Version du 2015-11-27

Nomoscope

27 nov. 2015 1f77b457148c372b65d3dad7e17c7a38feed35ec

Version précédente : 047fe275

Résumé IA

Ces changements imposent l'usage systématique de la signature électronique et de la transmission dématérialisée pour les actes administratifs des établissements scolaires, remplaçant progressivement les procédures papier par une application informatique sécurisée. Les droits des citoyens et des collectivités sont impactés par une modernisation des échanges, qui garantit désormais une traçabilité précise des dates d'envoi et une meilleure confidentialité des documents, tout en prévoyant des modes de secours en cas de défaillance technique. Cette réforme renforce l'efficacité administrative tout en encadrant strictement les conditions de validité juridique des actes éducatifs par la fiabilité des outils numériques utilisés.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +18 -0

Article LEGIARTI000030788481 L1876→1876
1876	1876
1877	1877	Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
1878	1878
	1879	## Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
	1880
	1881	Article LEGIARTI000030788481
	1882
	1883	I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux [articles L. 421-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524925&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 421-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de [l'article L. 421-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris lorsque [l'article L. 421-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524939&dateTexte=&categorieLien=cid)y renvoie, et au III de [l'article L. 421-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants, édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature électronique.
	1884
	1885	II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à [l'article R. 421-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377554&dateTexte=&categorieLien=cid)en cas de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à [l'article R. 421-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377556&dateTexte=&categorieLien=cid), au deuxième alinéa de [l'article R. 421-59, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377566&dateTexte=&categorieLien=cid)au premier alinéa de [l'article R. 421-60 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377568&dateTexte=&categorieLien=cid)et au dixième alinéa de [l'article R. 421-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377602&dateTexte=&categorieLien=cid), s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I.
	1886
	1887	III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission à la demande de la collectivité prévue à [l'article R. 421-56,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377558&dateTexte=&categorieLien=cid) s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout moment retirer son accord.
	1888
	1889	IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.
	1890
	1891	V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de l'éducation.
	1892
	1893	Article LEGIARTI000030788485
	1894
	1895	Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à [l'article R. 421-78-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030788335&dateTexte=&categorieLien=cid) sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.
	1896
1879	1897	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
1880	1898
1881	1899	Article LEGIARTI000018380588