Version du 2012-04-27
N
Nomoscope431572adbeb8c5a3ad20a122b25ae6cf77471da9Version précédente : 2e6e2848
Résumé IA
Ces changements élargissent l'éligibilité au dispositif d'initiation aux métiers en alternance en permettant l'accès aux élèves de 15 ans ou ayant validé le premier cycle du secondaire, sans plus exiger l'âge de 15 ans comme condition unique. Ils simplifient également les modalités de sortie de ce dispositif en retirant la condition d'avoir 16 ans ou d'avoir achevé le dernier cycle du collège pour signer un contrat d'apprentissage. Ces modifications renforcent ainsi la liberté de choix des jeunes et de leurs représentants légaux en facilitant l'orientation vers l'apprentissage dès la fin du collège.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +8 -8
| Article LEGIARTI000023389188 L3812→3812 | ||
| 3812 | 3812 | |
| 3813 | 3813 | ## Section 8 : Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance |
| 3814 | 3814 | |
| 3815 | **Article LEGIARTI000023389188** | |
| 3816 | ||
| 3817 | Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis, prévues par [l'article L. 337-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342675&dateTexte=&categorieLien=cid), concernent les élèves ayant atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. | |
| 3818 | ||
| 3819 | 3815 | **Article LEGIARTI000023389192** |
| 3820 | 3816 | |
| 3821 | 3817 | L'élève en formation dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance demeure sous statut scolaire. |
| Article LEGIARTI000025164839 L3856→3852 | ||
| 3856 | 3852 | |
| 3857 | 3853 | A l'issue de la formation, les items du socle commun de connaissances et de compétences acquis par l'élève sont inscrits dans le livret personnel de compétences. |
| 3858 | 3854 | |
| 3859 | **Article LEGIARTI000025164839** | |
| 3860 | ||
| 3861 | Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a 16 ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions de [l'article L. 6222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé. | |
| 3862 | ||
| 3863 | 3855 | **Article LEGIARTI000025164842** |
| 3864 | 3856 | |
| 3865 | 3857 | L'admission dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance a lieu sur demande, présentée au chef d'établissement, de l'élève et de ses représentants légaux s'il est mineur. Elle est prononcée par le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel est ouvert le dispositif. Elle intervient à la rentrée de l'année scolaire suivant la demande de l'élève. Elle peut intervenir en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer. |
| 3866 | 3858 | |
| 3859 | **Article LEGIARTI000025749517** | |
| 3860 | ||
| 3861 | Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis, prévues par [l'article L. 337-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342675&dateTexte=&categorieLien=cid), concernent les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Elles sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. | |
| 3862 | ||
| 3863 | **Article LEGIARTI000025749520** | |
| 3864 | ||
| 3865 | Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues par [l'article L. 6222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé. | |
| 3866 | ||
| 3867 | 3867 | ## Section 1 : Le titre professionnel. |
| 3868 | 3868 | |
| 3869 | 3869 | **Article LEGIARTI000006526955** |