Code De L Education

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (+2 textes) (2024-05-12)

N
Nomoscope
12 mai 2024 0e490c4c4f9b00d19d805c6776669bf0e0e94359
Version précédente : 78dd26dc
📋 Dossier : Voir le dossier
Résumé IA

Ces changements étendent les motifs d'exclusion des fonctions d'enseignement en incluant explicitement les condamnations pour les délits prévus à l'article 223-15-3 du code pénal, en plus de ceux déjà visés par l'article 223-15-2. Cela renforce les garanties de sécurité pour les élèves en élargissant la liste des infractions graves (notamment liées à la protection de l'enfance) pouvant entraîner l'interdiction d'exercer une profession éducative. Pour les citoyens, cela signifie que les personnes condamnées pour ces nouveaux délits spécifiques sont désormais systématiquement éligibles à une interdiction professionnelle, renforçant ainsi la protection des mineurs au sein du système scolaire.

Informations

Objet
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Gouvernement
Attal
Publication
2024-05-11
NOR
IOMD2327297L

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000043982704 L2263→2263
22632263
22642264Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
22652265
2266**Article LEGIARTI000043982704**
2266**Article LEGIARTI000049531646**
22672267
22682268Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :
22692269
22702270a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;
22712271
2272b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article [131-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
2272b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'[article 131-26 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid), ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
22732273
22742274c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
22752275
2276d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à [l'article 223-15-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal.
2276d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus aux [articles 223-15-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid) et [223-15-3 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417801&dateTexte=&categorieLien=cid).
22772277
22782278## Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
22792279