Version du 2009-01-01
N
Nomoscope3201663e18a9723e280bb44419afa68144d04abeVersion précédente : 5406abbf
Résumé IA
Ce changement réorganise les règles de calcul et de régularisation des dotations financières pour le logement des instituteurs, en transférant la compétence de détermination des montants au comité des finances locales sur la base de taux de variation d'effectifs précis. Par ailleurs, ces modifications renforcent les prérogatives du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en lui conférant un pouvoir de décision autonome sur son programme et son budget, tout en encadrant strictement les délais d'approbation ministérielle. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure traçabilité des financements publics dédiés aux personnels éducatifs et une gouvernance plus claire et réactive pour l'office chargé de l'orientation professionnelle.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 3 fichiers +208 -210
| Article LEGIARTI000027408384 L584→584 | ||
| 584 | 584 | |
| 585 | 585 | La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles [L. 216-5 et L. 216-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L216-5 \(V\)"). |
| 586 | 586 | |
| 587 | **Article LEGIARTI000027408384** | |
| 587 | **Article LEGIARTI000027408413** | |
| 588 | 588 | |
| 589 | 589 | La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles [L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 \(V\)")ci-après reproduites : |
| 590 | 590 | |
| @@ -596,9 +596,7 @@ Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnelle | ||
| 596 | 596 | |
| 597 | 597 | Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles. |
| 598 | 598 | |
| 599 | Il est procédé, au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, à la régularisation de la diminution réalisée, conformément aux dispositions du précédent alinéa, en fonction de l'effectif réel des personnels sortis du corps des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la dotation spéciale. | |
| 600 | ||
| 601 | La diminution est calculée par référence au montant unitaire de la dotation spéciale. " | |
| 599 | Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée " | |
| 602 | 600 | |
| 603 | 601 | " Art.[L. 2334-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390873&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-27 \(V\)").-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : |
| 604 | 602 | |
| Article LEGIARTI000006526503 L4676→4676 | ||
| 4676 | 4676 | |
| 4677 | 4677 | Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. |
| 4678 | 4678 | |
| 4679 | **Article LEGIARTI000006526503** | |
| 4679 | **Article LEGIARTI000006526504** | |
| 4680 | 4680 | |
| 4681 | L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. | |
| 4681 | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi. | |
| 4682 | 4682 | |
| 4683 | Le conseil d'administration comprend : | |
| 4683 | Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil. | |
| 4684 | 4684 | |
| 4685 | 1° Dix-sept membres de droit : | |
| 4685 | **Article LEGIARTI000006526505** | |
| 4686 | 4686 | |
| 4687 | a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de celui-ci ; | |
| 4687 | Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre, être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire. | |
| 4688 | 4688 | |
| 4689 | b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par arrêté de celui-ci ; | |
| 4689 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. | |
| 4690 | 4690 | |
| 4691 | c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; | |
| 4691 | Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président, sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation. | |
| 4692 | 4692 | |
| 4693 | d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; | |
| 4693 | Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation, après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision de surseoir à leur application. | |
| 4694 | 4694 | |
| 4695 | e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; | |
| 4695 | Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. | |
| 4696 | 4696 | |
| 4697 | f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ; | |
| 4697 | Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. | |
| 4698 | 4698 | |
| 4699 | g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ; | |
| 4699 | **Article LEGIARTI000006526506** | |
| 4700 | 4700 | |
| 4701 | h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ; | |
| 4701 | Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans. | |
| 4702 | 4702 | |
| 4703 | i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ; | |
| 4703 | Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées. Leur mandat est renouvelable. | |
| 4704 | 4704 | |
| 4705 | j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ; | |
| 4705 | Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie. | |
| 4706 | 4706 | |
| 4707 | k) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ; | |
| 4707 | Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit être comblée dans un délai de trois mois. | |
| 4708 | 4708 | |
| 4709 | l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ; | |
| 4709 | Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération. | |
| 4710 | 4710 | |
| 4711 | m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère chargé de l'artisanat ; | |
| 4711 | **Article LEGIARTI000006526507** | |
| 4712 | 4712 | |
| 4713 | n) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; | |
| 4713 | Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. | |
| 4714 | 4714 | |
| 4715 | o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 du code du travail ; | |
| 4715 | Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. | |
| 4716 | 4716 | |
| 4717 | p) La chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé des droits des femmes ; | |
| 4717 | Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17. | |
| 4718 | 4718 | |
| 4719 | 2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 4719 | **Article LEGIARTI000006526508** | |
| 4720 | 4720 | |
| 4721 | 3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ; | |
| 4721 | Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. | |
| 4722 | 4722 | |
| 4723 | 4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ; | |
| 4723 | Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes. | |
| 4724 | 4724 | |
| 4725 | 5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; | |
| 4725 | **Article LEGIARTI000006526509** | |
| 4726 | 4726 | |
| 4727 | 6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des organisations d'exploitants agricoles ; | |
| 4727 | Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. | |
| 4728 | 4728 | |
| 4729 | 7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; | |
| 4729 | **Article LEGIARTI000006526512** | |
| 4730 | 4730 | |
| 4731 | 8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; | |
| 4731 | Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation régionale d'Ile-de-France : | |
| 4732 | 4732 | |
| 4733 | 9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 4733 | 1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ; | |
| 4734 | 4734 | |
| 4735 | 10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 4735 | 2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ; | |
| 4736 | 4736 | |
| 4737 | 11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ; | |
| 4737 | 3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ; | |
| 4738 | 4738 | |
| 4739 | 12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ; | |
| 4739 | 4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie. | |
| 4740 | 4740 | |
| 4741 | 13° Trois représentants du personnel de l'office ; | |
| 4741 | **Article LEGIARTI000019562093** | |
| 4742 | 4742 | |
| 4743 | 14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office. | |
| 4743 | Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de l'académie comprend : | |
| 4744 | 4744 | |
| 4745 | Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. | |
| 4745 | 1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ; | |
| 4746 | 4746 | |
| 4747 | En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative. | |
| 4747 | 2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ; | |
| 4748 | 4748 | |
| 4749 | Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent. | |
| 4749 | 3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le recteur ; | |
| 4750 | 4750 | |
| 4751 | **Article LEGIARTI000006526504** | |
| 4751 | 4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de l'enseignement technique ; | |
| 4752 | 4752 | |
| 4753 | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi. | |
| 4753 | 5° Le délégué académique à la formation continue ; | |
| 4754 | 4754 | |
| 4755 | Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil. | |
| 4755 | 6° Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ; | |
| 4756 | 4756 | |
| 4757 | **Article LEGIARTI000006526505** | |
| 4757 | 7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur ; | |
| 4758 | 4758 | |
| 4759 | Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre, être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire. | |
| 4759 | 8° Le délégué régional à la formation professionnelle ; | |
| 4760 | 4760 | |
| 4761 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. | |
| 4761 | 9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ; | |
| 4762 | 4762 | |
| 4763 | Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président, sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation. | |
| 4763 | 10° Le chef du centre régional de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; | |
| 4764 | 4764 | |
| 4765 | Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation, après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision de surseoir à leur application. | |
| 4765 | 11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ; | |
| 4766 | 4766 | |
| 4767 | Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. | |
| 4767 | 12° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; | |
| 4768 | 4768 | |
| 4769 | Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. | |
| 4769 | 13° Le directeur régional de France 3 ; | |
| 4770 | 4770 | |
| 4771 | **Article LEGIARTI000006526506** | |
| 4771 | 14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme ; | |
| 4772 | 4772 | |
| 4773 | Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans. | |
| 4773 | 15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de l'académie ; | |
| 4774 | 4774 | |
| 4775 | Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées. Leur mandat est renouvelable. | |
| 4775 | 16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ; | |
| 4776 | 4776 | |
| 4777 | Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie. | |
| 4777 | 17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ; | |
| 4778 | 4778 | |
| 4779 | Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit être comblée dans un délai de trois mois. | |
| 4779 | 18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission consultative mixte académique ; | |
| 4780 | 4780 | |
| 4781 | Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération. | |
| 4781 | 19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ; | |
| 4782 | 4782 | |
| 4783 | **Article LEGIARTI000006526507** | |
| 4783 | 20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des différentes universités de l'académie ; | |
| 4784 | 4784 | |
| 4785 | Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. | |
| 4785 | 21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ; | |
| 4786 | 4786 | |
| 4787 | Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. | |
| 4787 | 22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition des associations représentatives à l'échelon académique ; | |
| 4788 | 4788 | |
| 4789 | Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17. | |
| 4789 | 23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces organismes ; | |
| 4790 | 4790 | |
| 4791 | **Article LEGIARTI000006526508** | |
| 4791 | 24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition des organisations représentatives ; | |
| 4792 | 4792 | |
| 4793 | Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. | |
| 4793 | 25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à l'échelon académique ; | |
| 4794 | 4794 | |
| 4795 | Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes. | |
| 4795 | 26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale. | |
| 4796 | 4796 | |
| 4797 | **Article LEGIARTI000006526509** | |
| 4797 | A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité technique régional sont nommés par le recteur d'académie. Le mandat des membres, autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans. | |
| 4798 | 4798 | |
| 4799 | Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. | |
| 4799 | Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec voix consultative. | |
| 4800 | 4800 | |
| 4801 | **Article LEGIARTI000006526511** | |
| 4801 | Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les projets de budgets qui leur correspondent. | |
| 4802 | 4802 | |
| 4803 | Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de l'académie comprend : | |
| 4803 | Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans lesquelles ces programmes ont été exécutés. | |
| 4804 | 4804 | |
| 4805 | 1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ; | |
| 4805 | Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas membres de ce comité. | |
| 4806 | 4806 | |
| 4807 | 2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ; | |
| 4807 | **Article LEGIARTI000019562095** | |
| 4808 | 4808 | |
| 4809 | 3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le recteur ; | |
| 4809 | Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et d'orientation. | |
| 4810 | 4810 | |
| 4811 | 4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de l'enseignement technique ; | |
| 4811 | Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France mentionné à [l'article R. * 222-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R*222-2 \(V\)"). Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies intéressées. | |
| 4812 | 4812 | |
| 4813 | 5° Le délégué académique à la formation continue ; | |
| 4813 | La délégation régionale est chargée notamment : | |
| 4814 | 4814 | |
| 4815 | 6° Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ; | |
| 4815 | 1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ; | |
| 4816 | 4816 | |
| 4817 | 7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur ; | |
| 4817 | 2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ; | |
| 4818 | 4818 | |
| 4819 | 8° Le délégué régional à la formation professionnelle ; | |
| 4819 | 3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ; | |
| 4820 | 4820 | |
| 4821 | 9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ; | |
| 4821 | 4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles. | |
| 4822 | 4822 | |
| 4823 | 10° Le chef du centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; | |
| 4823 | A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu aux [articles L. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6123-1 \(V\)"), [L. 6123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903990&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6123-2 \(V\)"), R. 6123-2, [R. 6521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6521-1 \(V\)"), [R. 6521-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6521-16 \(V\)")[D. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-1 \(T\)"), [D. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-14 \(V\)"), [D. 6123-19 à D. 6123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-19 \(V\)"), [D. 6123-25 à D. 6123-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497124&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-25 \(V\)")du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires. | |
| 4824 | 4824 | |
| 4825 | 11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ; | |
| 4825 | Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'institution mentionnée à [l'article L. 5312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5312-1 \(V\)")du code du travail et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés. | |
| 4826 | 4826 | |
| 4827 | 12° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; | |
| 4827 | **Article LEGIARTI000019562099** | |
| 4828 | 4828 | |
| 4829 | 13° Le directeur régional de France 3 ; | |
| 4829 | L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. | |
| 4830 | 4830 | |
| 4831 | 14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme ; | |
| 4831 | Le conseil d'administration comprend : | |
| 4832 | 4832 | |
| 4833 | 15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de l'académie ; | |
| 4833 | 1° Dix-sept membres de droit : | |
| 4834 | 4834 | |
| 4835 | 16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ; | |
| 4835 | a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de celui-ci ; | |
| 4836 | 4836 | |
| 4837 | 17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ; | |
| 4837 | b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par arrêté de celui-ci ; | |
| 4838 | 4838 | |
| 4839 | 18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission consultative mixte académique ; | |
| 4839 | c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; | |
| 4840 | 4840 | |
| 4841 | 19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ; | |
| 4841 | d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; | |
| 4842 | 4842 | |
| 4843 | 20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des différentes universités de l'académie ; | |
| 4843 | e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; | |
| 4844 | 4844 | |
| 4845 | 21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ; | |
| 4845 | f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ; | |
| 4846 | 4846 | |
| 4847 | 22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition des associations représentatives à l'échelon académique ; | |
| 4847 | g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ; | |
| 4848 | 4848 | |
| 4849 | 23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces organismes ; | |
| 4849 | h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ; | |
| 4850 | 4850 | |
| 4851 | 24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition des organisations représentatives ; | |
| 4851 | i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ; | |
| 4852 | 4852 | |
| 4853 | 25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à l'échelon académique ; | |
| 4853 | j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ; | |
| 4854 | 4854 | |
| 4855 | 26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale. | |
| 4855 | k) Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; | |
| 4856 | 4856 | |
| 4857 | A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité technique régional sont nommés par le recteur d'académie. Le mandat des membres, autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans. | |
| 4857 | l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ; | |
| 4858 | 4858 | |
| 4859 | Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec voix consultative. | |
| 4859 | m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère chargé de l'artisanat ; | |
| 4860 | 4860 | |
| 4861 | Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les projets de budgets qui leur correspondent. | |
| 4861 | n) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; | |
| 4862 | 4862 | |
| 4863 | Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans lesquelles ces programmes ont été exécutés. | |
| 4863 | o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 du code du travail ; | |
| 4864 | 4864 | |
| 4865 | Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas membres de ce comité. | |
| 4865 | p) La chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé des droits des femmes ; | |
| 4866 | 4866 | |
| 4867 | **Article LEGIARTI000006526512** | |
| 4867 | 2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 4868 | 4868 | |
| 4869 | Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation régionale d'Ile-de-France : | |
| 4869 | 3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ; | |
| 4870 | 4870 | |
| 4871 | 1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ; | |
| 4871 | 4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ; | |
| 4872 | 4872 | |
| 4873 | 2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ; | |
| 4873 | 5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; | |
| 4874 | 4874 | |
| 4875 | 3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ; | |
| 4875 | 6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des organisations d'exploitants agricoles ; | |
| 4876 | 4876 | |
| 4877 | 4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie. | |
| 4877 | 7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; | |
| 4878 | 4878 | |
| 4879 | **Article LEGIARTI000028682992** | |
| 4879 | 8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; | |
| 4880 | 4880 | |
| 4881 | I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé : | |
| 4881 | 9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 4882 | 4882 | |
| 4883 | 1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ; | |
| 4883 | 10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 4884 | 4884 | |
| 4885 | 2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ; | |
| 4885 | 11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ; | |
| 4886 | 4886 | |
| 4887 | 3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ; | |
| 4887 | 12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ; | |
| 4888 | 4888 | |
| 4889 | 4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement. | |
| 4889 | 13° Trois représentants du personnel de l'office ; | |
| 4890 | 4890 | |
| 4891 | II. - Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec : | |
| 4891 | 14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office. | |
| 4892 | 4892 | |
| 4893 | 1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ; | |
| 4893 | Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. | |
| 4894 | 4894 | |
| 4895 | 2° L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code du travail. | |
| 4895 | En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative. | |
| 4896 | 4896 | |
| 4897 | Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. | |
| 4897 | Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent. | |
| 4898 | 4898 | |
| 4899 | **Article LEGIARTI000028683031** | |
| 4899 | **Article LEGIARTI000019562102** | |
| 4900 | 4900 | |
| 4901 | Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et d'orientation. | |
| 4901 | I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé : | |
| 4902 | 4902 | |
| 4903 | Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article R.* 222-2. Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies intéressées. | |
| 4903 | 1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ; | |
| 4904 | 4904 | |
| 4905 | La délégation régionale est chargée notamment : | |
| 4905 | 2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ; | |
| 4906 | 4906 | |
| 4907 | 1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ; | |
| 4907 | 3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ; | |
| 4908 | 4908 | |
| 4909 | 2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ; | |
| 4909 | 4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement. | |
| 4910 | 4910 | |
| 4911 | 3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ; | |
| 4911 | II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec : | |
| 4912 | 4912 | |
| 4913 | 4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles. | |
| 4913 | 1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ; | |
| 4914 | 4914 | |
| 4915 | A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires. | |
| 4915 | 2° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. | |
| 4916 | 4916 | |
| 4917 | Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés. | |
| 4917 | Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. | |
| 4918 | 4918 | |
| 4919 | 4919 | ## Sous-section 2 : Organisation financière. |
| 4920 | 4920 | |
| Article LEGIARTI000006526525 L5000→5000 | ||
| 5000 | 5000 | |
| 5001 | 5001 | ## Sous-section 2 : Organisation administrative. |
| 5002 | 5002 | |
| 5003 | **Article LEGIARTI000006526525** | |
| 5004 | ||
| 5005 | Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend : | |
| 5006 | ||
| 5007 | 1° Sept représentants de l'Etat désignés comme suit : | |
| 5008 | ||
| 5009 | a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation ; | |
| 5010 | ||
| 5011 | b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5012 | ||
| 5013 | c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'emploi ; | |
| 5014 | ||
| 5015 | d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; | |
| 5016 | ||
| 5017 | e) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie. | |
| 5018 | ||
| 5019 | Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; | |
| 5020 | ||
| 5021 | 2° Six membres de droit : | |
| 5022 | ||
| 5023 | a) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ; | |
| 5024 | ||
| 5025 | b) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ; | |
| 5026 | ||
| 5027 | c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; | |
| 5028 | ||
| 5029 | d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; | |
| 5030 | ||
| 5031 | e) Le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou son représentant ; | |
| 5032 | ||
| 5033 | f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ; | |
| 5034 | ||
| 5035 | 3° Treize membres désignés comme suit : | |
| 5036 | ||
| 5037 | a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 5038 | ||
| 5039 | b) Un sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; | |
| 5040 | ||
| 5041 | c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; | |
| 5042 | ||
| 5043 | d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ; | |
| 5044 | ||
| 5045 | e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ; | |
| 5046 | ||
| 5047 | f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 5048 | ||
| 5049 | g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; | |
| 5050 | ||
| 5051 | 4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ; | |
| 5052 | ||
| 5053 | 5° Le président du conseil scientifique du centre ; | |
| 5054 | ||
| 5055 | 6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle. | |
| 5056 | ||
| 5057 | Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit, est de trois ans. Il est renouvelable. | |
| 5058 | ||
| 5059 | Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi. | |
| 5060 | ||
| 5061 | Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche. | |
| 5062 | ||
| 5063 | En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du renouvellement du conseil. | |
| 5064 | ||
| 5065 | 5003 | **Article LEGIARTI000006526528** |
| 5066 | 5004 | |
| 5067 | 5005 | Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois ans. |
| Article LEGIARTI000019562091 L5174→5112 | ||
| 5174 | 5112 | |
| 5175 | 5113 | Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi. |
| 5176 | 5114 | |
| 5115 | **Article LEGIARTI000019562091** | |
| 5116 | ||
| 5117 | Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend : | |
| 5118 | ||
| 5119 | 1° Sept représentants de l'Etat désignés comme suit : | |
| 5120 | ||
| 5121 | a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation ; | |
| 5122 | ||
| 5123 | b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5124 | ||
| 5125 | c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'emploi ; | |
| 5126 | ||
| 5127 | d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; | |
| 5128 | ||
| 5129 | e) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie. | |
| 5130 | ||
| 5131 | Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; | |
| 5132 | ||
| 5133 | 2° Six membres de droit : | |
| 5134 | ||
| 5135 | a) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ; | |
| 5136 | ||
| 5137 | b) Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ; | |
| 5138 | ||
| 5139 | c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; | |
| 5140 | ||
| 5141 | d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; | |
| 5142 | ||
| 5143 | e) Le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou son représentant ; | |
| 5144 | ||
| 5145 | f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ; | |
| 5146 | ||
| 5147 | 3° Treize membres désignés comme suit : | |
| 5148 | ||
| 5149 | a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 5150 | ||
| 5151 | b) Un sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; | |
| 5152 | ||
| 5153 | c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; | |
| 5154 | ||
| 5155 | d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ; | |
| 5156 | ||
| 5157 | e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ; | |
| 5158 | ||
| 5159 | f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 5160 | ||
| 5161 | g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; | |
| 5162 | ||
| 5163 | 4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ; | |
| 5164 | ||
| 5165 | 5° Le président du conseil scientifique du centre ; | |
| 5166 | ||
| 5167 | 6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle. | |
| 5168 | ||
| 5169 | Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit, est de trois ans. Il est renouvelable. | |
| 5170 | ||
| 5171 | Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi. | |
| 5172 | ||
| 5173 | Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche. | |
| 5174 | ||
| 5175 | En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du renouvellement du conseil. | |
| 5176 | ||
| 5177 | 5177 | ## Sous-section 3 : Organisation financière. |
| 5178 | 5178 | |
| 5179 | 5179 | **Article LEGIARTI000006526544** |
| Article LEGIARTI000006526178 L2254→2254 | ||
| 2254 | 2254 | |
| 2255 | 2255 | Le haut comité soumet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi. Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail en tant que de besoin. |
| 2256 | 2256 | |
| 2257 | **Article LEGIARTI000006526178** | |
| 2257 | **Article LEGIARTI000006526179** | |
| 2258 | 2258 | |
| 2259 | Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans renouvelable : | |
| 2259 | Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 2260 | 2260 | |
| 2261 | 1° Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ; | |
| 2261 | **Article LEGIARTI000006526180** | |
| 2262 | 2262 | |
| 2263 | 2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; | |
| 2263 | Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission. | |
| 2264 | 2264 | |
| 2265 | 3° Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants : | |
| 2265 | **Article LEGIARTI000006526181** | |
| 2266 | 2266 | |
| 2267 | a) Le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; | |
| 2267 | Les directions du ministère de l'éducation nationale ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité. | |
| 2268 | 2268 | |
| 2269 | b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ; | |
| 2269 | **Article LEGIARTI000006526182** | |
| 2270 | 2270 | |
| 2271 | c) Le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; | |
| 2271 | Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public. | |
| 2272 | 2272 | |
| 2273 | d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ; | |
| 2273 | **Article LEGIARTI000006526183** | |
| 2274 | 2274 | |
| 2275 | e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; | |
| 2275 | Le secrétariat du haut comité est assuré par la mission éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale. | |
| 2276 | 2276 | |
| 2277 | f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ; | |
| 2277 | **Article LEGIARTI000019562110** | |
| 2278 | 2278 | |
| 2279 | g) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; | |
| 2279 | Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans renouvelable : | |
| 2280 | 2280 | |
| 2281 | h) Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ; | |
| 2281 | 1° Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ; | |
| 2282 | 2282 | |
| 2283 | 4° Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi ces personnalités qualifiées. | |
| 2283 | 2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; | |
| 2284 | 2284 | |
| 2285 | **Article LEGIARTI000006526179** | |
| 2285 | 3° Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants : | |
| 2286 | 2286 | |
| 2287 | Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 2287 | a) Le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; | |
| 2288 | 2288 | |
| 2289 | **Article LEGIARTI000006526180** | |
| 2289 | b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ; | |
| 2290 | 2290 | |
| 2291 | Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission. | |
| 2291 | c) Le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; | |
| 2292 | 2292 | |
| 2293 | **Article LEGIARTI000006526181** | |
| 2293 | d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ; | |
| 2294 | 2294 | |
| 2295 | Les directions du ministère de l'éducation nationale ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité. | |
| 2295 | e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; | |
| 2296 | 2296 | |
| 2297 | **Article LEGIARTI000006526182** | |
| 2297 | f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ; | |
| 2298 | 2298 | |
| 2299 | Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public. | |
| 2299 | g) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; | |
| 2300 | 2300 | |
| 2301 | **Article LEGIARTI000006526183** | |
| 2301 | h) Le directeur de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ; | |
| 2302 | 2302 | |
| 2303 | Le secrétariat du haut comité est assuré par la mission éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale. | |
| 2303 | 4° Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi ces personnalités qualifiées. | |
| 2304 | 2304 | |
| 2305 | 2305 | ## Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
| 2306 | 2306 | |