Version du 2013-06-12

Nomoscope

12 juin 2013 136aa92e7231243ba2bd68d299f46d299e50a9a8

Version précédente : 9130ca8e

Résumé IA

Ces changements renforcent la garantie du contradictoire et l'équité de la procédure disciplinaire en élargissant la composition de la commission pour y inclure un représentant étudiant et un élève de terminale, tout en interdisant au président de siéger s'il a évalué l'élève concerné. Les droits des candidats sont ainsi mieux protégés par une instance plus représentative et impartiale, ce qui réduit les risques d'arbitraire dans les décisions de nullité ou d'exclusion. Pour les citoyens, cela se traduit par une procédure plus transparente où la parole des pairs est désormais intégrée au sein de l'organe de jugement.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 2 fichiers +59 -51

Article LEGIARTI000025818146 L897→897
897	897
898	898	Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
899	899
900		Article LEGIARTI000025818146
	900	Article LEGIARTI000025818150
901	901
902		Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
903
904		La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
905
906		La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.
907
908		Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
909
910		La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
911
912		La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
	902	Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
913	903
914		Article LEGIARTI000025818148
	904	Article LEGIARTI000025818154
915	905
916		Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
917
918		1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ;
919
920		2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
921
922		3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
923
924		4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
	906	Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
925	907
926		Article LEGIARTI000025818150
	908	Article LEGIARTI000027515903
927	909
928		Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
	910	La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
929	911
930		Article LEGIARTI000025818152
	912	Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
931	913
932		Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué.
933
934		En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	914	1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;
935	915
936		Article LEGIARTI000025818154
	916	2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
937	917
938		Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
	918	3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;
939	919
940		Article LEGIARTI000025818160
	920	4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
	921
	922	5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.
	923
	924	Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
941	925
942		La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
943
944		Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
945
946		1° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est désigné comme vice-président ;
947
948		2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
949
950		3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;
951
952		4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
953
954		5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.
955
956		Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
957
958	926	En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
959	927
	928	La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur.
	929
	930	Article LEGIARTI000027515906
	931
	932	Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
	933
	934	La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
	935
	936	La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.
	937
	938	Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
	939
	940	La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
	941
	942	La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
	943
	944	Article LEGIARTI000027515908
	945
	946	Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
	947
	948	1° Le blâme ;
	949
	950	2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
	951
	952	3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
	953
	954	4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
	955
	956	Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
	957
	958	Article LEGIARTI000027515910
	959
	960	Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article [D. 334-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818150&dateTexte=&categorieLien=cid), le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	961
	962	Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles [D. 334-28 à D. 334-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818140&dateTexte=&categorieLien=cid). Si la sanction prononcée en application de l'article [D. 334-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818148&dateTexte=&categorieLien=cid) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	963
960	964	## Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
961	965
962	966	Article LEGIARTI000006526989

Article LEGIARTI000006525985 L167→167
167	167
168	168	Pour les questions mentionnées à l'article [D. 222-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525982&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D222-21 \(VT\)"), en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article [D. 222-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039413473&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D222-22 \(VD\)"), en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat.
169	169
170		Article LEGIARTI000006525985
171
172		Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.
173
174	170	Article LEGIARTI000022609397
175	171
176	172	Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
Article LEGIARTI000027514978 L253→249
253	249
254	250	3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
255	251
	252	Article LEGIARTI000027514978
	253
	254	Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.
	255
	256	Article LEGIARTI000027515897
	257
	258	Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles [D. 334-28 à D. 334-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818140&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les actes correspondants pris en application des articles [D. 336-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818184&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-94-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818216&dateTexte=&categorieLien=cid).
	259
256	260	## Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
257	261
258	262	Article LEGIARTI000025112661