Version du 2015-06-14

Nomoscope

14 juin 2015 1af8115e48191261a89a6fb2f332d95672b63506

Version précédente : ed76bf8e

Résumé IA

Ces changements actualisent les références législatives du code de l'éducation pour aligner les dispositions sur la nouvelle structure du code du travail, remplaçant les anciennes mentions des livres Ier et IX par les nouvelles parties réglementaires correspondantes. Les droits des citoyens, notamment l'accès à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage via les lycées, restent identiques dans leur substance, mais leur fondement juridique est désormais clarifié pour éviter toute confusion entre les textes. L'impact pour les usagers est neutre sur le plan de l'offre de formation, l'objectif étant purement technique de cohérence et de mise à jour du corpus législatif.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 9 fichiers +2330 -740

Article LEGIARTI000006527098 L527→527
527	527
528	528	Dans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les enseignements optionnels sont fixés par décision du ministre chargé de l'éducation ou de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.
529	529
530		Article LEGIARTI000006527098
531
532		Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par le livre IX du code du travail. A ce titre, ils dispensent des éléments divers de formation aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.
533
534		Ils concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la mise en oeuvre des actions de promotion sociale.
535
536	530	Article LEGIARTI000006527099
537	531
538	532	Les lycées organisent à l'intention des jeunes non encore engagés dans une profession des actions d'adaptation professionnelles contractuelles ou non, soit au titre de complément de formation initiale, soit au titre d'action d'adaptation à l'emploi. Les modalités de leur organisation et leur sanction sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article LEGIARTI000030743584 L563→557
563	557
564	558	La scolarité est organisée suivant les dispositions des [articles D. 332-3, D. 332-4 et D. 332-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527058&dateTexte=&categorieLien=cid)
565	559
	560	Article LEGIARTI000030743584
	561
	562	Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail. A ce titre, ils dispensent des éléments divers de formation aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.
	563
	564	Ils concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la mise en oeuvre des actions de promotion sociale.
	565
566	566	## Section 3 : L'organisation des enseignements.
567	567
568	568	Article LEGIARTI000006527105
Article LEGIARTI000006526890 L3519→3519
3519	3519
3520	3520	## Sous-section 2 : Modalités de préparation.
3521	3521
3522		Article LEGIARTI000006526890
3523
3524		Le brevet professionnel est préparé :
3525
3526		1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail ;
3527
3528		2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
3529
3530		Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
3531
3532	3522	Article LEGIARTI000006526891
3533	3523
3534	3524	Le brevet professionnel est délivré aux candidats remplissant les conditions de formation prévues à l'article [D. 337-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526892&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-101 \(V\)")et les conditions de pratique professionnelle prévues à l'article [D. 337-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-102 \(V\)") et qui ont satisfait aux exigences de l'examen dans les conditions définies à la sous-section 3.
Article LEGIARTI000030743579 L3569→3559
3569	3559
3570	3560	3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
3571	3561
	3562	Article LEGIARTI000030743579
	3563
	3564	Le brevet professionnel est préparé :
	3565
	3566	1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail ;
	3567
	3568	2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
	3569
	3570	Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	3571
3572	3572	## Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
3573	3573
3574	3574	Article LEGIARTI000006526872
Article LEGIARTI000006526921 L3997→3997
3997	3997
3998	3998	## Sous-section 2 : Modalités de préparation.
3999	3999
4000		Article LEGIARTI000006526921
4001
4002		La mention complémentaire est préparée :
4003
4004		1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
4005
4006		2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
4007
4008		3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
4009
4010		La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance.
4011
4012	4000	Article LEGIARTI000006526922
4013	4001
4014	4002	Les diplômes ainsi que les titres homologués permettant l'accès en formation sont fixés par chaque arrêté de spécialité.
Article LEGIARTI000030743573 L4035→4023
4035	4023
4036	4024	Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit semaines.
4037	4025
	4026	Article LEGIARTI000030743573
	4027
	4028	La mention complémentaire est préparée :
	4029
	4030	1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
	4031
	4032	2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;
	4033
	4034	3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail.
	4035
	4036	La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance.
	4037
4038	4038	## Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
4039	4039
4040	4040	Article LEGIARTI000006526928
Article LEGIARTI000006526524 L5815→5815
5815	5815
5816	5816	Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
5817	5817
5818		Article LEGIARTI000006526524
	5818	Article LEGIARTI000030743597
5819	5819
5820	5820	Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :
5821	5821
@@ -5827,7 +5827,7 @@ La réalisation et la valorisation des travaux du centre s'appuient sur des rela
5827	5827
5828	5828	Le centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre d'orientations à moyen terme et appuyées sur le développement de plusieurs disciplines ; il peut également les susciter auprès d'organismes qualifiés. A cet effet, il peut passer convention avec tous les organismes intéressés. Dans tous les cas, il en coordonne, exploite et diffuse les résultats, notamment auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles du monde du travail et des entreprises.
5829	5829
5830		Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 910-2 et R. 910-1 à R. 910-11 du code du travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par [l'article L. 335-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-6 \(V\)")du code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives prévues par les [articles D. 335-33 à D. 335-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D335-33 \(Ab\)") du même code.
	5830	Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles [L. 6123-1 et L. 6123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par [l'article L. 335-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives prévues par les [articles D. 335-33 à D. 335-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526750&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
5831	5831
5832	5832	## Sous-section 2 : Organisation administrative.
5833	5833
Article LEGIARTI000006526537 L5891→5891
5891	5891
5892	5892	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
5893	5893
5894		Article LEGIARTI000006526537
5895
5896		Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.
5897
5898		Les centres associés ont notamment pour mission :
5899
5900		1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;
5901
5902		2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;
5903
5904		3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles [R. 910-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R910-12 \(M\)") et [R. 910-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811601&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R910-14 \(M\)") du code du travail.
5905
5906	5894	Article LEGIARTI000006526540
5907	5895
5908	5896	La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles [L. 341-1 à L. 341-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524253&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la recherche et l'article [L. 719-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525398&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.
Article LEGIARTI000030743589 L6005→5993
6005	5993
6006	5994	En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du renouvellement du conseil.
6007	5995
	5996	Article LEGIARTI000030743589
	5997
	5998	Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.
	5999
	6000	Les centres associés ont notamment pour mission :
	6001
	6002	1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;
	6003
	6004	2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;
	6005
	6006	3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles [R. 6123-3 à R. 6123-3-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
	6007
6008	6008	## Sous-section 3 : Organisation financière.
6009	6009
6010	6010	Article LEGIARTI000006526544
Article LEGIARTI000029809940 L8034→8034
8034	8034
8035	8035	4° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ".
8036	8036
8037		Article LEGIARTI000029809940
	8037	Article LEGIARTI000030743807
8038	8038
8039	8039	Les [articles D. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526702&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526441&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-4 à D. 312-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526442&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526455&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-47-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-48, D. 312-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526492&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-1 à D. 321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527381&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-23 à D. 331-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 332-1 à D. 332-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-1 à D. 334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-1 à D. 336-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-1 à D. 337-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-16 à D. 337-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-32 à D. 337-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-46 à D. 337-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-76 à D. 337-111 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux [articles D. 372-4 et D. 372-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527338&dateTexte=&categorieLien=cid) :
8040	8040
@@ -8042,9 +8042,7 @@ Les [articles D. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idAr
8042	8042
8043	8043	" vice-recteur " ;
8044	8044
8045		2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :
8046
8047		" collectivité départementale " ;
	8045	2° Le mot : "département" est remplacé par les mots : "Département de Mayotte" ;
8048	8046
8049	8047	3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;
8050	8048
Article LEGIARTI000006527341 L8054→8052
8054	8052
8055	8053	## Section 1 : Dispositions générales.
8056	8054
8057		Article LEGIARTI000006527341
8058
8059		Les articles [R. 337-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-15 \(V\)"), [R. 337-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-31 \(V\)"), [R. 337-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-45 \(V\)"), [R. 337-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-75 \(V\)")et [R. 337-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526872&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-112 \(V\)") sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
8060
8061		1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
8062
8063		2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
	8055	Article LEGIARTI000030739712
8064	8056
8065		Article LEGIARTI000006527343
	8057	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles [D. 338-23 à D. 338-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526977&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française.
8066	8058
8067		Les articles [D. 338-23 à D. 338-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D338-23 \(V\)") sont applicables en Polynésie française.
	8059	Article LEGIARTI000030739720
8068	8060
8069		Article LEGIARTI000030264904
8070
8071		Les articles [D. 332-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527075&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 332-29, [D. 334-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 334-22, [D. 336-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 336-58, [D. 337-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-14, [D. 337-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-30, [D. 337-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-44, [D. 337-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-74, [D. 337-76 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-111, [D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 338-43 à D. 338-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030263941&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
	8061	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles [D. 332-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527075&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 332-29, [D. 334-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 334-22, [D. 336-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 336-58, [D. 337-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-14, [D. 337-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-30, [D. 337-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-44, [D. 337-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-74, [D. 337-76 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 337-111, [D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 338-43 à D. 338-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030263941&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
8072	8062
8073	8063	1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
8074	8064
Article LEGIARTI000030739751 L8082→8072
8082	8072
8083	8073	5° Dans les jurys mentionnés aux articles [D. 334-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527140&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527172&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 336-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527194&dateTexte=&categorieLien=cid), à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
8084	8074
	8075	Article LEGIARTI000030739751
	8076
	8077	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles [R. 337-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526767&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 337-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526795&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 337-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526804&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 337-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526825&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 337-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526872&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
	8078
	8079	1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
	8080
	8081	2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
	8082
8085	8083	## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française.
8086	8084
8087	8085	Article LEGIARTI000006527344
Article LEGIARTI000006527351 L8142→8140
8142	8140
8143	8141	## Section 1 : Dispositions générales.
8144	8142
8145		Article LEGIARTI000006527351
8146
8147		Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles [R. 337-15, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-15 \(V\)")[R. 337-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-31 \(V\)"), [R. 337-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-45 \(V\)"), [R. 337-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-75 \(V\)")et [R. 337-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526872&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-112 \(V\)"), sous réserve des adaptations suivantes :
8148
8149		1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
8150
8151		2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
8152
8153	8143	Article LEGIARTI000006527352
8154	8144
8155	8145	Les adaptations des programmes nationaux dans les enseignements qui relèvent de la compétence de l'Etat conformément au [III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386122&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
8156	8146
8157		Article LEGIARTI000006527356
8158
8159		Les articles [D. 338-23 à D. 338-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D338-23 \(V\)") sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
8160
8161	8147	Article LEGIARTI000025165820
8162	8148
8163	8149	Dans les jurys mentionnés aux articles [D. 334-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527140&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D334-21 \(V\)"), [D. 336-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527172&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D336-20 \(V\)")et [D. 336-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527194&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D336-38 \(V\)"), à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
Article LEGIARTI000030264863 L8210→8196
8210	8196
8211	8197	" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
8212	8198
8213		Article LEGIARTI000030264863
	8199	Article LEGIARTI000030739648
	8200
	8201	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles [D. 338-23 à D. 338-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526977&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
	8202
	8203	Article LEGIARTI000030739656
8214	8204
8215		Les articles [D. 312-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022207792&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-18 à D. 321-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527400&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-23 à D. 331-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-46 à D. 331-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527038&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 332-1 à D. 332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid), les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7, les articles D. 332-8 à D. 332-29, [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-1 à D. 334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-1 à D. 336-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-1 à D. 337-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-16 à D. 337-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-32 à D. 337-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-46 à D. 337-74, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 337-76 à D. 337-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 338-43 à D. 338-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030263941&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles [D. 374-4 et D. 374-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527354&dateTexte=&categorieLien=cid):
	8205	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles [D. 312-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022207792&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-18 à D. 321-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527400&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-23 à D. 331-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-46 à D. 331-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527038&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 332-1 à D. 332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid), les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7, les articles D. 332-8 à D. 332-29, [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-1 à D. 334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-1 à D. 336-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-1 à D. 337-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-16 à D. 337-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-32 à D. 337-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-46 à D. 337-74, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 337-76 à D. 337-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 338-43 à D. 338-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030263941&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles [D. 374-4 et D. 374-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527354&dateTexte=&categorieLien=cid):
8216	8206
8217	8207	1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
8218	8208
Article LEGIARTI000030739697 L8228→8218
8228	8218
8229	8219	6° Les références au décret n° [85-924 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502177&categorieLien=cid)du 30 août 1985 sont remplacées par des références au [décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332540&categorieLien=cid)
8230	8220
	8221	Article LEGIARTI000030739697
	8222
	8223	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles [R. 337-15, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526767&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 337-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526795&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 337-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526804&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 337-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526825&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 337-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526872&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations suivantes :
	8224
	8225	1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
	8226
	8227	2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
	8228
8231	8229	## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.
8232	8230
8233	8231	Article LEGIARTI000006527357
Article LEGIARTI000006527328 L8440→8438
8440	8438
8441	8439	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
8442	8440
8443		Article LEGIARTI000006527328
8444
8445		Les articles [R. 337-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-15 \(V\)"), [R. 337-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-31 \(V\)"), [R. 337-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-45 \(V\)"), [R. 337-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-75 \(V\)")et [R. 337-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526872&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R337-112 \(V\)") sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
8446
8447		1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
8448
8449		2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
8450
8451	8441	Article LEGIARTI000006527329
8452	8442
8453	8443	Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article [L. 311-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524740&dateTexte=&categorieLien=cid) sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
Article LEGIARTI000030264933 L8496→8486
8496	8486
8497	8487	" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
8498	8488
8499		Article LEGIARTI000030264933
	8489	Article LEGIARTI000030739766
8500	8490
8501		Les articles [D. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526702&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022207792&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-1 à D. 321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527381&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-23 à D. 331-43, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 332-1 à D. 332-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-1 à D. 334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-1 à D. 336-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-1 à D. 337-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-16 à D. 337-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-32 à D. 337-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-46 à D. 337-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-76 à D. 337-111, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 338-43 à D. 338-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030263941&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles [D. 371-4 et D. 371-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527331&dateTexte=&categorieLien=cid):
	8491	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles [D. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526702&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022207792&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-1 à D. 321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527381&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-23 à D. 331-43, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 332-1 à D. 332-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-1 à D. 334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-1 à D. 336-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-1 à D. 337-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-16 à D. 337-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-32 à D. 337-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-46 à D. 337-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-76 à D. 337-111, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 338-43 à D. 338-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030263941&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles [D. 371-4 et D. 371-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527331&dateTexte=&categorieLien=cid):
8502	8492
8503	8493	1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
8504	8494
Article LEGIARTI000030739803 L8507→8497
8507	8497	3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;
8508	8498
8509	8499	4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes ".
	8500
	8501	Article LEGIARTI000030739803
	8502
	8503	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles [R. 337-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526767&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 337-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526795&dateTexte=&categorieLien=cid),R. 334-35, [R. 337-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526804&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 337-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526825&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 337-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526872&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
	8504
	8505	1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
	8506
	8507	2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".

Article LEGIARTI000019795955 L1349→1349
1349	1349
1350	1350	## Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de Mayotte
1351	1351
1352		Article LEGIARTI000019795955
	1352	Article LEGIARTI000019795958
	1353
	1354	Pour l'application à Mayotte de l'article [R. 234-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526107&dateTexte=&categorieLien=cid), la référence à l'article [R. 234-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526104&dateTexte=&categorieLien=cid)est remplacée par celle des articles [R. 234-33-3 et R. 234-33-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030743855&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R234-33-3 \(Ab\)").
	1355
	1356	Article LEGIARTI000019795974
	1357
	1358	Les dispositions des [articles R. 234-1, R. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526102&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 234-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526106&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 234-6 à R. 234-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526108&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 234-10 à R. 234-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526112&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 235-1 à R. 235-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526152&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'appliquent pas à Mayotte.
	1359
	1360	Article LEGIARTI000030743791
1353	1361
1354	1362	Le conseil de l'éducation nationale est notamment consulté :
1355	1363
Article LEGIARTI000019795958 L1375→1383
1375	1383
1376	1384	j) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale et aux établissements d'enseignement agricole ;
1377	1385
1378		k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article [L. 614-3 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L614-3 \(V\)") ;
	1386	k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article [L. 614-3 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525207&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1379	1387
1380		2° Au titre des compétences de la collectivité départementale de Mayotte, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
	1388	2° Au titre des compétences du Département de Mayotte, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
1381	1389
1382		Article LEGIARTI000019795958
	1390	Article LEGIARTI000030743796
1383	1391
1384		Pour l'application à Mayotte de l'article [R. 234-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526107&dateTexte=&categorieLien=cid), la référence à l'article [R. 234-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526104&dateTexte=&categorieLien=cid)est remplacée par celle des articles [R. 234-33-3 et R. 234-33-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030743855&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R234-33-3 \(Ab\)").
	1392	Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat et du Département de Mayotte ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
	1393
	1394	L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle du Département de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
	1395
	1396	Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.
	1397
	1398	Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
	1399
	1400	Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
	1401
	1402	Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
1385	1403
1386		Article LEGIARTI000019795965
	1404	Article LEGIARTI000030743798
1387	1405
1388		Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger ou être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
	1406	Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger ou être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
1389	1407
1390		A l'exception du président du conseil économique et social de la collectivité, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article [R. 234-33-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000019780226&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditions fixées à l'article [R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526104&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1408	A l'exception du président du conseil économique et social de la collectivité, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article [R. 234-33-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030743855&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R234-33-3 \(Ab\)") ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditions fixées à l'article [R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526104&dateTexte=&categorieLien=cid).
1391	1409
1392	1410	Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet de Mayotte. Le vice-recteur reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet de Mayotte.
1393	1411
1394		Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
	1412	Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat et du Département de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
1395	1413
1396		Article LEGIARTI000019795974
	1414	Article LEGIARTI000030743805
1397	1415
1398		Les dispositions des [articles R. 234-1, R. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526102&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 234-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526106&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 234-6 à R. 234-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526108&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 234-10 à R. 234-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526112&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 235-1 à R. 235-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526152&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'appliquent pas à Mayotte.
	1416	Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du Département de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil départemental.
	1417
	1418	Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
	1419
	1420	1° En cas d'empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le vice-recteur. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
	1421
	1422	2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
	1423
	1424	Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
1399	1425
1400		Article LEGIARTI000028249988
	1426	Article LEGIARTI000030743855
1401	1427
1402	1428	Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
1403	1429
1404		1° Quatorze membres représentant la collectivité départementale de Mayotte et les communes : huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article [R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526104&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1430	1° Quatorze membres représentant le Département de Mayotte et les communes : huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article [R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526104&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1405	1431
1406	1432	2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
1407	1433
Article LEGIARTI000028251155 L1415→1441
1415	1441
1416	1442	3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
1417	1443
1418		Article LEGIARTI000028251155
1419
1420		Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
1421
1422		L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle de la collectivité départementale de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
1423
1424		Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.
1425
1426		Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
1427
1428		Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
1429
1430		Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
1431
1432		Article LEGIARTI000028251157
1433
1434		Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil départemental.
1435
1436		Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
1437
1438		1° En cas d'empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le vice-recteur. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
1439
1440		2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
1441
1442		Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
1443
1444	1444	## Sous-section 5 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon
1445	1445
1446	1446	Article LEGIARTI000030488982
Article LEGIARTI000029469703 L2746→2746
2746	2746
2747	2747	" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "
2748	2748
2749		Article LEGIARTI000029469703
	2749	Article LEGIARTI000030743619
2750	2750
2751		Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles [D. 910-17 à D. 910-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645427&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D910-17 \(Ab\)") du code du travail.
	2751	Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles [R. 6523-15 à R. 6523-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468711&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
2752	2752
2753		Article LEGIARTI000029469708
	2753	Article LEGIARTI000030743626
2754	2754
2755		Les dispositions relatives au groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale sont fixées par les articles [R. 910-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R910-12 \(M\)") et [R. 910-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R910-13 \(M\)") du code du travail et celles relatives au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles [R. 910-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811601&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R910-14 \(M\)"), [R. 910-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811604&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R910-15 \(M\)") et [D. 910-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645334&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D910-1 \(M\)") du code du travail.
	2755	Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle sont fixées par les articles [R. 6123-3 à R. 6123-3-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
2756	2756
2757	2757	## Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
2758	2758
Article LEGIARTI000006526353 L2912→2912
2912	2912
2913	2913	Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.
2914	2914
2915		## Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
2916
2917		Article LEGIARTI000006526353
2918
2919		L'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le [décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646922&categorieLien=cid "Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 \(V\)").
2920
2921	2915	## Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
2922	2916
2923	2917	Article LEGIARTI000006526354
Article LEGIARTI000030739639 L3032→3026
3032	3026
3033	3027	Un secrétariat est mis à la disposition du Comité national d'évaluation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du comité peut lui déléguer sa signature.
3034	3028
	3029	## Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
	3030
	3031	Article LEGIARTI000030739639
	3032
	3033	L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le [décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029762447&categorieLien=cid).
	3034
3035	3035	## Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
3036	3036
3037	3037	Article LEGIARTI000006526369
Article LEGIARTI000006526338 L3228→3228
3228	3228
3229	3229	## Section 4 : Le service académique de l'inspection de l'apprentissage.
3230	3230
3231		Article LEGIARTI000006526338
3232
3233		Les règles particulières relatives à l'inspection de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixées par les articles [R. 119-65 à R. 119-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805448&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R119-65 \(Ab\)") du code du travail.
3234
3235	3231	Article LEGIARTI000029469681
3236	3232
3237	3233	Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-19 du code du travail ci-après reproduites :
Article LEGIARTI000030743613 L3312→3308
3312	3308
3313	3309	" Art. R. 6251-19.-Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget. "
3314	3310
	3311	Article LEGIARTI000030743613
	3312
	3313	Les règles particulières relatives à l'inspection de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixées par les articles [R. 6261-15 à R. 6261-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497994&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
	3314
3315	3315	## Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
3316	3316
3317	3317	Article LEGIARTI000006526339
Article LEGIARTI000006526437 L4479→4479
4479	4479
4480	4480	Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.
4481	4481
4482		Article LEGIARTI000006526437
4483
4484		Les règles relatives au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les [dispositions de l'article D. 910-21 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D910-21 \(Ab\)").
4485
4486	4482	Article LEGIARTI000019979058
4487	4483
4488	4484	Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
Article LEGIARTI000030743607 L4495→4491
4495	4491
4496	4492	Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
4497	4493
	4494	Article LEGIARTI000030743607
	4495
	4496	Les dispositions relatives au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles [R. 6523-24 à R. 6523-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468733&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
	4497
4498	4498	## Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
4499	4499
4500	4500	Article LEGIARTI000006526386
Article LEGIARTI000006526396 L4531→4531
4531	4531
4532	4532	Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A.
4533	4533
4534		Article LEGIARTI000006526396
4535
4536		Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)")et [R. 241-8 à R. 241-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-8 \(V\)") sont applicables en Polynésie française.
4537
4538	4534	Article LEGIARTI000006526397
4539	4535
4540	4536	Pour l'application des [articles R. 232-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-38 \(V\)"), [R. 232-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-41 \(V\)")et [R. 232-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-43 \(V\)"), les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000030739828 L4583→4579
4583	4579
4584	4580	Les articles [D. 232-1 à D. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)") sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4585	4581
	4582	Article LEGIARTI000030739828
	4583
	4584	Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	4585
4586	4586	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
4587	4587
4588	4588	Article LEGIARTI000006526406
Article LEGIARTI000006526409 L4591→4591
4591	4591
4592	4592	Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A.
4593	4593
4594		Article LEGIARTI000006526409
4595
4596		Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)")et [R. 241-8 à R. 241-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-8 \(V\)") sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
4597
4598	4594	Article LEGIARTI000006526410
4599	4595
4600	4596	Pour l'application des [articles R. 232-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-38 \(V\)"), [R. 232-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-41 \(V\)")et [R. 232-43,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-43 \(V\)") les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000030739818 L4695→4691
4695	4691
4696	4692	Les articles [D. 232-1 à D. 232-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid) relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4697	4693
	4694	Article LEGIARTI000030739818
	4695
	4696	Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	4697
4698	4698	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
4699	4699
4700	4700	Article LEGIARTI000006526379
Article LEGIARTI000006526381 L4703→4703
4703	4703
4704	4704	Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
4705	4705
4706		Article LEGIARTI000006526381
4707
4708		Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)")et [R. 241-8 à R. 241-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-8 \(V\)") sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
4709
4710	4706	Article LEGIARTI000006526382
4711	4707
4712	4708	Pour l'application des [articles R. 232-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526064&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526068&dateTexte=&categorieLien=cid), les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000030739838 L4737→4733
4737	4733
4738	4734	Les articles [D. 232-1 à D. 232-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)")sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-1421](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 \(V\)") du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4739	4735
	4736	Article LEGIARTI000030739838
	4737
	4738	Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	4739
4740	4740	## Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.
4741	4741
4742	4742	Article LEGIARTI000019979062

Article LEGIARTI000018380013 L3044→3044
3044	3044
3045	3045	## Section 1 : Institutions et personnel.
3046	3046
3047		Article LEGIARTI000018380013
	3047	Article LEGIARTI000030743697
3048	3048
3049		Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par les [articles R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-26 \(V\)").
	3049	Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
3050	3050
3051		Article LEGIARTI000018380015
	3051	Article LEGIARTI000030743703
3052	3052
3053		Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les [articles R. 116-15 à R. 116-17-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-15 \(V\)").
	3053	Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles [R. 6233-1 à R. 6233-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497572&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 6241-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497776&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6241-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029414399&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6241-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029414405&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
3054	3054
3055		Article LEGIARTI000018380017
	3055	Article LEGIARTI000030743713
3056	3056
3057		Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage sont fixées par les [articles R. 116-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805464&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-3 \(Ab\)"), [R. 116-4 à R. 116-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805315&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-4 \(Ab\)"), [R. 116-10, R. 116-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-10 \(Ab\)"), [R. 116-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-13 \(Ab\)")et [R. 116-32-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805634&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-32-1 \(Ab\)") du code du travail.
	3057	Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
3058	3058
3059		Article LEGIARTI000018380019
	3059	Article LEGIARTI000030743723
3060	3060
3061		Les règles relatives aux modalités de conclusion des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage ainsi que leurs modalités de renouvellement sont respectivement fixées par les [articles R. 116-1, R. 116-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-1 \(Ab\)"), [R. 116-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-3-1 \(Ab\)"), [R. 116-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-9 \(Ab\)"), [R. 116-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-12 \(Ab\)"), [R. 116-14, R. 116-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-14 \(Ab\)")et par les [articles R. 116-18 à R. 116-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-18 \(Ab\)")du code du travail.
3062
3063		Les règles relatives à la dénonciation des conventions sont fixées par les [articles R. 116-35, R. 116-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-35 \(Ab\)") et R. 116-31 du même code.
	3061	Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
3064	3062
3065	3063	## Section 2 : Contrôle.
3066	3064
3067		Article LEGIARTI000018380007
	3065	Article LEGIARTI000030743682
3068	3066
3069		Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article R. 116-34 du code du travail, est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par [l'article R. 241-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526336&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-22 \(V\)") du présent code.
	3067	Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article [R. 6252-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497926&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par [l'article R. 241-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526336&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
3070	3068
3071		Article LEGIARTI000018380009
	3069	Article LEGIARTI000030743690
3072	3070
3073		Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées par [l'article R. 116-33 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R116-33 \(V\)").
	3071	Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées par l'[article R. 6252-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497928&dateTexte=&categorieLien=cid).
3074	3072
3075	3073	## Section 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles et sections d'apprentissage agricoles.
3076	3074
Article LEGIARTI000028683245 L3644→3642
3644	3642	Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des [articles L. 444-1 à L. 444-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525041&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 471-1 à L. 471-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525101&dateTexte=&categorieLien=cid), tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11.
3645	3643	Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément.
3646	3644
3647		Article LEGIARTI000028683245
	3645	Article LEGIARTI000030743662
3648	3646
3649		Les organismes privés mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 920-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L920-3 \(Ab\)")du code du travail et les centres de formation d'apprentis prévus par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du même code ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des [articles R. 444-1 à R. 444-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R444-1 \(V\)")du présent code.
	3647	Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des [articles R. 444-1 à R. 444-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018379712&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R444-1 \(V\)")du présent code.
3650	3648
3651		Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles [L. 6111-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6111-1 \(VT\)")[L. 6311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6311-1 \(V\)"), [L. 6411-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6411-1 \(V\)")[L. 6422-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6422-1 \(V\)"), [L. 6422-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904486&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6422-10 \(V\)")et [D. 6312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6312-1 \(V\)") du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des [articles R. 444-10 à R. 444-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-10 \(V\)")du présent code.
	3649	Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles [L. 6111-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 6311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6411-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 6422-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6422-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904486&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 6312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904128&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des [articles R. 444-10 à R. 444-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378304&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
3652	3650
3653	3651	## Section 2 : Création.
3654	3652
Article LEGIARTI000018379166 L4096→4094
4096	4094	11° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves dont un au moins représentant les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent.
4097	4095	Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte.
4098	4096
4099		Article LEGIARTI000018379166
4100
4101		Le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie, à l'exception des [articles D. 422-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-4 \(V\)")[D. 422-12 à D. 422-14, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-12 \(V\)")du 3° de [l'article D. 422-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377862&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-17 \(V\)"), de [l'article D. 422-27, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-27 \(V\)")du deuxième alinéa de [l'article D. 422-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-29 \(V\)"), des [articles D. 422-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-32 \(V\)"), [D. 422-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-39 \(V\)"), [D. 422-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377951&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-55 \(V\)"), du deuxième alinéa de [l'article D. 422-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-56 \(V\)"), de [l'article D. 422-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-58 \(V\)")et des [articles R. 422-60 à D. 422-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377963&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R422-60 \(V\)"), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux [articles D. 494-2 à D. 494-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018379058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D494-2 \(V\)").
4102
4103	4097	Article LEGIARTI000027881775
4104	4098
4105	4099	Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie sont fixées par l'article [R. 564-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663563&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000030740078 L4108→4102
4108	4102
4109	4103	Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "le haut-commissaire de la République ou son représentant".
4110	4104
	4105	Article LEGIARTI000030740078
	4106
	4107	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie, à l'exception des [articles D. 422-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377830&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 422-12 à D. 422-14, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377852&dateTexte=&categorieLien=cid)du 3° de [l'article D. 422-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377862&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article D. 422-27, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377882&dateTexte=&categorieLien=cid)du deuxième alinéa de [l'article D. 422-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles D. 422-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377895&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 422-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377911&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 422-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377951&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de [l'article D. 422-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377953&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article D. 422-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377957&dateTexte=&categorieLien=cid)et des [articles R. 422-60 à D. 422-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377963&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux [articles D. 494-2 à D. 494-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018379058&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4108
4111	4109	## Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
4112	4110
4113	4111	Article LEGIARTI000018379138
Article LEGIARTI000018379146 L4127→4125
4127	4125
4128	4126	Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "préfet", "préfet de département", "préfet de région", "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République", le mot : "département" par le mot : "province" et le mot : "région" par le mot : "Nouvelle-Calédonie".
4129	4127
4130		Article LEGIARTI000018379146
	4128	Article LEGIARTI000025165775
4131	4129
4132		Le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des [articles R. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378278&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-1 \(V\)"), [D. 442-2 à D. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D442-2 \(V\)"), [R. 442-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-14 \(V\)"), [D. 442-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378330&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D442-22 \(V\)"), [R. 442-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378384&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-43 \(V\)"), [R. 442-45, R. 442-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-45 \(V\)"), [R. 442-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-49 \(V\)"), [R. 442-63 à R. 442-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-63 \(V\)"), est applicable aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées aux articles suivants.
	4130	Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "services académiques" par les mots : "services du vice-rectorat".
4133	4131
4134		Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article [R. 442-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R442-33 \(V\)"), les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
	4132	Article LEGIARTI000030740051
4135	4133
4136		"Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de [l'article L. 442-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L442-5 \(V\)") "
	4134	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des [articles R. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378278&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 442-2 à D. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378282&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 442-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378312&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 442-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378330&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 442-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378384&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 442-45, R. 442-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378390&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 442-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378400&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 442-63 à R. 442-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378436&dateTexte=&categorieLien=cid), est applicable aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées aux articles suivants.
4137	4135
4138		Article LEGIARTI000025165775
	4136	Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article [R. 442-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378364&dateTexte=&categorieLien=cid), les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
4139	4137
4140		Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "services académiques" par les mots : "services du vice-rectorat".
	4138	" Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de [l'article L. 442-5. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid)"
4141	4139
4142	4140	## Section 1 : Les écoles.
4143	4141
Article LEGIARTI000018379240 L4161→4159
4161	4159
4162	4160	Pour l'application à Wallis et Futuna de l'[article D. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D411-2 \(V\)"), les quatorzième (6°) et quinzième (7°) alinéas sont supprimés.
4163	4161
4164		Article LEGIARTI000018379240
4165
4166		Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 411-1 est ainsi rédigé :
4167		« Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
4168		1° Le directeur de l'école, président ;
4169		2° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
4170		3° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
4171		4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D411-1 \(V\)").
4172		L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
4173		Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
4174		Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école ou de la moitié de ses membres.
4175		Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
4176		1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au cinquième alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
4177		2° Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
4178		Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
4179		Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école. »
4180
4181		Article LEGIARTI000018379242
4182
4183		Les [articles D. 411-1 à D. 411-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D411-1 \(V\)")sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations mentionnées aux [articles D. 491-2 à D. 491-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378982&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D491-2 \(V\)").
4184
4185	4162	Article LEGIARTI000025164644
4186	4163
4187	4164	Pour l'application à Wallis et Futuna des [articles D. 411-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377384&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 411-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377388&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377394&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : "(du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et les mots : "des autorités académiques" sont remplacés par les mots : "du (le) vice-recteur".
Article LEGIARTI000030739848 L4189→4166
4189	4166
4190	4167	Pour l'application de l'article D. 411-3, l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est supprimé.
4191	4168
	4169	Article LEGIARTI000030739848
	4170
	4171	Pour son application à Wallis et Futuna, l'article [D. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030740150&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D411-1 \(M\)") est ainsi rédigé :
	4172
	4173
	4174	" Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
	4175
	4176
	4177	1° Le directeur de l'école, président ;
	4178
	4179
	4180	2° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
	4181
	4182
	4183	3° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
	4184
	4185
	4186	4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4187
	4188
	4189	L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
	4190
	4191
	4192	Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
	4193
	4194
	4195	Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école ou de la moitié de ses membres.
	4196
	4197
	4198	Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
	4199
	4200
	4201	1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au quatrième alinéa (3°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
	4202
	4203
	4204	2° Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
	4205
	4206
	4207	Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
	4208
	4209
	4210	Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école. "
	4211
	4212	Article LEGIARTI000030740140
	4213
	4214	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les [articles D. 411-1 à D. 411-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377380&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations mentionnées aux [articles D. 491-2 à D. 491-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378982&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4215
4192	4216	## Section 2 : Les collèges et les lycées.
4193	4217
4194	4218	Article LEGIARTI000018379212
Article LEGIARTI000018379226 L4235→4259
4235	4259	10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
4236	4260	Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte.
4237	4261
4238		Article LEGIARTI000018379226
4239
4240		Le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des [articles D. 422-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-4 \(V\)"), [D. 422-12 à D. 422-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-12 \(V\)"), du [3° de l'article D. 422-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377862&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-17 \(V\)"), de [l'article D. 422-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-27 \(V\)"), du deuxième alinéa de [l'article D. 422-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-29 \(V\)"), des [articles D. 422-32, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-32 \(V\)")[D. 422-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-39 \(V\)"), [D. 422-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377951&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-55 \(V\)"), du deuxième alinéa de l'article [D. 422-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-56 \(V\)"), de [l'article D. 422-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-58 \(V\)")et des [articles D. 422-61 à D. 422-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377967&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D422-61 \(V\)"), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 491-9 à D. 491-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378998&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D491-9 \(V\)")
4241
4242	4262	Article LEGIARTI000027881763
4243	4263
4244	4264	Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna sont fixées par l'article [R. 561-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020742992&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R561-4 \(Ab\)").
Article LEGIARTI000030740109 L4247→4267
4247	4267
4248	4268	Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant".
4249	4269
	4270	Article LEGIARTI000030740109
	4271
	4272	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des [articles D. 422-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377830&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 422-12 à D. 422-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377852&dateTexte=&categorieLien=cid), du [3° de l'article D. 422-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377862&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article D. 422-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377882&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de [l'article D. 422-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles D. 422-32, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377895&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 422-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377911&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 422-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377951&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article [D. 422-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377953&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article D. 422-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377957&dateTexte=&categorieLien=cid)et des [articles D. 422-61 à D. 422-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377967&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 491-9 à D. 491-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378998&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4273
4250	4274	## Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré.
4251	4275
4252	4276	Article LEGIARTI000018380798
Article LEGIARTI000018380808 L4271→4295
4271	4295
4272	4296	## Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
4273	4297
4274		Article LEGIARTI000018380808
4275
4276		Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre du livre IX du code du travail.
4277
4278	4298	Article LEGIARTI000018380812
4279	4299
4280	4300	Dans chaque école, le conseil des maîtres de l'école est composé des membres de l'équipe pédagogique suivants :
Article LEGIARTI000028160054 L4312→4332
4312	4332
4313	4333	Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
4314	4334
4315		Article LEGIARTI000028160054
4316
4317		Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
4318
4319
4320		1° Le directeur de l'école, président ;
4321
4322
4323		2° Deux élus :
4324
4325		a) Le maire ou son représentant ;
4326
4327		b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
4328
4329
4330		3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
4331
4332
4333		4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
4334
4335
4336		5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
4337
4338
4339		6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
4340
4341
4342		L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
4343
4344
4345		Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
4346
4347
4348		Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
4349
4350
4351		Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
4352
4353
4354		a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au cinquième alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
4355
4356
4357		b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à [l'article L. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid) et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
4358
4359
4360		Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
4361
4362
4363		Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.
4364
4365	4335	Article LEGIARTI000028160058
4366	4336
4367	4337	Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
Article LEGIARTI000030740150 L4412→4382
4412	4382
4413	4383	Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.
4414	4384
	4385	Article LEGIARTI000030740150
	4386
	4387	Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
	4388
	4389	1° Le directeur de l'école, président ;
	4390
	4391	2° Deux élus :
	4392
	4393	a) Le maire ou son représentant ;
	4394
	4395	b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
	4396
	4397	3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
	4398
	4399	4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
	4400
	4401	5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
	4402
	4403	6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
	4404
	4405	L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
	4406
	4407	Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
	4408
	4409	Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
	4410
	4411	Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
	4412
	4413	a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
	4414
	4415	b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à [l'article L. 216-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid) et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
	4416
	4417	Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
	4418
	4419	Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.
	4420
	4421	Article LEGIARTI000030743735
	4422
	4423	Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre de la sixième partie réglementaire du code du travail.
	4424
4415	4425	## Chapitre unique
4416	4426
4417	4427	Article LEGIARTI000027760454

Article LEGIARTI000030722668 L1→1
	1	## Section 1 : Les modalités de service
	2
	3	Article LEGIARTI000030722668
	4
	5	Les dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées par le [décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019278548&categorieLien=cid "Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 \(V\)") relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.
	6
	7	## Section 2 : Le maître formateur
	8
	9	Article LEGIARTI000030722672
	10
	11	Les dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le [décret n° 85-88 du 22 janvier 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871775&categorieLien=cid "Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 \(V\)") relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
	12
	13	## Section 3 : Le directeur d'école
	14
	15	Article LEGIARTI000030722676
	16
	17	Les dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont fixées par le [décret n° 89-122 du 24 février 1989](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522364&categorieLien=cid "Décret n°89-122 du 24 février 1989 \(V\)") modifié relatif aux directeurs d'école.
	18
	19	## Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs
	20
	21	Article LEGIARTI000030722680
	22
	23	Les instituteurs bénéficiaires de la médaille d'argent reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la récompense obtenue.
	24	Les médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles. Les instituteurs souhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge.
	25
	26	Article LEGIARTI000030722682
	27
	28	Les conditions d'attribution de la médaille d'argent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	29
	30	## Section 1 : Les modalités de service
	31
	32	Article LEGIARTI000030722706
	33
	34	Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant sont déterminées par [le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 \(V\)")relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré, le [décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528079&categorieLien=cid "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 \(V\)")relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le [décret n° 86-492 du 14 mars 1986 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314519&categorieLien=cid "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 \(V\)")relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le [décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000302140&categorieLien=cid "Décret n°50-581 du 25 mai 1950 \(V\)")portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le [décret n° 50-582 du 25 mai 1950](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000669393&categorieLien=cid "Décret n°50-582 du 25 mai 1950 \(V\)") portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.
	35
	36	## Section 2 : Le remplacement de courte durée
	37
	38	Article LEGIARTI000030722710
	39
	40	Sans préjudice des dispositions du [décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212764&categorieLien=cid "Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 \(V\)")relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, les modalités du remplacement de courte durée des personnels enseignants sont fixées par le [décret n° 2005-1035 du 26 août 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809237&categorieLien=cid "Décret n°2005-1035 du 26 août 2005 \(V\)") relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.
	41
	42	## Sous-section 1 : Les professeurs associés
	43
	44	Article LEGIARTI000030722716
	45
	46	Les dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le [décret n° 2007-322 du 8 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241767&categorieLien=cid "Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 \(V\)") relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.
	47
	48	## Sous-section 2 : Les professeurs contractuels
	49
	50	Article LEGIARTI000030722720
	51
	52	Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le [décret n° 81-535 du 12 mai 1981](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703743&categorieLien=cid "Décret n°81-535 du 12 mai 1981 \(V\)") relatif au recrutement des professeurs contractuels.
	53
	54	## Section 4 : Les personnels des lycées de la défense
	55
	56	Article LEGIARTI000030722724
	57
	58	L'enseignement dans les lycées de la défense est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement public.
	59	Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des professeurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation, sur demande du ministre de la défense.
	60
	61	## Chapitre III : Les personnels d'éducation
	62
	63	Article LEGIARTI000030722728
	64
	65	Les temps d'astreinte des personnels d'éducation régis par le [décret n° 70-738 du 12 août 1970](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874749&categorieLien=cid "Décret n°70-738 du 12 août 1970 \(M\)") relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation et qui sont logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
	66
	67	Article LEGIARTI000030722730
	68
	69	Le temps d'intervention pendant l'astreinte donne lieu à récupération ; celle-ci s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de cette récupération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
	70
	71	## Chapitre IV : Les personnels d'orientation
	72
	73	Article LEGIARTI000030722734
	74
	75	Les dispositions relatives aux personnels d'orientation sont fixées par le [décret n° 91-290 du 20 mars 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718610&categorieLien=cid "Décret n°91-290 du 20 mars 1991 \(V\)") relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
	76
	77	## Section 1 : Les modalités de remplacement
	78
	79	Article LEGIARTI000030722690
	80
	81	Les modalités du remplacement des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, sont fixées par le [décret n° 99-823 du 17 septembre 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212764&categorieLien=cid "Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 \(V\)") relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
	82
	83	## Section 2 : Modalités particulières d'affectation
	84
	85	Article LEGIARTI000030722694
	86
	87	Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions des articles [D. 222-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D222-20 \(V\)"), [D. 222-27 et D. 222-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D222-27 \(V\)"), reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles [R. 931-3 à R. 931-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R931-3 \(V\)").
	88
	89	Article LEGIARTI000030722696
	90
	91	Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
	92	Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur pour prononcer ces affectations dans la même académie, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.
	93
	94	Article LEGIARTI000030722698
	95
	96	Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.
	97
	98	Article LEGIARTI000030722700
	99
	100	Les dispositions des articles R. 931-3 et R. 931-4 ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
	101
	102	## Section unique : Les personnels de surveillance dans les lycées de la défense
	103
	104	Article LEGIARTI000030722740
	105
	106	Les dispositions relatives aux surveillants des lycées de la défense sont fixées par le [décret n° 2000-611 du 28 juin 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399712&categorieLien=cid "Décret n°2000-611 du 28 juin 2000 \(V\)") fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires.
	107
	108	## Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis
	109
	110	Article LEGIARTI000030722744
	111
	112	Les règles relatives aux personnels des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées à la [section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497596&dateTexte=&categorieLien=cid).
	113
	114	## Chapitre VII : Les personnels de la formation continue
	115
	116	Article LEGIARTI000030722748
	117
	118	Les dispositions relatives aux personnels enseignants participant aux activités de formation continue sont fixées par le [décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161692&categorieLien=cid "Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 \(V\)") relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale.
	119
	120	Article LEGIARTI000030722750
	121
	122	Les dispositions relatives aux personnels contractuels sont fixées par le [décret n° 93-412 du 19 mars 1993](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528358&categorieLien=cid "Décret n°93-412 du 19 mars 1993 \(V\)") relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
	123
	124	Article LEGIARTI000030722752
	125
	126	Les dispositions relatives aux conseillers en formation continue sont fixées par le [décret n° 90-426 du 22 mai 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159351&categorieLien=cid "Décret n°90-426 du 22 mai 1990 \(V\)") fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation.
	127
	128	## Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
	129
	130	Article LEGIARTI000030722756
	131
	132	Les dispositions relatives aux personnels d'inspection et de direction sont fixées respectivement par le [décret n° 90-675 du 18 juillet 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533674&categorieLien=cid "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 \(V\)") portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale et par le [décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587727&categorieLien=cid "Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 \(V\)") portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
	133
	134	## Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
	135
	136	Article LEGIARTI000030722642
	137
	138	Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
	139	Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.
	140
	141	## Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
	142
	143	Article LEGIARTI000030722646
	144
	145	Constituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
	146
	147	Article LEGIARTI000030722648
	148
	149	Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
	150	1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
	151	2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
	152	Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
	153
	154	Article LEGIARTI000030722650
	155
	156	Pendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48 heures pour chaque agent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.
	157
1	158	## Section 1 : Dispositions générales.
2	159
3	160	Article LEGIARTI000020056270
Article LEGIARTI000020055813 L123→280
123	280
124	281	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de [l'article R. 914-121.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-121 \(V\)")
125	282
126		Article LEGIARTI000020055813
127
128		Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'[article L. 351-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L351-2 \(M\)") ou une pension civile ou militaire de retraite.
129
130	283	Article LEGIARTI000024685089
131	284
132	285	I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à [l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de [l'article 1er de la loi n° 84-834 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320891&idArticle=JORFARTI000001681126&categorieLien=cid)du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
Article LEGIARTI000030743657 L143→296
143	296
144	297	L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur.
145	298
	299	Article LEGIARTI000030743657
	300
	301	Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'[article L. 5421-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid) ou une pension civile ou militaire de retraite.
	302
146	303	## Paragraphe 5 : Couverture sociale.
147	304
148	305	Article LEGIARTI000020055800
Article LEGIARTI000020055908 L1871→2028
1871	2028	Article LEGIARTI000020055908
1872	2029
1873	2030	Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de [l'article R. 914-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-81 \(V\)") peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des [2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
	2031
	2032	## Sous-section 1 : Le recrutement
	2033
	2034	Article LEGIARTI000030722411
	2035
	2036	Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'[article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366467&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis \(M\)") portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.
	2037
	2038	## Sous-section 2 : Le classement
	2039
	2040	Article LEGIARTI000030722415
	2041
	2042	Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le [décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000326839&categorieLien=cid "Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 \(V\)") portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
	2043
	2044	## Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions
	2045
	2046	Article LEGIARTI000030722419
	2047
	2048	Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement ou d'éducation public ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres personnels et les élèves. Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.
	2049
	2050	## Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
	2051
	2052	Article LEGIARTI000030722427
	2053
	2054	Les dispositions du [décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000519819&categorieLien=cid "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 \(V\)")fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'[ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889074&categorieLien=cid "Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 \(V\)")relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles [R. 911-5 à R. 911-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-5 \(V\)").
	2055
	2056	Article LEGIARTI000030722429
	2057
	2058	Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
	2059
	2060	Article LEGIARTI000030722431
	2061
	2062	Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le [décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000489039&categorieLien=cid "Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 \(V\)") fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive lorsqu'ils effectuent exceptionnellement à leur demande, pour une période inférieure à la durée de l'année scolaire, des remplacements au-delà de la quotité de service à temps partiel qui leur est impartie.
	2063	Pour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre le traitement mensuel net afférent à l'exercice à temps plein des fonctions et celui correspondant à la quotité de travail à temps partiel prévue à l'alinéa précédent.
	2064
	2065	## Paragraphe 2 : Le temps partiel sur autorisation
	2066
	2067	Article LEGIARTI000030722435
	2068
	2069	Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
	2070	Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
	2071
	2072	## Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit
	2073
	2074	Article LEGIARTI000030722439
	2075
	2076	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 911-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-5 \(V\)"), pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d'année scolaire à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au [5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 \(M\)")portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du congé parental prévu à l'article [54 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450646&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 \(V\)")de la même loi, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au cinquième alinéa de l'article [37 bis](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450588&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis \(V\)") de la même loi. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
	2077
	2078	Article LEGIARTI000030722441
	2079
	2080	L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dans les conditions suivantes :
	2081	1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service ;
	2082	2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premier degré, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie. Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
	2083	La rémunération est calculée dans les conditions prévues au [premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450596&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 \(V\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l'[article 1er du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519819&idArticle=LEGIARTI000006455076&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 \(M\)") fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'[ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889074&categorieLien=cid "Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 \(V\)") relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
	2084
	2085	## Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé
	2086
	2087	Article LEGIARTI000030722445
	2088
	2089	Les dispositions du [décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227765&categorieLien=cid "Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 \(V\)")relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions de l'article [R. 911-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-11 \(V\)").
	2090
	2091	Article LEGIARTI000030722447
	2092
	2093	Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, l'autorisation est donnée pour l'année scolaire.
	2094	Pour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
	2095
	2096	## Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
	2097
	2098	Article LEGIARTI000030722451
	2099
	2100	Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles [R. 911-15 à R. 911-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-15 \(V\)").
	2101
	2102	Article LEGIARTI000030722453
	2103
	2104	Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.
	2105
	2106	Article LEGIARTI000030722455
	2107
	2108	La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les personnels du premier degré.
	2109
	2110	## Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
	2111
	2112	Article LEGIARTI000030722459
	2113
	2114	L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article [R. 911-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-12 \(V\)") dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
	2115
	2116	Article LEGIARTI000030722461
	2117
	2118	Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.
	2119
	2120	Article LEGIARTI000030722463
	2121
	2122	En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.
	2123
	2124	Article LEGIARTI000030722465
	2125
	2126	L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.
	2127
	2128	## Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
	2129
	2130	Article LEGIARTI000030722469
	2131
	2132	L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article [R. 911-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-12 \(V\)") de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
	2133	Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
	2134
	2135	Article LEGIARTI000030722471
	2136
	2137	La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.
	2138
	2139	Article LEGIARTI000030722473
	2140
	2141	Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.
	2142
	2143	Article LEGIARTI000030722475
	2144
	2145	L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans.
	2146	L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.
	2147
	2148	Article LEGIARTI000030722477
	2149
	2150	Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
	2151
	2152	Article LEGIARTI000030722479
	2153
	2154	Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant des ministres chargés de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.
	2155	Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.
	2156
	2157	Article LEGIARTI000030722481
	2158
	2159	Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.
	2160	Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
	2161
	2162	Article LEGIARTI000030722483
	2163
	2164	Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé.
	2165	Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article [R. 911-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722461&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-16 \(V\)").
	2166	Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
	2167
	2168	Article LEGIARTI000030722485
	2169
	2170	En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu'au second alinéa de l'article [R. 911-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-24 \(V\)").
	2171
	2172	Article LEGIARTI000030722487
	2173
	2174	A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'[article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450673&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 \(V\)") modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
	2175
	2176	Article LEGIARTI000030722489
	2177
	2178	Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article [R. 911-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-22 \(V\)").
	2179
	2180	Article LEGIARTI000030722491
	2181
	2182	Les dispositions des articles [R. 911-12 à R. 911-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-12 \(V\)"), à l'exception de l'article [R. 911-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-25 \(V\)"), ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
	2183
	2184	## Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys
	2185
	2186	Article LEGIARTI000030722497
	2187
	2188	Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
	2189
	2190	## Paragraphe 2 : Les astreintes
	2191
	2192	Article LEGIARTI000030722501
	2193
	2194	L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte.
	2195
	2196	Article LEGIARTI000030722503
	2197
	2198	Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.
	2199
	2200	Article LEGIARTI000030722505
	2201
	2202	Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
	2203
	2204	Article LEGIARTI000030722507
	2205
	2206	La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
	2207
	2208	## Section 4 : Le placement en congé d'office
	2209
	2210	Article LEGIARTI000030722511
	2211
	2212	Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.
	2213
	2214	## Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
	2215
	2216	Article LEGIARTI000030722515
	2217
	2218	Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
	2219
	2220	Article LEGIARTI000030722517
	2221
	2222	Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article [R. 911-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-37 \(V\)") est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent.
	2223	Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
	2224
	2225	Article LEGIARTI000030722519
	2226
	2227	Sans préjudice des dispositions du [code pénal](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal \(V\)") relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
	2228
	2229	Article LEGIARTI000030722521
	2230
	2231	Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article [R. 911-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-37 \(V\)") est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière.
	2232	La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.
	2233
	2234	Article LEGIARTI000030722523
	2235
	2236	Les dispositions des articles [22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485792&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 \(M\)"),[23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485796&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 \(M\)"),[24](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485800&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 24 \(M\)"),[31](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485822&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 31 \(M\)"),[32 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485824&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 32 \(M\)")et [34 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485831&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 34 \(M\)")du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles [R. 911-37 à R. 911-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-37 \(V\)").
	2237
	2238	## Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
	2239
	2240	Article LEGIARTI000030722529
	2241
	2242	Les articles [D. 911-43 à D. 911-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-43 \(V\)")fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la [loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 \(V\)")portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
	2243	1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles [D. 452-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D452-1 \(V\)") et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du [décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306661&categorieLien=cid "Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 \(V\)")relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
	2244	2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
	2245	3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
	2246	La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
	2247	Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le [décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409498&categorieLien=cid "Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 \(V\)")relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
	2248
	2249	Article LEGIARTI000030722531
	2250
	2251	Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est accompagné d'une lettre qui précise leur mission.
	2252	Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'agence.
	2253	Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence.
	2254	Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.
	2255	Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou de ce partenaire.
	2256
	2257	Article LEGIARTI000030722533
	2258
	2259	Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par le [décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767029&categorieLien=cid "Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 \(V\)")pris pour l'application des dispositions du [code du service national ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du service national \(V\)")relatives aux volontariats civils et par le [décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000218785&categorieLien=cid "Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000 \(V\)")fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à l'article [D. 911-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722529&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-42 \(V\)").
	2260
	2261	Article LEGIARTI000030722535
	2262
	2263	L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles [D. 911-42 à D. 911-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722529&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-42 \(V\)") et le [décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409498&categorieLien=cid "Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 \(V\)")relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
	2264	Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
	2265
	2266	Article LEGIARTI000030722537
	2267
	2268	La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
	2269
	2270	Article LEGIARTI000030722539
	2271
	2272	L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve l'expatrié qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.
	2273	La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
	2274
	2275	Article LEGIARTI000030722541
	2276
	2277	L'appel par ordre est la situation de l'agent expatrié qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur de l'agence.
	2278
	2279	Article LEGIARTI000030722543
	2280
	2281	L'appel spécial est la situation de l'agent expatrié qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
	2282	L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'[article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516462&idArticle=LEGIARTI000006562326&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°79-433 du 1 juin 1979 - art. 9 \(V\)") relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette situation.
	2283	Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment.
	2284
	2285	Article LEGIARTI000030722545
	2286
	2287	En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
	2288
	2289	Article LEGIARTI000030722547
	2290
	2291	L'agent peut, dans les conditions prévues par l'[article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366543&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 30 \(V\)") portant droits et obligations des fonctionnaires, être suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
	2292	Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine.
	2293
	2294	Article LEGIARTI000030722549
	2295
	2296	Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
	2297
	2298	## Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
	2299
	2300	Article LEGIARTI000030722553
	2301
	2302	Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
	2303
	2304	Article LEGIARTI000030722555
	2305
	2306	Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article [D. 911-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-53 \(V\)") sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 24 septembre 2003 mentionnée à l'article D. 911-53, comprenant :
	2307	1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
	2308	2° Un représentant du coprince d'Andorre ;
	2309	3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;
	2310	4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.
	2311	Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.
	2312
	2313	Article LEGIARTI000030722557
	2314
	2315	Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière.
	2316	La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article [D. 911-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-53 \(V\)") demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
	2317	Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
	2318
	2319	Article LEGIARTI000030722559
	2320
	2321	Lors de la cessation des fonctions en Andorre, les agents sont remis à la disposition de leur académie ou département d'origine.
	2322
	2323	Article LEGIARTI000030722561
	2324
	2325	Le procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et des professeurs des écoles est signé par le délégué à l'enseignement.
	2326
	2327	## Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré
	2328
	2329	Article LEGIARTI000030722567
	2330
	2331	Les personnes mentionnées à l'article [L. 911-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525564&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L911-6 \(V\)")peuvent, dans les conditions précisées aux articles R. 911-58 à [R. 911-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-61 \(V\)"), apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés.
	2332	Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants en ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent donner lieu.
	2333
	2334	Article LEGIARTI000030722569
	2335
	2336	Le concours des personnes mentionnées à l'article [R. 911-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-58 \(V\)") relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
	2337	Le chef d'établissement ou le directeur de l'école choisit les personnes mentionnées à l'article R. 911-58 sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis et après consultation du conseil d'administration de l'établissement ou du conseil d'école. Il communique sa proposition à l'autorité académique dont il relève. L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celle-ci n'a pas formulé d'observations.
	2338	Toutefois, le chef d'établissement ou le directeur de l'école peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux activités définies à l'article R. 911-58, sans être soumis aux obligations définies au deuxième alinéa.
	2339
	2340	Article LEGIARTI000030722571
	2341
	2342	Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :
	2343	1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ;
	2344	2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ;
	2345	3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
	2346	La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
	2347
	2348	Article LEGIARTI000030722573
	2349
	2350	Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article [R. 911-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-58 \(V\)").
	2351	Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article [R. 911-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722571&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-60 \(V\)") et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.
	2352	Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
	2353
	2354	## Sous-section 2 : Les autres concours
	2355
	2356	Article LEGIARTI000030722577
	2357
	2358	Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par le [décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440877&categorieLien=cid "Décret n°2004-986 du 16 septembre 2004 \(V\)") relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines conventions.
	2359
	2360	## Section 8 : L'ordre des Palmes académiques
	2361
	2362	Article LEGIARTI000030722581
	2363
	2364	L'ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
	2365	Parmi ceux qui n'en relèvent pas, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel.
	2366
	2367	Article LEGIARTI000030722583
	2368
	2369	L'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : chevalier, officier, commandeur.
	2370
	2371	Article LEGIARTI000030722585
	2372
	2373	Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
	2374	En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Les décorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article [D. 911-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-67 \(V\)").
	2375
	2376	Article LEGIARTI000030722587
	2377
	2378	Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques.
	2379
	2380	Article LEGIARTI000030722589
	2381
	2382	Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à 7 570 chevaliers, 3 785 officiers et 280 commandeurs.
	2383	Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent la répartition de la part du contingent par académie et par département.
	2384
	2385	Article LEGIARTI000030722591
	2386
	2387	Pour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier.
	2388	Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier.
	2389	Un avancement dans l'ordre récompense des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
	2390
	2391	Article LEGIARTI000030722593
	2392
	2393	Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Palmes académiques, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article [D. 911-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-68 \(V\)") pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles.
	2394	Les recteurs d'académie sont commandeurs de droit.
	2395
	2396	Article LEGIARTI000030722595
	2397
	2398	Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
	2399
	2400	Article LEGIARTI000030722597
	2401
	2402	Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.
	2403	Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées dans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article [D. 911-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-67 \(V\)").
	2404	Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles [D. 911-68 et D. 911-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-68 \(V\)"). Les décorations attribuées à ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67.
	2405
	2406	Article LEGIARTI000030722599
	2407
	2408	Le conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les membres sont commandeurs de droit, comprend :
	2409	1° Le ministre chargé de l'éducation, président ;
	2410	2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre chargé de l'éducation sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
	2411	3° Le secrétaire général et les directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
	2412	4° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
	2413	5° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
	2414	En l'absence du ministre chargé de l'éducation, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membres désigné par le ministre.
	2415	Les autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes académiques.
	2416	Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
	2417	Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'éducation assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
	2418
	2419	Article LEGIARTI000030722602
	2420
	2421	Le conseil de l'ordre des Palmes académiques donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il est consulté chaque fois que le ministre juge utile de modifier les statuts et règlements de l'ordre.
	2422
	2423	Article LEGIARTI000030722604
	2424
	2425	Les membres de l'ordre des Palmes académiques ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
	2426	1° La suspension ;
	2427	2° L'exclusion.
	2428
	2429	Article LEGIARTI000030722606
	2430
	2431	Le ministre chargé de l'éducation, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre des Palmes académiques, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.
	2432	L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.
	2433	L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de son choix.
	2434
	2435	Article LEGIARTI000030722608
	2436
	2437	Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre des Palmes académiques, le ministre chargé de l'éducation estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'éducation publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
	2438
	2439	Article LEGIARTI000030722610
	2440
	2441	Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article [D. 911-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-72 \(V\)").
	2442	Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
	2443
	2444	Article LEGIARTI000030722612
	2445
	2446	Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :
	2447	1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
	2448	2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
	2449	Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
	2450
	2451	Article LEGIARTI000030722614
	2452
	2453	Lorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il adresse une demande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat. L'enregistrement de cette lettre emporte, de droit, le retrait.
	2454
	2455	Article LEGIARTI000030722616
	2456
	2457	Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles [D. 911-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722604&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-74 \(V\)"), [D. 911-76 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-76 \(V\)")ou [D. 911-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D911-72 \(V\)") sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation.
	2458	Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé de l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.
	2459
	2460	Article LEGIARTI000030722618
	2461
	2462	La croix de chevalier consiste en une double palme de 35 mm en argent, suspendue à un ruban moiré violet de 32 mm de largeur.
	2463	La croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, suspendue à un ruban avec rosette de 22 mm.
	2464	La croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or est suspendue à une cravate ; les palmes sont surmontées d'une couronne formée par deux petites palmes.
	2465	Le ruban peut être porté sans décoration. Les officiers portent une rosette. Les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent.
	2466
	2467	## Section 9 : Les mesures de déconcentration
	2468
	2469	Article LEGIARTI000030722622
	2470
	2471	Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.
	2472	Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles [D. 222-4 à D. 222-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D222-4 \(V\)").
	2473
	2474	Article LEGIARTI000030722624
	2475
	2476	Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article [R. 911-82,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsque ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical supérieur, les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des 3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'[article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450582&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles [24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000045351597&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 \(M\)")et [24 bis ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473541&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de l'[article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000045351573&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13 \(M\)")relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionnée ci-dessus.
	2477
	2478	Article LEGIARTI000030722626
	2479
	2480	Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article [R. 911-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-82 \(V\)"), pour les personnels de la catégorie A désignée à l'[article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450564&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29 \(V\)")portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
	2481	Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 :
	2482	1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le [décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025838383&categorieLien=cid "Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 \(V\)")portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat :
	2483	a) La nomination ;
	2484	b) L'avancement de grade ;
	2485	c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
	2486	d) La cessation de fonctions ;
	2487	2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le [décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024683056&categorieLien=cid "Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 \(V\)"), affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
	2488	a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
	2489	b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;
	2490	c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à l'[article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450679&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66 \(M\)")mentionnée ci-dessus et aux [1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473506&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 10 \(V\)")mentionné à l'article [R. 911-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-83 \(V\)") ;
	2491	d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
	2492
	2493
	2494	-soit consécutivement à une démission acceptée ;
	2495	-soit par anticipation, conformément aux articles [L. 27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 \(M\)")et [L. 29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L29 \(M\)")du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
	2496	-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
	2497	-soit consécutivement à un abandon de poste.
	2498
	2499
	2500	3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
	2501	a) Le détachement dans le cas prévu au [a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485758&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 \(M\)")relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
	2502	b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ;
	2503	c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
	2504
	2505
	2506	-soit consécutivement à une démission acceptée ;
	2507	-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
	2508	-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ;
	2509	-soit consécutivement à un abandon de poste ;
	2510
	2511
	2512	d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ;
	2513	4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le [décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026427069&categorieLien=cid "Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 \(V\)")portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :
	2514
	2515
	2516	-soit consécutivement à une démission acceptée ;
	2517	-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
	2518	-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
	2519	-soit consécutivement à un abandon de poste ;
	2520
	2521
	2522	5° Pour le corps des personnels de direction régis par le [décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587727&categorieLien=cid "Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 \(V\)")modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
	2523	a) La titularisation et le refus de titularisation ;
	2524	b) L'établissement du tableau d'avancement à la première classe du corps et les décisions portant promotion dans ce grade ;
	2525	c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
	2526	d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
	2527
	2528	Article LEGIARTI000030722628
	2529
	2530	Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le [décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000714563&categorieLien=cid "Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 \(V\)") fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le [décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026426974&categorieLien=cid "Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 \(V\)") portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
	2531
	2532	Article LEGIARTI000030722630
	2533
	2534	Par dérogation aux dispositions des articles [R. 911-84 et R. 911-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-84 \(V\)"), les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article [R. 911-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-24 \(V\)").
	2535
	2536	Article LEGIARTI000030722632
	2537
	2538	Dans les cas visés aux trois [premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454780&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 \(V\)")relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles [R. 911-82 à R. 911-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722622&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-82 \(V\)") ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
	2539	Pour l'application du dernier alinéa du même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.
	2540
	2541	Article LEGIARTI000030722634
	2542
	2543	Pour tous les actes relevant de leur compétence :
	2544	Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :
	2545	1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
	2546	2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et à l'administrateur de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale ;
	2547	3° Au responsable prévu à l'[article R. 222-36-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025113066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R222-36-2 \(V\)") chargé d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
	2548	Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2549
	2550	Article LEGIARTI000030722636
	2551
	2552	Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
	2553	1° Aux congés de maladie prévus au [premier alinéa ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 \(M\)")du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article [R. 911-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-83 \(V\)"), aux congés de même nature prévus à l'[article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 \(M\)")et à l'[article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486520&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 12 \(M\)")mentionnés à l'article [R. 911-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R911-85 \(V\)") ;
	2554	2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'[article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473527&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 22 \(M\)")et à l'[article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486527&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 \(M\)").
	2555
	2556	Article LEGIARTI000030722638
	2557
	2558	Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
	2559	1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au [deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454719&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 7 \(M\)")relatif aux commissions administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
	2560	2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de [l'article 13](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454739&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - art. 13 \(V\)") du décret du 28 mai 1982 précité, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales organisées dans leur académie ;
	2561	3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
	2562
	2563	## Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
	2564
	2565	Article LEGIARTI000030722658
	2566
	2567	Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le [décret n° 2003-484 du 6 juin 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412591&categorieLien=cid "Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 \(V\)") fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
	2568
	2569	Article LEGIARTI000030722660
	2570
	2571	Les dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées par le [décret n° 2014-724 du 27 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147713&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 \(V\)") relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
	2572
	2573	## Section 1 : Dispositions générales
	2574
	2575	Article LEGIARTI000030722778
	2576
	2577	Les dispositions relatives aux règles de classement sont fixées par le [décret n° 2009-462 du 23 avril 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552397&categorieLien=cid "Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 \(V\)") relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2578
	2579	Article LEGIARTI000030722780
	2580
	2581	Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par le [décret n° 93-461 du 25 mars 1993](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000347402&categorieLien=cid "Décret n°93-461 du 25 mars 1993 \(V\)") relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur.
	2582
	2583	## Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil
	2584
	2585	Article LEGIARTI000030722786
	2586
	2587	Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le [décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520453&categorieLien=cid "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 \(V\)")fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et le [décret n° 92-171 du 21 février 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527257&categorieLien=cid "Décret n°92-171 du 21 février 1992 \(V\)")portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles [D. 952-4 et D. 952-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D952-4 \(V\)").
	2588
	2589	Article LEGIARTI000030722788
	2590
	2591	L'activité accessoire prévue à l'article [D. 952-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722786&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D952-3 \(V\)") s'exerce dans les conditions prévues au [chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649834&idSectionTA=LEGISCTA000006089530&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre access... \(V\)")relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et conformément aux dispositions statutaires qui sont applicables aux personnels à qui elle est confiée.
	2592	La décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est réalisée.
	2593
	2594	## Sous-section 2 : Personnels apportant leur concours à l'enseignement
	2595
	2596	Article LEGIARTI000030722792
	2597
	2598	Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :
	2599	1° [Décret n° 78-284 du 8 mars 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000514390&categorieLien=cid "Décret n°78-284 du 8 mars 1978, v. init.") relatif au recrutement des personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère des universités ;
	2600	2° [Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689012&categorieLien=cid "Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 \(V\)") relatif au recrutement des maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
	2601	3° [Décret n° 92-131 du 5 février 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000722300&categorieLien=cid "Décret n°92-131 du 5 février 1992 \(V\)") relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur ;
	2602	4° [Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333407&categorieLien=cid "Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 \(V\)") relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;
	2603	5° [Décret n° 88-654 du 7 mai 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000312907&categorieLien=cid "Décret n°88-654 du 7 mai 1988 \(V\)") relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
	2604	6° [Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552499&categorieLien=cid "Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 \(V\)") relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
	2605	7° [Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000867627&categorieLien=cid "Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 \(V\)") relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2606
	2607	## Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers
	2608
	2609	Article LEGIARTI000030722796
	2610
	2611	Les dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :
	2612	1° [Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000538994&categorieLien=cid "Décret n°91-966 du 20 septembre 1991 \(V\)")relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologique ;
	2613	2° [Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530658&categorieLien=cid "Décret n°93-128 du 27 janvier 1993 \(V\)")relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques ;
	2614	3° [Décret n° 86-655 du 14 mars 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885010&categorieLien=cid "Décret n°86-555 du 14 mars 1986 \(V\)") relatif aux chargés d'enseignement et attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;
	2615	4° [Décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346724&categorieLien=cid "Décret n°92-1229 du 19 novembre 1992 \(V\)")relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie.
	2616
	2617	## Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
	2618
	2619	Article LEGIARTI000030722800
	2620
	2621	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
	2622	1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le [décret n° 92-26 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721523&categorieLien=cid "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 \(V\)") ;
	2623	2° Bibliothécaires régis par le [décret n° 92-29 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000539406&categorieLien=cid "Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 \(V\)") ;
	2624	3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le [décret n° 92-30 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000175010&categorieLien=cid "Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 \(Ab\)") ;
	2625	4° Assistants des bibliothèques régis par le [décret n° 2001-326 du 13 avril 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404684&categorieLien=cid "Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 \(Ab\)") ;
	2626	5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le [décret n° 88-646 du 6 mai 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693095&categorieLien=cid "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 \(M\)") ;
	2627	6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le [décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&categorieLien=cid "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 \(M\)") fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
	2628	Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au [4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 \(M\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
	2629	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
	2630	Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'[article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486522&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13 \(M\)") relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 \(M\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
	2631
	2632	Article LEGIARTI000030722802
	2633
	2634	La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article [L. 951-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L951-3 \(V\)").
	2635
	2636	Article LEGIARTI000030722804
	2637
	2638	Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
	2639	Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
	2640
	2641	Article LEGIARTI000030722806
	2642
	2643	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le [décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&categorieLien=cid "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 \(M\)") fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
	2644
	2645	Article LEGIARTI000030722808
	2646
	2647	Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article [R. 953-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R953-4 \(V\)") les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'[article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 \(M\)")portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
	2648
	2649	Article LEGIARTI000030722810
	2650
	2651	Dans les cas mentionnés aux trois [premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&idArticle=LEGIARTI000006454780&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 \(V\)")relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article [R. 953-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R953-4 \(V\)") sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
	2652
	2653	Article LEGIARTI000030722812
	2654
	2655	Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.
	2656
	2657	Article LEGIARTI000030722814
	2658
	2659	Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
	2660
	2661	Article LEGIARTI000030722816
	2662
	2663	Les délégations de signature prévues aux articles [R. 953-7 et R. 953-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R953-7 \(V\)") fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2664
	2665	## Chapitre Ier : Dispositions communes
	2666
	2667	Article LEGIARTI000030722762
	2668
	2669	Ne peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, prévue à l'article [L. 951-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L951-3 \(V\)"), les décisions relevant de sa compétence relatives à :
	2670	1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du [1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 \(M\)")relatif au Conseil national des universités ;
	2671	2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ;
	2672	3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
	2673	4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale.
	2674
	2675	Article LEGIARTI000030722764
	2676
	2677	La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article [L. 951-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L951-3 \(V\)").
	2678
	2679	Article LEGIARTI000030722766
	2680
	2681	Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.
	2682	Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article [R. 951-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R951-1 \(V\)"), les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.
	2683
	2684	Article LEGIARTI000030722768
	2685
	2686	Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les catégories d'agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
	2687
	2688	Article LEGIARTI000030722770
	2689
	2690	Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.
	2691	Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet professionnel, après approbation de leur conseil d'administration
	2692
	2693	Article LEGIARTI000030722772
	2694
	2695	Les dispositions relatives aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur sont fixées par le [décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782206&categorieLien=cid "Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 \(V\)") portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur
	2696
	2697	## Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
	2698
	2699	Article LEGIARTI000030722836
	2700
	2701	Pour l'application à Mayotte du présent livre, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", le mot : " académie " est remplacé par le mot : " Mayotte ".
	2702
	2703	Article LEGIARTI000030722838
	2704
	2705	I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
	2706	1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
	2707	2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
	2708	II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
	2709	1° Aux congés de maladie prévus au [premier alinéa](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid) du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'[article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=&categorieLien=cid) fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'[article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486520&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
	2710	2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'[article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473527&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'[article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486527&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2711	III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2712
	2713	Article LEGIARTI000030722840
	2714
	2715	I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
	2716	1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
	2717	2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
	2718	II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
	2719	III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2720
	2721	## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
	2722
	2723	Article LEGIARTI000030722844
	2724
	2725	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles [R. 914-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-18 \(V\)"), [R. 914-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-77 \(V\)"), [R. 914-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-81 \(V\)")et R. 914-82, [R. 914-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-87 \(V\)"), R. 914-88, [R. 914-95 à R. 914-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055193&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-95 \(V\)"), [R. 914-106 à R. 914-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-106 \(Ab\)"), [R. 914-114 à R. 914-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-114 \(V\)"), sans préjudice des règles relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des exceptions mentionnées à l'article [R. 973-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R973-3 \(V\)").
	2726	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	2727	Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie française ".
	2728
	2729	Article LEGIARTI000030722846
	2730
	2731	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article [D. 914-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D914-91 \(V\)"), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	2732	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	2733	Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie française ".
	2734
	2735	Article LEGIARTI000030722848
	2736
	2737	I.-Les dispositions de l'article [R. 914-10-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420208&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.
	2738	II.-Pour l'application de l'article [R. 973-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722844&dateTexte=&categorieLien=cid)et du I du présent article en Polynésie française :
	2739	1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur ;
	2740	2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées " commission consultative mixte locale du premier degré " et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées des compétences définies par les articles [R. 914-4 et R. 914-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid), sans préjudice des compétences dévolues à cette collectivité.
	2741	Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article [R. 914-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420155&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article [R. 914-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420171&dateTexte=&categorieLien=cid), être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en charge de l'éducation ;
	2742	3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Polynésie française pour l'enseignement public.
	2743
	2744	Article LEGIARTI000030722850
	2745
	2746	I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
	2747	1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
	2748	2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
	2749	II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
	2750	1° Aux congés de maladie prévus au [premier alinéa](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid) du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'[article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=&categorieLien=cid) fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'[article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486520&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
	2751	2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'[article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473527&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'[article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486527&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2752	III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2753
	2754	Article LEGIARTI000030722852
	2755
	2756	I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
	2757	1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
	2758	2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
	2759	II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
	2760	III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2761
	2762	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
	2763
	2764	Article LEGIARTI000030722856
	2765
	2766	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles [R. 914-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-18 \(V\)"), [R. 914-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-81 \(V\)"), R. 914-82, [R. 914-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-87 \(V\)"), R. 914-88, [R. 914-95 à R. 914-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055193&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-95 \(V\)"), [R. 914-106 à R. 914-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-106 \(Ab\)"), [R. 914-114 à R. 914-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-114 \(V\)"), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	2767	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	2768	Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : " département " est remplacé par le mot : " province ".
	2769
	2770	Article LEGIARTI000030722858
	2771
	2772	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article [D. 914-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D914-91 \(V\)"), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	2773	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	2774	Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : " département " est remplacé par le mot : " province ".
	2775
	2776	Article LEGIARTI000030722860
	2777
	2778	I.-Les dispositions de l'article [R. 914-10-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420208&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-10-23 \(V\)")sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.
	2779	II.-Pour l'application de l'article [R. 974-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722856&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R974-1 \(V\)")et du I du présent article en Nouvelle-Calédonie :
	2780	1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur ;
	2781	2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées " commission consultative mixte locale du premier degré " et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées des compétences définies par les articles [R. 914-4 et R. 914-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-4 \(V\)"), sans préjudice des compétences dévolues à cette collectivité.
	2782	Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article [R. 914-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-10-1 \(V\)")peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article [R. 914-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-10-8 \(V\)"), être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en charge de l'éducation ;
	2783	3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'enseignement public.
	2784
	2785	Article LEGIARTI000030722862
	2786
	2787	I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
	2788	1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
	2789	2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
	2790	II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
	2791	1° Aux congés de maladie prévus au [premier alinéa](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid) du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'[article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=&categorieLien=cid) fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'[article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486520&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
	2792	2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'[article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473527&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'[article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486527&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2793	III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2794
	2795	Article LEGIARTI000030722864
	2796
	2797	I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
	2798	1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
	2799	2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
	2800	II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
	2801	III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2802
	2803	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
	2804
	2805	Article LEGIARTI000030722826
	2806
	2807	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	2808	Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".
	2809
	2810	Article LEGIARTI000030722828
	2811
	2812	Les dispositions du présent livre relevant du décret, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	2813	Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".
	2814
	2815	Article LEGIARTI000030722830
	2816
	2817	I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
	2818	1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
	2819	2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
	2820	II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
	2821	1° Aux congés de maladie prévus au [premier alinéa](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid) du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'[article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=&categorieLien=cid) fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'[article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486520&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
	2822	2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'[article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473527&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'[article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486527&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2823	III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
	2824
	2825	Article LEGIARTI000030722832
	2826
	2827	I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
	2828	1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
	2829	2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
	2830	II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
	2831	III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Article LEGIARTI000006525769 L900→900
900	900
901	901	Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.
902	902
903		Article LEGIARTI000006525769
904
905		La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
906
907	903	Article LEGIARTI000006525771
908	904
909	905	Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants :
Article LEGIARTI000030743637 L936→932
936	932
937	933	Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les conditions prévues par les articles [L. 335-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-5 \(VT\)"), L. 335-6, [L. 613-3 à L. 613-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525193&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L613-3 \(V\)").
938	934
	935	Article LEGIARTI000030743637
	936
	937	La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
	938
939	939	## Section 3 : Mission d'éducation culturelle.
940	940
941	941	Article LEGIARTI000006525777
Article LEGIARTI000006525739 L988→988
988	988
989	989	Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
990	990
991		Article LEGIARTI000006525739
992
993		Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles [D. 123-2 à D. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-2 \(V\)").
994
995	991	Article LEGIARTI000006525740
996	992
997	993	Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.
998	994
	995	Article LEGIARTI000030739574
	996
	997	La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles [D. 123-2 à D. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid).
	998
999	999	## Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.
1000	1000
1001	1001	Article LEGIARTI000006525734
Article LEGIARTI000006525747 L1026→1026
1026	1026
1027	1027	## Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
1028	1028
1029		Article LEGIARTI000006525747
1030
1031		Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles [L. 123-1 à L. 123-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524407&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L123-1 \(V\)")et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles [D. 123-13 et D. 123-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-13 \(V\)")ainsi que les articles [4 à 10](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000771048&idArticle=LEGIARTI000006444048&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 - art. 4 \(Ab\)") du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
1032
1033	1029	Article LEGIARTI000006525748
1034	1030
1035	1031	L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
Article LEGIARTI000030739625 L1058→1054
1058	1054
1059	1055	f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.
1060	1056
	1057	Article LEGIARTI000030739625
	1058
	1059	Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles [L. 123-1 à L. 123-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524407&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles [D. 123-13 et D. 123-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que [](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000771048&idArticle=LEGIARTI000006444048&dateTexte=&categorieLien=cid)les articles [D. 611-1 à D. 611-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864370&dateTexte=&categorieLien=cid) ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
	1060
1061	1061	## Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
1062	1062
1063	1063	Article LEGIARTI000006525751
Article LEGIARTI000027881619 L1568→1568
1568	1568
1569	1569	## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
1570	1570
1571		Article LEGIARTI000027881619
	1571	Article LEGIARTI000030739595
1572	1572
1573		Les articles [D. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 123-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525747&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 123-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525758&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Polynésie française.
	1573	Les articles [D. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 123-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525747&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 123-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525758&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
1574	1574
1575	1575	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
1576	1576
1577		Article LEGIARTI000027881612
	1577	Article LEGIARTI000030739581
1578	1578
1579		Les articles [D. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 123-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525747&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 123-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525758&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
	1579	Les articles [D. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 123-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030739625&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D123-12 \(V\)")à [D. 123-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525758&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
1580	1580
1581	1581	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1582	1582
1583		Article LEGIARTI000027881626
	1583	Article LEGIARTI000030739609
1584	1584
1585		Les articles [D. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525760&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 122-3, [D. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 123-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525747&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 123-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525758&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	1585	Les articles [D. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525760&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 122-3, [D. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 123-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525747&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 123-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525758&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Article LEGIARTI000030722251 L0→1
	1	## Section 1 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
	2
	3	Article LEGIARTI000030722251
	4
	5	Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires aide dans leurs missions les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'[article L. 822-3 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525537&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L822-3 \(V\)")et favorise, dans les conditions prévues à l'article [L. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525535&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L822-2 \(V\)")du même code, l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants ou élèves des établissements visés aux articles [L. 381-3 à L. 381-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742761&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L381-3 \(V\)")du code de la sécurité sociale.
	6	Il est chargé :
	7	1° D'effectuer ou de faire effectuer toutes études sur les besoins des étudiants, de provoquer la création des services propres à satisfaire ces besoins, dont la gestion sera assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
	8	2° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
	9	3° De seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire ;
	10	4° De s'associer aux travaux des réunions internationales auxquelles les pouvoirs publics l'inviteront à collaborer ;
	11	5° De proposer, par un rapport annuel au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité des prestations fournies par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans le respect de l'équilibre global de la gestion de ces établissements ;
	12	6° D'organiser l'accueil et le séjour en France des étudiants étrangers boursiers du gouvernement français, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux, en faisant appel aux centres régionaux auxquels il assure les dotations financières nécessaires pour la réalisation de ces missions ;
	13	7° De déterminer dans les conditions prévues à l'article [R. 822-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-15 \(V\)") les catégories de personnes autres que les étudiants français et étrangers pouvant bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux.
	14
	15	## Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
	16
	17	Article LEGIARTI000030722255
	18
	19	Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est présidé par une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	20	Il comprend en outre :
	21	1° En qualité de représentants de l'Etat :
	22	a) Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur des enseignements supérieurs, vice-président ;
	23	b) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
	24	c) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;
	25	d) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
	26	e) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;
	27	2° Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;
	28	3° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;
	29	4° Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés ;
	30	5° Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ;
	31	6° Un député et un sénateur ;
	32	7° Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.
	33	Les personnalités mentionnées au 5° sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article [R. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722257&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-3 \(V\)") sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire peut présenter les noms d'un homme et d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.
	34	Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
	35	Le directeur et l'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
	36	Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
	37
	38	Article LEGIARTI000030722257
	39
	40	Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
	41	Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
	42	Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté rectoral pris pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.
	43
	44	Article LEGIARTI000030722259
	45
	46	Les élections au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont organisées par le directeur du centre, le vote se faisant par correspondance. L'arrêté ministériel nommant les administrateurs du nouveau conseil met fin au mandat des administrateurs sortants et détermine la date d'entrée en fonctions des nouveaux administrateurs. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
	47	En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs autres que les élus étudiants sont remplacés dans un délai de trois mois.
	48	En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes :
	49
	50
	51	\- en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;
	52	\- en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.
	53
	54	Article LEGIARTI000030722261
	55
	56	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
	57	Il exerce les attributions définies à l'article [R. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-1 \(V\)").
	58	Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	59	Il arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur.
	60	Il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur.
	61
	62	Article LEGIARTI000030722263
	63
	64	Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil. Au début de chaque séance, le conseil d'administration adopte son ordre du jour.
	65	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de deux à cinq semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
	66	Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et un parmi les représentants des personnels.
	67	Le conseil d'administration peut constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.
	68	Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	69	En ce qui concerne les délibérations autres que celles qui font l'objet de l'article [R. 822-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-8 \(V\)"), elles sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre. Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
	70
	71	Article LEGIARTI000030722265
	72
	73	Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce d'une manière générale les attributions prévues par le [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	74
	75	## Sous-section 2 : Régime financier
	76
	77	Article LEGIARTI000030722269
	78
	79	Les décisions du conseil d'administration concernant l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 2° de l'article [R. 822-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-15 \(V\)"), les emprunts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
	80	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	81
	82	Article LEGIARTI000030722271
	83
	84	Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.
	85
	86	Article LEGIARTI000030722273
	87
	88	Les ressources du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprennent :
	89	1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
	90	2° Les versements et contributions des étudiants ;
	91	3° Les dons et legs ;
	92	4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.
	93
	94	Article LEGIARTI000030722275
	95
	96	Les dépenses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement, et notamment :
	97	1° Les traitements et indemnités du personnel ;
	98	2° Les allocations à certains étudiants ;
	99	3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des services ;
	100	4° Les travaux de construction et grosses réparations ;
	101	5° Les dépenses d'équipement et de première installation ;
	102	6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et des commissions.
	103
	104	Article LEGIARTI000030722277
	105
	106	Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	107
	108	Article LEGIARTI000030722279
	109
	110	Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
	111
	112	## Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
	113
	114	Article LEGIARTI000030722285
	115
	116	Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif chargés d'une mission de service public à l'égard des usagers définis à l'article [R. 822-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-15 \(V\)").
	117	Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.
	118	Ils assurent les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, créent dans ce but les structures leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins. Les centres régionaux peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres.
	119	Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires prennent en charge les étudiants étrangers boursiers qui leur sont confiés par le centre national et les aident à réussir leur insertion pédagogique, sociale et culturelle en France.
	120
	121	Article LEGIARTI000030722287
	122
	123	Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires :
	124	1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles [L. 381-3 à L. 381-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742761&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L381-3 \(V\)") du code de la sécurité sociale, la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
	125	2° Les autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration du centre national en application de l'[article L. 822-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525535&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L822-2 \(V\)"), dans la limite des capacités d'accueil, selon des modalités particulières tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services, sur proposition des conseils d'administration des centres régionaux.
	126	Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les conditions selon lesquelles les étudiants ou élèves ayant leur domicile ou résidence universitaire habituelle dans les départements ou collectivités d'outre-mer, inscrits dans les établissements non visés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale et poursuivant en métropole un enseignement non dispensé dans le département ou la collectivité de leur domicile ou de leur résidence habituelle ou à proximité de celui-ci, peuvent bénéficier des prestations mentionnées au premier alinéa du présent article.
	127
	128	Article LEGIARTI000030722289
	129
	130	Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur, chancelier des universités. Il comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :
	131	1° En qualité de représentants de l'Etat, six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie ;
	132	2° Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;
	133	3° Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers ;
	134	4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par le recteur d'académie parmi les présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, un titulaire et un suppléant pouvant être des directeurs d'établissements privés ;
	135	5° Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre ;
	136	6° De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux étudiants appartenant à l'Etat, conformément à l'[article L. 822-1 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L822-1 \(M\)");
	137	7° Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur d'académie.
	138	Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au 2° ci-dessus.
	139	Deux des personnalités mentionnées au 7° ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article [R. 822-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722291&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-17 \(V\)") sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional, chaque représentant étudiant titulaire pouvant présenter les noms d'une femme et d'un homme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.
	140	Dans le cas où le ressort d'un centre régional recouvre plusieurs régions, les représentants de la région sont désignés successivement pour une durée d'un an pour chacune des régions concernées.
	141	Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
	142	Le directeur et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
	143	Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
	144
	145	Article LEGIARTI000030722291
	146
	147	Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour favoriser l'élection simultanée à différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
	148	Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance. Les élections entraînent le renouvellement des mandats de tous les administrateurs.
	149	Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants du ressort du centre régional des œuvres universitaires et scolaires répondant aux conditions prévues au 1° de l'article [R. 822-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-15 \(V\)"). Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
	150
	151
	152	-soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article [L. 713-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-1 \(V\)") ;
	153	-soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement autre qu'une université.
	154
	155
	156	Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
	157	Les arrêtés du recteur nommant les administrateurs du nouveau conseil mettent fin au mandat des administrateurs sortants et déterminent la date d'entrée en fonction des nouveaux administrateurs. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
	158	En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs, autres que les élus étudiants, sont remplacés dans un délai de trois mois.
	159	En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes :
	160
	161
	162	-en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;
	163	-en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.
	164
	165	Article LEGIARTI000030722293
	166
	167	Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Les dispositions de l'article [R. 822-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722263&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-6 \(V\)") s'appliquent aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
	168
	169	Article LEGIARTI000030722295
	170
	171	Chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
	172	Le directeur réunit au moins une fois par an l'ensemble des présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur du ressort académique pour les consulter sur les orientations générales du centre régional. Après avis de cette assemblée, il propose au conseil d'administration les priorités en matière d'hébergement et de restauration ainsi que le programme des activités socioculturelles universitaires.
	173
	174	Article LEGIARTI000030722297
	175
	176	Les directeurs de centre régional peuvent être assistés d'un directeur adjoint pour la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur adjoint, fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires après avis du recteur d'académie et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
	177
	178	Article LEGIARTI000030722299
	179
	180	Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le directeur du Centre national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
	181
	182	Article LEGIARTI000030722301
	183
	184	Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent proposer la création, dans les villes universitaires de leur ressort, de centres locaux qui sont créés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent sous la forme de sections du centre régional. Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans chaque centre local.
	185	Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article [R. 822-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722297&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-20 \(V\)") pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur du centre régional. Il est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant. Le recteur fixe la composition du comité qui comprend des représentants de l'administration, des représentants des étudiants et des personnels, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités extérieures.
	186
	187	## Sous-section 2 : Régime financier
	188
	189	Article LEGIARTI000030722305
	190
	191	Les opérations de recettes et de dépenses de chaque centre régional sont confiées à un agent comptable.
	192	Les dispositions des articles [R. 822-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-8 \(V\)"), R. 822-9, [R. 822-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-10 \(V\)"), R. 822-11 et [R. 822-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-12 \(V\)") s'appliquent aux centres régionaux, sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du directeur régional des finances publiques.
	193
	194	Article LEGIARTI000030722307
	195
	196	Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités spécialisées.
	197
	198	Article LEGIARTI000030722309
	199
	200	Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
	201
	202	## Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
	203
	204	Article LEGIARTI000030722313
	205
	206	La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France qui demande, en application du septième alinéa de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L822-1 \(V\)"), à prendre en charge la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants, adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France, qui en informe le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
	207	Au vu de la convention signée, prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France prend un arrêté transférant les locaux appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France qui a demandé à les prendre en charge. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.
	208
	209	Article LEGIARTI000030722315
	210
	211	Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au [huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L822-1 \(M\)") comprend :
	212	1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;
	213	2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;
	214	3° Une évaluation précise de leur état ;
	215	4° Le diagnostic technique prévu à l'[article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 \(M\)").
	216	En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de parvenir à un accord.
	217
	218	Article LEGIARTI000030722317
	219
	220	La convention prévue au septième alinéa de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L822-1 \(V\)") précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés.
	221	Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en œuvre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
	222	La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
	223
	224	Article LEGIARTI000030722319
	225
	226	Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention mentionnée au septième alinéa de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L822-1 \(V\)"), assurent à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant. En l'absence d'instance collégiale, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France est consulté préalablement à la décision d'attribution.
	227
	228	## Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
	229
	230	Article LEGIARTI000030722213
	231
	232	Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	233	Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
	234
	235	Article LEGIARTI000030722215
	236
	237	Les bourses et les aides mentionnées à l'article [D. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D821-1 \(V\)") sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie.
	238
	239	Article LEGIARTI000030722217
	240
	241	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
	242	Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	243
	244	Article LEGIARTI000030722219
	245
	246	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
	247
	248	Article LEGIARTI000030722221
	249
	250	Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics.
	251
	252	## Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
	253
	254	Article LEGIARTI000030722225
	255
	256	Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
	257	Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
	258
	259	Article LEGIARTI000030722227
	260
	261	Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au [II de l'article L. 5134-125 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5134-125 \(V\)").
	262	Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
	263
	264	Article LEGIARTI000030722229
	265
	266	Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
	267	Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.
	268
	269	Article LEGIARTI000030722231
	270
	271	Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
	272	1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
	273	2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article [D. 821-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D821-8 \(V\)").
	274	Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.
	275
	276	## Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
	277
	278	Article LEGIARTI000030722235
	279
	280	Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
	281
	282	Article LEGIARTI000030722237
	283
	284	Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
	285	Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine géographique de l'étudiant et de sa famille.
	286	Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
	287
	288	Article LEGIARTI000030722239
	289
	290	Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.
	291	Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.
	292
	293	Article LEGIARTI000030722241
	294
	295	Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
	296	1° Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;
	297	2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.
	298
	299	Article LEGIARTI000030722243
	300
	301	Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
	302	Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy par décision des directeurs de ces établissements. La décision sur les autres demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.
	303
	304	Article LEGIARTI000030722245
	305
	306	Les dispositions de l'article [R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R821-14 \(V\)") s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
	307	Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement.
	308
	309	## Chapitre Ier : La santé universitaire
	310
	311	Article LEGIARTI000030722325
	312
	313	Les dispositions relatives aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont fixées par les articles [D. 714-20 à D. 714-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-20 \(V\)") du code de l'éducation.
	314
	315	Article LEGIARTI000030722327
	316
	317	Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des étudiants inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants. Cette surveillance médicale de ces étudiants comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du ministère chargé des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé sont associés à cette surveillance médicale.
	318
	319	## Chapitre unique.
	320
	321	Article LEGIARTI000030722337
	322
	323	Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur doivent comporter les dispositions ci-dessous :
	324	1° L'association est affiliée à la Fédération nationale du sport universitaire (FNSU) ;
	325	2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.
	326	Le comité se compose paritairement :
	327	a) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ;
	328	b) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération nationale du sport universitaire et à jour de leur cotisation.
	329
	330	## Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants
	331
	332	Article LEGIARTI000030722175
	333
	334	En application des dispositions de l'article [L. 811-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L811-2 \(V\)"), les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour exercer les activités suivantes :
	335	1° Accueil des étudiants ;
	336	2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
	337	3° Tutorat ;
	338	4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
	339	5° Service d'appui aux personnels des bibliothèques ;
	340	6° Animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales ;
	341	7° Aide à l'insertion professionnelle ;
	342	8° Promotion de l'offre de formation.
	343
	344	Article LEGIARTI000030722177
	345
	346	L'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation complémentaire. La gestion des emplois étudiants est confiée à l'un des services de l'établissement.
	347	La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou l'organe en tenant lieu, débat chaque année de la politique d'emploi étudiant de l'établissement.
	348
	349	Article LEGIARTI000030722179
	350
	351	Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées.
	352	La reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie à l'[article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000025492352&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis \(V\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
	353
	354	Article LEGIARTI000030722181
	355
	356	Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié. Les modalités d'exercice des activités et d'accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l'insertion professionnelle des étudiants. Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens.
	357	Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d'un volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.
	358
	359	Article LEGIARTI000030722183
	360
	361	Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
	362
	363	Article LEGIARTI000030722185
	364
	365	L'étudiant recruté en application de la présente section s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d'études. S'il interrompt ses études, manque à l'obligation d'assiduité aux enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif légitime, l'établissement peut résilier son contrat après l'avoir mis en mesure de justifier de l'existence d'un motif légitime au cours d'un entretien préalable à la décision de résiliation.
	366	L'étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
	367
	368	Article LEGIARTI000030722187
	369
	370	Les offres d'emploi ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues publiques selon des modalités définies par le chef d'établissement.
	371	Le dossier de candidature est déposé auprès du chef d'établissement. Il comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation pour chaque emploi auquel il postule.
	372	La candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux.
	373
	374	Article LEGIARTI000030722189
	375
	376	Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etat ou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques.
	377	Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche ou l'exercice des fonctions de doctorant contractuel dans les conditions fixées par le [décret n° 2009-464 du 23 avril 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020552499&categorieLien=cid "Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 \(V\)") relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
	378
	379	Article LEGIARTI000030722191
	380
	381	Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des [titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486646&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 \(M\)") relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'[article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 \(M\)") portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux étudiants recrutés en application de l'[article L. 811-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L811-2 \(M\)").
	382
	383	## Section 2 : Procédures disciplinaires
	384
	385	Article LEGIARTI000030722195
	386
	387	En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
	388	Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement.
	389	La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles [R. 712-29 et R. 712-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-29 \(V\)").
	390
	391	Article LEGIARTI000030722197
	392
	393	Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont :
	394	1° L'avertissement ;
	395	2° Le blâme ;
	396	3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
	397	4° L'exclusion définitive de l'établissement ;
	398	5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
	399	6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
	400	Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.
	401	Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
	402	Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations postbaccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.
	403
	404	Article LEGIARTI000030722199
	405
	406	Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au c du 2° de l'article [R. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-10 \(V\)") sont :
	407	1° Le blâme ;
	408	2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
	409	3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;
	410	4° L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat.
	411	Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'inscription.
	412	Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
	413
	414	Article LEGIARTI000030722201
	415
	416	Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article [R. 811-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-10 \(V\)"), le jury délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article.
	417	Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y participer si leurs résultats le permettent.
	418	Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la formation de jugement ait statué.
	419	Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article [R. 712-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-29 \(V\)")des cas de fraudes présumées.
	420	En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles [R. 811-11 ou R. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-11 \(V\)"), l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	421
	422	Article LEGIARTI000030722203
	423
	424	Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles [R. 811-11 ou R. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-11 \(V\)") en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	425
	426	Article LEGIARTI000030722205
	427
	428	L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
	429	Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles [R. 811-11 et R. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-11 \(V\)"), pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.
	430
	431	## Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
	432
	433	Article LEGIARTI000030722361
	434
	435	Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
	436	Les bourses de service public prévues aux articles [D. 821-6 à D. 821-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D821-6 \(V\)") du présent code sont attribuées par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au [II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000026549592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-60 \(V\)").
	437	Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
	438
	439	## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
	440
	441	Article LEGIARTI000030722365
	442
	443	Les articles [R. 811-10 à R. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-10 \(V\)")et [R. 821-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R821-2 \(V\)") sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	444	Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
	445
	446	Article LEGIARTI000030722367
	447
	448	Les articles [D. 811-1 à D. 811-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722175&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D811-1 \(V\)"), [D. 821-1 et D. 821-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D821-1 \(V\)") sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	449	Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
	450
	451	Article LEGIARTI000030722369
	452
	453	Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.
	454
	455	Article LEGIARTI000030722371
	456
	457	Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article [D. 853-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722369&dateTexte=&categorieLien=cid) les jeunes gens nés et résidant en Polynésie française ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française.
	458	Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
	459
	460	Article LEGIARTI000030722373
	461
	462	Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
	463
	464	Article LEGIARTI000030722375
	465
	466	Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
	467	Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
	468
	469	Article LEGIARTI000030722377
	470
	471	L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
	472	1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
	473	2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
	474	Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
	475	Le dernier voyage de retour en Polynésie française doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
	476	Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Polynésie française, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
	477	3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
	478
	479	Article LEGIARTI000030722379
	480
	481	Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles [D. 853-3 et D. 853-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722369&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D853-3 \(Ab\)") après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
	482	La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
	483
	484	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
	485
	486	Article LEGIARTI000030722383
	487
	488	Les articles [R. 811-10 à R. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-10 \(V\)")et l'article [R. 821-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R821-2 \(V\)") sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	489	Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
	490
	491	Article LEGIARTI000030722385
	492
	493	Les articles [D. 811-1 à D. 811-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722175&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D811-1 \(V\)"), [D. 821-1 et D. 821-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D821-1 \(V\)") sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	494	Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
	495
	496	Article LEGIARTI000030722387
	497
	498	Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.
	499
	500	Article LEGIARTI000030722389
	501
	502	Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article [D. 854-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722387&dateTexte=&categorieLien=cid) les jeunes gens nés et résidant en Nouvelle-Calédonie ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie.
	503	Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
	504
	505	Article LEGIARTI000030722391
	506
	507	Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
	508
	509	Article LEGIARTI000030722393
	510
	511	Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
	512	Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
	513
	514	Article LEGIARTI000030722395
	515
	516	L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
	517	1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
	518	2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
	519	Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
	520	Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
	521	Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
	522	3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
	523
	524	Article LEGIARTI000030722397
	525
	526	Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles [D. 854-3 et D. 854-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722387&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D854-3 \(Ab\)") après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
	527	La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
	528
	529	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
	530
	531	Article LEGIARTI000030722343
	532
	533	Les articles [R. 811-10 à R. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R811-10 \(V\)")et l'article [R. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R821-2 \(V\)")sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	534	Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
	535
	536	Article LEGIARTI000030722345
	537
	538	Les articles [D. 811-1 à D. 811-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722175&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D811-1 \(V\)"), [D. 821-1 et D. 821-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D821-1 \(V\)") sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	539	Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
	540
	541	Article LEGIARTI000030722347
	542
	543	Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées dans la collectivité d'origine.
	544
	545	Article LEGIARTI000030722349
	546
	547	Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article [D. 851-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722347&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D851-3 \(V\)") les jeunes gens nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna.
	548	Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
	549
	550	Article LEGIARTI000030722351
	551
	552	Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
	553
	554	Article LEGIARTI000030722353
	555
	556	Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
	557	Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
	558
	559	Article LEGIARTI000030722355
	560
	561	L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
	562	1° A un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
	563	2° A un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
	564	Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
	565	Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
	566	Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
	567	3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
	568
	569	Article LEGIARTI000030722357
	570
	571	Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles [D. 851-3 et D. 851-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722347&dateTexte=&categorieLien=cid) après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
	572	La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article LEGIARTI000027867295 L231→231
231	231
232	232	La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs d'académie.
233	233
234		Article LEGIARTI000027867295
	234	Article LEGIARTI000029055662
235	235
236		Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles [D. 719-186 à D. 719-193 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D719-186 \(V\)")sont fixées par les décrets suivants :
	236	A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles [R. 711-10 à R. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 719-51 à R. 719-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles [220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
237	237
238
239		1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : [décret n° 56-614 du 18 juin 1956 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876696&categorieLien=cid "Décret n°56-614 du 18 juin 1956 \(V\)")portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
	238	Article LEGIARTI000030177467
240	239
241
242		2° Académie des sciences d'outre-mer : [décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695557&categorieLien=cid "Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 \(V\)")portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer et [décret n° 2009-200 du 18 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020284034&categorieLien=cid "Décret n°2009-200 du 18 février 2009 \(V\)")portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre mer ;
	240	Le pouvoir disciplinaire prévu à [l'article L. 712-6-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid)est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et selon la procédure prévues aux [articles R. 712-10 à R. 712-46, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions prévues à [l'article R. 232-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526056&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux [articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid)aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 719-193, aux [articles D. 723-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 741-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid)
243	241
244
245		3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA) : [décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700076&categorieLien=cid "Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 \(V\)")portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
	242	Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
246	243
247
248		4° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : [décret n° 91-601 du 27 juin 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721159&categorieLien=cid "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
	244	Article LEGIARTI000030740759
249	245
250
251		5° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : [décret n° 91-602 du 27 juin 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172760&categorieLien=cid "Décret n°91-602 du 27 juin 1991 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
	246	Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles [D. 719-186 à D. 719-193 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées par les décrets suivants :
252	247
253
254		6° Institut français de mécanique avancée : [décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000174227&categorieLien=cid "Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 \(V\)")portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
	248	1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : [décret n° 56-614 du 18 juin 1956 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876696&categorieLien=cid)portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
255	249
256
257		7° Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois : [décret n° 93-722 du 29 mars 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000360696&categorieLien=cid "Décret n°93-722 du 29 mars 1993 \(V\)")relatif à l'École nationale supérieure de la nature et du paysage.
	250	2° Académie des sciences d'outre-mer : [décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695557&categorieLien=cid)portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer et [décret n° 2009-200 du 18 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020284034&categorieLien=cid)portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre mer ;
258	251
259
260		8° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : [décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000550131&categorieLien=cid "Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 \(V\)")portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
	252	3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA) : [décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700076&categorieLien=cid)portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
261	253
262
263		9° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : [décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366556&categorieLien=cid "Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 \(V\)")portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
	254	4° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : [décret n° 91-601 du 27 juin 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721159&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
264	255
265
266		10° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : [décret n° 99-318 du 20 avril 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000211163&categorieLien=cid "Décret n°99-318 du 20 avril 1999 \(V\)")portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
	256	5° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : [décret n° 91-602 du 27 juin 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172760&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
267	257
268
269		11° Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion : [décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223183&categorieLien=cid "Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 \(V\)")relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
	258	6° Institut français de mécanique avancée : [décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000174227&categorieLien=cid)portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
270	259
271
272		12° Centre national d'enseignement à distance : articles [R. 426-1 à R. 426-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R426-1 \(V\)") ;
	260	7° (Supprimé)
273	261
274
275		13° Etablissement public du musée du quai Branly : [décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809421&categorieLien=cid "Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 \(V\)")relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
	262	8° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : [décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000550131&categorieLien=cid)portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
276	263
277
278		14° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : [décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024666032&categorieLien=cid "Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 \(V\)")portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
	264	9° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : [décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366556&categorieLien=cid)portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
279	265
280		Article LEGIARTI000029055662
	266	10° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : [décret n° 99-318 du 20 avril 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000211163&categorieLien=cid)portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
281	267
282		A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles [R. 711-10 à R. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 719-51 à R. 719-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles [220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	268	11° Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion : [décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223183&categorieLien=cid)relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
283	269
284		Article LEGIARTI000030177467
	270	12° Centre national d'enseignement à distance : articles [R. 426-1 à R. 426-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378133&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
285	271
286		Le pouvoir disciplinaire prévu à [l'article L. 712-6-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid)est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et selon la procédure prévues aux [articles R. 712-10 à R. 712-46, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions prévues à [l'article R. 232-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526056&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux [articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid)aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 719-193, aux [articles D. 723-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 741-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid)
	272	13° Etablissement public du musée du quai Branly : [décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809421&categorieLien=cid)relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
287	273
288		Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
	274	14° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : [décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024666032&categorieLien=cid)portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
289	275
290	276	## Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
291	277
Article LEGIARTI000027865958 L308→294
308	294	Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de l'autorité responsable, celle-ci est tenue de prendre, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée.
309	295	Les pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être exercés que par un suppléant ou un délégataire de nationalité française.
310	296
311		Article LEGIARTI000027865958
312
313		S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article [R. 712-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-1 \(V\)")détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles [R. 712-2 à R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-2 \(V\)").
314
315
316		Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, et dans le respect des libertés garanties par les articles [L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525517&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L811-1 \(V\)")et [L. 952-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L952-2 \(V\)"), et par le [décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&categorieLien=cid "Décret n°82-447 du 28 mai 1982 \(V\)")relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
317
318
319		Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article [R. 712-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-4 \(V\)") font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
320
321	297	Article LEGIARTI000027865960
322	298
323	299	L'autorité responsable désignée à l'article [R. 712-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-1 \(V\)") est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.
Article LEGIARTI000027865964 L327→303
327	303
328	304	L'autorité prévue à l'article [R. 712-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid)est compétente pour intenter, de sa propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application des articles [R. 712-2 à R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.
329	305
330		Article LEGIARTI000027865964
	306	Article LEGIARTI000030740543
331	307
332		En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article [R. 712-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-1 \(V\)"), l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
	308	En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article [R. 712-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
333	309	Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
334	310	1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
335	311	Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.
336	312	2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
337		Le recteur chancelier, le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
	313	Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
	314
	315	Article LEGIARTI000030740551
	316
	317	S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article [R. 712-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid)détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles [R. 712-2 à R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid).
	318
	319
	320	Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés garanties par les articles [L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525517&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 952-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525617&dateTexte=&categorieLien=cid), et par le [décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&categorieLien=cid)relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
	321
	322
	323	Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article [R. 712-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865956&dateTexte=&categorieLien=cid) font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
338	324
339	325	## Sous-section 2 : Discipline
340	326
Article LEGIARTI000030177225 L585→571
585	571
586	572	Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
587	573
588		Article LEGIARTI000030177225
589
590		Dès réception du document mentionné à l'article [R. 712-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866027&dateTexte=&categorieLien=cid) et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République. S'il s'agit de mineurs, copie est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle.
591
592
593		Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
594
595	574	Article LEGIARTI000030177233
596	575
597	576	Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article [R. 712-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865979&dateTexte=&categorieLien=cid), dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
Article LEGIARTI000030740679 L627→606
627	606
628	607	La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle.
629	608
	609	Article LEGIARTI000030740679
	610
	611	Dès réception du document mentionné à l'article [R. 712-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866027&dateTexte=&categorieLien=cid) et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle.
	612
	613
	614	Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
	615
630	616	## Sous-paragraphe 3 : Voies de recours
631	617
632	618	Article LEGIARTI000027866082
Article LEGIARTI000027866108 L652→638
652	638
653	639	## Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie
654	640
655		Article LEGIARTI000027866108
656
657		Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article [L. 713-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-1 \(V\)"), organisés dans les conditions définies à l'article [L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-9 \(V\)").
658
659
660		Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
661
662
663		La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
664
665
666		Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'[article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 \(M\)")relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'[article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 \(M\)")relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
667
668
669		L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'[article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 \(M\)")relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'[article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 \(M\)")relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
670
671	641	Article LEGIARTI000027866110
672	642
673	643	Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article [L. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L719-3 \(V\)") et dans le respect des règles ci-après.
Article LEGIARTI000030740663 L690→660
690	660
691	661	Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon des règles fixées statutairement, par d'autres enseignants de l'institut relevant des diverses spécialités enseignées dans l'établissement ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements. Le président du conseil assiste alors aux délibérations avec voix consultative.
692	662
	663	Article LEGIARTI000030740663
	664
	665	Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article [L. 713-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid), organisés dans les conditions définies à l'article [L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid).
	666
	667	Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
	668
	669	La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
	670
	671	Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'[article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'[article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
	672
	673	L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
	674
693	675	## Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
694	676
695	677	Article LEGIARTI000027866118
Article LEGIARTI000027866196 L828→810
828	810	Elles peuvent également, conformément à l'article [L. 714-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L714-2 \(V\)"), créer des services communs à plusieurs d'entre elles.
829	811	Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.
830	812
831		Article LEGIARTI000027866196
	813	Article LEGIARTI000027866200
832	814
833		Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
	815	Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.
	816	Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service.
	817
	818	Article LEGIARTI000027866202
	819
	820	Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.
	821	Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
	822	Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
	823	A la demande de l'université et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
	824	Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution.
	825
	826	Article LEGIARTI000030740638
	827
	828	La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
834	829
835	830
836		A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :
	831	La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.
837	832
838	833
839		1° Il contribue, en liaison avec les délégations régionales de l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;
	834	Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements parties à la convention.
840	835
841	836
842		2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;
	837	Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article [D. 714-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030740654&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D714-2 \(M\)"), à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
843	838
844	839
845		3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le présent code et le [décret n° 84-431 du 6 juin 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520453&categorieLien=cid "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 \(V\)") relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ;
	840	Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
846	841
847	842
848		4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants.
	843	A la demande des universités concernées et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.
	844
	845	Article LEGIARTI000030740646
	846
	847	Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
849	848
850	849
851		Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
	850	Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article [D. 714-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866196&dateTexte=&categorieLien=cid) les missions du service commun et arrête les statuts du service.
852	851
853		Article LEGIARTI000027866198
	852
	853	En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
854	854
855		Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
856		Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article [D. 714-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866196&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-2 \(V\)") les missions du service commun et arrête les statuts du service.
857		En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
	855	Article LEGIARTI000030740654
858	856
859		Article LEGIARTI000027866200
	857	Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
860	858
861		Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.
862		Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service.
	859	A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :
863	860
864		Article LEGIARTI000027866202
	861	1° Il contribue, en liaison avec les délégations régionales de l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;
865	862
866		Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.
867		Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
868		Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
869		A la demande de l'université et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
870		Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution.
	863	2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;
871	864
872		Article LEGIARTI000027866218
	865	3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le présent code et le [décret n° 84-431 du 6 juin 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520453&categorieLien=cid) relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ;
873	866
874		La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
875		La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.
876		Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements parties à la convention.
877		Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article [D. 714-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866196&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-2 \(V\)"), à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
878		Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
879		A la demande des universités concernées et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.
	867	4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants.
	868
	869	Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
880	870
881	871	## Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers
882	872
Article LEGIARTI000027866269 L1015→1005
1015	1005
1016	1006	Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.
1017	1007
1018		Article LEGIARTI000027866269
1019
1020		Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-21 \(V\)") et administre le service.
1021		Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.
1022		Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et au conseil des études et de la vie universitaire et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.
1023
1024		Article LEGIARTI000027866271
1025
1026		Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil des études et de la vie universitaire de l'université ou de l'université de rattachement.
1027		Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
1028		Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.
1029		Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
1030
1031	1008	Article LEGIARTI000027866273
1032	1009
1033	1010	Le conseil du service est consulté sur :
Article LEGIARTI000030740624 L1037→1014
1037	1014	4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
1038	1015	Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
1039	1016
	1017	Article LEGIARTI000030740624
	1018
	1019	Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.
	1020
	1021
	1022	Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
	1023
	1024
	1025	Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.
	1026
	1027
	1028	Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
	1029
	1030	Article LEGIARTI000030740630
	1031
	1032	Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid) et administre le service.
	1033
	1034
	1035	Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.
	1036
	1037
	1038	Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.
	1039
1040	1040	## Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
1041	1041
1042	1042	Article LEGIARTI000027866277
Article LEGIARTI000028434137 L1760→1760
1760	1760
1761	1761	Le président ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.
1762	1762
1763		Article LEGIARTI000028434137
1764
1765		Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du directeur de l'établissement, avec accusé de réception.
1766
1767		Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
1768
1769		Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article [L. 712-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525343&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-4 \(V\)") et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
1770
1771		Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.
1772
1773		Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
1774
1775	1763	Article LEGIARTI000028434144
1776	1764
1777	1765	Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.
Article LEGIARTI000030740881 L1782→1770
1782	1770	Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.
1783	1771	Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.
1784	1772
	1773	Article LEGIARTI000030740881
	1774
	1775	Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du directeur de l'établissement, avec accusé de réception.
	1776
	1777	Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
	1778
	1779	Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article [L. 712-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525343&dateTexte=&categorieLien=cid) et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
	1780
	1781	Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
	1782
	1783	Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
	1784
1785	1785	## Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
1786	1786
1787	1787	Article LEGIARTI000027866683
Article LEGIARTI000028434147 L1790→1790
1790	1790	La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.
1791	1791	Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
1792	1792
1793		Article LEGIARTI000028434147
1794
1795		Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
1796		Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
1797		Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle.
1798		Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
1799
1800	1793	Article LEGIARTI000028434150
1801	1794
1802	1795	La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles [D. 719-8 et D. 719-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866596&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000027866691 L1809→1802
1809	1802	3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
1810	1803	L'inobservation des dispositions contenues dans les articles [D. 719-22 à D. 719-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866636&dateTexte=&categorieLien=cid) n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
1811	1804
1812		## Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
1813
1814		Article LEGIARTI000027866691
1815
1816		Les articles [D. 719-42 à D. 719-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D719-42 \(V\)")fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures visées à l'article [L. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L719-3 \(V\)"), sous réserve de dispositions réglementaires particulières.
1817
1818		Article LEGIARTI000027866693
1819
1820		Les statuts fixent :
1821		1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ;
1822		Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou les décrets particuliers les prévoient ;
1823		2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article [D. 719-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D719-43 \(V\)") ;
1824		3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
1825		4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.
	1805	Article LEGIARTI000030740876
1826	1806
1827		Article LEGIARTI000027866695
	1807	Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
1828	1808
1829		En l'absence de dispositions réglementaires particulières, 50 % au moins et 80 % au plus des sièges sont répartis entre les catégories de personnalités extérieures suivantes :
1830		1° Personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales ;
1831		2° Représentants des activités économiques, notamment des organisations professionnelles et chambres consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des organismes du secteur de l'économie sociale. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont en nombre égal ;
1832		3° Le reste de l'effectif statutaire est constitué :
1833		a) De représentants des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignements du premier et du second degré ;
1834		b) De personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
1835
1836		Article LEGIARTI000027866697
	1809
	1810	Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
1837	1811
1838		Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
1839		Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
	1812
	1813	Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
1840	1814
1841		Article LEGIARTI000027866699
	1815
	1816	Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
1842	1817
1843		Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles [L. 712-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-3 \(V\)"), [L. 712-5 et L. 712-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-5 \(V\)").
	1818	## Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
1844	1819
1845	1820	Article LEGIARTI000027866701
1846	1821
Article LEGIARTI000028727893 L1848→1823
1848	1823	Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
1849	1824	Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.
1850	1825
1851		Article LEGIARTI000028727893
	1826	Article LEGIARTI000028727904
1852	1827
1853		Les articles [D. 719-42 à D. 719-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866693&dateTexte=&categorieLien=cid)fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article [L. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525388&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
	1828	Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
1854	1829
1855		Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles [L. 712-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525341&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles [L. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525381&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 717-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 718-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525384&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1830	Article LEGIARTI000030740859
1856	1831
1857		Article LEGIARTI000028727904
	1832	Les articles [D. 719-42 à D. 719-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866693&dateTexte=&categorieLien=cid)fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article [L. 719-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525388&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
1858	1833
1859		Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
	1834	Les articles [D. 719-47-1 à D. 719-47-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028726701&dateTexte=&categorieLien=cid) déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles [L. 712-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525341&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles [L. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525381&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 717-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 718-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525384&dateTexte=&categorieLien=cid).
1860	1835
1861	1836	## Sous-section 1 : Droits d'inscription
1862	1837
Article LEGIARTI000029065176 L2032→2007
2032	2007
2033	2008	Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.
2034	2009
2035		Article LEGIARTI000029065176
2036
2037		Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
2038
2039
2040		A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
2041
2042
2043		Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article [L. 719-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [L. 713-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux instituts et écoles internes.
2044
2045
2046		Lorsqu'en application de l'article [L. 713-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-1 \(V\)")un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et [L. 721-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L721-1 \(V\)"), ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
2047
2048	2010	Article LEGIARTI000029065181
2049	2011
2050	2012	Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
Article LEGIARTI000030740840 L2064→2026
2064	2026
2065	2027	5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article [R. 719-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029065199&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-109 \(M\)").
2066	2028
	2029	Article LEGIARTI000030740840
	2030
	2031	Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
	2032
	2033	A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
	2034
	2035	Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article [L. 719-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [L. 713-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux instituts et écoles internes.
	2036
	2037	Lorsqu'en application de l'article [L. 713-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid)un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et [L. 721-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525403&dateTexte=&categorieLien=cid), ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
	2038
2067	2039	## Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice
2068	2040
2069	2041	Article LEGIARTI000027866779
Article LEGIARTI000029924657 L2787→2759
2787	2759	Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration et, le cas échéant, exercent leurs activités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
2788	2760	Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.
2789	2761
2790		Article LEGIARTI000029924657
	2762	Article LEGIARTI000030740824
2791	2763
2792	2764	Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière :
2793	2765
@@ -2795,9 +2767,7 @@ Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article,
2795	2767
2796	2768	2° Ecole nationale d'ingénieurs de Metz associée à l'université de Lorraine par le [décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029920646&categorieLien=cid) portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ;
2797	2769
2798		3° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, rattachée à l'institut national polytechnique de Toulouse par le [décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000596760&categorieLien=cid)portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
2799
2800		4° Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire, rattachée à l'université de Tours par le [décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000423862&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
	2770	3° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, rattachée à l'institut national polytechnique de Toulouse par le [décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000596760&categorieLien=cid)portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
2801	2771
2802	2772	Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et ont vocation à être rattachées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article [L. 719-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525397&dateTexte=&categorieLien=cid).
2803	2773
Article LEGIARTI000030705753 L2853→2823
2853	2823
2854	2824	## Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés
2855	2825
2856		Article LEGIARTI000030705753
	2826	Article LEGIARTI000030740795
2857	2827
2858	2828	Les dispositions relatives au statut et à l'organisation administrative et financière des autres établissements rattachés sont les suivantes :
2859	2829
@@ -2865,7 +2835,7 @@ Les dispositions relatives au statut et à l'organisation administrative et fina
2865	2835
2866	2836	4° (Supprimé)
2867	2837
2868		5° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière rattaché à l'université d'Orléans par le [décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410292&categorieLien=cid): [décret n° 97-319 du 9 avril 1997 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747371&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure de Bourges ;
	2838	5° (Supprimé)
2869	2839
2870	2840	6° Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ― Ecole supérieure du génie urbain, régie disposant de l'autonomie financière et de la personnalité morale au sens de l'[article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390254&dateTexte=&categorieLien=cid), rattachée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le [décret n° 2011-516 du 11 mai 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023991800&categorieLien=cid): articles [R. 2221-53 à R. 2221-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397029&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales ;
2871	2841
Article LEGIARTI000027865912 L3014→2984
3014	2984
3015	2985	## Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
3016	2986
3017		Article LEGIARTI000027865912
3018
3019		Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L715-1 \(V\)") s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3020		1° Ecole centrale de Lille ;
3021		2° Ecole centrale de Lyon ;
3022		3° Ecole centrale de Marseille ;
3023		4° Ecole centrale de Nantes ;
3024		5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
3025		6° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
3026		7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
3027		8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
3028		9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
3029		10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
3030		11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
3031		12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
3032		13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;
3033		14° Université de technologie de Compiègne ;
3034		15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
3035		16° Université de technologie de Troyes.
3036
3037	2987	Article LEGIARTI000027865916
3038	2988
3039	2989	Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article [L. 718-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525384&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L718-1 \(V\)") s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Article LEGIARTI000030740497 L3251→3201
3251	3201	30° Université de Lorraine ;
3252	3202	31° Université Paris-Dauphine.
3253	3203
	3204	Article LEGIARTI000030740497
	3205
	3206	Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
	3207
	3208
	3209	1° Ecole centrale de Lille ;
	3210
	3211
	3212	2° Ecole centrale de Lyon ;
	3213
	3214
	3215	3° Ecole centrale de Marseille ;
	3216
	3217
	3218	4° Ecole centrale de Nantes ;
	3219
	3220
	3221	5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
	3222
	3223
	3224	6° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
	3225
	3226
	3227	7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
	3228
	3229
	3230	8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
	3231
	3232
	3233	9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
	3234
	3235
	3236	10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
	3237
	3238
	3239	11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
	3240
	3241
	3242	12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
	3243
	3244	12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
	3245
	3246	13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;
	3247
	3248
	3249	14° Université de technologie de Compiègne ;
	3250
	3251
	3252	15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
	3253
	3254
	3255	16° Université de technologie de Troyes.
	3256
3254	3257	## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
3255	3258
3256	3259	Article LEGIARTI000027865922
Article LEGIARTI000027866444 L3334→3337
3334	3337
3335	3338	Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article [L. 715-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L715-1 \(V\)").
3336	3339
3337		Article LEGIARTI000027866444
3338
3339		Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :
3340
3341
3342		1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la [loi n° 57-320 du 18 mars 1957](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692687&categorieLien=cid "Loi n°57-320 du 18 mars 1957, v. init.") créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;
3343
3344
3345		2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le [décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314486&categorieLien=cid "Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961, v. init.") portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
3346
3347
3348		3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le [décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314486&categorieLien=cid "Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961, v. init.") portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
3349
3350
3351		4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le [décret n° 85-719 du 16 juillet 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689010&categorieLien=cid "Décret n°85-719 du 16 juillet 1985, v. init.") portant création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ;
3352
3353
3354		5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le [décret n° 2003-191 du 5 mars 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601718&categorieLien=cid "Décret n°2003-191 du 5 mars 2003 \(V\)") portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
3355
3356	3340	Article LEGIARTI000027866446
3357	3341
3358	3342	Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
Article LEGIARTI000030740609 L3381→3365
3381	3365	Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
3382	3366	Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.
3383	3367
	3368	Article LEGIARTI000030740609
	3369
	3370	Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :
	3371
	3372	1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la [loi n° 57-320 du 18 mars 1957 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692687&categorieLien=cid)créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;
	3373
	3374	2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le [décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314486&categorieLien=cid)portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
	3375
	3376	3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
	3377
	3378	4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le [décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689010&categorieLien=cid)portant création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ;
	3379
	3380	5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le [décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601718&categorieLien=cid)portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
	3381
	3382	6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le [décret n° 2013-521 du 19 juin 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027587535&categorieLien=cid) portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
	3383
3384	3384	## Sous-section 3 : Les universités de technologie
3385	3385
3386	3386	Article LEGIARTI000027866458
Article LEGIARTI000027866489 L3449→3449
3449	3449
3450	3450	## Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
3451	3451
3452		Article LEGIARTI000027866489
	3452	Article LEGIARTI000030740529
3453	3453
3454		Les dispositions des articles [R. 712-1 à R. 712-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-1 \(V\)")sont applicables aux établissements mentionnés à l'article [D. 716-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D716-1 \(V\)")sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
3455		Dans les établissements mentionnés à l'article [L. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L716-1 \(V\)"), la consultation du conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de [R. 712-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-5 \(V\)") est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
	3454	Les dispositions des articles [R. 712-1 à R. 712-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements mentionnés à l'article [D. 716-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
	3455	Dans les établissements mentionnés à l'article [L. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525381&dateTexte=&categorieLien=cid), la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de [R. 712-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865958&dateTexte=&categorieLien=cid) est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
3456	3456
3457	3457	## Sous-section 2 : Discipline
3458	3458
Article LEGIARTI000030593536 L3465→3465
3465	3465
3466	3466	## Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
3467	3467
3468		Article LEGIARTI000030593536
	3468	Article LEGIARTI000030740570
3469	3469
3470	3470	Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :
3471	3471
3472		1° Collège de France : [décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350825&categorieLien=cid)portant organisation du Collège de France et [décret du 24 mai 1911 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000660985&categorieLien=cid)portant règlement du Collège de France ;
	3472	1° Collège de France : [décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029293340&categorieLien=cid) relatif au Collège de France ;
3473	3473
3474	3474	2° Observatoire de Paris : [décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689008&categorieLien=cid)relatif à l'Observatoire de Paris ;
3475	3475
@@ -3493,7 +3493,7 @@ Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du
3493	3493
3494	3494	12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : [décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356825&categorieLien=cid)relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
3495	3495
3496		13° Université Paris-Dauphine : décret n° [2004-186](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797428&categorieLien=cid) du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ;
	3496	13° Université Paris-Dauphine : décret n° [2004-186 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797428&categorieLien=cid)du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ;
3497	3497
3498	3498	14° Institut polytechnique de Grenoble : [décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246773&categorieLien=cid)relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
3499	3499
Article LEGIARTI000030205461 L3517→3517
3517	3517
3518	3518	5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie : [décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030001939&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 \(V\)") portant création de CentraleSupélec.
3519	3519
3520		## Paragraphe 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture
3521
3522		Article LEGIARTI000030205461
3523
3524		Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
3525
3526		1° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : [décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000245929&categorieLien=cid)portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
3527
3528		2° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) : [décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789134&categorieLien=cid) portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;
3529
3530		3° Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) : [décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078873&categorieLien=cid)portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
	3520	## Sous-section 3 : Les autres grands établissements
3531	3521
3532		4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : [décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528233&categorieLien=cid)portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
3533
3534		5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : [décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528293&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
	3522	Article LEGIARTI000030740686
3535	3523
3536		## Paragraphe 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement
	3524	Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le [décret n° 2012-279 du 28 février 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025414042&categorieLien=cid) relatif à l'Institut Mines-Télécom.
3537	3525
3538		Article LEGIARTI000027866515
	3526	Article LEGIARTI000030740693
3539	3527
3540		Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement, sont fixées par le [décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882340&categorieLien=cid "Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 \(V\)") relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
	3528	Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement relevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le [décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317481&categorieLien=cid) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
3541	3529
3542		## Paragraphe 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre de la défense
	3530	Article LEGIARTI000030740700
3543	3531
3544		Article LEGIARTI000027866519
	3532	Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles [R. 211-1 à R. 211-18-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547286&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du sport.
3545	3533
3546		Les dispositions relatives à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement placé sous la tutelle du ministre de la défense, sont fixées par les articles [R. 3411-1 à R. 3411-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. R3411-1 \(V\)") du code de la défense.
	3534	Article LEGIARTI000030740707
3547	3535
3548		## Paragraphe 4 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de la mer
	3536	Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre chargé de la mer, sont fixées par le [décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022862578&categorieLien=cid) portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
3549	3537
3550		Article LEGIARTI000027866523
	3538	Article LEGIARTI000030740714
3551	3539
3552		Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, sont fixées par le [décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022862578&categorieLien=cid "Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 \(V\)") portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
	3540	Les dispositions relatives à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement relevant du ministre de la défense, sont fixées par les articles [R. 3411-1 à R. 3411-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838316&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense.
3553	3541
3554		## Paragraphe 5 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé des sports
	3542	Article LEGIARTI000030740721
3555	3543
3556		Article LEGIARTI000027866527
	3544	Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement relevant du ministre chargé de l'équipement, sont fixées par le [décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882340&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
3557	3545
3558		Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles [R. 211-1 à R. 211-18-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547286&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. R211-1 \(V\)") du code du sport.
	3546	Article LEGIARTI000030740728
3559	3547
3560		## Paragraphe 6 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie
	3548	Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
3561	3549
3562		Article LEGIARTI000027866531
	3550	1° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : [décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000245929&categorieLien=cid)portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
3563	3551
3564		Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le [décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317481&categorieLien=cid "Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 \(V\)") relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
	3552	2° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) : [décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789134&categorieLien=cid) portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;
3565	3553
3566		## Paragraphe 7 : Les grands établissements placés sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques
	3554	3° Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) : [décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078873&categorieLien=cid)portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
3567	3555
3568		Article LEGIARTI000027866535
	3556	4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : [décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528233&categorieLien=cid)portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
3569	3557
3570		Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement placé sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le [décret n° 2012-279 du 28 février 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025414042&categorieLien=cid "Décret n°2012-279 du 28 février 2012 \(V\)") relatif à l'Institut Mines-Télécom.
	3558	5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : [décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528293&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
3571	3559
3572	3560	## Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
3573	3561
3574		Article LEGIARTI000027866541
	3562	Article LEGIARTI000030740517
3575	3563
3576		Les dispositions des articles [R. 712-1 à R. 712-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-1 \(V\)")sont applicables aux grands établissements mentionnés aux articles [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D717-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
3577		Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 712-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-5 \(V\)") est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
	3564	Les dispositions des articles [R. 712-1 à R. 712-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux grands établissements mentionnés aux articles [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030740570&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D717-1 \(M\)"), sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
	3565	Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 712-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865958&dateTexte=&categorieLien=cid) est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
3578	3566
3579	3567	## Sous-section 2 : Discipline
3580	3568
Article LEGIARTI000027866559 L3635→3623
3635	3623
3636	3624	## Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
3637	3625
3638		Article LEGIARTI000027866559
	3626	Article LEGIARTI000030740505
3639	3627
3640		Les dispositions des articles [R. 712-1 à R. 712-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-1 \(V\)")sont applicables aux établissements mentionnés à l'article [R. 718-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R718-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ".
3641		Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 712-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-5 \(V\)") est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
	3628	Les dispositions des articles [R. 712-1 à R. 712-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements mentionnés à l'article [R. 718-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ".
	3629	Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 712-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030740551&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R712-5 \(V\)") est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
3642	3630
3643	3631	## Sous-section 2 : Discipline
3644	3632
Article LEGIARTI000027867307 L3682→3670
3682	3670
3683	3671	## Chapitre II : Les écoles d'architecture
3684	3672
3685		Article LEGIARTI000027867307
	3673	Article LEGIARTI000030740748
3686	3674
3687		Les dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales d'architecture, dont la liste figure au présent article, sont fixées par le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture :
	3675	Les dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales d'architecture, dont la liste figure au présent article, sont fixées par le [décret n° 78-266 du 8 mars 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337195&categorieLien=cid) fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture :
3688	3676
3689
3690	3677	1° Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
3691	3678
3692
3693	3679	2° Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
3694	3680
3695
3696	3681	3° Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
3697	3682
3698
3699	3683	4° Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
3700	3684
3701
3702	3685	5° Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
3703	3686
3704
3705	3687	6° Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
3706	3688
3707
3708	3689	7° Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
3709	3690
3710
3711	3691	8° Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
3712	3692
3713
3714	3693	9° Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
3715	3694
3716
3717	3695	10° Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
3718	3696
3719
3720	3697	11° Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
3721	3698
3722
3723	3699	12° Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
3724	3700
3725
3726	3701	13° Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
3727	3702
3728
3729	3703	14° Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
3730	3704
3731
3732	3705	15° Ecole nationale supérieure d'architecture de ParisMalaquais ;
3733	3706
3734
3735	3707	16° Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
3736	3708
3737
3738	3709	17° Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
3739	3710
3740
3741	3711	18° Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
3742	3712
3743
3744		19° Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
	3713	19° Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
3745	3714
3746
3747		Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées par le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine.
	3715	20° Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
3748	3716
3749		## Chapitre IV : Les écoles nationales des mines
	3717	Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées par le [décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801992&categorieLien=cid) relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'[article L. 142-1 du code du patrimoine](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845534&dateTexte=&categorieLien=cid).
3750	3718
3751		Article LEGIARTI000027867320
	3719	## Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
3752	3720
3753		Les dispositions relatives aux écoles des mines sont fixées par les décrets suivants :
	3721	Article LEGIARTI000030734502
3754	3722
3755
3756		1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : [décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536908&categorieLien=cid "Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 \(M\)") relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
	3723	Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles [D. 754-3 à D. 754-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030734504&dateTexte=&categorieLien=cid).
3757	3724
	3725	Article LEGIARTI000030734504
	3726
	3727	Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
	3728
	3729	1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : [décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020705&categorieLien=cid) ;
3758	3730
3759		2° Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) : [décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355276&categorieLien=cid "Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 \(M\)") relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
	3731	2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : [décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000768510&categorieLien=cid).
	3732
	3733	Article LEGIARTI000030734506
3760	3734
	3735	Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants :
3761	3736
3762		3° Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) : [décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355277&categorieLien=cid "Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 \(M\)") relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
	3737	1° Ecole nationale supérieure de police (ENSP) : [décret n° 88-379 du 20 avril 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872800&categorieLien=cid) ;
	3738
	3739	2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : [décret n° 2004-502 du 7 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250134&categorieLien=cid).
	3740
	3741	Article LEGIARTI000030734508
3763	3742
	3743	Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article [D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866535&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D717-9 \(V\)"), les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants :
	3744
	3745	1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : [décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536908&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
3764	3746
3765		4° Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) : [décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172826&categorieLien=cid "Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 \(M\)") relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
	3747	2° Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) : [décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355276&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
	3748
	3749	3° Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) : [décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355277&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
	3750
	3751	4° Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) : [décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172826&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
	3752
	3753	5° Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) : [décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720657&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
	3754
	3755	6° Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) : [décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000543599&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
	3756
	3757	Article LEGIARTI000030734510
3766	3758
	3759	Outre l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école ne faisant pas partie des universités mentionnée à l'article [D. 715-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866467&dateTexte=&categorieLien=cid), et l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), grand établissement mentionné à l'article [D. 717-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866515&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont fixées par les décrets suivants :
3767	3760
3768		5° Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) : [décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720657&categorieLien=cid "Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 \(M\)") relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
	3761	1° Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : [décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276933&categorieLien=cid);
	3762
	3763	2° Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG) : [décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720351&categorieLien=cid).
	3764
	3765	Article LEGIARTI000030734512
3769	3766
	3767	Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article [D. 717-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866527&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants :
	3768
	3769	1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles [R. 211-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024034003&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 653-13 à R. 653-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595507&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime ;
	3770
	3771	2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles [R. 211-36 à R. 211-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547324&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. D211-36 \(V\)")du code du sport ;
	3772
	3773	3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles [R. 211-53 à R. 211-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. D211-53 \(V\)") du code du sport ;
3770	3774
3771		6° Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) : [décret n° 93-38 du 11 janvier 1993](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000543599&categorieLien=cid "Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 \(M\)") relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
	3775	4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code du sport.
	3776
	3777	Article LEGIARTI000030740898
	3778
	3779	Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :
	3780
	3781	1° Ecole nationale d'administration (ENA) : [décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591532&categorieLien=cid) ;
	3782
	3783	2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : [décret n° 84-588 du 10 juillet 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000515842&categorieLien=cid).
3772	3784
3773	3785	## Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
3774	3786
Article LEGIARTI000027867399 L3953→3965
3953	3965
3954	3966	Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur.
3955	3967
3956		Article LEGIARTI000027867399
3957
3958		Le conseil d'administration comprend :
3959		1° Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant ;
3960		2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article [D. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867391&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D762-2 \(V\)"), les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration ;
3961		3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et, pour l'académie de Paris, le délégué régional des finances publiques pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
3962		4° Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce nombre est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
3963		5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
3964
3965	3968	Article LEGIARTI000027867401
3966	3969
3967	3970	Le conseil d'administration délibère sur :
Article LEGIARTI000030740890 L3983→3986
3983	3986	Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
3984	3987	Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
3985	3988
	3989	Article LEGIARTI000030740890
	3990
	3991	Le conseil d'administration comprend :
	3992
	3993
	3994	1° Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant ;
	3995
	3996
	3997	2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article [D. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867391&dateTexte=&categorieLien=cid), les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration ;
	3998
	3999
	4000	3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
	4001
	4002
	4003	4° Quatre personnalités choisies par le recteur d'académie ; ce nombre est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
	4004
	4005
	4006	5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	4007
3986	4008	## Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
3987	4009
3988	4010	Article LEGIARTI000027867407
Article LEGIARTI000027867497 L4108→4130
4108	4130
4109	4131	## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
4110	4132
4111		Article LEGIARTI000027867497
4112
4113		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-2 \(V\)"), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-33 \(V\)"), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-2 \(V\)"), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-4 \(V\)"), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-12 \(V\)"), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R716-2 \(V\)"), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R717-10 \(V\)"), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R718-1 \(V\)"), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R731-1 \(V\)"), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R741-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4114
4115		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
4116
4117	4133	Article LEGIARTI000027867501
4118	4134
4119	4135	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles [R. 712-1 à R. 712-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-1 \(V\)")et des articles [R. 719-113 à R. 719-180](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-113 \(V\)").
Article LEGIARTI000030067700 L4205→4221
4205	4221
4206	4222	Pour l'application de [l'article D. 721-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906033&dateTexte=&categorieLien=cid), au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 " sont remplacés par les mots : " au c du 3° de [l'article D. 721-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867246&dateTexte=&categorieLien=cid) dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. "
4207	4223
4208		Article LEGIARTI000030067700
4209
4210		Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles [D. 711-2 à D. 711-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865912&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866218&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-13 à D. 714-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866243&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866263&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 714-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866277&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 714-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866281&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article [D. 714-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866287&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 714-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866301&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-47 à D. 714-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866321&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-70 à D. 714-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866376&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-89 à D. 714-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866438&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 715-3, [D. 715-9 à D. 715-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866467&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D719-45 \(VT\)"), du deuxième alinéa de l'article [D. 719-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866701&dateTexte=&categorieLien=cid)en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article [D. 719-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866889&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 719-186 à D. 719-193](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 721-7, [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 731-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867286&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867303&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867307&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 754-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 755-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867333&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 756-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867337&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 757-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867341&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 758-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867345&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 75-10-1 à D. 75-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867357&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 762-1 à D. 762-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867389&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 762-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867442&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4211
4212		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)et, pour les [articles D. 721-1 à D. 721-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D721-1 \(V\)")et [D. 721-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906041&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D721-8 \(V\)"), dans leur rédaction résultant du décret n° [2013-782 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027905225&categorieLien=cid)du 28 août 2013.
4213
4214	4224	Article LEGIARTI000030067785
4215	4225
4216	4226	Pour l'application de [l'article D. 721-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D721-2 \(V\)") les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le président de la Polynésie française ou le vice-recteur de la Polynésie française ".
Article LEGIARTI000030740993 L4233→4243
4233	4243
4234	4244	c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. "
4235	4245
4236		## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
	4246	Article LEGIARTI000030740993
	4247
	4248	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles [D. 711-2 à D. 711-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865912&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866218&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-13 à D. 714-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866243&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866263&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 714-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866277&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 714-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866281&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article [D. 714-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866287&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 714-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866301&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-47 à D. 714-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866321&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-70 à D. 714-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866376&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-89 à D. 714-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866438&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 715-3, [D. 715-9 à D. 715-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866467&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866699&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article [D. 719-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866701&dateTexte=&categorieLien=cid)en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article [D. 719-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866889&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 719-186 à D. 719-193](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 721-7, [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 731-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867286&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867303&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867307&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 754-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 755-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867333&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 756-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867337&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 757-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867341&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 758-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867345&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 75-10-1 à D. 75-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867357&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 762-1 à D. 762-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867389&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 762-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867442&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4249
	4250	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4237	4251
4238		Article LEGIARTI000027867537
	4252	Article LEGIARTI000030741164
4239	4253
4240		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-2 \(V\)"), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-33 \(V\)"), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-2 \(V\)"), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-4 \(V\)"), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-12 \(V\)"), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R716-2 \(V\)"), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R717-10 \(V\)"), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R718-1 \(V\)"), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R731-1 \(V\)"), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R741-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4254	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4241	4255
4242		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
	4256	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	4257
	4258	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
4243	4259
4244	4260	Article LEGIARTI000027867541
4245	4261
Article LEGIARTI000030312138 L4332→4348
4332	4348
4333	4349	Pour l'application de l'article [D. 721-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906035&dateTexte=&categorieLien=cid), au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".
4334	4350
4335		Article LEGIARTI000030312138
4336
4337		Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles [D. 711-2 à D. 711-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865912&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866218&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-13 à D. 714-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866243&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866263&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 714-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866277&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 714-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866281&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article [D. 714-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866287&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 714-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866301&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-47 à D. 714-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866321&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-70 à D. 714-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866376&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-89 à D. 714-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866438&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866444&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-9 à D. 715-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866458&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-45, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866699&dateTexte=&categorieLien=cid)du deuxième alinéa de l'article D. 719-46 en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article [D. 719-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866889&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 719-186 à D. 719-193](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 721-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906039&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 731-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867286&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867303&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867307&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 754-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 755-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867333&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 756-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867337&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 757-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867341&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 758-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867345&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 75-10-1 à D. 75-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867357&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 762-1 à D. 762-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867389&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 762-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867442&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4338
4339		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)et, pour les articles [D. 721-1 à D. 721-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867246&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 721-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906041&dateTexte=&categorieLien=cid), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013.
4340
4341	4351	Article LEGIARTI000030312313
4342	4352
4343	4353	Pour l'application de l'article [D. 721-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867248&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Article LEGIARTI000030741071 L4362→4372
4362	4372
4363	4373	d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.
4364	4374
4365		## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
	4375	Article LEGIARTI000030741071
4366	4376
4367		Article LEGIARTI000027867448
	4377	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles [D. 711-2 à D. 711-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865912&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866218&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-13 à D. 714-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866243&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866263&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 714-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866277&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 714-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866281&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article [D. 714-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866287&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 714-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866301&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-47 à D. 714-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866321&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-70 à D. 714-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866376&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-89 à D. 714-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866438&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866444&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-9 à D. 715-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866458&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-45, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866699&dateTexte=&categorieLien=cid)du deuxième alinéa de l'article D. 719-46 en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article [D. 719-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866889&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 719-186 à D. 719-193](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 721-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906039&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 731-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867286&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867303&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867307&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 754-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 755-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867333&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 756-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867337&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 757-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867341&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 758-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867345&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 75-10-1 à D. 75-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867357&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 762-1 à D. 762-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867389&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 762-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867442&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4368	4378
4369		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-2 \(V\)"), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-33 \(V\)"), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-2 \(V\)"), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-4 \(V\)"), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R715-12 \(V\)"), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R716-2 \(V\)"), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R717-10 \(V\)"), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R718-1 \(V\)"), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R731-1 \(V\)"), [R. 741-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R741-1 \(V\)") et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4379	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4370	4380
4371
4372		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
	4381	Article LEGIARTI000030741150
	4382
	4383	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 et R. 741-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4384
	4385	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	4386
	4387	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
4373	4388
4374	4389	Article LEGIARTI000027867452
4375	4390
Article LEGIARTI000030312227 L4438→4453
4438	4453
4439	4454	A l'article [R. 719-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866982&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
4440	4455
4441		Article LEGIARTI000030312227
	4456	Article LEGIARTI000030740916
4442	4457
4443	4458	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles [D. 711-1 à D. 711-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865910&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866218&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-13 à D. 714-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866243&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866263&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et quatrième alinéas de l'article [D. 714-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866277&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 714-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866281&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article [D. 714-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866287&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 714-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866301&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-47 à D. 714-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866321&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-70 à D. 714-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866376&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 714-89 à D. 714-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 715-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866438&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 715-3, [D. 715-9 à D. 715-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866458&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866483&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 717-1 à D. 717-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866501&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 719-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article [D. 719-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866701&dateTexte=&categorieLien=cid)en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article [D. 719-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866889&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 719-186 à D. 719-193](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867132&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 721-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906039&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867260&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 731-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867286&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 741-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867295&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867303&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867307&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 754-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 755-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867333&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 756-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867337&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 757-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867341&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 758-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867345&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 75-10-1 à D. 75-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867357&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 762-1 à D. 762-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867389&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 762-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867442&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
4444	4459
4445		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)et, pour les articles [D. 721-1 à D. 721-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867246&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 721-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027906041&dateTexte=&categorieLien=cid), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013.
	4460	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	4461
	4462	Article LEGIARTI000030741178
	4463
	4464	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'avant-dernier alinéa de l'article [R. 712-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866043&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 715-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866442&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-4 à R. 715-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866446&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 715-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866473&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 715-13, [R. 716-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866489&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 716-3, [R. 717-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866541&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 717-11, [R. 718-1 à R. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 731-1 à R. 731-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867271&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 741-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867293&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
	4465
	4466
	4467	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Article LEGIARTI000027864897 L111→111
111	111	Les internes de médecine générale suivent une formation d'au moins un semestre de formation dans les lieux des stages au sein des CHU agréés au titre de la discipline médecine générale. Toutefois, le coordonnateur local du diplôme d'études spécialisées de médecine générale peut, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, dispenser l'interne de ce stage, dans le cas où les capacités de formation de la subdivision dont il relève s'avèrent insuffisantes.
112	112	Les internes autres que ceux qui suivent une formation spécialisée de médecine générale ou commune à la médecine et à l'odontologie exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans des lieux de stages agréés d'établissements de santé autres que les CHU, ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités. Toutefois, l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées peut, en fonction des exigences de la formation et des capacités de formation de la subdivision dont relève l'interne, limiter cette durée à un semestre.
113	113
114		Article LEGIARTI000027864897
115
116		La formation pratique prévue à l'article [R. 632-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864891&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-15 \(V\)") comporte des fonctions hospitalières et extrahospitalières.
117		Les fonctions hospitalières sont exercées dans les lieux de stages agréés des centres hospitaliers universitaires (CHU) et des autres établissements de santé, liés par convention à ces centres.
118		Les fonctions extrahospitalières sont exercées soit auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, soit dans les lieux de stages agréés par des organismes extrahospitaliers, des laboratoires de recherche, des centres de santé ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation, liés par convention aux CHU.
119		L'interne en médecine est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage des universités.
120		Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas précédents.
121		Chaque stage de formation pratique fait l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
122		Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études médicales dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de formation suivie, qu'il s'agisse d'une formation dans le cadre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
123
124	114	Article LEGIARTI000027864899
125	115
126	116	Les stages dans les lieux de stage agréés pour leur formation ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités sont offerts tous les six mois aux internes en médecine. La durée de chaque stage est d'un semestre.
Article LEGIARTI000030740158 L145→135
145	135	En application du sixième alinéa de l'article [L. 632-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L632-2 \(V\)"), les internes en médecine peuvent demander avant la fin du quatrième semestre d'internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l'article [R. 632-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-9 \(V\)"). Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés, dans la discipline pour laquelle ils souhaitent opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette discipline au niveau de la subdivision.
146	136	Par dérogation au premier alinéa, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L632-6 \(V\)") peuvent demander, avant la fin du quatrième semestre d'internat, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés et parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'internes. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision et ayant signé un contrat d'engagement de service public.
147	137
	138	Article LEGIARTI000030740158
	139
	140	La formation pratique prévue à l'article [R. 632-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864891&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte des fonctions hospitalières et extrahospitalières.
	141
	142
	143	Les fonctions hospitalières sont exercées dans les lieux de stages agréés des centres hospitaliers universitaires (CHU) et des autres établissements de santé, liés par convention à ces centres.
	144
	145
	146	Les fonctions extrahospitalières sont exercées soit auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, soit dans les lieux de stages agréés des organismes extrahospitaliers, des laboratoires de recherche, des centres de santé ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation, liés par convention aux CHU.
	147
	148
	149	L'interne en médecine est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage des universités.
	150
	151
	152	Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas précédents.
	153
	154
	155	Chaque stage de formation pratique fait l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	156
	157
	158	Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études médicales dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de formation suivie, qu'il s'agisse d'une formation dans le cadre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
	159
148	160	## Sous-section 3 : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine
149	161
150	162	Article LEGIARTI000027864907
Article LEGIARTI000027865273 L822→834
822	834
823	835	La liste des formations qualifiantes du troisième cycle long des études odontologiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Certaines formations peuvent être communes à la médecine et à l'odontologie.
824	836
825		Article LEGIARTI000027865273
826
827		Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article [R. 634-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R634-6 \(V\)") prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont déterminées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
828
829	837	Article LEGIARTI000027865275
830	838
831	839	Les internes reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque formation qualifiante, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées au cours des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ainsi que les règles de validation applicables.
Article LEGIARTI000030740489 L852→860
852	860	Les internes en odontologie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, des semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger, dans la limite de trois semestres.
853	861	Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
854	862
	863	Article LEGIARTI000030740489
	864
	865	Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article [R. 634-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865262&dateTexte=&categorieLien=cid) prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
	866
855	867	## Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes
856	868
857	869	Article LEGIARTI000027865287
Article LEGIARTI000027865301 L887→899
887	899
888	900	Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
889	901
890		Article LEGIARTI000027865301
891
892		Les internes nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables aux internes en odontologie.
893		Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
894		Les internes bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
895
896	902	Article LEGIARTI000027865303
897	903
898	904	Les arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
899	905
	906	Article LEGIARTI000030740483
	907
	908	Les internes nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables aux internes en odontologie.
	909	Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
	910	Les internes bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
	911
900	912	## Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016
901	913
902	914	Article LEGIARTI000027873398
Article LEGIARTI000027873402 L904→916
904	916	Les étudiants nommés internes antérieurement à l'année 2011-2012 poursuivent leur formation, dans le cadre du régime défini aux articles [R. 634-25 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R634-25 \(VT\)"), en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
905	917	Nul ne peut poursuivre ses études en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai de six années.
906	918
907		Article LEGIARTI000027873402
908
909		La formation des internes en odontologie comprend :
910
911
912		1° Un enseignement théorique organisé, dispensé et contrôlé par les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie, suivant les modalités définies par le conseil d'administration de l'université sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'UFR d'odontologie. Cet enseignement peut être commun à plusieurs UFR d'odontologie ;
913
914
915		2° Une formation clinique, dispensée dans les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services d'odontologie des établissements de santé, liés par convention à un centre hospitalier universitaire en application de l'[article L. 6142-5 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6142-5 \(V\)") et agréés comme services formateurs par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nationale d'agrément. Le rôle et la composition de cette commission sont définis par arrêté de ces ministres.
916
917
918		La liste des services formateurs, le nombre et la répartition des postes dans ces services sont fixées chaque année par arrêté des mêmes ministres, après avis de la commission d'agrément mentionnée ci-dessus.
919
920	919	Article LEGIARTI000027873414
921	920
922	921	La formation clinique mentionnée au 2° de l'article [R. 634-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R634-25 \(VT\)") comporte six stages hospitaliers d'un semestre chacun durant lesquels les internes en odontologie reçoivent une formation approfondie correspondant aux différentes orientations cliniques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Article LEGIARTI000030740474 L946→945
946	945	Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré par l'université aux internes en odontologie ayant obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, après soutenance d'une thèse devant un jury dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
947	946	La thèse peut être soutenue après validation du second semestre dans les fonctions d'interne.
948	947
	948	Article LEGIARTI000030740474
	949
	950	La formation des internes en odontologie comprend :
	951
	952	1° Un enseignement théorique organisé, dispensé et contrôlé par les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie, suivant les modalités définies par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'UFR d'odontologie. Cet enseignement peut être commun à plusieurs UFR d'odontologie ;
	953
	954	2° Une formation clinique, dispensée dans les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services d'odontologie des établissements de santé, liés par convention à un centre hospitalier universitaire en application de l'[article L. 6142-5 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690929&dateTexte=&categorieLien=cid) et agréés comme services formateurs par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nationale d'agrément. Le rôle et la composition de cette commission sont définis par arrêté de ces ministres.
	955
	956	La liste des services formateurs, le nombre et la répartition des postes dans ces services sont fixées chaque année par arrêté des mêmes ministres, après avis de la commission d'agrément mentionnée ci-dessus.
	957
949	958	## Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale
950	959
951	960	Article LEGIARTI000027864803
Article LEGIARTI000029915854 L1419→1428
1419	1428
1420	1429	Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
1421	1430
1422		Article LEGIARTI000029915854
1423
1424		Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés [ à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865455&dateTexte=&categorieLien=cid) font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
1425
1426	1431	Article LEGIARTI000029915862
1427	1432
1428	1433	L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés [ à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865455&dateTexte=&categorieLien=cid), ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et la région.
Article LEGIARTI000030740467 L1430→1435
1430	1435	Lorsqu'il existe plusieurs universités dans l'académie, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
1431	1436	Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
1432	1437
	1438	Article LEGIARTI000030740467
	1439
	1440	Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés [ à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865455&dateTexte=&categorieLien=cid) font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
	1441
1433	1442	## Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
1434	1443
1435	1444	Article LEGIARTI000027865481
Article LEGIARTI000027865610 L1782→1791
1782	1791	3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée ;
1783	1792	4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-16 \(V\)").
1784	1793
1785		Article LEGIARTI000027865610
1786
1787		Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation. Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
1788
1789		Article LEGIARTI000027865612
1790
1791		Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article [D. 643-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-19 \(V\)") sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1792		L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
1793
1794	1794	Article LEGIARTI000027865614
1795	1795
1796	1796	Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-6 \(V\)"), de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.
Article LEGIARTI000030732014 L1819→1819
1819	1819	Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.
1820	1820	Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
1821	1821
	1822	Article LEGIARTI000030732014
	1823
	1824	L'habilitation mentionnée à l'article [D. 643-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865610&dateTexte=&categorieLien=cid) est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
	1825
	1826	Article LEGIARTI000030732033
	1827
	1828	L'habilitation mentionnée à l'article [D. 643-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865612&dateTexte=&categorieLien=cid) est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
	1829
	1830	Article LEGIARTI000030740188
	1831
	1832	Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article [D. 643-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid) sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	1833
	1834	Article LEGIARTI000030740460
	1835
	1836	Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.
	1837
1822	1838	## Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
1823	1839
1824	1840	Article LEGIARTI000027865627
Article LEGIARTI000027865655 L1900→1916
1900	1916	Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des conditions fixées à l'article [D. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864372&dateTexte=&categorieLien=cid). Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes.
1901	1917	Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.
1902	1918
1903		Article LEGIARTI000027865655
1904
1905		Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1906		L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.
1907		L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
1908		La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1909
1910	1919	Article LEGIARTI000027865657
1911	1920
1912	1921	Le diplôme des métiers d'art est préparé :
Article LEGIARTI000030732044 L1915→1924
1915	1924	3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;
1916	1925	4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.
1917	1926
	1927	Article LEGIARTI000030732044
	1928
	1929	L'habilitation prévue à l'article [D. 643-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865655&dateTexte=&categorieLien=cid) est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
	1930
	1931	Article LEGIARTI000030740198
	1932
	1933	Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	1934
	1935
	1936	L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.
	1937
	1938
	1939	La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	1940
1918	1941	## Sous-section 2 : Admission
1919	1942
1920	1943	Article LEGIARTI000027865661
Article LEGIARTI000027864733 L2931→2954
2931	2954	Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.
2932	2955	En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.
2933	2956
2934		Article LEGIARTI000027864733
2935
2936		La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
2937		Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance pédagogique compétente.
2938		Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.
2939		Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil scientifique. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.
2940
2941	2957	Article LEGIARTI000027864735
2942	2958
2943	2959	Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
Article LEGIARTI000030740166 L2961→2977
2961	2977
2962	2978	Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
2963	2979
	2980	Article LEGIARTI000030740166
	2981
	2982	La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
	2983
	2984
	2985	Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou de l'instance pédagogique compétente.
	2986
	2987
	2988	Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.
	2989
	2990
	2991	Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.
	2992
2964	2993	## Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures
2965	2994
2966	2995	Article LEGIARTI000027864747
Article LEGIARTI000027864384 L2997→3026
2997	3026
2998	3027	## Section 2 : Service civique
2999	3028
3000		Article LEGIARTI000027864384
	3029	Article LEGIARTI000027864388
3001	3030
3002		L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre modalité définie par le conseil d'administration de l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation.
	3031	Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique, l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. L'établissement peut également demander en complément une production originale dont il lui appartient de définir l'objet et le format.
3003	3032
3004		Article LEGIARTI000027864386
	3033	Article LEGIARTI000030740172
3005	3034
3006	3035	La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie ci-après.
3007		Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un dispositif défini par le conseil d'administration de l'établissement et dans les conditions fixées à l'article [D. 611-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D611-9 \(V\)").
	3036	Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un dispositif défini par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de l'établissement et dans les conditions fixées à l'article [D. 611-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864388&dateTexte=&categorieLien=cid).
3008	3037
3009		Article LEGIARTI000027864388
	3038	Article LEGIARTI000030740180
3010	3039
3011		Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique, l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. L'établissement peut également demander en complément une production originale dont il lui appartient de définir l'objet et le format.
	3040	L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre modalité définie par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation.
3012	3041
3013	3042	## Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures
3014	3043
Article LEGIARTI000027865880 L3449→3478
3449	3478
3450	3479	## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
3451	3480
3452		Article LEGIARTI000027865880
3453
3454		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R613-32 \(V\)"), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R631-17 \(V\)"), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-1 \(V\)"), [R. 633-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-17 \(V\)"), R. 633-18, [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-24 \(V\)"), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-35 \(V\)"), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R634-1 \(V\)"), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R642-16 \(V\)")et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R672-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article [R. 683-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R683-4 \(V\)").
3455
3456
3457		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
3458
3459		Article LEGIARTI000027865882
3460
3461		Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article [D. 612-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864418&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-10 \(V\)")et des articles [D. 612-19 à D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-19 \(V\)"), [D. 612-42 à D. 612-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-42 \(V\)"), [D. 613-26 à D. 613-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D613-26 \(V\)"), [D. 631-1 à D. 631-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D631-1 \(V\)"), [D. 633-1 à D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-1 \(V\)"), [D. 633-19 à D. 633-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-19 \(V\)"), [D. 633-29 à D. 633-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-29 \(V\)"), [D. 636-1 à D. 636-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D636-1 \(V\)"), [D. 636-48 à D. 636-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D636-48 \(V\)"), des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article [D. 636-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D636-68 \(V\)")et des articles [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-14 \(V\)"), D. 642-15, [D. 642-17 à D. 642-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-17 \(V\)"), [D. 643-1 à D. 643-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-1 \(V\)"), [D. 643-36 à D. 643-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865651&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-36 \(V\)"), [D. 651-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D651-1 \(V\)"), [D. 652-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D652-1 \(V\)"), [D. 653-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D653-1 \(V\)"), [D. 671-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D671-1 \(V\)"), [D. 672-15 à D. 672-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D672-15 \(V\)"), [D. 674-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D674-1 \(V\)"), [D. 675-1 à D. 675-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D675-1 \(V\)"), [D. 676-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D676-1 \(V\)")et D. 677-1, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 683-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865884&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D683-3 \(V\)") et D. 683-5.
3462
3463
3464		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
3465
3466	3481	Article LEGIARTI000027865884
3467	3482
3468	3483	Pour l'application des articles [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-30 \(V\)"), D. 612-31, [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-15 \(V\)"), D. 643-16, [D. 643-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-22 \(V\)")et [D. 643-30 à D. 643-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-30 \(V\)")en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur ".
Article LEGIARTI000027865892 L3480→3495
3480	3495	1° La convention prévue à l'article [D. 636-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865457&dateTexte=&categorieLien=cid) est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;
3481	3496	2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
3482	3497
3483		## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
3484
3485		Article LEGIARTI000027865892
	3498	Article LEGIARTI000030740292
3486	3499
3487		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R613-32 \(V\)"), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R631-17 \(V\)"), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-1 \(V\)"), [R. 633-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-17 \(V\)"), R. 633-18, [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-24 \(V\)"), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-35 \(V\)"), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R634-1 \(V\)"), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R642-16 \(V\)")et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R672-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article [R. 684-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R684-4 \(V\)").
	3500	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article [D. 612-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864418&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [D. 612-19 à D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864442&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-42 à D. 612-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864506&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 613-26 à D. 613-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864685&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 631-1 à D. 631-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864803&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-1 à D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-19 à D. 633-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-29 à D. 633-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865183&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 636-1 à D. 636-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865355&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 636-48 à D. 636-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865401&dateTexte=&categorieLien=cid), des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article [D. 636-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865451&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 642-15, [D. 642-17 à D. 642-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865523&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-1 à D. 643-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865568&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-36 à D. 643-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865651&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 651-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865715&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 652-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865720&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 653-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865724&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 671-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865737&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 672-15 à D. 672-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865774&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 674-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865800&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 675-1 à D. 675-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865806&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 676-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865854&dateTexte=&categorieLien=cid)et D. 677-1, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 683-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865884&dateTexte=&categorieLien=cid)et D. 683-5.
3488	3501
3489	3502
3490		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
	3503	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
3491	3504
3492		Article LEGIARTI000027865894
	3505	Article LEGIARTI000030740353
3493	3506
3494		Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles [D. 612-42 à D. 612-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-42 \(V\)"), [D. 613-26 à D. 613-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D613-26 \(V\)"), [D. 631-1 à D. 631-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D631-1 \(V\)"), [D. 633-1 à D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-1 \(V\)"), [D. 633-19 à D. 633-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-19 \(V\)"), [D. 633-29 à D. 633-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-29 \(V\)"), [D. 635-1 à D. 635-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865329&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D635-1 \(V\)"), [D. 636-1 à D. 636-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D636-1 \(V\)"), [D. 636-48 à D. 636-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D636-48 \(V\)"), des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article [D. 636-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D636-68 \(V\)")et des articles [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-14 \(V\)"), D. 642-15, [D. 642-17 à D. 642-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-17 \(V\)"), [D. 643-36 à D. 643-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865651&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-36 \(V\)"), [D. 651-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D651-1 \(V\)"), [D. 652-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D652-1 \(V\)"), [D. 653-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D653-1 \(V\)"), [D. 671-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D671-1 \(V\)"), [D. 672-15 à D. 672-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D672-15 \(V\)"), [D. 674-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D674-1 \(V\)"), [D. 675-1 à D. 675-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D675-1 \(V\)"), [D. 676-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D676-1 \(V\)")et [D. 677-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D677-1 \(V\)"), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 684-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D684-3 \(V\)") et D. 684-5.
	3507	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 633-18, [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article [R. 683-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865886&dateTexte=&categorieLien=cid).
3495	3508
3496		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
	3509
	3510	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	3511
	3512	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
3497	3513
3498	3514	Article LEGIARTI000027865896
3499	3515
Article LEGIARTI000027865864 L3515→3531
3515	3531	1° La convention prévue à l'article [D. 636-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865457&dateTexte=&categorieLien=cid) est conclue avec l'université située sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de cette collectivité ;
3516	3532	2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
3517	3533
3518		## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
3519
3520		Article LEGIARTI000027865864
	3534	Article LEGIARTI000030740206
3521	3535
3522		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R613-32 \(V\)"), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R631-17 \(V\)"), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-1 \(V\)"), [R. 633-17, R. 633-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-17 \(V\)"), [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-24 \(V\)"), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-35 \(V\)"), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R634-1 \(V\)"), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R642-16 \(V\)")et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R672-1 \(V\)").
	3536	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles [D. 612-42 à D. 612-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864506&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 613-26 à D. 613-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864685&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 631-1 à D. 631-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864803&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-1 à D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-19 à D. 633-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-29 à D. 633-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865183&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 635-1 à D. 635-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865329&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 636-1 à D. 636-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865355&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 636-48 à D. 636-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865401&dateTexte=&categorieLien=cid), des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article [D. 636-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865451&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 642-15, [D. 642-17 à D. 642-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865523&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-36 à D. 643-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865651&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 651-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865715&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 652-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865720&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 653-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865724&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 671-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865737&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 672-15 à D. 672-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865774&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 674-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865800&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 675-1 à D. 675-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865806&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 676-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865854&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 677-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865858&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 684-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865896&dateTexte=&categorieLien=cid)et D. 684-5.
3523	3537
3524		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
	3538	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
3525	3539
3526		Article LEGIARTI000027865866
	3540	Article LEGIARTI000030740265
3527	3541
3528		Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles [D. 612-42 à D. 612-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-42 \(V\)"), [D. 613-26 à D. 613-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D613-26 \(V\)"), [D. 631-1 à D. 631-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D631-1 \(V\)"), [D. 633-1 à D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-1 \(V\)"), [D. 633-19 à D. 633-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-19 \(V\)"), [D. 633-29 à D. 633-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-29 \(V\)"), [D. 635-1 à D. 635-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865329&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D635-1 \(V\)"), [D. 636-1 à D. 636-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D636-1 \(V\)"), [D. 636-48 à D. 636-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D636-48 \(V\)"), [D. 642-14, D. 642-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-14 \(V\)"), [D. 642-17 à D. 642-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-17 \(V\)"), [D. 643-36 à D. 643-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865651&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-36 \(V\)"), [D. 651-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D651-1 \(V\)"), [D. 652-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D652-1 \(V\)"), [D. 653-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D653-1 \(V\)"), [D. 671-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D671-1 \(V\)"), [D. 672-15 à D. 672-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D672-15 \(V\)"), [D. 674-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D674-1 \(V\)"), [D. 675-1 à D. 675-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D675-1 \(V\)"), [D. 676-1 et D. 677-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D676-1 \(V\)"), sous réserve des adaptations figurant à l'article [D. 681-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865868&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D681-3 \(V\)").
	3542	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 633-18, [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article [R. 684-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865898&dateTexte=&categorieLien=cid).
3529	3543
3530	3544
3531		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)").
	3545	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	3546
	3547	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
3532	3548
3533	3549	Article LEGIARTI000027865868
3534	3550
Article LEGIARTI000030740380 L3539→3555
3539	3555
3540	3556
3541	3557	Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
	3558
	3559	Article LEGIARTI000030740380
	3560
	3561	Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles [D. 612-42 à D. 612-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864506&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 613-26 à D. 613-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864685&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 631-1 à D. 631-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864803&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-1 à D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-19 à D. 633-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-29 à D. 633-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865183&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 635-1 à D. 635-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865329&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 636-1 à D. 636-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865355&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 636-48 à D. 636-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865401&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 642-14, D. 642-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 642-17 à D. 642-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865523&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-36 à D. 643-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865651&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 651-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865715&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 652-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865720&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 653-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865724&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 671-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865737&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 672-15 à D. 672-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865774&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 674-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865800&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 675-1 à D. 675-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865806&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 676-1 et D. 677-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865854&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations figurant à l'article [D. 681-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865868&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3562
	3563
	3564	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
	3565
	3566	Article LEGIARTI000030740435
	3567
	3568	Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-17, R. 633-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3569
	3570	Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Article LEGIARTI000020742958 L1229→1229
1229	1229
1230	1230	Pour l'application de [l'article D. 541-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663436&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.
1231	1231
1232		Article LEGIARTI000020742958
1233
1234		L'organisation de l'année scolaire définie à [l'article L. 521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L521-1 \(V\)") peut comporter, à Mayotte, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
1235		Le calendrier scolaire est établi dans la collectivité départementale de Mayotte par le préfet, sur proposition du vice-recteur.
1236		Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.
1237		Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.
1238
1239	1232	Article LEGIARTI000020742960
1240	1233
1241	1234	Pour l'application du quatrième alinéa (b) de [l'article D. 511-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663192&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les mots : « des départements » sont supprimés.
Article LEGIARTI000030743849 L1302→1295
1302	1295
1303	1296	III. ― Pour l'application de [l'article D. 531-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663338&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.
1304	1297
	1298	Article LEGIARTI000030743849
	1299
	1300	L'organisation de l'année scolaire définie à [l'article L. 521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525125&dateTexte=&categorieLien=cid) peut comporter, à Mayotte, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
	1301	Le calendrier scolaire est établi dans le Département de Mayotte par le préfet, sur proposition du vice-recteur.
	1302	Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.
	1303	Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.
	1304
1305	1305	## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
1306	1306
1307	1307	Article LEGIARTI000020742940
1308	1308
1309	1309	Pour l'application de [l'article D. 542-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663448&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D542-1 \(V\)") en Polynésie française, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".
1310	1310
1311		Article LEGIARTI000020742944
1312
1313		Les [articles D. 531-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-37 \(V\)")à D. 531-41 et [D. 542-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663448&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D542-1 \(V\)")sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles [D. 563-3 et D. 563-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D563-3 \(V\)").
1314
1315		Article LEGIARTI000020742946
1316
1317		Les [articles R. 511-74 et R. 511-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-74 \(V\)") sont applicables en Polynésie française.
1318
1319	1311	Article LEGIARTI000025164857
1320	1312
1321	1313	Pour l'application des [articles D. 531-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663370&dateTexte=&categorieLien=cid) à D. 531-40 en Polynésie française, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "commission départementale" sont respectivement remplacés par les mots : "vice-recteur" et "commission des bourses au mérite en Polynésie française".
Article LEGIARTI000030739947 L1324→1316
1324	1316
1325	1317	"7° Deux représentants des lycéens" et les mots : "représentants des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "représentants de l'assemblée de la Polynésie française".
1326	1318
	1319	Article LEGIARTI000030739947
	1320
	1321	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les [articles D. 531-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663368&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-41 et [D. 542-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663448&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles [D. 563-3 et D. 563-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663551&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1322
	1323	Article LEGIARTI000030739957
	1324
	1325	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les [articles R. 511-74 et R. 511-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663212&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française.
	1326
1327	1327	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
1328	1328
1329	1329	Article LEGIARTI000020742916
Article LEGIARTI000020742934 L1381→1381
1381	1381
1382	1382	Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".
1383	1383
1384		Article LEGIARTI000020742934
	1384	Article LEGIARTI000025164846
1385	1385
1386		Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des [articles D. 511-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-3 \(V\)")à D. 511-5, [D. 511-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-23 \(V\)"), [D. 511-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-46 \(V\)"), [D. 511-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-54 \(V\)")à D. 511-56, [D. 511-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663172&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-58 \(V\)")à D. 511-73, [D. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663224&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D521-1 \(V\)")à D. 521-9, [D. 521-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D521-16 \(V\)")sauf en ce qui concerne les lycées, [D. 521-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663268&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D521-18 \(V\)"), [D. 531-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663284&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-3 \(V\)")à D. 531-12, [D. 531-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-15 \(V\)"), [D. 531-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-17 \(V\)"), [D. 531-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663330&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-21 \(V\)")à D. 531-24, [D. 531-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-26 \(V\)")à D. 531-29, [D. 531-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663356&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-32 \(V\)"), [D. 531-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-36 \(V\)"), [D. 531-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-42 \(V\)")à D. 531-51, [D. 532-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D532-1 \(V\)"), [D. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D541-1 \(V\)"), [D. 541-3, D. 541-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D541-3 \(V\)"), [D. 541-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D541-7 \(V\)")à D. 541-9 du deuxième alinéa de [l'article D. 551-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D551-4 \(V\)")et des [articles D. 551-10 et D. 551-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663476&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D551-10 \(V\)"), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux [articles D. 564-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D564-3 \(V\)")à D. 564-7 et [D. 564-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D564-9 \(V\)")à D. 564-11.
1387		Toutefois, les [articles D. 521-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D521-10 \(V\)") à D. 521-15 ne sont applicables qu'aux établissements d'enseignement privés du premier degré.
	1386	Pour l'application des [articles D. 511-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663098&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-42, D. 511-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663134&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663150&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663154&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663160&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 521-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663250&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 521-13, D. 521-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663254&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663370&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-40 et [D. 551-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663466&dateTexte=&categorieLien=cid) en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie", "recteur", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur", les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
1388	1387
1389		Article LEGIARTI000020742936
	1388	Article LEGIARTI000030739855
1390	1389
1391		Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des [articles R. 511-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-15 \(V\)")à R. 511-19, [R. 511-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-24 \(V\)"), [R. 511-28, R. 511-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-28 \(V\)"), [R. 511-44, R. 511-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663140&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-44 \(V\)"), [R. 511-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663170&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-57 \(V\)"), [R. 531-1, R. 531-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-1 \(V\)"), [R. 531-13, R. 531-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-13 \(V\)"), [R. 531-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-16 \(V\)"), [R. 531-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663324&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-18 \(V\)")à R. 531-20, [R. 531-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-25 \(V\)"), [R. 531-30, R. 531-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-30 \(V\)"), [R. 531-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663358&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-33 \(V\)")à R. 531-35, [R. 531-52, R. 531-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663406&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-52 \(V\)"), [R. 541-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R541-6 \(V\)")[R. 552-1 et R. 552-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R552-1 \(V\)"), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux [articles D. 564-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D564-3 \(V\)")et [R. 564-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663571&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R564-8 \(V\)").
	1390	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des [articles D. 511-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663038&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 511-5, [D. 511-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663092&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663144&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663164&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 511-56, [D. 511-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663172&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 511-73, [D. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663224&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 521-9, [D. 521-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663262&dateTexte=&categorieLien=cid)sauf en ce qui concerne les lycées, [D. 521-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663268&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663284&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-12, [D. 531-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663316&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663330&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-24, [D. 531-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663342&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-29, [D. 531-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663356&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663364&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663380&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-51, [D. 532-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663412&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663420&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 541-3, D. 541-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 541-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663436&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 541-9 du deuxième alinéa de [l'article D. 551-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663462&dateTexte=&categorieLien=cid)et des [articles D. 551-10 et D. 551-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663476&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux [articles D. 564-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663561&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 564-7 et [D. 564-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663573&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 564-11.
1392	1391
1393		Article LEGIARTI000025164846
	1392	Toutefois, les [articles D. 521-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663248&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 521-15 ne sont applicables qu'aux établissements d'enseignement privés du premier degré.
1394	1393
1395		Pour l'application des [articles D. 511-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663098&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-42, D. 511-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663134&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663150&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663154&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663160&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 521-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663250&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 521-13, D. 521-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663254&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663370&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-40 et [D. 551-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663466&dateTexte=&categorieLien=cid) en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie", "recteur", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur", les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
	1394	Article LEGIARTI000030739909
	1395
	1396	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des [articles R. 511-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663072&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 511-19, [R. 511-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663094&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-28, R. 511-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663104&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-44, R. 511-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663140&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663170&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-1, R. 531-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663280&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-13, R. 531-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663312&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663318&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663324&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 531-20, [R. 531-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663340&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-30, R. 531-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663352&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663358&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 531-35, [R. 531-52, R. 531-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663406&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 541-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663432&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 552-1 et R. 552-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663484&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux [articles D. 564-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663561&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 564-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663571&dateTexte=&categorieLien=cid).
1396	1397
1397	1398	## Chapitre Ier : Dispositions applicables
1398	1399	dans les îles Wallis et Futuna
Article LEGIARTI000020742996 L1460→1461
1460	1461
1461	1462	Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".
1462	1463
1463		Article LEGIARTI000020742996
	1464	Article LEGIARTI000025164886
1464	1465
1465		Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des [articles D. 511-3 à D. 511-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-3 \(V\)")[D. 511-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-23 \(V\)"), [D. 511-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-46 \(V\)"), [D. 511-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-54 \(V\)")à D. 511-56, [D. 511-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663172&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D511-58 \(V\)")à D. 511-73, [D. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663224&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D521-1 \(V\)")à D. 521-9, [D. 521-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663268&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D521-18 \(V\)"), [D. 531-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663284&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-3 \(V\)")à D. 531-12, [D. 531-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-15 \(V\)"), [D. 531-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-17 \(V\)"), [D. 531-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663330&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-21 \(V\)")à D. 531-24, [D. 531-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-26 \(V\)")à D. 531-29, [D. 531-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663356&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-32 \(V\)"), [D. 531-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-36 \(V\)"), [D. 531-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D531-42 \(V\)")à D. 531-51, [D. 532-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D532-1 \(V\)"), [D. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D541-1 \(V\)"), [D. 541-3, D. 541-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D541-3 \(V\)"), [D. 541-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D541-7 \(V\)")à D. 541-9, du deuxième alinéa de [l'article D. 551-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D551-4 \(V\)")et des articles [D. 551-10 et D. 551-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663476&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D551-10 \(V\)"), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux [articles D. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D561-3 \(V\)")à D. 561-7 et [D. 561-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D561-9 \(V\)") à D. 561-12.
	1466	Pour l'application des articles [D. 511-25, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663098&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 511-42, D. 511-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663134&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-48, R. 511-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663150&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663160&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 521-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663250&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 521-13, D. 521-14, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663254&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 531-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663370&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-40 et [D. 551-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663466&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "recteur d'académie", "recteur", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ; les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
1466	1467
1467		Article LEGIARTI000020742998
	1468	Article LEGIARTI000030739963
1468	1469
1469		Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des [articles R. 511-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-15 \(V\)")à R. 511-19, [R. 511-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-24 \(V\)"), [R. 511-28, R. 511-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-28 \(V\)"), [R. 511-44, R. 511-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663140&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-44 \(V\)"), [R. 511-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663170&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-57 \(V\)"), [R. 531-1, R. 531-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-1 \(V\)"), [R. 531-13, R. 531-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-13 \(V\)"), [R. 531-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-16 \(V\)"), [R. 531-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663324&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-18 \(V\)")à R. 531-20, [R. 531-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-25 \(V\)"), [R. 531-30, R. 531-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-30 \(V\)"), [R. 531-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663358&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-33 \(V\)")à R. 531-35, R. 531-44, [R. 531-52, R. 531-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663406&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R531-52 \(V\)"), [R. 541-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R541-6 \(V\)"), [R. 552-1 et R. 552-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R552-1 \(V\)"), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D561-3 \(V\)")et [R. 561-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R561-8 \(V\)")
	1470	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des [articles D. 511-3 à D. 511-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663038&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 511-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663092&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663144&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663164&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 511-56, [D. 511-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663172&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 511-73, [D. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663224&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 521-9, [D. 521-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663268&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663284&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-12, [D. 531-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663316&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663320&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663330&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-24, [D. 531-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663342&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-29, [D. 531-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663356&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663364&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 531-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663380&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-51, [D. 532-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663412&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663420&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 541-3, D. 541-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663424&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 541-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663436&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 541-9, du deuxième alinéa de [l'article D. 551-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663462&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [D. 551-10 et D. 551-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663476&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux [articles D. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663496&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 561-7 et [D. 561-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663508&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 561-12.
1470	1471
1471		Article LEGIARTI000025164886
	1472	Article LEGIARTI000030740013
1472	1473
1473		Pour l'application des articles [D. 511-25, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663098&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 511-42, D. 511-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663134&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-48, R. 511-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663150&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 511-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663160&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 521-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663250&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 521-13, D. 521-14, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663254&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 531-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663370&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 531-40 et [D. 551-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663466&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "recteur d'académie", "recteur", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ; les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
	1474	Dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des [articles R. 511-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663072&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 511-19, [R. 511-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663094&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-28, R. 511-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663104&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-44, R. 511-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663140&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663170&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-1, R. 531-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663280&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-13, R. 531-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663312&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663318&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663324&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 531-20, [R. 531-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663340&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-30, R. 531-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663352&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 531-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663358&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 531-35, R. 531-44, [R. 531-52, R. 531-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663406&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 541-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663432&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 552-1 et R. 552-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663484&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663496&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 561-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663506&dateTexte=&categorieLien=cid)