Décret n°2019-1331 du 9 décembre 2019 (2019-12-12)
N
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Résumé IA
Ces changements suppriment les dispositions spécifiques régissant les stages en surnombre et les aménagements pour les étudiants en médecine de troisième cycle, notamment ceux en situation de handicap ou de grossesse. En conséquence, les droits à la validation de stages alternatifs et les mécanismes d'accompagnement personnalisés prévus par ces articles disparaissent, obligeant désormais ces étudiants à se conformer uniquement aux règles générales du code de la santé publique. L'impact pour les citoyens réside dans la perte de garanties procédurales explicites pour adapter leurs parcours de formation à leurs contraintes personnelles ou médicales.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000033494905 L286→286 | ||
| 286 | 286 | |
| 287 | 287 | ## Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine |
| 288 | 288 | |
| 289 | **Article LEGIARTI000033494905** | |
| 290 | ||
| 291 | I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 632-32, il peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 292 | ||
| 293 | A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée. | |
| 294 | ||
| 295 | Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. | |
| 296 | ||
| 297 | II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il présente un handicap tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage. | |
| 298 | ||
| 299 | Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 300 | ||
| 301 | A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée. | |
| 302 | ||
| 303 | Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. | |
| 304 | ||
| 305 | III.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement. | |
| 306 | ||
| 307 | **Article LEGIARTI000033494914** | |
| 308 | ||
| 309 | Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : | |
| 310 | ||
| 311 | 1° Etat de grossesse ; | |
| 312 | ||
| 313 | 2° Congé de maternité ; | |
| 314 | ||
| 315 | 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'[article R. 6153-15 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918808&dateTexte=&categorieLien=cid) ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code. | |
| 316 | ||
| 317 | Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine concerné accomplit un stage complémentaire. | |
| 318 | ||
| 319 | L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. | |
| 320 | ||
| 321 | **Article LEGIARTI000033494919** | |
| 322 | ||
| 323 | Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | |
| 324 | ||
| 325 | Les affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé. | |
| 326 | ||
| 327 | Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26 \(M\)") et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche. | |
| 328 | ||
| 329 | **Article LEGIARTI000033494933** | |
| 330 | ||
| 331 | Les lieux de stages ou les praticiens maîtres de stage des universités mentionnés à l'article [R. 632-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864919&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-27 \(VD\)")sont agréés au titre d'une ou de plusieurs spécialités mentionnées à l'article [R. 632-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-17 \(VD\)"). | |
| 332 | ||
| 333 | Les agréments sont délivrés au titre d'une ou de plusieurs phases mentionnées à l'article [R. 632-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-20 \(VD\)"). | |
| 334 | ||
| 335 | **Article LEGIARTI000033494945** | |
| 336 | ||
| 337 | Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation à l'issue de la validation de la phase 1, dite phase socle définie à l'article [R. 632-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-20 \(VD\)"). | |
| 338 | ||
| 339 | Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de la spécialité. Il peut faire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une option ou une formation spécialisée transversale que l'étudiant est autorisé à suivre et le cas échéant, le parcours recherche dans lequel il est engagé. | |
| 340 | ||
| 341 | Il est établi entre l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et la commission locale de coordination de la spécialité définie à l'article [R. 632-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-14 \(VD\)"). | |
| 342 | ||
| 343 | Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'élaboration et de suivi du contrat de formation et en définit un modèle type. | |
| 344 | ||
| 345 | 289 | **Article LEGIARTI000033494955** |
| 346 | 290 | |
| 347 | 291 | La formation de troisième cycle des études de médecine est organisée sous la responsabilité de l'unité de formation et de recherche de l'université auprès de laquelle l'étudiant est inscrit. |
| Article LEGIARTI000033495001 L402→346 | ||
| 402 | 346 | |
| 403 | 347 | L'ensemble des connaissances et des compétences acquises, nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie est mentionné dans le cadre du contrat de formation défini à l'article [R. 632-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864917&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-26 \(VD\)"). |
| 404 | 348 | |
| 405 | **Article LEGIARTI000033495001** | |
| 406 | ||
| 407 | Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études de médecine dès lors qu'il n'a pas validé l'ensemble de sa formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de la formation suivie. | |
| 408 | ||
| 409 | Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article [R. 632-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-32 \(VD\)"), de la durée de l'année de recherche prévue à l'article [R. 632-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-42 \(VD\)")et de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article [R. 6153-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26 \(V\)") du code de la santé publique, les cas échéants. | |
| 410 | ||
| 411 | Toutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche. | |
| 412 | ||
| 413 | 349 | **Article LEGIARTI000033495015** |
| 414 | 350 | |
| 415 | 351 | Les étudiants de troisième cycle des études de médecine reçoivent à temps plein une formation en stage et hors stage organisée en phases définies à l'article [R. 632-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-20 \(VD\)") |
| Article LEGIARTI000039478495 L426→362 | ||
| 426 | 362 | |
| 427 | 363 | Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie ou à la médecine et à l'odontologie. |
| 428 | 364 | |
| 365 | **Article LEGIARTI000039478495** | |
| 366 | ||
| 367 | Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études de médecine dès lors qu'il n'a pas validé chacune des phases prévues à l'article R. 632-20 composant sa formation, dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de chacune de ces phases prévue dans la maquette de formation suivie . | |
| 368 | ||
| 369 | Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article [R. 632-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864929&dateTexte=&categorieLien=cid), de la durée de l'année de recherche prévue à l'article [R. 632-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864955&dateTexte=&categorieLien=cid)et de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article [R. 6153-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique, les cas échéants. | |
| 370 | ||
| 371 | Toutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche. | |
| 372 | ||
| 429 | 373 | ## Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine |
| 430 | 374 | |
| 431 | 375 | **Article LEGIARTI000033494890** |
| Article LEGIARTI000039478464 L492→436 | ||
| 492 | 436 | |
| 493 | 437 | Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le cas échéant, du ministre de la défense, précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas précédents. |
| 494 | 438 | |
| 439 | **Article LEGIARTI000039478464** | |
| 440 | ||
| 441 | I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 632-32, il peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 442 | ||
| 443 | A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée. | |
| 444 | ||
| 445 | Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. | |
| 446 | ||
| 447 | II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il présente un handicap tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage. | |
| 448 | ||
| 449 | Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique. | |
| 450 | ||
| 451 | A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local de la spécialité suivie et du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique. | |
| 452 | ||
| 453 | Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. | |
| 454 | ||
| 455 | III.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement. | |
| 456 | ||
| 457 | **Article LEGIARTI000039478471** | |
| 458 | ||
| 459 | I.-Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : | |
| 460 | ||
| 461 | 1° Etat de grossesse ; | |
| 462 | ||
| 463 | 2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; | |
| 464 | ||
| 465 | 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'[article R. 6153-15 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918808&dateTexte=&categorieLien=cid) ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code. | |
| 466 | ||
| 467 | Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine concerné accomplit un stage complémentaire. | |
| 468 | ||
| 469 | L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail. | |
| 470 | ||
| 471 | II.-L'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. | |
| 472 | ||
| 473 | **Article LEGIARTI000039478477** | |
| 474 | ||
| 475 | Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision pour les phases socle et d'approfondissement et dans le cadre de chaque région mentionnée à l'article [R. 632-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864883&dateTexte=&categorieLien=cid) pour la phase de consolidation, par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | |
| 476 | ||
| 477 | Les affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé. | |
| 478 | ||
| 479 | Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche. | |
| 480 | ||
| 481 | **Article LEGIARTI000039478482** | |
| 482 | ||
| 483 | Les lieux de stages ou les praticiens maîtres de stage des universités mentionnés à l'article [R. 632-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864919&dateTexte=&categorieLien=cid)sont agréés au titre d'une ou de plusieurs spécialités mentionnées à l'article [R. 632-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864895&dateTexte=&categorieLien=cid)ou au titre d'une ou de plusieurs options ou formations spécialisées transversales mentionnées aux articles [R. 632-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864903&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 632-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864907&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 484 | ||
| 485 | Les agréments sont délivrés au titre d'une ou de plusieurs phases mentionnées à l'article [R. 632-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864901&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 486 | ||
| 487 | **Article LEGIARTI000039478490** | |
| 488 | ||
| 489 | Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la phase 1, dite phase socle définie à l'article [R. 632-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864901&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 490 | ||
| 491 | Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de la spécialité. Il peut faire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une option ou une formation spécialisée transversale que l'étudiant est autorisé à suivre et le cas échéant, le parcours recherche dans lequel il est engagé. | |
| 492 | ||
| 493 | Il est établi entre l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et la commission locale de coordination de la spécialité définie à l'article [R. 632-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864889&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 494 | ||
| 495 | Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'élaboration et de suivi du contrat de formation et en définit un modèle type. | |
| 496 | ||
| 495 | 497 | ## Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine |
| 496 | 498 | |
| 497 | 499 | **Article LEGIARTI000033494870** |
| Article LEGIARTI000033494801 L564→566 | ||
| 564 | 566 | |
| 565 | 567 | Les possibilités de changement de spécialité prévue à l'article [R. 632-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864881&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-11 \(VD\)")et de réorientation prévue à l'article [R. 632-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864951&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-40 \(V\)") sont soumises à autorisation du ministre de la défense. |
| 566 | 568 | |
| 567 | **Article LEGIARTI000033494801** | |
| 569 | **Article LEGIARTI000033494830** | |
| 568 | 570 | |
| 569 | I.-Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de santé dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article [R. 632-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864965&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-46 \(V\)")et attribués nominativement aux internes des hôpitaux des armées par le ministre de la défense. | |
| 571 | Les internes des hôpitaux des armées exercent le choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement au sein de la liste arrêtée par le ministre de la défense et les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées à l'article [R. 632-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-2 \(VD\)"). | |
| 570 | 572 | |
| 571 | II.-Pour l'application des dispositions de l'article [R. 632-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-32 \(VD\)"), sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes : | |
| 573 | Les CHU de rattachement figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont choisis parmi ceux auprès desquels sont établis des hôpitaux des armées. | |
| 572 | 574 | |
| 573 | 1° Etat de grossesse ; | |
| 575 | Les hôpitaux des armées sont regardés comme relevant de la subdivision d'internat attachée à chacun des CHU figurant sur la liste précitée. | |
| 574 | 576 | |
| 575 | 2° Congé de maternité ; | |
| 577 | **Article LEGIARTI000033494839** | |
| 576 | 578 | |
| 577 | 3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux [1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L4138-11 \(V\)"). | |
| 579 | Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article [R. 632-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-24 \(VD\)"), les internes des hôpitaux des armées qui réunissent les conditions fixées au 1° de l'article [R. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-1 \(VD\)") effectuent le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par la présente sous-section. | |
| 578 | 580 | |
| 579 | L'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation. | |
| 581 | **Article LEGIARTI000033494848** | |
| 580 | 582 | |
| 581 | Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux [1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L4138-11 \(V\)"). | |
| 583 | Les dispositions des sous-sections 1 à 7 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception de celles du II de l'article [R. 632-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-33 \(VD\)")et de l'article [R. 632-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-41 \(V\)") et sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section. | |
| 582 | 584 | |
| 583 | III.-Pour l'application du I de l'article [R. 632-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-33 \(VD\)"), lorsque l'interne des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-20 \(M\)"). | |
| 585 | **Article LEGIARTI000039478444** | |
| 584 | 586 | |
| 585 | A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée. | |
| 587 | I.-Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de santé dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article [R. 632-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864965&dateTexte=&categorieLien=cid)et attribués nominativement aux internes des hôpitaux des armées par le ministre de la défense. | |
| 586 | 588 | |
| 587 | Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation. | |
| 589 | II.-Pour l'application des dispositions de l'article [R. 632-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039478471&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R632-32 \(V\)"), sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes : | |
| 588 | 590 | |
| 589 | IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'interne des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement. | |
| 591 | 1° Etat de grossesse ; | |
| 590 | 592 | |
| 591 | V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles [L. 4138-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L4138-6 \(M\)"), [L. 4138-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L4138-7 \(V\)")et [L. 4138-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L4138-11 \(V\)")du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'interne des hôpitaux des armées. | |
| 593 | 2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; | |
| 592 | 594 | |
| 593 | **Article LEGIARTI000033494814** | |
| 595 | 3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux [1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 594 | 596 | |
| 595 | Les lieux de stage des hôpitaux des armées ou des autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'[article L. 6147-9 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6147-9 \(M\)"), agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche médicales des universités où les internes des hôpitaux des armées prennent leur inscription annuelle. | |
| 597 | L'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation. | |
| 596 | 598 | |
| 597 | **Article LEGIARTI000033494821** | |
| 599 | Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. | |
| 598 | 600 | |
| 599 | Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 632-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-19 \(VD\)") est allongé de la durée des congés de maternité et des congés prévus à l'article [L. 4138-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L4138-3-1 \(V\)")et aux [1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. L4138-11 \(V\)"). | |
| 601 | III.-Pour l'application du I de l'article [R. 632-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039478464&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R632-33 \(M\)"), lorsque l'interne des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 600 | 602 | |
| 601 | **Article LEGIARTI000033494830** | |
| 603 | A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée. | |
| 602 | 604 | |
| 603 | Les internes des hôpitaux des armées exercent le choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement au sein de la liste arrêtée par le ministre de la défense et les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées à l'article [R. 632-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-2 \(VD\)"). | |
| 605 | Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation. | |
| 604 | 606 | |
| 605 | Les CHU de rattachement figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont choisis parmi ceux auprès desquels sont établis des hôpitaux des armées. | |
| 607 | IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'interne des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement. | |
| 606 | 608 | |
| 607 | Les hôpitaux des armées sont regardés comme relevant de la subdivision d'internat attachée à chacun des CHU figurant sur la liste précitée. | |
| 609 | V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles [L. 4138-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540310&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4138-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision ou de leur région, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'interne des hôpitaux des armées. | |
| 608 | 610 | |
| 609 | **Article LEGIARTI000033494839** | |
| 611 | **Article LEGIARTI000039478454** | |
| 610 | 612 | |
| 611 | Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article [R. 632-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-24 \(VD\)"), les internes des hôpitaux des armées qui réunissent les conditions fixées au 1° de l'article [R. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-1 \(VD\)") effectuent le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par la présente sous-section. | |
| 613 | Les lieux de stage des hôpitaux des armées ou des autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'[article L. 6147-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691091&dateTexte=&categorieLien=cid), agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche médicales des universités où les internes des hôpitaux des armées prennent leur inscription annuelle. | |
| 612 | 614 | |
| 613 | **Article LEGIARTI000033494848** | |
| 615 | **Article LEGIARTI000039478458** | |
| 614 | 616 | |
| 615 | Les dispositions des sous-sections 1 à 7 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception de celles du II de l'article [R. 632-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-33 \(VD\)")et de l'article [R. 632-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-41 \(V\)") et sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section. | |
| 617 | Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 632-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039478495&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R632-19 \(V\)") est allongé de la durée des congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant et des congés prévus à l'article [L. 4138-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221870&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux [1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 616 | 618 | |
| 617 | 619 | ## Section 4 : Contrat d'engagement de service public |
| 618 | 620 | |
| Article LEGIARTI000027865133 L894→896 | ||
| 894 | 896 | |
| 895 | 897 | ## Paragraphe 3 : Changement d'orientation |
| 896 | 898 | |
| 897 | **Article LEGIARTI000027865133** | |
| 899 | **Article LEGIARTI000039478584** | |
| 898 | 900 | |
| 899 | Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de l'interrégion où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial. | |
| 901 | Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial. | |
| 902 | ||
| 900 | 903 | L'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes. |
| 904 | ||
| 901 | 905 | Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois. |
| 902 | 906 | |
| 903 | **Article LEGIARTI000027865148** | |
| 907 | **Article LEGIARTI000039478599** | |
| 904 | 908 | |
| 905 | Lors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la première affectation peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées auquel est inscrit l'interne. L'interne est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés. | |
| 909 | Lors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la première affectation peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie concernées, sur proposition du coordonnateur régional de la spécialité du diplôme d'études spécialisées auquel est inscrit l'interne. L'interne est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés. | |
| 906 | 910 | |
| 907 | 911 | ## Paragraphe 4 : Délivrance |
| 908 | 912 | |
| Article LEGIARTI000027865179 L957→961 | ||
| 957 | 961 | Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par spécialité et par université de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de l'article [L. 633-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L633-3 \(V\)"). |
| 958 | 962 | Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. |
| 959 | 963 | |
| 960 | **Article LEGIARTI000027865179** | |
| 961 | ||
| 962 | Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles [D. 633-9 à D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-9 \(V\)"), à l'exception de l'article [D. 633-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-13 \(V\)"), des articles [D. 633-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-19 \(V\)"), [D. 633-20 à D. 633-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865159&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-20 \(V\)")et [D. 633-23 à D. 633-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-23 \(V\)")du présent code ainsi que de l'[article R. 6153-45 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918844&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-45 \(M\)"). Les dispositions des articles [R. 633-35 à R. 633-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-35 \(V\)"), [R. 633-17 et R. 633-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-17 \(V\)") du présent code ne leur sont pas applicables. | |
| 963 | ||
| 964 | 964 | **Article LEGIARTI000027865181** |
| 965 | 965 | |
| 966 | 966 | Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération helvétique peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application des articles [R. 633-24 à R. 633-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-24 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000039478502 L1000→1000 | ||
| 1000 | 1000 | |
| 1001 | 1001 | V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles [L. 4138-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540310&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche. |
| 1002 | 1002 | |
| 1003 | **Article LEGIARTI000039478502** | |
| 1004 | ||
| 1005 | Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles [D. 633-9 à D. 633-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865101&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception de l'article [D. 633-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865110&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 633-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid), et [D. 633-23 à D. 633-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865171&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ainsi que de l'[article R. 6153-45 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918844&dateTexte=&categorieLien=cid). Les dispositions des articles [R. 633-35 à R. 633-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-17 et R. 633-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ne leur sont pas applicables. | |
| 1006 | ||
| 1003 | 1007 | ## Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre |
| 1004 | 1008 | |
| 1005 | 1009 | **Article LEGIARTI000027865199** |
| Article LEGIARTI000027865203 L1014→1018 | ||
| 1014 | 1018 | Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé. |
| 1015 | 1019 | Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours. |
| 1016 | 1020 | |
| 1017 | **Article LEGIARTI000027865203** | |
| 1021 | **Article LEGIARTI000027865207** | |
| 1018 | 1022 | |
| 1019 | Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 1023 | Il est tenu compte, au cours de la formation du troisième cycle, des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation pharmaceutique continue par les internes, selon des modalités déterminées par l'unité de formation et de recherche de pharmacie dont dépend l'interne et approuvées par le président d'université. Les internes qui bénéficient, de ce fait, d'une réduction de la durée de leur formation sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres pris en compte. | |
| 1020 | 1024 | |
| 1021 | **Article LEGIARTI000027865205** | |
| 1025 | **Article LEGIARTI000039478569** | |
| 1022 | 1026 | |
| 1023 | Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles [D. 633-9 à D. 633-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-9 \(V\)")du présent code et aux articles [R. 6153-41 à R. 6153-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-41 \(V\)") du code de la santé publique. Les dispositions des articles [R. 633-17 et R. 633-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-17 \(V\)")du présent code ne leur sont pas applicables. | |
| 1027 | Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles [D. 633-9 à D. 633-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865101&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code et aux articles [R. 6153-41 à R. 6153-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique. Les dispositions des articles [R. 633-17 et R. 633-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039478584&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R633-17 \(V\)")du présent code ne leur sont pas applicables. | |
| 1024 | 1028 | |
| 1025 | **Article LEGIARTI000027865207** | |
| 1029 | **Article LEGIARTI000039478592** | |
| 1026 | 1030 | |
| 1027 | Il est tenu compte, au cours de la formation du troisième cycle, des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation pharmaceutique continue par les internes, selon des modalités déterminées par l'unité de formation et de recherche de pharmacie dont dépend l'interne et approuvées par le président d'université. Les internes qui bénéficient, de ce fait, d'une réduction de la durée de leur formation sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres pris en compte. | |
| 1031 | Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 1028 | 1032 | |
| 1029 | 1033 | ## Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre |
| 1030 | 1034 | |
| Article LEGIARTI000027865215 L1036→1040 | ||
| 1036 | 1040 | |
| 1037 | 1041 | Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. La ou les présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application des articles [D. 633-1 à D. 633-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-1 \(V\)") sont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir. |
| 1038 | 1042 | |
| 1039 | **Article LEGIARTI000027865215** | |
| 1040 | ||
| 1041 | Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. | |
| 1042 | Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire. | |
| 1043 | ||
| 1044 | 1043 | **Article LEGIARTI000027865217** |
| 1045 | 1044 | |
| 1046 | 1045 | L'article [D. 633-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865087&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-3 \(V\)") est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. |
| 1047 | 1046 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui figurent au dossier d'inscription. |
| 1048 | 1047 | |
| 1049 | **Article LEGIARTI000027865219** | |
| 1050 | ||
| 1051 | Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir. | |
| 1052 | En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque interrégion et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article [R. 633-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-42 \(V\)"). | |
| 1053 | Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son affectation. | |
| 1054 | ||
| 1055 | 1048 | **Article LEGIARTI000027865221** |
| 1056 | 1049 | |
| 1057 | 1050 | Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le choix des stages. Les internes en pharmacie recrutés au titre de la présente sous-section sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application des articles [D. 633-1 à D. 633-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-1 \(V\)")et [R. 633-35 à R. 633-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R633-35 \(V\)") et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions de la présente sous-section dans le même lieu de stage agréé. |
| 1058 | 1051 | |
| 1059 | **Article LEGIARTI000027865223** | |
| 1060 | ||
| 1061 | Les dispositions prévues aux articles [D. 633-9 à D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-9 \(V\)"), à l'exception de l'article [D. 633-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-13 \(V\)"), aux articles D. 633-19, [D. 633-20 à D. 633-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865159&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-20 \(V\)")et [D. 633-23 à D. 633-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-23 \(V\)")du présent code ainsi qu'aux articles [R. 6153-41 à R. 6153-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-41 \(V\)") du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section. | |
| 1062 | ||
| 1063 | 1052 | **Article LEGIARTI000027865225** |
| 1064 | 1053 | |
| 1065 | 1054 | Les internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. |
| 1066 | 1055 | |
| 1056 | **Article LEGIARTI000039478529** | |
| 1057 | ||
| 1058 | Les dispositions prévues aux articles [D. 633-9 à D. 633-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865101&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception de l'article [D. 633-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865110&dateTexte=&categorieLien=cid), aux articles D. 633-19, et [D. 633-23 à D. 633-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865171&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ainsi qu'aux articles [R. 6153-41 à R. 6153-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section. | |
| 1059 | ||
| 1060 | **Article LEGIARTI000039478550** | |
| 1061 | ||
| 1062 | Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des régions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir. | |
| 1063 | ||
| 1064 | En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque région et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article [R. 633-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039478560&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R633-42 \(V\)"). | |
| 1065 | ||
| 1066 | Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son affectation. | |
| 1067 | ||
| 1068 | **Article LEGIARTI000039478560** | |
| 1069 | ||
| 1070 | Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. | |
| 1071 | ||
| 1072 | Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, région et centre hospitalier universitaire. | |
| 1073 | ||
| 1067 | 1074 | ## Sous-section 4 : Dispositions diverses |
| 1068 | 1075 | |
| 1069 | 1076 | **Article LEGIARTI000027865191** |