Version du 2010-05-20
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Nomoscope3cc00819072f377c81aa40887d3c94dd64bc9fa3Version précédente : 4b2385f7
Résumé IA
Ces changements introduisent la possibilité légale de voter par voie électronique sécurisée lors des élections universitaires, sous réserve de la mise à disposition d'ordinateurs dédiés dans l'établissement. Ce nouveau droit modifie les modalités d'exercice du suffrage en permettant aux électeurs empêchés de voter par procuration uniquement si le vote électronique n'est pas disponible, tout en maintenant l'interdiction du vote par correspondance. L'impact pour les citoyens réside dans une modernisation des processus démocratiques au sein des universités, offrant une alternative au vote papier tout en encadrant strictement les conditions techniques et sécuritaires de ce mode de scrutin.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +30 -30
| Article LEGIARTI000006525386 L1316→1316 | ||
| 1316 | 1316 | |
| 1317 | 1317 | ## Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils. |
| 1318 | 1318 | |
| 1319 | **Article LEGIARTI000006525386** | |
| 1320 | ||
| 1321 | Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. | |
| 1322 | ||
| 1323 | En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret. | |
| 1324 | ||
| 1325 | L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. | |
| 1326 | ||
| 1327 | Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. | |
| 1328 | ||
| 1329 | Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée. Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier. | |
| 1330 | ||
| 1331 | Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. Le vote par correspondance n'est pas autorisé. | |
| 1332 | ||
| 1333 | Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université. | |
| 1334 | ||
| 1335 | Nul ne peut être président de plus d'une université. | |
| 1336 | ||
| 1337 | 1319 | **Article LEGIARTI000006525387** |
| 1338 | 1320 | |
| 1339 | 1321 | Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants. |
| Article LEGIARTI000022232410 L1354→1336 | ||
| 1354 | 1336 | |
| 1355 | 1337 | Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. |
| 1356 | 1338 | |
| 1339 | **Article LEGIARTI000022232410** | |
| 1340 | ||
| 1341 | Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. | |
| 1342 | ||
| 1343 | En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret. | |
| 1344 | ||
| 1345 | L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. | |
| 1346 | ||
| 1347 | L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. | |
| 1348 | ||
| 1349 | Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. | |
| 1350 | ||
| 1351 | Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée. Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier. | |
| 1352 | ||
| 1353 | Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université. | |
| 1354 | ||
| 1355 | Nul ne peut être président de plus d'une université. | |
| 1356 | ||
| 1357 | 1357 | ## Section 2 : Régime financier. |
| 1358 | 1358 | |
| 1359 | 1359 | **Article LEGIARTI000006525390** |
| Article LEGIARTI000018075474 L1854→1854 | ||
| 1854 | 1854 | |
| 1855 | 1855 | ## Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane. |
| 1856 | 1856 | |
| 1857 | **Article LEGIARTI000018075474** | |
| 1858 | ||
| 1859 | Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane : | |
| 1860 | ||
| 1861 | 1° Le premier alinéa de l'article [L. 712-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1862 | ||
| 1863 | 2° A l'article [L. 719-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 1864 | ||
| 1865 | a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les trois dernières phrases du quatrième alinéa ; | |
| 1866 | ||
| 1867 | b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, la première phrase du cinquième alinéa. | |
| 1868 | ||
| 1869 | 1857 | **Article LEGIARTI000018075478** |
| 1870 | 1858 | |
| 1871 | 1859 | Sans préjudice des compétences du comité technique paritaire prévu par l'article [L. 951-1-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525610&dateTexte=&categorieLien=cid) un comité technique paritaire spécial est institué, par le président de l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée l'université ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement des sites de l'université implantés dans cette région. |
| Article LEGIARTI000022232414 L1912→1900 | ||
| 1912 | 1900 | |
| 1913 | 1901 | 3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux. |
| 1914 | 1902 | |
| 1903 | **Article LEGIARTI000022232414** | |
| 1904 | ||
| 1905 | Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane : | |
| 1906 | ||
| 1907 | 1° Le premier alinéa de l'article [L. 712-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1908 | ||
| 1909 | 2° A l'article [L. 719-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 1910 | ||
| 1911 | a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les trois dernières phrases du cinquième alinéa ; | |
| 1912 | ||
| 1913 | b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, la première phrase du sixième alinéa. | |
| 1914 | ||
| 1915 | 1915 | ## Chapitre II : Les oeuvres universitaires. |
| 1916 | 1916 | |
| 1917 | 1917 | **Article LEGIARTI000006525534** |