Code De L Education

Décret n°2019-345 du 19 avril 2019 (+1 texte) (2019-04-22)

N
Nomoscope
22 avr. 2019 273fc52654d3a9569b9c79a434dac976dd2bba57
Version précédente : 5062c17d
Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application des règles disciplinaires et budgétaires aux établissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre de l'Enseignement supérieur, tout en créant un nouveau dispositif d'exonération des droits d'inscription géré directement par le ministre des Affaires étrangères pour les étudiants étrangers. Les droits des usagers sont modifiés par l'élargissement des critères d'exonération aux étudiants en mobilité internationale, à distance ou hospitalisés, qui échappent désormais au plafond de 10 % précédemment fixé aux établissements. Pour les citoyens, cela signifie une simplification des procédures d'aide financière pour les publics spécifiques et une meilleure prise en compte des politiques culturelles et scientifiques de la France dans l'accueil des étudiants internationaux.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 2 fichiers +71 -37

Article LEGIARTI000034742865 L283→283
283283
284284## Section 1 : Dispositions communes
285285
286**Article LEGIARTI000034742865**
287
288A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles [R. 711-10 à R. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 719-51 à R. 719-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles [220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
289
290286**Article LEGIARTI000034742891**
291287
292288La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs d'académie.
Article LEGIARTI000038402333 L297→293
297293
298294Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
299295
296**Article LEGIARTI000038402333**
297
298A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles [R. 711-10 à R. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 719-51 à R. 719-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles [220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
299
300Les articles [R. 719-48 à R. 719-50-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866709&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
301
300302## Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
301303
302304**Article LEGIARTI000034728426**
Article LEGIARTI000027866711 L2281→2283
22812283
22822284Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.
22832285
2284**Article LEGIARTI000027866711**
2286**Article LEGIARTI000038397789**
2287
2288Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article [R. 719-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866711&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.
2289
2290Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme.
2291
2292**Article LEGIARTI000038397824**
2293
2294Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article [R. 719-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866713&dateTexte=&categorieLien=cid)les exonérations accordées aux étudiants :
2295
22961° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article [L. 123-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029259120&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2297
22982° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
22852299
2286Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
23003° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
22872301
2288**Article LEGIARTI000027866713**
23024° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
22892303
2290Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
2291Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article [R. 719-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-49 \(V\)").
23045° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
2305
2306**Article LEGIARTI000038402314**
2307
2308Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2309
2310**Article LEGIARTI000038402322**
2311
2312Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :
2313
23141° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;
2315
23162° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;
2317
2318La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article [R. 719-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866711&dateTexte=&categorieLien=cid).
2319
2320L'exonération peut être totale ou partielle.
22922321
22932322## Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
22942323
Article LEGIARTI000029065698 L5160→5189
51605189
51615190A l'article [R. 719-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866982&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
51625191
5163**Article LEGIARTI000029065698**
5164
5165Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
5166
5167Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid) relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
5168
51695192**Article LEGIARTI000030064580**
51705193
51715194Pour l'application de [l'article D. 721-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906035&dateTexte=&categorieLien=cid), au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".
Article LEGIARTI000038402357 L5281→5304
52815304Article D. 762-21|
52825305Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
52835306
5307**Article LEGIARTI000038402357**
5308
5309Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
5310
5311Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid) relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5312
52845313## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
52855314
52865315**Article LEGIARTI000027867541**
Article LEGIARTI000029065682 L5345→5374
53455374
53465375A l'article [R. 719-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866982&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
53475376
5348**Article LEGIARTI000029065682**
5349
5350Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
5351
5352Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid) relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
5353
53545377**Article LEGIARTI000030310920**
53555378
53565379Pour l'application de l'article [D. 721-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867250&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
Article LEGIARTI000038402343 L5462→5485
54625485Article D. 762-21|
54635486Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
54645487
5488**Article LEGIARTI000038402343**
5489
5490Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
5491
5492Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid) relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5493
54655494## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
54665495
54675496**Article LEGIARTI000027867452**
Article LEGIARTI000029065714 L5514→5543
55145543
55155544A l'article [R. 719-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866982&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
55165545
5517**Article LEGIARTI000029065714**
5518
5519Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
5520
5521Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid) relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
5522
55235546**Article LEGIARTI000037406984**
55245547
55255548Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles [D. 714-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866202&dateTexte=&categorieLien=cid) de l'article [D. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866578&dateTexte=&categorieLien=cid), [de l'article D. 719-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866683&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article [D. 719-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866687&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000038402371 L5591→5614
55915614Chapitre II|
55925615Article D. 762-21|
55935616Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
5617
5618**Article LEGIARTI000038402371**
5619
5620Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
5621
5622Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid) relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000027864404 L3007→3007
30073007
30083008## Paragraphe 1 : Dispositions communes
30093009
3010**Article LEGIARTI000027864404**
3011
3012L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.
3013
30143010**Article LEGIARTI000027864406**
30153011
30163012Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.
Article LEGIARTI000038402407 L3042→3038
30423038
30433039Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement.
30443040
3041**Article LEGIARTI000038402407**
3042
3043L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.
3044
3045L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.
3046
30453047## Paragraphe 2 : Admission à l'université
30463048
30473049**Article LEGIARTI000027864416**
Article LEGIARTI000038376216 L4467→4469
44674469
44684470Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
44694471
4470**Article LEGIARTI000038376216**
4472**Article LEGIARTI000038402454**
44714473
44724474Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
44734475
@@ -4512,7 +4514,8 @@ Article D. 612-1-33| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
45124514Article D. 612-1-34| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
45134515Article D. 612-1-35| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
45144516Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4515Articles D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4517Article D. 612-4| Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
4518Article D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
45164519Article D. 612-6| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
45174520Article D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
45184521Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article LEGIARTI000038376175 L4631→4634
46314634
46324635Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
46334636
4634**Article LEGIARTI000038376175**
4637**Article LEGIARTI000038402413**
46354638
46364639Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
46374640
@@ -4676,7 +4679,8 @@ Article D. 612-1-33| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
46764679Article D. 612-1-34| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
46774680Article D. 612-1-35| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
46784681Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 201
4679Articles D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4682Article D. 612-4| Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
4683Article D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
46804684Article D. 612-6| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
46814685Article D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
46824686Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article LEGIARTI000038376255 L4781→4785
47814785
47824786Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
47834787
4784**Article LEGIARTI000038376255**
4788**Article LEGIARTI000038402493**
47854789
47864790Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
47874791
@@ -4821,7 +4825,8 @@ Article D. 612-1-33| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
48214825Article D. 612-1-34| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
48224826Article D. 612-1-35| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
48234827Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4824Articles D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4828Article D. 612-4| Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
4829Article D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
48254830Article D. 612-6| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
48264831Article D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
48274832Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013