Version du 2010-11-11
N
Nomoscope3e4d1e8f2925056573b5a7cbd9e86a504444b650Version précédente : 1d9a8815
Résumé IA
Ce changement précise la date de fin de maintien en activité pour les enseignants éligibles à la retraite immédiate, en la fixant explicitement au 31 août au lieu de la fin de l'année scolaire. Cette modification clarifie le droit des fonctionnaires concernés en alignant leur cessation d'activité sur la fin de l'année civile, ce qui simplifie la gestion administrative des carrières et des pensions. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prévisibilité de leur statut professionnel et de leur passage à la retraite sans ambiguïté sur la date exacte de cessation de leurs fonctions.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006525592 L16→16 | ||
| 16 | 16 | |
| 17 | 17 | Par dérogation à l'[article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450520&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 \(M\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 18 | 18 | |
| 19 | **Article LEGIARTI000006525592** | |
| 19 | **Article LEGIARTI000023034133** | |
| 20 | 20 | |
| 21 | Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | |
| 21 | Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article [L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 22 | 22 | |
| 23 | 23 | ## Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. |
| 24 | 24 | |