Version du 2016-06-22

N
Nomoscope
22 juin 2016 3bd767da37207ff93b3cd2a0c52897d35f505f26
Version précédente : 9d004e09
Résumé IA

Ces changements modifient la référence légale et la dénomination officielle de certains établissements publics administratifs, notamment en intégrant le nom « Jacques Chirac » au musée du quai Branly. Les droits des citoyens et des usagers ne sont pas affectés, car il s'agit d'une mise à jour formelle des textes sans modification des règles de fonctionnement ou des garanties procédurales. L'impact pour le public se limite à une actualisation de la terminologie juridique utilisée dans le code de l'éducation.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000031729168 L233→233
233233
234234Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
235235
236**Article LEGIARTI000031729168**
236**Article LEGIARTI000032749364**
237237
238Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles [D. 719-186 à D. 719-193 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031729189&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D719-186 \(VD\)")sont fixées par les décrets suivants :
238Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles [D. 719-186 à D. 719-193 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées par les décrets suivants :
239239
2402401° Institut national des sciences et techniques nucléaires : [décret n° 56-614 du 18 juin 1956 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876696&categorieLien=cid)portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
241241
@@ -261,7 +261,7 @@ Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que
261261
26226212° Centre national d'enseignement à distance : articles [R. 426-1 à R. 426-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378133&dateTexte=&categorieLien=cid);
263263
26413° Etablissement public du musée du quai Branly : [décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809421&categorieLien=cid)relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
26413° Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac : [décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809421&categorieLien=cid)relatif au statut de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
265265
26626614° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : [décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024666032&categorieLien=cid)portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
267267