Version du 2010-07-31

Nomoscope

31 juil. 2010 3ab5642f3b7f32869ed3d159656032ca4e1d5e28

Version précédente : 8913b0a1

Résumé IA

Ce changement remplace la référence au Conseil économique et social par celle au Conseil économique, social et environnemental, alignant ainsi la composition du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique sur la nouvelle dénomination de l'instance consultative. Les droits des citoyens et des représentants ne sont pas modifiés dans leur substance, car la fonction de représentation reste identique, seul le nom de l'organe désignant le membre a évolué. L'impact pour les usagers de l'éducation est donc purement formel, sans altération des mécanismes de gouvernance ou des équilibres de représentation au sein de l'établissement.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 3 fichiers +94 -70

Article LEGIARTI000006526561 L5486→5486
5486	5486
5487	5487	L'Institut national de la recherche pédagogique est dirigé par un directeur assisté, pour la gestion de l'établissement, d'un secrétaire général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
5488	5488
5489		Article LEGIARTI000006526561
5490
5491		Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique comprend trente-deux membres, soit :
5492
5493		1° Huit représentants de l'Etat :
5494
5495		a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
5496
5497		b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5498
5499		c) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
5500
5501		d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
5502
5503		e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
5504
5505		f) Un recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
5506
5507		g) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
5508
5509		2° Deux membres de droit :
5510
5511		a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
5512
5513		b) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
5514
5515		3° Un membre du Conseil économique et social désigné par celui-ci ;
5516
5517		4° Deux représentants des parents d'élèves, désignés par les deux fédérations de parents d'élèves les plus représentatives ;
5518
5519		5° Un membre du Conseil national de la vie lycéenne, désigné par celui-ci ;
5520
5521		6° Six personnalités désignées d'un commun accord par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, dont deux exercent leurs fonctions dans un organisme étranger et dont un représente les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire ;
5522
5523		7° Dix membres élus parmi les personnels affectés, mis à disposition ou détachés dans l'établissement :
5524
5525		a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
5526
5527		b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens des mêmes dispositions ;
5528
5529		c) Deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;
5530
5531		d) Deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;
5532
5533		e) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
5534
5535		8° Deux représentants des personnels associés à l'établissement, élus par leurs pairs.
5536
5537		Pour chacun des membres prévus au présent article, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 6°, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
5538
5539	5489	Article LEGIARTI000006526562
5540	5490
5541	5491	Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Article LEGIARTI000022658870 L5600→5550
5600	5550
5601	5551	Toutefois, lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
5602	5552
	5553	Article LEGIARTI000022658870
	5554
	5555	Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique comprend trente-deux membres, soit :
	5556
	5557	1° Huit représentants de l'Etat :
	5558
	5559	a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
	5560
	5561	b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	5562
	5563	c) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
	5564
	5565	d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	5566
	5567	e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
	5568
	5569	f) Un recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
	5570
	5571	g) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
	5572
	5573	2° Deux membres de droit :
	5574
	5575	a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
	5576
	5577	b) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
	5578
	5579	3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par celui-ci ;
	5580
	5581	4° Deux représentants des parents d'élèves, désignés par les deux fédérations de parents d'élèves les plus représentatives ;
	5582
	5583	5° Un membre du Conseil national de la vie lycéenne, désigné par celui-ci ;
	5584
	5585	6° Six personnalités désignées d'un commun accord par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, dont deux exercent leurs fonctions dans un organisme étranger et dont un représente les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire ;
	5586
	5587	7° Dix membres élus parmi les personnels affectés, mis à disposition ou détachés dans l'établissement :
	5588
	5589	a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
	5590
	5591	b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens des mêmes dispositions ;
	5592
	5593	c) Deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;
	5594
	5595	d) Deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;
	5596
	5597	e) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
	5598
	5599	8° Deux représentants des personnels associés à l'établissement, élus par leurs pairs.
	5600
	5601	Pour chacun des membres prévus au présent article, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 6°, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
	5602
5603	5603	## Sous-section 3 : Répartition des compétences.
5604	5604
5605	5605	Article LEGIARTI000006526574

Article LEGIARTI000006525969 L130→130
130	130
131	131	## Sous-section 1 : Le recteur.
132	132
133		Article LEGIARTI000006525969
134
135		Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
136
137		Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation.
138
139	133	Article LEGIARTI000006525970
140	134
141	135	Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au [décret n° 73-226 du 27 février 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857481&categorieLien=cid "Décret n°73-226 du 27 février 1973, v. init.") relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.
Article LEGIARTI000022609397 L214→208
214	208
215	209	Ces délégations fixent les actes et les corps des fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.
216	210
	211	Article LEGIARTI000022609397
	212
	213	Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
	214
	215	Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants, peuvent être nommées recteurs :
	216
	217	1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ;
	218
	219	2° Des personnes titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'enseignement, de la formation ou de la recherche.
	220
217	221	## Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
218	222
219	223	Article LEGIARTI000006525986
Article LEGIARTI000019380412 L442→446
442	446
443	447	5° Onze représentants des étudiants.
444	448
445		Article LEGIARTI000019380412
	449	Article LEGIARTI000022658873
446	450
447	451	Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
448	452
@@ -450,7 +454,7 @@ Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et de
450	454
451	455	Elles comprennent en outre :
452	456
453		1° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	457	1° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
454	458
455	459	2° Deux personnalités choisies respectivement :
456	460

Article LEGIARTI000018380061 L2477→2477
2477	2477
2478	2478	Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
2479	2479
2480		Article LEGIARTI000018380061
2481
2482		Le directeur général est un recteur d'académie. Il assure la direction du Centre national d'enseignement à distance. A ce titre :
2483		1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
2484		2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2485		3° Il prépare et exécute le budget ;
2486		4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
2487		5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2488		6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;
2489		7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de [l'article R. 426-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R426-7 \(V\)").
2490		Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
2491		Il peut déléguer sa signature.
	2480	Article LEGIARTI000022609430
	2481
	2482	Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.A ce titre :
	2483
	2484
	2485	1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
	2486
	2487
	2488	2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
	2489
	2490
	2491	3° Il prépare et exécute le budget ;
	2492
	2493
	2494	4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
	2495
	2496
	2497	5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
	2498
	2499
	2500	6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;
	2501
	2502
	2503	7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de l'article [R. 426-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2504
	2505
	2506	Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
	2507
	2508
	2509	Il peut déléguer sa signature.
	2510
	2511
2492	2512	Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.
2493	2513
2494	2514	## Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.