Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers...

N
Nomoscope
1 mai 2021 18d22eff455203cced4dd746290037a50d7037ee
Version précédente : f4b0a81b
Résumé IA

Ces changements actualisent les références aux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour aligner la législation sur les nouvelles dispositions régissant l'exonération des contributions étudiantes pour les demandeurs d'asile et la délivrance des certificats d'équivalence du casier judiciaire pour les enseignants étrangers. Les droits des étudiants réfugiés ou demandeurs d'asile sont ainsi clarifiés quant à leur exonération financière, tandis que les conditions d'emploi des étrangers dans l'enseignement privé à distance sont précisées par une nouvelle base légale pour les documents d'identité. Pour les citoyens concernés, cela garantit une sécurité juridique accrue en matière d'accès à l'enseignement supérieur et d'emploi, en s'assurant que les démarches administratives suivent les textes en vigueur sans ambiguïté.

Informations

Gouvernement
Castex
Publication
2020-12-30
NOR
INTV2029043R

Ce qui a changé 3 fichiers +33 -39

Article LEGIARTI000036685289 L2938→2938
29382938
29392939Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
29402940
2941**Article LEGIARTI000036685289**
2941**Article LEGIARTI000042919730**
29422942
29432943I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'[article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389453&dateTexte=&categorieLien=cid) dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
29442944
@@ -2946,7 +2946,7 @@ Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent cod
29462946
29472947II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
29482948
2949Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2949Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
29502950
29512951Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.
29522952
Article LEGIARTI000038922983 L3026→3026
30263026
30273027b) Au second alinéa, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ”.
30283028
3029**Article LEGIARTI000038922983**
3029**Article LEGIARTI000042919718**
30303030
30313031Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles [L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525517&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525526&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525538&dateTexte=&categorieLien=cid), le premier alinéa de l'article [L. 831-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525541&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 841-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525548&dateTexte=&categorieLien=cid).
30323032
30333033L'article [L. 811-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
30343034
3035Est applicable en Polynésie française l'article [L. 841-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036683777&categorieLien=cid)relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à l'exception du second alinéa du V.
3035Est applicable en Polynésie française l'article [L. 841-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036683777&categorieLien=cid)relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à l'exception du second alinéa du V, et de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.
30363036
30373037## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
30383038
Article LEGIARTI000018379686 L4079→4079
40794079
40804080Le recteur d'académie, après consultation, s'il y a lieu, du représentant du ministre dont dépend l'enseignement dispensé, examine dans chaque cas la valeur des diplômes et titres produits par tout étranger mentionné à [l'article R. 444-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378534&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R444-12 \(V\)") et accorde, le cas échéant, des dérogations aux exigences fixées dans les conditions définies à [l'article R. 444-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R444-11 \(V\)")
40814081
4082**Article LEGIARTI000018379686**
4083
4084Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir :
40851° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
40862° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à [l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335329&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-3 \(V\)")
4087
40884082**Article LEGIARTI000018379688**
40894083
40904084Les diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance ne peuvent être inférieurs, lorsque la matière qui fait l'objet de l'enseignement à distance est dispensée dans les établissements publics d'enseignement, à ceux qui sont exigés pour être admis à enseigner dans des établissements publics de nature et de niveau correspondants. Dans les autres cas, la qualification exigée tient compte de la nature et du niveau de l'enseignement en cause.
Article LEGIARTI000042946664 L4099→4093
40994093L'un quelconque de ces documents, ainsi que la production d'une lettre revêtue de la signature du représentant légal ou du directeur de l'organisme privé, attestant qu'il s'engage à le recruter, peuvent être demandés par le recteur à tout membre du personnel enseignant.
41004094Lorsque les enseignements ou les formations dispensés ne relèvent pas du seul contrôle du ministre chargé de l'éducation, le recteur en avise le représentant du ministre intéressé.
41014095
4096**Article LEGIARTI000042946664**
4097
4098Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir :
4099
41001° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
4101
41022° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4103
41024104## Section 4 : Contrôle et inspection.
41034105
41044106**Article LEGIARTI000018379676**
Article LEGIARTI000038151733 L1330→1330
13301330
13311331Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.
13321332
1333**Article LEGIARTI000038151733**
1333**Article LEGIARTI000038151743**
1334
1335Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article [L. 831-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525541&dateTexte=&categorieLien=cid), une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
1336
1337Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
1338
1339Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles [D. 714-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866267&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 714-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866273&dateTexte=&categorieLien=cid), la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
1340
1341Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid). L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
1342
1343**Article LEGIARTI000042946660**
13341344
13351345Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :
13361346
1337
133813471° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur ;
13391348
1340
134113492° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
13421350
13433° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
13513° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
13441352
1345
134613534° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;
13471354
1348
134913555° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
13501356
1351
135213576° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'[article L. 1411-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
13531358
1354
135513597° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ;
13561360
1357
135813618° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;
13591362
136013639° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
Article LEGIARTI000038151743 L1365→1368
13651368
1366136912° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.
13671370
1368
13691371En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :
13701372
1371
137213731° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
13731374
1374
137513752° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
13761376
1377
13781377Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.
13791378
1380**Article LEGIARTI000038151743**
1381
1382Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article [L. 831-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525541&dateTexte=&categorieLien=cid), une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
1383
1384Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
1385
1386Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles [D. 714-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866267&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 714-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866273&dateTexte=&categorieLien=cid), la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
1387
1388Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article [D. 714-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866261&dateTexte=&categorieLien=cid). L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
1389
13901379## Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
13911380
13921381**Article LEGIARTI000027866277**
Article LEGIARTI000042836970 L5327→5316
53275316
53285317Pour l'application des articles [D. 719-41 à D. 719-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866691&dateTexte=&categorieLien=cid)en Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article [L. 773-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525508&dateTexte=&categorieLien=cid).
53295318
5330**Article LEGIARTI000042836970**
5319**Article LEGIARTI000042946601**
53315320
53325321Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
53335322
@@ -5358,7 +5347,8 @@ Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
53585347Article D. 714-2| Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
53595348Article D. 714-3| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
53605349Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5361Articles D. 714-20 et D. 714-21| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5350Article D. 714-20| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5351Article D. 714-21| Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
53625352Articles D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
53635353Articles D. 714-25 et D. 714-26| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
53645354Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-36| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article LEGIARTI000042836941 L5537→5527
55375527
55385528Pour l'application des articles [D. 719-41 à D. 719-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866691&dateTexte=&categorieLien=cid)en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article [L. 774-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525513&dateTexte=&categorieLien=cid).
55395529
5540**Article LEGIARTI000042836941**
5530**Article LEGIARTI000042946586**
55415531
55425532Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
55435533
@@ -5568,7 +5558,8 @@ Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
55685558Article D. 714-2| Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
55695559Article D. 714-3| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
55705560Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5571Articles D. 714-20 et D. 714-21| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5561Article D. 714-20| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5562Article D. 714-21| Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
55725563Articles D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
55735564Articles D. 714-25 et D. 714-26| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
55745565Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-36| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article LEGIARTI000042836999 L5697→5688
56975688
56985689Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
56995690
5700**Article LEGIARTI000042836999**
5691**Article LEGIARTI000042946644**
57015692
57025693Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
57035694
@@ -5725,7 +5716,8 @@ Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
57255716Article D. 714-2| Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
57265717Article D. 714-3| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
57275718Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5728D. 714-20 et D. 714-21| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5719D. 714-20| Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
5720D. 714-21| Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
57295721Articles D. 714-23, D. 714-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
57305722Articles D. 714-25 et D. 714-26| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
57315723Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-36| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013