prévu à l'article [D. 642-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865517&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-15 \(V\)");
3092		2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ;
3093		3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 642-15.
	3092	1° Pour la voie de la formation initiale, par l'arrêté prévu à l'article [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3094	3093
3095		Article LEGIARTI000041510063
	3094	2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ;
3096	3095
3097		L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
3098		Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le chef d'établissement.
3099		La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation.
3100		Dans chaque région académique, une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués préparée par l'étudiant. Sur proposition de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
	3096	3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 642-14.
3101	3097
3102		Article LEGIARTI000041510069
	3098	Article LEGIARTI000051207956
3103	3099
3104		L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
3105		Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission qu'il constitue et préside, formée de professeurs enseignant dans le cycle d'études et d'au moins un professionnel. Cette commission prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.
	3100	Sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation et après accord du chef d'établissement d'accueil, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil.
3106	3101
3107		Article LEGIARTI000041510075
	3102	La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.
3108	3103
3109		Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :
3110		1° Les titulaires d'un brevet de technicien supérieur du secteur du design et des arts appliqués ;
3111		2° Les titulaires d'une certification relevant du même secteur que la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués postulée et inscrit au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
3112		3° Les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;
	3104	Article LEGIARTI000051207963
3113	3105
3114		3° bis Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;
3115		4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités ci-dessus ;
3116		5° Les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués.
3117		Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
	3106	Le chef d'établissement, après avis de la commission pédagogique :
3118	3107
3119		Article LEGIARTI000041510081
	3108	1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année sont préparées l'année suivante ;
3120	3109
3121		Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.
3122		L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.
	3110	2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, soit le redoublement, soit le refus de redoublement. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf circonstance particulière laissée à l'appréciation du chef d'établissement ;
3123	3111
3124		La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	3112	3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la deuxième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.
	3113
	3114	Article LEGIARTI000051207966
	3115
	3116	Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement d'accueil.
	3117
	3118	Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Elle émet un avis sur les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements ainsi qu'aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves.
	3119
	3120	Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique et sont au maximum huit. La commission comprend :
	3121
	3122	1° Au moins un enseignant-chercheur exerçant ses missions dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement d'accueil, sur proposition de son président ;
	3123
	3124	2° Le chef de l'établissement d'accueil ;
	3125
	3126	3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional design et métiers d'art ;
	3127
	3128	4° Des enseignants intervenant dans la formation ;
	3129
	3130	5° Au moins un étudiant suivant la formation ;
	3131
	3132	6° Des professionnels des métiers d'art ou du design, en exercice depuis au moins trois ans.
	3133
	3134	Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés au 1° du présent article.
	3135
	3136	Article LEGIARTI000051207971
	3137
	3138	L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil et les présidents d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec lesquels a été conclue la convention prévue à l'article [D. 642-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865517&dateTexte=&categorieLien=cid), le déroulement de la procédure d'admission.
	3139
	3140	Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil qui prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.
3125	3141
3126		Article LEGIARTI000041510284
	3142	Article LEGIARTI000051207975
3127	3143
3128		Des dispenses d'unités peuvent être accordées par la commission mentionnée à l'article [D. 642-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-19 \(V\)")du présent code aux candidats justifiant de titres ou diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour l'inscription.
	3144	Sont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :
3129	3145
3130		Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par décision du recteur de région académique sur proposition de la commission précitée.
	3146	1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;
3131	3147
3132		Pour les apprentis, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément aux [dispositions de l'article L. 6222-8 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-8 \(V\)"). Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
	3148	2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
3133	3149
3134		Les modalités de réduction de la durée de formation et de la durée des stages de formation sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article [D. 642-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865517&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-15 \(V\)") du présent code.
	3150	3° Les candidats justifiant d'une validation d'expériences professionnelles et d'acquis personnels dans les conditions prévues aux articles [D. 613-39 à D. 613-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864721&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3151
	3152	Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif et continu dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
	3153
	3154	Article LEGIARTI000051207979
	3155
	3156	Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :
	3157
	3158	1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles [L. 443-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 443-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378494&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3159
	3160	2° Par la voie de l'apprentissage ;
	3161
	3162	3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;
	3163
	3164	4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article [R. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid)et de la validation d'études supérieures conformément aux articles [R. 613-33 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid).
3135	3165
3136	3166	## Sous-section 3 : Conditions de délivrance
3137	3167
Article LEGIARTI000027865542 L3139→3169
3139	3169
3140	3170	Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
3141	3171
3142		Article LEGIARTI000027865542
	3172	Article LEGIARTI000051207988
3143	3173
3144		Les unités sanctionnent les connaissances, compétences et capacités évaluées sous la forme soit d'un contrôle en cours de formation, soit d'un contrôle ponctuel terminal, soit de ces deux modes de contrôle combinés.
	3174	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
3145	3175
3146		Article LEGIARTI000027865548
	3176	Article LEGIARTI000051207991
3147	3177
3148		Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.
3149		La poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur sont facilitées par des conventions de coopération pédagogique entre les établissements préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.
3150		Ces conventions précisent sur la base de l'attestation descriptive prévue au premier alinéa du présent article et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil.
3151		Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants de l'établissement d'origine et de l'établissement d'accueil et présidées par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil ou un enseignant-chercheur qu'il désigne.
	3178	Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une description du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées. Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme n'ait été obtenu, cette description mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.
3152	3179
3153		Article LEGIARTI000027865550
	3180	Article LEGIARTI000051207994
3154	3181
3155		Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée en cas de rénovation ou de suppression de la spécialité.
3156		Ces unités peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
	3182	Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du jury mentionné à l'article [D. 642-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051208006&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D642-27 \(VD\)").
3157	3183
3158		Article LEGIARTI000041445736
	3184	Le parchemin du diplôme est signé par le recteur de région académique et le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel lié par convention avec l'établissement délivrant la formation.
3159	3185
3160		Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués. Il est présidé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur " arts appliqués " ou un enseignant-chercheur.
3161
3162		Il est composé, outre son président, d'au maximum dix personnes réparties à parité :
3163
3164		1° Professeurs enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués considérée ;
3165
3166		2° Et membres de la profession concernée.
3167
3168		Le jury peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de région académique.
3169
3170		Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat.
	3186	Le supplément au diplôme mentionné à l'article [D. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid) est délivré en même temps que le diplôme.
3171	3187
3172		Article LEGIARTI000041445742
	3188	Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du diplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus. Ces blocs de connaissances et de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.
3173	3189
3174		Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités qui le constituent.
3175
3176		Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury prévu à l'article [D. 642-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865546&dateTexte=&categorieLien=cid).
3177
3178		Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.
	3190	Article LEGIARTI000051207999
3179	3191
3180		Article LEGIARTI000042836370
	3192	Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article [D. 642-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865546&dateTexte=&categorieLien=cid)valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article [L. 611-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939455&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui relèvent de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid).
3181	3193
3182		Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
	3194	Cette validation prend notamment la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, d'enseignements ou de stages.
	3195
	3196	Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article [D. 642-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865529&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3197
	3198	Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
	3199
	3200	Article LEGIARTI000051208006
	3201
	3202	La commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article [D. 642-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865529&dateTexte=&categorieLien=cid) se constitue en jury du diplôme.
	3203
	3204	Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des débats.
	3205
	3206	Article LEGIARTI000051208011
	3207
	3208	Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid). Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de connaissances et de compétences.
	3209
	3210	Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.
	3211
	3212	Une seconde session est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
	3213
	3214	Article LEGIARTI000051208017
	3215
	3216	Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
3183	3217
3184	3218	## Sous-section 4 : Dispositions diverses
3185	3219
Article LEGIARTI000045047617 L3194→3228
3194	3228
3195	3229	Les arrêtés pris en application de l'article 8 du [décret n° 83-913 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689051&categorieLien=cid)du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article [D. 642-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865517&dateTexte=&categorieLien=cid).
3196	3230
3197		Article LEGIARTI000045047617
3198
3199		Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article [D. 642-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865517&dateTexte=&categorieLien=cid).
3200
3201	3231	## Sous-section 1 : Dispositions générales
3202	3232
3203	3233	Article LEGIARTI000036927994
Article LEGIARTI000051202142 L5098→5128
5098	5128
5099	5129	Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.
5100	5130
	5131	Article LEGIARTI000051202142
	5132
	5133	Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
	5134
	5135	1° D'un diplôme de master ;
	5136
	5137	2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
	5138
	5139	3° D'un diplôme d'ingénieur ;
	5140
	5141	4° Des diplômes délivrés :
	5142
	5143	a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'[article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&idArticle=JORFARTI000031872923&categorieLien=cid "Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 2") relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5144
	5145	b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5146
	5147	c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5148
	5149	d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5150
	5151	e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5152
	5153	f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5154
	5155	g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5156
	5157	h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5158
	5159	i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5160
	5161	j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5162
	5163	k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5164
	5165	l) Par l'université de Brest et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5166
	5167	m) Par l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5168
	5169	Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
	5170
	5171	En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	5172
	5173	5° Des diplômes de santé suivants :
	5174
	5175	a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;
	5176
	5177	b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
	5178
	5179	c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
	5180
	5181	d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
	5182
	5183	e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;
	5184
	5185	f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
	5186
	5187	g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;
	5188
	5189	h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire 2027-2028.
	5190
	5191	6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
	5192
	5193	Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
	5194
	5195	7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ;
	5196
	5197	8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
	5198
	5199	9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026.
	5200
5101	5201	Article LEGIARTI000051212001
5102	5202
5103	5203	I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme.
Article LEGIARTI000051951538 L5222→5322
5222	5322
5223	5323	L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les places qui sont ainsi laissées vacantes.
5224	5324
5225		Article LEGIARTI000051951538
5226
5227		Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
5228
5229		1° D'un diplôme de master ;
5230
5231		2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
5232
5233		3° D'un diplôme d'ingénieur ;
5234
5235		4° Des diplômes délivrés :
5236
5237		a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'[article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&idArticle=JORFARTI000031872923&categorieLien=cid)relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5238
5239		b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'[article D. 741-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728438&dateTexte=&categorieLien=cid) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5240
5241		c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5242
5243		d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5244
5245		e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5246
5247		f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5248
5249		g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5250
5251		h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5252
5253		i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5254
5255		j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5256
5257		k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5258
5259		l) Par l'université de Brest et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5260
5261		m) Par l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5262
5263		Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
5264
5265		En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
5266
5267		5° Des diplômes de santé suivants :
5268
5269		a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;
5270
5271		b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
5272
5273		c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
5274
5275		d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
5276
5277		e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;
5278
5279		f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
5280
5281		g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;
5282
5283		h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire 2027-2028.
5284
5285		6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
5286
5287		Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
5288
5289		7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ;
5290
5291		8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
5292
5293	5325	## Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa
5294	5326
5295	5327	Article LEGIARTI000027864494
Article LEGIARTI000052148146 L7155→7187
7155	7187
7156	7188	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7157	7189
7158		Article LEGIARTI000052148146
	7190	Article LEGIARTI000051208155
7159	7191
7160	7192	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7161	7193
@@ -7168,34 +7200,34 @@ D. 611-1 à D. 611-6\|
7168	7200	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7169	7201
7170	7202	D. 611-7 à D. 611-9\|
7171		Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
	7203	Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid "Décret n°2017-962 du 10 mai 2017")
7172	7204
7173	7205	D. 611-10 à D. 611-12\|
7174		Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
	7206	Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid "Décret n°2017-619 du 24 avril 2017")
7175	7207
7176	7208	D. 611-13 à D. 611-15\|
7177		Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	7209	Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018")
7178	7210
7179	7211	D. 611-16\|
7180		Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
	7212	Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid "Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021")
7181	7213
7182	7214	D. 611-17 à D. 611-20\|
7183	7215	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7184	7216
7185	7217	D. 612-1\|
7186		Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
	7218	Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020")
7187	7219
7188	7220	D. 612-1-1\|
7189		Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
	7221	Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018")
7190	7222
7191	7223	D. 612-1-2\|
7192		Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
	7224	Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
7193	7225
7194	7226	D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
7195	7227	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7196	7228
7197	7229	D. 612-1-5\|
7198		Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
	7230	Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid "Décret n°2021-226 du 26 février 2021")
7199	7231
7200	7232	D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
7201	7233	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
@@ -7214,7 +7246,7 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7214	7246
7215	7247	D. 612-1-13\|
7216	7248	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7217		D. 612-1-14\| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
	7249	D. 612-1-14\| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
7218	7250
7219	7251	D. 612-1-14-1\|
7220	7252	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -7250,7 +7282,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3\|
7250	7282	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7251	7283
7252	7284	D. 612-4\|
7253		Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
	7285	Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019")
7254	7286
7255	7287	D. 612-5\|
7256	7288	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7271,7 +7303,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15\|
7271	7303	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7272	7304
7273	7305	D. 612-16\|
7274		Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
	7306	Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid "Décret n°2019-318 du 12 avril 2019")
7275	7307
7276	7308	D. 612-17 et D. 612-18\|
7277	7309	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7286,10 +7318,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas\|
7286	7318	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7287	7319
7288	7320	D. 612-25\|
7289		Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
	7321	Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid "Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021")
7290	7322
7291	7323	D. 612-26\|
7292		Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
	7324	Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014")
7293	7325
7294	7326	D. 612-27 et D. 612-28\|
7295	7327	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7301,37 +7333,35 @@ D. 612-29-2\|
7301	7333	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
7302	7334
7303	7335	D. 612-30\|
7304		Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	7336	Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
7305	7337
7306	7338	D. 612-31\|
7307		Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
	7339	Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid "Décret n°2021-227 du 26 février 2021")
7308	7340
7309	7341	D. 612-32-1\|
7310		Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
	7342	Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid "Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017")
7311	7343
7312	7344	D. 612-32-2\|
7313		Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
	7345	Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid "Décret n°2025-846 du 26 août 2025")
7314	7346
7315	7347	D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
7316	7348	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7317	7349
7318	7350	D. 612-32-5 D. 612-33\|
7319	7351	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7320
7321		D. 612-34\|
7322		Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
	7352	D. 612-34\| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
7323	7353
7324	7354	D. 612-35 et D. 612-36\|
7325	7355	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7326	7356
7327	7357	D. 612-36-1\|
7328		Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
	7358	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016")
7329	7359
7330	7360	D. 612-36-2\|
7331	7361	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7332	7362
7333	7363	D. 612-36-3-1\|
7334		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	7364	Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid "Décret n°2021-752 du 11 juin 2021")
7335	7365
7336	7366	D. 612-36-4\|
7337	7367	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -7340,33 +7370,33 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
7340	7370	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7341	7371
7342	7372	D. 613-6\|
7343		Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
	7373	Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid "Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020")
7344	7374
7345	7375	D. 613-7\|
7346		Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
	7376	Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid "Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018")
7347	7377
7348	7378	D. 613-8 à D. 613-25\|
7349	7379	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7350	7380
7351	7381	D. 613-25-1\|
7352		[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
	7382	[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
7353	7383
7354	7384	D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
7355		[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
	7385	[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
7356	7386
7357	7387	D. 613-25-4\|
7358		[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
	7388	[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
7359	7389
7360	7390	D. 613-25-5\|
7361		[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
	7391	[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
7362	7392
7363	7393	D. 613-26 à D. 613-27-2\|
7364	7394	Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
7365	7395
7366	7396	D. 613-28 à D. 613-30\|
7367		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7368		D. 613-30-1 et D. 613-30-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7369		D. 613-38 à D. 613-44\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7397	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	7398	D. 613-30-1 et D. 613-30-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	7399	D. 613-38 à D. 613-44\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
7370	7400
7371	7401	D. 613-45\|
7372	7402	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
@@ -7375,37 +7405,37 @@ D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
7375	7405	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7376	7406
7377	7407	D. 631-2\|
7378		Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
	7408	Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid "Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019")
7379	7409
7380	7410	D. 631-3 à D. 631-15\|
7381	7411	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7382	7412
7383	7413	D. 631-16\|
7384		Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
	7414	Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016")
7385	7415
7386	7416	D. 631-22\|
7387		Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
	7417	Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid "Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016")
7388	7418
7389	7419	D. 633-1\|
7390		Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
	7420	Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid "Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019")
7391	7421
7392	7422	D. 633-2 et D. 633-3\|
7393		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	7423	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid "Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019")
7394	7424
7395	7425	D. 633-4 à D. 633-12\|
7396	7426	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7397	7427
7398	7428	D. 633-13\|
7399		Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
	7429	Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid "Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020")
7400	7430
7401	7431	D. 633-14 et D. 633-15\|
7402	7432	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7403	7433
7404	7434	D. 633-16\|
7405		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	7435	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid "Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021")
7406	7436
7407	7437	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
7408		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
	7438	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
7409	7439
7410	7440	D. 633-19\|
7411	7441	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -7426,7 +7456,7 @@ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
7426	7456	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7427	7457
7428	7458	D. 636-2 et D. 636-3\|
7429		Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
	7459	Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid "Décret n°2020-579 du 14 mai 2020")
7430	7460
7431	7461	D. 636-4 à D. 636-17\|
7432	7462	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7435,16 +7465,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22\|
7435	7465	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
7436	7466
7437	7467	D. 636-48 à D. 636-53\|
7438		Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
	7468	Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid "Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020")
7439	7469
7440	7470	D. 636-68\|
7441	7471	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7442	7472
7443	7473	D. 636-69\|
7444		Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
	7474	Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016")
7445	7475
7446	7476	D. 636-69-1\|
7447		Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
	7477	Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid "Décret n°2021-1085 du 13 août 2021")
7448	7478
7449	7479	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
7450	7480	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7459,52 +7489,22 @@ D. 636-73 à D. 636-76\|
7459	7489	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7460	7490
7461	7491	D. 636-77\|
7462		Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
	7492	Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid "Décret n°2019-836 du 12 août 2019")
7463	7493
7464	7494	D. 636-78 à D. 636-81\|
7465	7495	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7466
7467		D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
7468		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7469
7470		D. 642-18 et D. 642-19\|
7471		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7472
7473		D. 642-20\|
7474		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7475
7476		D. 642-21\|
7477		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7478
7479		D. 642-22\|
7480		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7481
7482		D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
7483		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7484
7485		D. 642-24 et D. 642-25\|
7486		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7487
7488		D. 642-26 et D. 642-27\|
7489		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7490
7491		D. 642-28 et D. 642-29\|
7492		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7493
7494		D. 642-30\|
7495		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7496
7497		D. 642-31 D. 642-33\|
7498		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7496	D. 642-1 à D. 642-4D. 642-11 à D. 642-13\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	7497	D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31\| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
	7498	D. 642-33\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
7499	7499
7500	7500	D. 642-34\|
7501		Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
	7501	Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid "Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020")
7502	7502
7503	7503	D. 642-35 à D. 642-39\|
7504		Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
	7504	Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid "Décret n°2018-367 du 18 mai 2018")
7505	7505
7506	7506	D. 642-41\|
7507		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
	7507	Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid "Décret n°2020-56 du 28 janvier 2020")
7508	7508
7509	7509	D. 642-42\|
7510	7510	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7513,8 +7513,8 @@ D. 642-43\|
7513	7513	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7514	7514
7515	7515	D. 642-44\|
7516		Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7517		D. 642-41-1\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
	7516	Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid "Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021")
	7517	D. 642-41-1\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
7518	7518
7519	7519	D. 642-45 et D. 642-46\|
7520	7520	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7523,24 +7523,24 @@ D. 642-47\|
7523	7523	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7524	7524
7525	7525	D. 642-48\|
7526		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	7526	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
7527	7527
7528	7528	D. 642-49 à D. 642-51\|
7529	7529	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7530	7530
7531	7531	D. 642-52\|
7532		Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
7533		D. 642-53\| Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
	7532	Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
	7533	D. 642-53\| Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid "Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021")
7534	7534
7535	7535	D. 642-54\|
7536	7536	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7537		D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
7538		D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
7539		D. 643-1\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7540		D. 643-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	7537	D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
	7538	D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid "Décret n°2023-469 du 15 juin 2023")
	7539	D. 643-1\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	7540	D. 643-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7541	7541
7542	7542	D. 643-3\|
7543		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	7543	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7544	7544
7545	7545	D. 643-4 à D. 643-5\|
7546	7546	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7549,10 +7549,10 @@ D. 643-6 et D. 643-7\|
7549	7549	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7550	7550
7551	7551	D. 643-8\|
7552		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
	7552	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
7553	7553
7554	7554	D. 643-9\|
7555		Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
	7555	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016")
7556	7556
7557	7557	D. 643-10\|
7558	7558	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7564,73 +7564,73 @@ D. 643-12\|
7564	7564	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7565	7565
7566	7566	D. 643-13\|
7567		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7568		D. 643-13-1\| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
	7567	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	7568	D. 643-13-1\| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020")
7569	7569
7570	7570	D. 643-14\|
7571	7571	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7572	7572
7573	7573	D. 643-15\|
7574		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	7574	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7575	7575
7576	7576	D. 643-15-1\|
7577	7577	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7578		D. 643-15-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7579		D. 643-16\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
7580		D. 643-17\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7581		D. 643-18\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
7582		D. 643-19\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7583		D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	7578	D. 643-15-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	7579	D. 643-16\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
	7580	D. 643-17\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	7581	D. 643-18\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
	7582	D. 643-19\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	7583	D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
7584	7584
7585	7585	D. 643-23 et D. 643-24\|
7586	7586	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7587	7587
7588	7588	D. 643-25\|
7589		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	7589	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7590	7590
7591	7591	D. 643-26\|
7592	7592	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7593	7593
7594	7594	D. 643-27\|
7595		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
	7595	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
7596	7596
7597	7597	D. 643-28\|
7598	7598	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7599	7599
7600	7600	D. 643-28-1\|
7601		Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
	7601	Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015")
7602	7602
7603	7603	D. 643-29\|
7604	7604	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7605	7605
7606	7606	D. 643-30\|
7607	7607	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7608		D. 643-31\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	7608	D. 643-31\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
7609	7609
7610	7610	D. 643-31-1\|
7611	7611	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
7612	7612
7613	7613	D. 643-32\|
7614	7614	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7615		D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7616		D. 643-32-3\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
7617		D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7618		D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
7619		D. 643-32-10\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7620		D. 643-33\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7621		D. 643-34\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	7615	D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	7616	D. 643-32-3\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
	7617	D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	7618	D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
	7619	D. 643-32-10\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	7620	D. 643-33\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	7621	D. 643-34\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7622	7622
7623	7623	D. 643-35\|
7624		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	7624	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
7625	7625
7626	7626	D. 643-35-1\|
7627		Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
	7627	Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014")
7628	7628
7629	7629	D. 643-36 et D. 643-37\|
7630	7630	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7631	7631
7632	7632	D. 643-38\|
7633		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	7633	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
7634	7634
7635	7635	D. 643-39 à D. 643-41\|
7636	7636	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7669,25 +7669,25 @@ D. 643-58\|
7669	7669	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7670	7670
7671	7671	D. 651-1\|
7672		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
	7672	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid "Décret n°2021-441 du 13 avril 2021")
7673	7673
7674	7674	D. 652-1\|
7675		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
	7675	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid "Décret n°2019-77 du 5 février 2019")
7676	7676
7677	7677	D. 653-1\|
7678		Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
	7678	Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023")
7679	7679
7680	7680	D. 672-15 à D. 672-24\|
7681	7681	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7682	7682
7683	7683	D. 674-1\|
7684		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
	7684	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid "Décret n°2017-959 du 10 mai 2017")
7685	7685
7686	7686	D. 675-1 à D. 675-19\|
7687	7687	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7688	7688
7689	7689	D. 675-20\|
7690		Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
	7690	Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015")
7691	7691
7692	7692	D. 675-21\|
7693	7693	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7723,35 +7723,35 @@ b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique "
7723	7723
7724	7724	6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
7725	7725
7726		7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
	7726	7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6113-1") " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
7727	7727
7728	7728	8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
7729	7729
7730		9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	7730	9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114"), ” sont supprimés ;
7731	7731
7732	7732	10° A l'article D. 633-13 :
7733	7733
7734		a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	7734	a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-11") " sont supprimés ;
7735	7735
7736		b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
	7736	b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
7737	7737
7738		11° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
	7738	11° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
7739	7739
7740	7740	12° A l'article D. 633-16 :
7741	7741
7742		a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
	7742	a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique") sont supprimées ;
7743	7743
7744		b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
	7744	b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-7"), " sont supprimés ;
7745	7745
7746	7746	c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
7747	7747
7748		d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	7748	d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114") " sont supprimés ;
7749	7749
7750		e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
	7750	e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
7751	7751
7752		13e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
	7752	13e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4383-2") et " sont supprimés ;
7753	7753
7754		14° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	7754	14° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...") " sont supprimés ;
7755	7755
7756	7756	15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
7757	7757
@@ -7767,13 +7767,13 @@ a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la ré
7767	7767
7768	7768	b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
7769	7769
7770		18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	7770	18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
7771	7771
7772	7772	19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7773	7773
7774	7774	" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
7775	7775
7776		20° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	7776	20° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ;
7777	7777
7778	7778	21° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
7779	7779
@@ -7799,7 +7799,7 @@ b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil acad
7799	7799
7800	7800	27° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
7801	7801
7802		28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
	7802	28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-3") et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-5") " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
7803	7803
7804	7804	## Chapitre VI : Polynésie française
7805	7805
Article LEGIARTI000052147987 L8082→8082
8082	8082
8083	8083	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8084	8084
8085		Article LEGIARTI000052147987
	8085	Article LEGIARTI000051208099
8086	8086
8087	8087	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8088	8088
@@ -8095,37 +8095,37 @@ D. 611-1 à D. 611-6\|
8095	8095	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8096	8096
8097	8097	D. 611-7 à D. 611-9\|
8098		Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
	8098	Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid "Décret n°2017-962 du 10 mai 2017")
8099	8099
8100	8100	D. 611-10 à D. 611-12\|
8101		Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
	8101	Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid "Décret n°2017-619 du 24 avril 2017")
8102	8102
8103	8103	D. 611-13 à D. 611-15\|
8104		Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	8104	Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018")
8105	8105
8106	8106	D. 611-16\|
8107		Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
	8107	Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid "Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021")
8108	8108
8109	8109	D. 611-17 à D. 611-20\|
8110	8110	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
8111	8111
8112	8112	D. 612-1\|
8113		Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
	8113	Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020")
8114	8114
8115	8115	D. 612-1-1\|
8116		Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
	8116	Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018")
8117	8117
8118	8118	D. 612-1-2\|
8119		Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
	8119	Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
8120	8120
8121	8121	D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
8122		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	8122	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
8123	8123
8124	8124	D. 612-1-5\|
8125		Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
	8125	Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid "Décret n°2021-226 du 26 février 2021")
8126	8126
8127	8127	D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
8128		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	8128	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
8129	8129
8130	8130	D. 612-1-8\|
8131	8131	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8141,7 +8141,7 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8141	8141
8142	8142	D. 612-1-13\|
8143	8143	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8144		D. 612-1-14\| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
	8144	D. 612-1-14\| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
8145	8145
8146	8146	D. 612-1-14-1\|
8147	8147	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -8174,7 +8174,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3\|
8174	8174	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8175	8175
8176	8176	D. 612-4\|
8177		Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
	8177	Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019")
8178	8178
8179	8179	D. 612-5\|
8180	8180	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8195,44 +8195,43 @@ D. 612-12 à D. 612-15\|
8195	8195	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8196	8196
8197	8197	D. 612-16\|
8198		Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
	8198	Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid "Décret n°2019-318 du 12 avril 2019")
8199	8199
8200	8200	D. 612-17 et D. 612-18\|
8201	8201	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8202		D. 612-30\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	8202	D. 612-30\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
8203	8203
8204	8204	D. 612-32-1\|
8205		Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
	8205	Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid "Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017")
8206	8206
8207	8207	D. 612-32-2\|
8208		Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
	8208	Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid "Décret n°2025-846 du 26 août 2025")
8209	8209
8210	8210	D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
8211	8211	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8212	8212
8213	8213	D. 612-32-5 D. 612-33\|
8214	8214	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8215
8216		D. 612-34\|
8217		Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
	8215	D. 612-34\| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
8218	8216
8219	8217	D. 612-35 et D. 612-36\|
8220	8218	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8219
8221	8220	D. 612-36-1\|
8222		Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8223		D. 612-36-2\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
8224		D. 612-36-2-1\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8225		D. 612-36-2-2\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
8226		D. 612-36-2-3\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8227		D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
8228		D. 612-36-2-6\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8229		D. 612-36-2-7\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
	8221	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016")
	8222	D. 612-36-2\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid "Décret n°2025-151 du 19 février 2025")
	8223	D. 612-36-2-1\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid "Décret n°2024-149 du 27 février 2024")
	8224	D. 612-36-2-2\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid "Décret n°2025-151 du 19 février 2025")
	8225	D. 612-36-2-3\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid "Décret n°2024-149 du 27 février 2024")
	8226	D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid "Décret n°2025-151 du 19 février 2025")
	8227	D. 612-36-2-6\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid "Décret n°2024-149 du 27 février 2024")
	8228	D. 612-36-2-7\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid "Décret n°2025-151 du 19 février 2025")
8230	8229
8231	8230	D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9\|
8232		Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
	8231	Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid "Décret n°2023-113 du 20 février 2023")
8233	8232
8234	8233	D. 612-36-3-1\|
8235		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	8234	Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid "Décret n°2021-752 du 11 juin 2021")
8236	8235
8237	8236	D. 612-36-4\|
8238	8237
@@ -8242,77 +8241,77 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
8242	8241	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8243	8242
8244	8243	D. 613-6\|
8245		Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
	8244	Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid "Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020")
8246	8245
8247	8246	D. 613-7\|
8248		Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
	8247	Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid "Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018")
8249	8248
8250	8249	D. 613-8 à D. 613-25\|
8251	8250	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8252	8251
8253	8252	D. 613-25-1\|
8254		[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
	8253	[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
8255	8254
8256	8255	D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
8257		[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
	8256	[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
8258	8257
8259	8258	D. 613-25-4\|
8260		[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
	8259	[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
8261	8260
8262	8261	D. 613-25-5\|
8263		[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
	8262	[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
8264	8263
8265	8264	D. 613-26 à D. 613-27-2\|
8266		Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
	8265	Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid "Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021")
8267	8266
8268	8267	D. 613-28 à D. 613-30\|
8269		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8270		D. 613-30-1 et D. 613-30-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	8268	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	8269	D. 613-30-1 et D. 613-30-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8271	8270
8272	8271	D. 613-31\|
8273		Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
	8272	Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid "Décret n°2020-5 du 2 janvier 2020")
8274	8273
8275	8274	D. 613-38 à D. 613-44\|
8276	8275	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8277	8276
8278	8277	D. 613-45\|
8279		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	8278	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
8280	8279
8281	8280	D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
8282	8281	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8283	8282
8284	8283	D. 631-2\|
8285		Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
	8284	Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid "Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019")
8286	8285
8287	8286	D. 631-3 à D. 631-15\|
8288	8287	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8289	8288
8290	8289	D. 631-16\|
8291		Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
	8290	Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016")
8292	8291
8293	8292	D. 631-22\|
8294		Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
	8293	Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid "Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016")
8295	8294
8296	8295	D. 633-1\|
8297		Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
	8296	Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid "Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019")
8298	8297
8299	8298	D. 633-2 et D. 633-3\|
8300		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	8299	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid "Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019")
8301	8300
8302	8301	D. 633-4 à D. 633-12\|
8303	8302	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8304	8303
8305	8304	D. 633-13\|
8306		Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
	8305	Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid "Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020")
8307	8306
8308	8307	D. 633-14 et D. 633-15\|
8309	8308	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8310	8309
8311	8310	D. 633-16\|
8312		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	8311	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid "Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021")
8313	8312
8314	8313	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
8315		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
	8314	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
8316	8315
8317	8316	D. 633-19\|
8318	8317	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -8333,7 +8332,7 @@ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
8333	8332	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8334	8333
8335	8334	D. 636-2 et D. 636-3\|
8336		Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
	8335	Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid "Décret n°2020-579 du 14 mai 2020")
8337	8336
8338	8337	D. 636-4 à D. 636-17\|
8339	8338	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8342,16 +8341,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22\|
8342	8341	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
8343	8342
8344	8343	D. 636-48 à D. 636-53\|
8345		Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
	8344	Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid "Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020")
8346	8345
8347	8346	D. 636-68\|
8348	8347	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8349	8348
8350	8349	D. 636-69\|
8351		Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
	8350	Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016")
8352	8351
8353	8352	D. 636-69-1\|
8354		Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
	8353	Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid "Décret n°2021-1085 du 13 août 2021")
8355	8354
8356	8355	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
8357	8356	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8366,40 +8365,21 @@ D. 636-73 à D. 636-76\|
8366	8365	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8367	8366
8368	8367	D. 636-77\|
8369		Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
	8368	Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid "Décret n°2019-836 du 12 août 2019")
8370	8369
8371	8370	D. 636-78 à D. 636-81\|
8372	8371	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
	8372	D. 642-1 à D. 642-4
8373	8373
8374		D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
8375		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8376
8377		D. 642-22\|
8378		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8379
8380		D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
8381		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8382
8383		D. 642-24 et D. 642-25\|
8384		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8385
8386		D. 642-26 et D. 642-27\|
8387		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8388
8389		D. 642-29\|
8390		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8391
8392		D. 642-30\|
8393		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8394
8395		D. 642-31 D. 642-33\|
8396		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8374	D. 642-11 à D. 642-13\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	8375	D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31\| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
	8376	D. 642-33\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
8397	8377
8398	8378	D. 642-34\|
8399		Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
	8379	Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid "Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020")
8400	8380
8401	8381	D. 642-35 à D. 642-39\|
8402		Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
	8382	Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid "Décret n°2018-367 du 18 mai 2018")
8403	8383
8404	8384	D. 642-41\|
8405	8385	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -8411,31 +8391,31 @@ D. 642-43\|
8411	8391	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8412	8392
8413	8393	D. 642-44\|
8414		Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8415		D. 642-41-1\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
	8394	Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid "Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021")
	8395	D. 642-41-1\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
8416	8396
8417	8397	D. 642-51\|
8418	8398	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8419	8399
8420	8400	D. 642-52\|
8421		Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
	8401	Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
8422	8402	D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
8423	8403
8424	8404	D. 642-54\|
8425	8405	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8426		D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
8427		D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
8428		D. 643-1\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8429		D. 643-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	8406	D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
	8407	D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid "Décret n°2023-469 du 15 juin 2023")
	8408	D. 643-1\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	8409	D. 643-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8430	8410
8431	8411	D. 643-3\|
8432		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	8412	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8433	8413
8434	8414	D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5\|
8435	8415	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8436	8416
8437	8417	D. 643-8\|
8438		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
	8418	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
8439	8419
8440	8420	D. 643-9\|
8441	8421	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -8444,27 +8424,27 @@ D. 643-12\|
8444	8424	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8445	8425
8446	8426	D. 643-13\|
8447		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8448		D. 643-13-1\| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
	8427	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	8428	D. 643-13-1\| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020")
8449	8429
8450	8430	D. 643-14\|
8451		Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8452		D. 643-15\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	8431	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016")
	8432	D. 643-15\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8453	8433
8454	8434	D. 643-15-1\|
8455	8435	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8456		D. 643-15-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8457		D. 643-16\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
8458		D. 643-17\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8459		D. 643-18\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
8460		D. 643-19\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8461		D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	8436	D. 643-15-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	8437	D. 643-16\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
	8438	D. 643-17\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	8439	D. 643-18\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
	8440	D. 643-19\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	8441	D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
8462	8442
8463	8443	D. 643-23 et D. 643-24\|
8464	8444	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8465	8445
8466	8446	D. 643-25\|
8467		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	8447	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8468	8448
8469	8449	D. 643-26\|
8470	8450	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8476,25 +8456,25 @@ D. 643-28\|
8476	8456	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8477	8457
8478	8458	D. 643-28-1\|
8479		Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
	8459	Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015")
8480	8460
8481	8461	D. 643-29\|
8482	8462	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8483	8463
8484	8464	D. 643-30\|
8485	8465	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8486		D. 643-31\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	8466	D. 643-31\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
8487	8467
8488	8468	D. 643-31-1\|
8489	8469	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8490	8470
8491	8471	D. 643-32\|
8492	8472	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8493		D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8494		D. 643-32-3\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8495		D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
8496		D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8497		D. 643-32-10\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	8473	D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	8474	D. 643-32-3\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
	8475	D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	8476	D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
	8477	D. 643-32-10\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8498	8478
8499	8479	D. 643-33\|
8500	8480	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8503,7 +8483,7 @@ D. 643-35\|
8503	8483	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8504	8484
8505	8485	D. 643-35-1\|
8506		Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
	8486	Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014")
8507	8487
8508	8488	D. 643-36 et D. 643-37\|
8509	8489	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8536,19 +8516,19 @@ D. 643-58\|
8536	8516	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8537	8517
8538	8518	D. 651-1\|
8539		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
	8519	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid "Décret n°2021-441 du 13 avril 2021")
8540	8520
8541	8521	D. 652-1\|
8542		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
	8522	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid "Décret n°2019-77 du 5 février 2019")
8543	8523
8544	8524	D. 653-1\|
8545		Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
	8525	Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023")
8546	8526
8547	8527	D. 672-15 à D. 672-24\|
8548	8528	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8549	8529
8550	8530	D. 674-1\|
8551		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
	8531	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid "Décret n°2017-959 du 10 mai 2017")
8552	8532
8553	8533	D. 675-1 à D. 675-19\|
8554	8534	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8563,10 +8543,10 @@ D. 676-1\|
8563	8543	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8564	8544
8565	8545	D. 677-1\|
8566		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	8546	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
8567	8547
8568	8548	D. 678-1\|
8569		Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
	8549	Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015")
8570	8550
8571	8551	II.-Pour l'application du I :
8572	8552
@@ -8596,41 +8576,41 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux
8596	8576
8597	8577	6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
8598	8578
8599		7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
	8579	7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6113-1") " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
8600	8580
8601	8581	8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
8602	8582
8603	8583	9° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
8604	8584
8605		" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid) organisant la profession d'avocat " ;
	8585	" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid "Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991") organisant la profession d'avocat " ;
8606	8586
8607		10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	8587	10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114"), ” sont supprimés ;
8608	8588
8609	8589	11° A l'article D. 633-13 :
8610	8590
8611		a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	8591	a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-11") " sont supprimés ;
8612	8592
8613		b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
	8593	b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
8614	8594
8615		12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
	8595	12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
8616	8596
8617	8597	13° A l'article D. 633-16 :
8618	8598
8619		a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
	8599	a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique") sont supprimées ;
8620	8600
8621		b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
	8601	b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-7"), " sont supprimés ;
8622	8602
8623	8603	c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
8624	8604
8625		d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	8605	d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114") " sont supprimés ;
8626	8606
8627		e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
	8607	e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
8628	8608
8629		14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
	8609	14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4383-2") et " sont supprimés ;
8630	8610
8631	8611	15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
8632	8612
8633		16° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	8613	16° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...") " sont supprimés ;
8634	8614
8635	8615	17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
8636	8616
@@ -8648,13 +8628,13 @@ c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8648	8628
8649	8629	“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
8650	8630
8651		19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	8631	19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
8652	8632
8653	8633	20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
8654	8634
8655	8635	" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
8656	8636
8657		21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	8637	21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ;
8658	8638
8659	8639	22° A l'article D. 643-19 :
8660	8640
@@ -8702,7 +8682,7 @@ b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8702	8682
8703	8683	30° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
8704	8684
8705		31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
	8685	31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-3") et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-5") " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
8706	8686
8707	8687	## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
8708	8688
Article LEGIARTI000052147819 L8994→8974
8994	8974
8995	8975	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8996	8976
8997		Article LEGIARTI000052147819
	8977	Article LEGIARTI000051208039
8998	8978
8999	8979	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9000	8980
@@ -9007,16 +8987,16 @@ D. 611-1 à D. 611-6\|
9007	8987	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9008	8988
9009	8989	D. 611-7 à D. 611-9\|
9010		Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
	8990	Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid "Décret n°2017-962 du 10 mai 2017")
9011	8991
9012	8992	D. 611-10 à D. 611-12\|
9013		Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
	8993	Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid "Décret n°2017-619 du 24 avril 2017")
9014	8994
9015	8995	D. 611-13 à D. 611-15\|
9016		Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	8996	Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018")
9017	8997
9018	8998	D. 611-16\|
9019		Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
	8999	Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid "Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021")
9020	9000
9021	9001	D. 611-17 à D. 611-20\|
9022	9002	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
@@ -9028,22 +9008,22 @@ D. 612-1-1\|
9028	9008	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
9029	9009
9030	9010	D. 612-1-2\|
9031		Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
	9011	Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
9032	9012
9033	9013	D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
9034		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	9014	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9035	9015
9036	9016	D. 612-1-5\|
9037		Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
	9017	Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid "Décret n°2021-226 du 26 février 2021")
9038	9018
9039	9019	D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
9040		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	9020	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
9041	9021
9042	9022	D. 612-1-8\|
9043	9023	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9044	9024
9045	9025	D. 612-1-9\|
9046		Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
	9026	Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020")
9047	9027
9048	9028	D. 612-1-9-1\|
9049	9029	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
@@ -9053,13 +9033,13 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
9053	9033
9054	9034	D. 612-1-13\|
9055	9035	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
9056		D. 612-1-1\| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
	9036	D. 612-1-1\| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
9057	9037
9058	9038	D. 612-1-14-1\|
9059	9039	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
9060	9040
9061	9041	D. 612-1-15\|
9062		Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
	9042	Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018")
9063	9043
9064	9044	D. 612-1-16\|
9065	9045	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -9089,7 +9069,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3\|
9089	9069	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
9090	9070
9091	9071	D. 612-4\|
9092		Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
	9072	Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019")
9093	9073
9094	9074	D. 612-5\|
9095	9075	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9110,7 +9090,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15\|
9110	9090	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9111	9091
9112	9092	D. 612-16\|
9113		Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
	9093	Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid "Décret n°2019-318 du 12 avril 2019")
9114	9094
9115	9095	D. 612-17 et D. 612-18\|
9116	9096	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9125,10 +9105,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas\|
9125	9105	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9126	9106
9127	9107	D. 612-25\|
9128		Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
	9108	Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid "Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021")
9129	9109
9130	9110	D. 612-26\|
9131		Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
	9111	Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014")
9132	9112
9133	9113	D. 612-27 et D. 612-28\|
9134	9114	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9140,43 +9120,56 @@ D. 612-29-2\|
9140	9120	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
9141	9121
9142	9122	D. 612-30\|
9143		Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	9123	Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
9144	9124
9145	9125	D. 612-31\|
9146		Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
	9126	Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid "Décret n°2021-227 du 26 février 2021")
9147	9127
9148	9128	D. 612-32-1\|
9149		Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
	9129	Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid "Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017")
9150	9130
9151	9131	D. 612-32-2\|
9152		Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
	9132	Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid "Décret n°2025-846 du 26 août 2025")
9153	9133
9154	9134	D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
9155		Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
	9135	Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015")
9156	9136
9157	9137	D. 612-32-5 D. 612-33\|
9158	9138	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
9159
9160		D. 612-34\|
9161		Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
	9139	D. 612-34\| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
9162	9140
9163	9141	D. 612-35 et D. 612-36\|
9164	9142	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9165	9143
9166	9144	D. 612-36-1\|
9167		Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
9168		D. 612-36-2\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
9169		D. 612-36-2-1\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
9170		D. 612-36-2-2\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
9171		D. 612-36-2-3\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
9172		D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
9173		D. 612-36-2-6\| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
9174		D. 612-36-2-7\| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
	9145	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016")
	9146
	9147	D. 612-36-2\|
	9148	Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
	9149
	9150	D. 612-36-2-1\|
	9151	Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
	9152
	9153	D. 612-36-2-2\|
	9154	Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
	9155
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	9157	Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
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	9159	D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5\|
	9160	Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
	9161
	9162	D. 612-36-2-6\|
	9163	Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
	9164
	9165	D. 612-36-2-7\|
	9166	Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
	9167
9175	9168	D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9\|
9176		Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
	9169	Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid "Décret n°2023-113 du 20 février 2023")
9177	9170
9178	9171	D. 612-36-3-1\|
9179		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	9172	Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid "Décret n°2021-752 du 11 juin 2021")
9180	9173
9181	9174	D. 612-36-4\|
9182	9175	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -9185,35 +9178,35 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
9185	9178	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9186	9179
9187	9180	D. 613-6\|
9188		Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
	9181	Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid "Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020")
9189	9182
9190	9183	D. 613-7\|
9191		Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
	9184	Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid "Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018")
9192	9185
9193	9186	D. 613-8 à D. 613-25\|
9194		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	9187	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
9195	9188
9196	9189	D. 613-25-1\|
9197		[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
	9190	[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
9198	9191
9199	9192	D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
9200		[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
	9193	[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
9201	9194
9202	9195	D. 613-25-4\|
9203		[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
	9196	[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
9204	9197
9205	9198	D. 613-25-5\|
9206		[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
	9199	[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
9207	9200
9208	9201	D. 613-26 à D. 613-27-2\|
9209	9202	Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
9210	9203
9211	9204	D. 613-28 à D. 613-30\|
9212	9205	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9213		D. 613-30-1 et D. 613-30-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	9206	D. 613-30-1 et D. 613-30-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9214	9207
9215	9208	D. 613-31\|
9216		Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
	9209	Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid "Décret n°2020-5 du 2 janvier 2020")
9217	9210
9218	9211	D. 613-38 à D. 613-44\|
9219	9212	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9231,31 +9224,31 @@ D. 631-3 à D. 631-15\|
9231	9224	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9232	9225
9233	9226	D. 631-16\|
9234		Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
	9227	Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016")
9235	9228
9236	9229	D. 631-22\|
9237		Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
	9230	Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid "Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016")
9238	9231
9239	9232	D. 633-1\|
9240	9233	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
9241	9234
9242	9235	D. 633-2 et D. 633-3\|
9243		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	9236	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid "Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019")
9244	9237
9245	9238	D. 633-4 à D. 633-12\|
9246	9239	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
9247	9240
9248	9241	D. 633-13\|
9249		Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
	9242	Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid "Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020")
9250	9243
9251	9244	D. 633-14 et D. 633-15\|
9252		Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
	9245	Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid "Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019")
9253	9246
9254	9247	D. 633-16\|
9255		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	9248	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid "Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021")
9256	9249
9257	9250	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
9258		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
	9251	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
9259	9252
9260	9253	D. 633-19\|
9261	9254	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -9270,13 +9263,13 @@ D. 635-1\|
9270	9263	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9271	9264
9272	9265	D. 635-2 et D. 635-3\|
9273		Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
	9266	Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid "Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019")
9274	9267
9275	9268	D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
9276	9269	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9277	9270
9278	9271	D. 636-2 et D. 636-3\|
9279		Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
	9272	Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid "Décret n°2020-579 du 14 mai 2020")
9280	9273
9281	9274	D. 636-4 à D. 636-17\|
9282	9275	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9285,16 +9278,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22\|
9285	9278	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
9286	9279
9287	9280	D. 636-48 à D. 636-53\|
9288		Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
	9281	Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid "Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020")
9289	9282
9290	9283	D. 636-68\|
9291	9284	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9292	9285
9293	9286	D. 636-69\|
9294		Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
	9287	Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016")
9295	9288
9296	9289	D. 636-69-1\|
9297		Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
	9290	Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid "Décret n°2021-1085 du 13 août 2021")
9298	9291
9299	9292	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
9300	9293	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -9309,49 +9302,19 @@ D. 636-73 à D. 636-76\|
9309	9302	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
9310	9303
9311	9304	D. 636-77\|
9312		Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
	9305	Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid "Décret n°2019-836 du 12 août 2019")
9313	9306
9314	9307	D. 636-78 à D. 636-81\|
9315	9308	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
9316
9317		D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
9318		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9319
9320		D. 642-18, 1er à 7e alinéas D. 642-19\|
9321		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
9322
9323		D. 642-20\|
9324		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9325
9326		D. 642-21\|
9327		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
9328
9329		D. 642-22\|
9330		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9331
9332		D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
9333		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
9334
9335		D. 642-24 et D. 642-25\|
9336		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9337
9338		D. 642-26 et D. 642-27\|
9339		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9340
9341		D. 642-28 et D. 642-29\|
9342		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9343
9344		D. 642-30\|
9345		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9346
9347		D. 642-31 D. 642-33\|
9348		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9309	D. 642-1 à D. 642-4D. 642-11 à D. 642-13\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	9310	D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31\| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
	9311	D. 642-33\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
9349	9312
9350	9313	D. 642-34\|
9351		Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
	9314	Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid "Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020")
9352	9315
9353	9316	D. 642-35 à D. 642-39\|
9354		Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
	9317	Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid "Décret n°2018-367 du 18 mai 2018")
9355	9318
9356	9319	D. 642-41\|
9357	9320	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -9363,8 +9326,8 @@ D. 642-43\|
9363	9326	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9364	9327
9365	9328	D. 642-44\|
9366		Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
9367		D. 642-41-1\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
	9329	Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid "Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021")
	9330	D. 642-41-1\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
9368	9331
9369	9332	D. 642-45 et D. 642-46\|
9370	9333	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -9379,18 +9342,18 @@ D. 642-49 à D. 642-51\|
9379	9342	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9380	9343
9381	9344	D. 642-52\|
9382		Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
	9345	Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
9383	9346	D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
9384	9347
9385	9348	D. 642-54\|
9386	9349	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9387		D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
9388		D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
9389		D. 643-1\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9390		D. 643-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	9350	D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
	9351	D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid "Décret n°2023-469 du 15 juin 2023")
	9352	D. 643-1\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	9353	D. 643-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9391	9354
9392	9355	D. 643-3\|
9393		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	9356	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9394	9357
9395	9358	D. 643-4 à D. 643-5\|
9396	9359	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9399,7 +9362,7 @@ D. 643-6 et D. 643-7\|
9399	9362	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9400	9363
9401	9364	D. 643-8\|
9402		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
	9365	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
9403	9366
9404	9367	D. 643-9\|
9405	9368	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -9414,73 +9377,73 @@ D. 643-12\|
9414	9377	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
9415	9378
9416	9379	D. 643-13\|
9417		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9418		D. 643-13-1\| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
	9380	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	9381	D. 643-13-1\| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020")
9419	9382
9420	9383	D. 643-14\|
9421		Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
	9384	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016")
9422	9385
9423	9386	D. 643-15\|
9424		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	9387	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9425	9388
9426	9389	D. 643-15-1\|
9427		Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
9428		D. 643-15-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9429		D. 643-16\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
9430		D. 643-17\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9431		D. 643-18\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
9432		D. 643-19\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9433		D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	9390	Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid "Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020")
	9391	D. 643-15-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	9392	D. 643-16\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
	9393	D. 643-17\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	9394	D. 643-18\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
	9395	D. 643-19\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	9396	D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
9434	9397
9435	9398	D. 643-23 et D. 643-24\|
9436	9399	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9437	9400
9438	9401	D. 643-25\|
9439		Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	9402	Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9440	9403
9441	9404	D. 643-26\|
9442	9405	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9443	9406
9444	9407	D. 643-27\|
9445		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
	9408	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
9446	9409
9447	9410	D. 643-28\|
9448	9411	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9449	9412
9450	9413	D. 643-28-1\|
9451		Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
	9414	Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015")
9452	9415
9453	9416	D. 643-29\|
9454	9417	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9455	9418
9456	9419	D. 643-30\|
9457	9420	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9458		D. 643-31\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	9421	D. 643-31\| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
9459	9422
9460	9423	D. 643-31-1\|
9461	9424	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
9462	9425
9463	9426	D. 643-32\|
9464	9427	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9465		D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9466		D. 643-32-3\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
9467		D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9468		D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
9469		D. 643-32-10\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
9470		D. 643-33\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9471		D. 643-34\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
	9428	D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	9429	D. 643-32-3\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
	9430	D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	9431	D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
	9432	D. 643-32-10\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
	9433	D. 643-33\| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
	9434	D. 643-34\| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9472	9435
9473	9436	D. 643-35\|
9474	9437	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
9475	9438
9476	9439	D. 643-35-1\|
9477		Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
	9440	Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014")
9478	9441
9479	9442	D. 643-36 et D. 643-37\|
9480	9443	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9481	9444
9482	9445	D. 643-38\|
9483		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	9446	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
9484	9447
9485	9448	D. 643-39 à D. 643-41\|
9486	9449	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9519,19 +9482,19 @@ D. 643-58\|
9519	9482	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9520	9483
9521	9484	D. 651-1\|
9522		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
	9485	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid "Décret n°2021-441 du 13 avril 2021")
9523	9486
9524	9487	D. 652-1\|
9525		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
	9488	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid "Décret n°2019-77 du 5 février 2019")
9526	9489
9527	9490	D. 653-1\|
9528		Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
	9491	Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023")
9529	9492
9530	9493	D. 672-15 à D. 672-24\|
9531	9494	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9532	9495
9533	9496	D. 674-1\|
9534		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
	9497	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid "Décret n°2017-959 du 10 mai 2017")
9535	9498
9536	9499	D. 675-1 à D. 675-19\|
9537	9500	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9599,39 +9562,39 @@ b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi r
9599	9562
9600	9563	10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
9601	9564
9602		11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
	9565	11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6113-1") " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
9603	9566
9604	9567	12° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
9605	9568
9606	9569	13° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
9607	9570
9608		" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid) organisant la profession d'avocat " ;
	9571	" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid "Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991") organisant la profession d'avocat " ;
9609	9572
9610		14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	9573	14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114"), ” sont supprimés ;
9611	9574
9612	9575	15° A l'article D. 633-13 :
9613	9576
9614		a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	9577	a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-11") " sont supprimés ;
9615	9578
9616		b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
	9579	b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
9617	9580
9618		16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
	9581	16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
9619	9582
9620	9583	17° A l'article D. 633-16 :
9621	9584
9622		a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
	9585	a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique") sont supprimées ;
9623	9586
9624		b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
	9587	b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-7"), " sont supprimés ;
9625	9588
9626	9589	c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
9627	9590
9628		d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	9591	d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114") " sont supprimés ;
9629	9592
9630		e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
	9593	e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
9631	9594
9632		18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
	9595	18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4383-2") et " sont supprimés ;
9633	9596
9634		19° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	9597	19° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...") " sont supprimés ;
9635	9598
9636	9599	20° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
9637	9600
@@ -9649,13 +9612,13 @@ a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la ré
9649	9612
9650	9613	b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
9651	9614
9652		24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9615	24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9653	9616
9654	9617	25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9655	9618
9656	9619	" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9657	9620
9658		26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
	9621	26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ;
9659	9622
9660	9623	27° A l'article D. 643-19 :
9661	9624
@@ -9697,4 +9660,4 @@ b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " n
9697	9660
9698	9661	35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
9699	9662
9700		36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
	9663	36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-3") et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-5") " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".