Décret n°2019-823 du 2 août 2019 (2019-08-05)
1e1dd54d1a22b86f01cef0675110edbcea523773Ce changement supprime la disposition légale qui imposait une progression continue et obligatoire des connaissances pour garantir la maîtrise totale du socle commun à la fin de l'instruction obligatoire. En retirant cette exigence stricte, la loi offre désormais plus de flexibilité aux établissements et aux enseignants pour adapter le rythme d'apprentissage aux besoins spécifiques de chaque enfant, sans être contraint par une obligation de résultat uniforme. Pour les citoyens, cela signifie que l'évaluation de la réussite scolaire peut désormais prendre davantage en compte l'âge, l'état de santé et le parcours individuel de l'élève, plutôt que de se fonder uniquement sur l'atteinte d'un niveau de compétence standardisé à la fin de la scolarité obligatoire.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000033325267 L932→932 | ||
| 932 | 932 | |
| 933 | 933 | Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. |
| 934 | 934 | |
| 935 | **Article LEGIARTI000033325267** | |
| 936 | ||
| 937 | L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. | |
| 938 | ||
| 939 | 935 | ## Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires. |
| 940 | 936 | |
| 941 | 937 | **Article LEGIARTI000030896050** |