Version du 2009-09-02

N
Nomoscope
2 sept. 2009 38d4c5a8f6f87a769871641aeaed6f9ce8e1aedd
Version précédente : a32a5960
Résumé IA

Ces changements transfèrent la définition précise des connaissances requises pour l'instruction en famille et les établissements privés hors contrat d'une liste textuelle détaillée dans le code vers une annexe réglementaire, tout en introduisant une exigence de flexibilité liée à l'âge et à la santé de l'enfant. Les droits des parents et des élèves évoluent ainsi vers une plus grande adaptation pédagogique, car la progression des apprentissages doit désormais tenir compte des choix éducatifs spécifiques et des aménagements nécessaires. Pour les citoyens, cela signifie que l'évaluation de l'obligation scolaire repose sur un référentiel plus souple et personnalisé, tout en maintenant l'objectif final de la maîtrise du socle commun de connaissances.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +10 -16

Article LEGIARTI000018379888 L2611→2611
26112611
26122612## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.
26132613
2614**Article LEGIARTI000018379888**
2614**Article LEGIARTI000020355973**
26152615
2616Le contenu des connaissances requis des élèves des établissements d'enseignement privés hors contrat est fixé par les articles D. 131-11 à D. 131-16.
2616Le contenu des connaissances requis des élèves des établissements d'enseignement privés hors contrat est fixé par les articles [D. 131-11 et D. 131-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525791&dateTexte=&categorieLien=cid).
26172617
26182618## Sous-section 1 : Dispositions générales.
26192619
Article LEGIARTI000006525791 L1188→1188
11881188
11891189## Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
11901190
1191**Article LEGIARTI000006525791**
1192
1193Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.
1194
1195**Article LEGIARTI000006525793**
1196
1197L'enfant doit acquérir :
1198
1199a) La maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
1200
1201b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
1202
1203c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
1204
12051191**Article LEGIARTI000006525794**
12061192
12071193L'enfant doit acquérir :
Article LEGIARTI000020355968 L1240→1226
12401226
12411227La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés aux articles [D. 131-12 à D. 131-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525793&dateTexte=&categorieLien=cid) à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
12421228
1229**Article LEGIARTI000020355968**
1230
1231Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article [D. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525760&dateTexte=&categorieLien=cid).
1232
1233**Article LEGIARTI000020355971**
1234
1235La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.
1236
12431237## Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
12441238
12451239**Article LEGIARTI000006525798**