Version du 2013-08-29
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Nomoscope415b14c155d27d3e98ccf4c5cc59eadb2de1637cVersion précédente : 9c256ff3
Résumé IA
Ce changement simplifie les conditions d'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance en supprimant la référence à l'accomplissement du premier cycle de l'enseignement secondaire, ne retenant plus que l'âge minimum de 15 ans comme critère unique. Les droits des élèves sont ainsi élargis, permettant à tout mineur de 15 ans d'accéder à cette formation sans attendre la fin d'un cycle scolaire spécifique. Pour les citoyens, cela signifie une ouverture plus précoce et flexible vers la découverte du monde professionnel, facilitant l'orientation vers l'apprentissage dès l'âge légal requis.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000025749517 L4104→4104 | ||
| 4104 | 4104 | |
| 4105 | 4105 | L'admission dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance a lieu sur demande, présentée au chef d'établissement, de l'élève et de ses représentants légaux s'il est mineur. Elle est prononcée par le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel est ouvert le dispositif. Elle intervient à la rentrée de l'année scolaire suivant la demande de l'élève. Elle peut intervenir en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer. |
| 4106 | 4106 | |
| 4107 | **Article LEGIARTI000025749517** | |
| 4108 | ||
| 4109 | Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis, prévues par [l'article L. 337-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342675&dateTexte=&categorieLien=cid), concernent les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Elles sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. | |
| 4110 | ||
| 4111 | 4107 | **Article LEGIARTI000025749520** |
| 4112 | 4108 | |
| 4113 | 4109 | Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues par [l'article L. 6222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé. |
| 4114 | 4110 | |
| 4111 | **Article LEGIARTI000027904502** | |
| 4112 | ||
| 4113 | Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis, prévues par [l'article L. 337-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342675&dateTexte=&categorieLien=cid), concernent les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. | |
| 4114 | ||
| 4115 | 4115 | ## Section 1 : Le titre professionnel. |
| 4116 | 4116 | |
| 4117 | 4117 | **Article LEGIARTI000006526955** |