Version du 2016-05-25
N
Nomoscope423726e400f20ffed74e6c32f368b674fe5bc0baVersion précédente : ff45c7e8
Résumé IA
Ces changements modifient la composition de la commission permanente des établissements scolaires en remplaçant le chef de travaux par un directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans les lycées, tout en clarifiant les modalités de désignation des membres de la commission d'hygiène et de sécurité. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure représentation des filières professionnelles dans les instances de décision et par une procédure de remplacement des suppléants désormais explicitement encadrée pour les personnels, parents et élèves. Cela renforce la sécurité des établissements et assure une plus grande continuité dans le fonctionnement des commissions de surveillance, garantissant que les décisions relatives à la santé et à la sécurité des usagers ne soient pas bloquées par l'absence de titulaires.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +23 -23
| Article LEGIARTI000018380320 L291→291 | ||
| 291 | 291 | La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article [D. 422-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-2 \(V\)"). Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées. |
| 292 | 292 | Les règles fixées à l'article [D. 422-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377890&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-31 \(V\)")en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente. Les règles fixées au premier alinéa de l'article [D. 422-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-29 \(V\)"), en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente. |
| 293 | 293 | |
| 294 | **Article LEGIARTI000018380320** | |
| 294 | **Article LEGIARTI000032573665** | |
| 295 | 295 | |
| 296 | La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants : | |
| 297 | 1° Le chef d'établissement, président ; | |
| 298 | 2° L'adjoint au chef d'établissement ; | |
| 299 | 3° Le gestionnaire de l'établissement ; | |
| 300 | 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; | |
| 301 | 5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef de travaux dans les lycées ; | |
| 302 | 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ; | |
| 303 | 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges, et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ; | |
| 304 | 8° Un représentant de la commune siège de l'établissement. | |
| 305 | Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration. | |
| 296 | La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants : | |
| 297 | 1° Le chef d'établissement, président ; | |
| 298 | 2° L'adjoint au chef d'établissement ; | |
| 299 | 3° Le gestionnaire de l'établissement ; | |
| 300 | 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; | |
| 301 | 5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans les lycées ; | |
| 302 | 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ; | |
| 303 | 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges, et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ; | |
| 304 | 8° Un représentant de la commune siège de l'établissement. | |
| 305 | Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration. | |
| 306 | 306 | Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. |
| 307 | 307 | |
| 308 | 308 | ## Sous-paragraphe 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale. |
| Article LEGIARTI000029640676 L2556→2556 | ||
| 2556 | 2556 | |
| 2557 | 2557 | ## Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation. |
| 2558 | 2558 | |
| 2559 | **Article LEGIARTI000029640676** | |
| 2559 | **Article LEGIARTI000029640681** | |
| 2560 | ||
| 2561 | Le représentant mentionné au [5° de l'article D. 421-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D421-151 \(V\)") est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité. | |
| 2562 | ||
| 2563 | Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration. | |
| 2564 | Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ; | |
| 2565 | Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces derniers. | |
| 2566 | Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants. | |
| 2560 | 2567 | |
| 2561 | La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend : | |
| 2568 | **Article LEGIARTI000032573661** | |
| 2569 | ||
| 2570 | La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article [L. 421-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-25 \(V\)") comprend : | |
| 2562 | 2571 | |
| 2563 | 2572 | 1° Le chef d'établissement, président ; |
| 2564 | 2573 | |
| @@ -2566,7 +2575,7 @@ La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 compren | ||
| 2566 | 2575 | |
| 2567 | 2576 | 3° Le conseiller principal d'éducation siégeant au conseil d'administration ; |
| 2568 | 2577 | |
| 2569 | 4° Le chef de travaux ; | |
| 2578 | 4° Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ; | |
| 2570 | 2579 | |
| 2571 | 2580 | 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; |
| 2572 | 2581 | |
| Article LEGIARTI000029640681 L2586→2595 | ||
| 2586 | 2595 | |
| 2587 | 2596 | La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers. |
| 2588 | 2597 | |
| 2589 | **Article LEGIARTI000029640681** | |
| 2590 | ||
| 2591 | Le représentant mentionné au [5° de l'article D. 421-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D421-151 \(V\)") est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité. | |
| 2592 | ||
| 2593 | Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration. | |
| 2594 | Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ; | |
| 2595 | Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces derniers. | |
| 2596 | Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants. | |
| 2597 | ||
| 2598 | 2598 | ## Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences. |
| 2599 | 2599 | |
| 2600 | 2600 | **Article LEGIARTI000018380398** |