Version du 2014-08-06
N
Nomoscope29586bb4078790173fbaac4b54673d53e654539fVersion précédente : 7893d53e
Résumé IA
Ces changements introduisent un droit de récusation pour les membres des sections disciplinaires et des formations du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant d'écarter tout membre dont l'impartialité serait objectivement mise en doute. Pour les citoyens, cela renforce la garantie d'un procès équitable en offrant aux personnes poursuivies et aux autorités académiques la possibilité de demander le renvoi de l'affaire vers une autre section si la neutralité du tribunal initial est compromise. L'impact concret inclut également la prise en charge des frais de déplacement des témoins en cas de transfert de la procédure, assurant ainsi une meilleure accessibilité à la justice disciplinaire.
Informations
- Gouvernement
- Valls
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| Article LEGIARTI000006524652 L52→52 | ||
| 52 | 52 | |
| 53 | 53 | Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. |
| 54 | 54 | |
| 55 | **Article LEGIARTI000006524652** | |
| 55 | **Article LEGIARTI000029345404** | |
| 56 | 56 | |
| 57 | 57 | Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs et des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est un professeur des universités, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs, membres de cette juridiction. |
| 58 | 58 | |
| 59 | 59 | Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs et d'enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle. |
| 60 | 60 | |
| 61 | La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes à l'égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 61 | La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique. | |
| 62 | ||
| 63 | La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes à l'égard des enseignants et des usagers, leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | |
| 62 | 64 | |
| 63 | 65 | ## Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. |
| 64 | 66 | |
| Article LEGIARTI000027738035 L1194→1194 | ||
| 1194 | 1194 | |
| 1195 | 1195 | Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur. |
| 1196 | 1196 | |
| 1197 | **Article LEGIARTI000027738035** | |
| 1198 | ||
| 1199 | Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. | |
| 1200 | ||
| 1201 | Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section. | |
| 1202 | ||
| 1203 | Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article [L. 718-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1204 | ||
| 1205 | 1197 | **Article LEGIARTI000027747943** |
| 1206 | 1198 | |
| 1207 | 1199 | Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. |
| Article LEGIARTI000029345401 L1372→1364 | ||
| 1372 | 1364 | |
| 1373 | 1365 | V.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration. |
| 1374 | 1366 | |
| 1367 | **Article LEGIARTI000029345401** | |
| 1368 | ||
| 1369 | Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. | |
| 1370 | ||
| 1371 | Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section. | |
| 1372 | ||
| 1373 | La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique. | |
| 1374 | ||
| 1375 | En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 1376 | ||
| 1377 | Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article [L. 718-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1378 | ||
| 1375 | 1379 | ## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies. |
| 1376 | 1380 | |
| 1377 | 1381 | **Article LEGIARTI000006525354** |