Version du 2014-10-16

Nomoscope

16 oct. 2014 27e5994c5cc8fb094ab380576a9a548692825db2

Version précédente : de8a2bd9

Résumé IA

Ces changements clarifient que la convocation et la fixation de l'ordre du jour des commissions consultatives mixtes relèvent désormais du recteur d'académie ou du directeur académique selon la nature de la commission, élargissant ainsi le pouvoir de décision hiérarchique sur ces instances. La suppression de l'ancienne formulation et la réorganisation des articles permettent une meilleure distinction des compétences entre les échelons départemental et académique pour la gestion des questions individuelles des enseignants. Pour les citoyens et les personnels, cela renforce la sécurité juridique des procédures disciplinaires ou d'évaluation en précisant clairement l'autorité compétente pour organiser ces avis, sans modifier le fond des droits des maîtres concernés.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000028423645 L250→250
250	250
251	251	## Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
252	252
253		Article LEGIARTI000028423645
254
255		Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à [l'article R. 222-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025113066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R222-36-2 \(V\)"), a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à [l'article R. 914-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054933&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-5 \(V\)") il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.
256
257		Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.
258
259		Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.
260
261	253	Article LEGIARTI000028423651
262	254
263	255	La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions prévues à [l'article R. 914-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-10-2 \(V\)").
Article LEGIARTI000028423729 L276→268
276	268
277	269	6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six membres suppléants.
278	270
279		Article LEGIARTI000028423729
	271	Article LEGIARTI000029602188
280	272
281		Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
	273	Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
	274
	275	Article LEGIARTI000029602192
	276
	277	Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à [l'article R. 222-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025113066&dateTexte=&categorieLien=cid), a chargé un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à [l'article R. 914-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054933&dateTexte=&categorieLien=cid) il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.
	278
	279	Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.
	280
	281	Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.
282	282
283	283	## Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
284	284