Décret n°2022-1347 du 21 octobre 2022 (2022-10-24)
N
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Résumé IA
Ce changement clarifie et élargit les pouvoirs de délégation de signature au sein de l'administration académique en précisant explicitement que le secrétaire général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les questions liées au recrutement et à la gestion des personnels. Les droits des agents concernés sont renforcés par une meilleure définition des chaînes de délégation, ce qui permet d'accélérer les procédures administratives sans attendre la signature systématique des hauts responsables. Pour les citoyens, cela se traduit par une efficacité accrue dans le traitement des dossiers liés à l'éducation, à l'enseignement supérieur et à la jeunesse, garantissant que les actes administratifs soient signés plus rapidement par les autorités compétentes.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +16 -16
| Article LEGIARTI000042650043 L419→419 | ||
| 419 | 419 | |
| 420 | 420 | Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions. |
| 421 | 421 | |
| 422 | **Article LEGIARTI000042650043** | |
| 423 | ||
| 424 | Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions. | |
| 425 | ||
| 426 | Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. | |
| 427 | ||
| 428 | Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de l'article [R. 222-19-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025112609&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 429 | ||
| 430 | a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ; | |
| 431 | ||
| 432 | b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ; | |
| 433 | ||
| 434 | c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. | |
| 435 | ||
| 436 | Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. | |
| 437 | ||
| 438 | 422 | **Article LEGIARTI000042650048** |
| 439 | 423 | |
| 440 | 424 | Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature : |
| Article LEGIARTI000046475578 L471→455 | ||
| 471 | 455 | |
| 472 | 456 | Le recteur d'académie et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie. |
| 473 | 457 | |
| 458 | **Article LEGIARTI000046475578** | |
| 459 | ||
| 460 | Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions. Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports, le secrétaire général de l'académie est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. | |
| 461 | ||
| 462 | Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. | |
| 463 | ||
| 464 | Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de l'article [R. 222-19-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025112609&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 465 | ||
| 466 | a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ; | |
| 467 | ||
| 468 | b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ; | |
| 469 | ||
| 470 | c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. | |
| 471 | ||
| 472 | Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. | |
| 473 | ||
| 474 | 474 | ## Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale. |
| 475 | 475 | |
| 476 | 476 | **Article LEGIARTI000039413612** |