Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (+14 textes) (2021-01-01)

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1 janv. 2021 0a58c79ed92c39f8dd2489dce15f5829cd83ed68

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Résumé IA

Ces changements simplifient l'accès au certificat d'aptitude professionnelle en supprimant le brevet d'études professionnelles comme objectif de la voie professionnelle et en réorganisant les conditions de présentation pour les candidats, notamment en retirant l'option spécifique pour les élèves de baccalauréat professionnel en cours de formation. Les droits des candidats sont modifiés car certaines catégories d'élèves sous statut scolaire ne peuvent plus se présenter à ce diplôme via le parcours de baccalauréat professionnel, tandis que l'évaluation par contrôle en cours de formation reste maintenue pour les apprentis et les candidats de la formation continue. Pour les citoyens, cela signifie une clarification des parcours de formation professionnelle et une réduction des possibilités de passer ce diplôme en parallèle d'un baccalauréat professionnel, ce qui pourrait restreindre les options de validation des acquis pour certains élèves en lycée.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 4 fichiers +1058 -754

Article LEGIARTI000038426171 L442→442
442	442
443	443	Pour les formations mentionnées à l'article [D. 333-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527110&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui sont pris en compte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.
444	444
445		Article LEGIARTI000038426171
	445	Article LEGIARTI000042456292
446	446
447	447	Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :
448	448
@@ -450,7 +450,7 @@ Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :
450	450
451	451	2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme national du brevet de technicien qui porte mention d'une spécialité technique. Le diplôme national du brevet de technicien atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ;
452	452
453		3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.
	453	3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.
454	454
455	455	Les voies générale et technologique se composent :
456	456
@@ -462,7 +462,7 @@ La voie professionnelle comprend :
462	462
463	463	a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau V dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
464	464
465		b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Au cours de ce cycle, les élèves se présentent aux épreuves d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	465	b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
466	466
467	467	Des passerelles permettant une adaptation des parcours sont organisées entre les voies générale, technologique et professionnelle ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle.
468	468
Article LEGIARTI000020242841 L2789→2789
2789	2789
2790	2790	Les conditions dans lesquelles le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)").
2791	2791
2792		Article LEGIARTI000020242841
2793
2794		Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :
2795
2796		1° Les candidats majeurs ou mineurs :
2797
2798		a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;
2799
2800		b) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;
2801
2802		c) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;
2803
2804		d) Qui sont en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage et qui demandent à passer la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle prévue par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2805
2806		e) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;
2807
2808		2° Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
2809
2810		Article LEGIARTI000020242845
2811
2812		Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à [l'article D. 337-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526787&dateTexte=&categorieLien=cid)sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :
2813
2814		1° Mentionnés aux a et b du 1° de [l'article D. 337-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526770&dateTexte=&categorieLien=cid);
2815
2816		2° Mentionnés au d du 1° de l'article D. 377-7, en formation dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités ;
2817
2818		3° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de [l'article D. 337-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526778&dateTexte=&categorieLien=cid);
2819
2820		4° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à [l'article D. 337-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526776&dateTexte=&categorieLien=cid).
2821
2822		Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
2823
2824	2792	Article LEGIARTI000041445359
2825	2793
2826	2794	Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles [D. 337-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526781&dateTexte=&categorieLien=cid)et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
Article LEGIARTI000042456294 L2889→2857
2889	2857
2890	2858	Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
2891	2859
	2860	Article LEGIARTI000042456294
	2861
	2862	Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :
	2863
	2864	1° Les candidats majeurs ou mineurs :
	2865
	2866	a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;
	2867
	2868	b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;
	2869
	2870	c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;
	2871
	2872	2° Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
	2873
	2874	Article LEGIARTI000042456296
	2875
	2876	Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à [l'article D. 337-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526787&dateTexte=&categorieLien=cid)sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :
	2877
	2878	1° Mentionnés au a du 1° de [l'article D. 337-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526770&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2879
	2880	2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de [l'article D. 337-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526778&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2881
	2882	3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à [l'article D. 337-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526776&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2883
	2884	Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
	2885
2892	2886	## Sous-section 3 : Organisation des examens.
2893	2887
2894	2888	Article LEGIARTI000006526793
Article LEGIARTI000042456302 L2997→2991
2997	2991
2998	2992	A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.
2999	2993
	2994	Article LEGIARTI000042456302
	2995
	2996	Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles :
	2997
	2998	1° Les candidats majeurs ou mineurs qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la 6e partie du code du travail.
	2999
	3000	2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
	3001
	3002	Les candidats mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir choisi lors d'une session précédant la session en cours, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 337-30, de répartir les épreuves de l'examen sur plusieurs sessions et être en mesure de faire état d'une note conservée selon les conditions prévues par l'article D. 337-37-1.
	3003
	3004	Peuvent également se présenter les bénéficiaires d'une mesure d'étalement des épreuves au titre du 4° de l'article D. 351-27 relatif au handicap et les candidats ayant déjà obtenu une validation partielle au titre de la validation des acquis de l'expérience.
	3005
	3006	A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.
	3007
3000	3008	## Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
3001	3009
3002	3010	Article LEGIARTI000020242717
Article LEGIARTI000042456308 L3069→3077
3069	3077
3070	3078	Les candidats mentionnés au c du 1° de l'article D. 337-29 qui suivent leur formation dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilitée à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles selon les mêmes modalités que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent.
3071	3079
	3080	Article LEGIARTI000042456308
	3081
	3082	Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33.
	3083
	3084	Article LEGIARTI000042456312
	3085
	3086	Pour les candidats autres que ceux relevant de l'article [D. 337-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526813&dateTexte=&categorieLien=cid), l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
	3087
3072	3088	## Sous-section 5 : Organisation des examens.
3073	3089
3074	3090	Article LEGIARTI000006526804
Article LEGIARTI000020245336 L3189→3205
3189	3205
3190	3206	La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article [D. 337-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-71 \(V\)") ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.
3191	3207
3192		Article LEGIARTI000020245336
3193
3194		Tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel en application du premier alinéa de l'article [D. 337-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526855&dateTexte=&categorieLien=cid) se présente, au cours de ce cycle, à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
3195
3196	3208	Article LEGIARTI000020245369
3197	3209
3198	3210	Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article [R. 335-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526713&dateTexte=&categorieLien=cid), bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent se présenter à l'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.
Article LEGIARTI000042456315 L3268→3280
3268	3280
3269	3281	En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa ou pour les cas de réduction de la durée du contrat à deux ans et un an s'appliquent prorata temporis.
3270	3282
	3283	Article LEGIARTI000042456315
	3284
	3285	Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève.
	3286
	3287	Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	3288
	3289	Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
	3290
	3291	Le modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
	3292
	3293	Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du troisième alinéa de l'article D. 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer. Celui-ci en fixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle par arrêté.
	3294
3271	3295	## Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
3272	3296
3273	3297	Article LEGIARTI000006526825
Article LEGIARTI000042496645 L8001→8025
8001	8025
8002	8026	2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
8003	8027
8004		Article LEGIARTI000042496645
8005
8006		Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Polynésie française uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes.
8007
8008		Article LEGIARTI000042836466
	8028	Article LEGIARTI000042457361
8009	8029
8010	8030	I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8011	8031
@@ -8100,8 +8120,8 @@ Articles D. 336-44 à D. 336-58\|
8100	8120	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8101	8121	Articles D. 337-1 et D. 337-2\|
8102	8122	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8103		Article D. 337-3\| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
8104		Article D. 337-4\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
	8123	Article D. 337-3\| Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
	8124	Article D. 337-4\| Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid)
8105	8125	Article D. 337-5\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8106	8126	Articles D. 337-6 et D. 337-7\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8107	8127	Article D. 337-8\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
@@ -8117,7 +8137,7 @@ Article D. 337-23-1\|
8117	8137	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8118	8138
8119	8139	Article D. 337-24\|
8120		Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019
	8140	Résultant du [décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431382&categorieLien=cid)
8121	8141
8122	8142	Articles D. 337-25 à D. 337-28\|
8123	8143	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
@@ -8125,13 +8145,14 @@ Article D. 337-29\| Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
8125	8145	Article D. 337-30\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8126	8146
8127	8147	Articles D. 337-32 à D. 337-37\|
8128		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8148	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8129	8149
8130	8150	Article D. 337-37-1\|
8131	8151	Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017
8132	8152
8133		Articles D. 337-38 à D. 347-44\|
8134		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8153	Articles D. 337-39 et D. 337-40\|
	8154	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
	8155	Articles D. 337-41 à D. 337-44\| décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8135	8156
8136	8157	Articles D. 337-46 à D. 337-47\|
8137	8158	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
@@ -8186,7 +8207,8 @@ Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019
8186	8207	Articles D. 337-117 à D. 337-122\|
8187	8208	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8188	8209
8189		Article D. 337-123\| Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	8210	Article D. 337-123\|
	8211	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8190	8212
8191	8213	Article D. 337-123-1\|
8192	8214	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
@@ -8220,7 +8242,7 @@ Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de s
8220	8242
8221	8243	Article D. 337-140\|
8222	8244	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8223		Article D. 337-141\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8245	Article D. 337-141\| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8224	8246	Article D. 337-142\| Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports
8225	8247	Article D. 337-143\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8226	8248	Articles D. 337-144 et D. 337-145\| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
@@ -8246,7 +8268,7 @@ Article D. 338-26\| Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8246	8268	Article D. 338-27\| Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
8247	8269	Article D. 338-28\| Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
8248	8270	Article D. 338-29\| Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
8249		Article D. 338-30\| Résultant du n° 2020-956 du 31 juillet 2020
	8271	Article D. 338-30\| Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
8250	8272	Article D. 338-31\| Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
8251	8273
8252	8274	Articles D. 338-43 à D. 338-47\|
Article LEGIARTI000042496645 L8269→8291
8269	8291
8270	8292	6° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement.
8271	8293
	8294	Article LEGIARTI000042496645
	8295
	8296	Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Polynésie française uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes.
	8297
8272	8298	## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française.
8273	8299
8274	8300	Article LEGIARTI000006527344
Article LEGIARTI000042496774 L8397→8423
8397	8423
8398	8424	2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
8399	8425
8400		Article LEGIARTI000042496774
8401
8402		Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes.
8403
8404		Article LEGIARTI000042836430
	8426	Article LEGIARTI000042457489
8405	8427
8406	8428	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8407	8429
8408	8430	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
8409	8431	DANS LEUR RÉDACTION
8410	8432	---\|---
8411		Articles D. 312-18 à D. 312-20\| Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8412		Articles D. 312-29 et D. 312-30\| Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8413		Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8433	Articles D. 312-18 à D. 312-20\| Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020 \(V\)")
	8434	Articles D. 312-29 et D. 312-30\| Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020 \(V\)")
	8435	Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
8414	8436
8415	8437	Article D. 331-36\|
8416		Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
	8438	Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 \(V\)")
8417	8439
8418	8440	Article D. 331-37\|
8419		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8441	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
8420	8442
8421	8443	Article D. 331-38\|
8422		Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
	8444	Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 \(V\)")
8423	8445
8424	8446	Articles D. 331-39 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-58\|
8425		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8447	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
8426	8448
8427	8449	Article D. 331-59\|
8428		Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
	8450	Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 \(V\)")
8429	8451
8430	8452	Articles D. 331-60 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7\|
8431		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8432		Articles D. 332-8 à D. 332-29\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8433		Articles D. 333-1\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8434		Article D. 333-2\| Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 202
8435		Articles D. 333-3 à D. 333-18\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8436		Articles D. 334-1 à D. 334-2\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8437		Articles D. 334-3 à D. 334-4\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8438		Article D. 334-4-1\| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8439		Articles D. 334-5 à D. 334-8\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8440		Article D. 334-9\| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8441		Article D. 334-10\| Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8442		Articles D. 334-11\| Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
8443		Articles D. 334-12 à D. 334-17\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8444		Article D. 334-18\| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8445		Article D. 334-19\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8446		Articles D. 334-20 à D. 334-22\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8453	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8454	Articles D. 332-8 à D. 332-29\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8455	Articles D. 333-1\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8456	Article D. 333-2\| Résultant du [décret n° 2020-1277](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid "Décret n°2020-1277 du 20 octobre 2020 \(V\)") du 20 octobre 202
	8457	Articles D. 333-3 à D. 333-18\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8458	Articles D. 334-1 à D. 334-2\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8459	Articles D. 334-3 à D. 334-4\| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 \(V\)")
	8460	Article D. 334-4-1\| Résultant du [décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169593&categorieLien=cid "Décret n°2020-923 du 29 juillet 2020 \(V\)")
	8461	Articles D. 334-5 à D. 334-8\| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 \(V\)")
	8462	Article D. 334-9\| Résultant du [décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169593&categorieLien=cid "Décret n°2020-923 du 29 juillet 2020 \(V\)")
	8463	Article D. 334-10\| Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019 \(V\)")
	8464	Articles D. 334-11\| Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid "Décret n°2018-1199 du 20 décembre 2018 \(V\)")
	8465	Articles D. 334-12 à D. 334-17\| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 \(V\)")
	8466	Article D. 334-18\| Résultant du [décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169593&categorieLien=cid "Décret n°2020-923 du 29 juillet 2020 \(V\)")
	8467	Article D. 334-19\| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 \(V\)")
	8468	Articles D. 334-20 à D. 334-22\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
8447	8469	Article D. 334-25\| Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8448	8470	Article D. 334-26\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8449	8471	Article D. 334-27\| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
@@ -8452,101 +8474,102 @@ Articles D. 334-31 à D. 334-32\| Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 20
8452	8474	Article D. 334-32-1\| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
8453	8475	Article D. 334-33\| Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8454	8476	Article D. 334-34\| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
8455		Articles D. 336-1 à D. 336-2\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8456		Articles D. 336-3 et D. 336-4\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8457		Article D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8458		Articles D. 336-5 à D. 336-8\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8459		Article D. 336-9\| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8460		Article D. 336-10\| Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8461		Article D. 336-11\| Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
8462		Articles D. 336-12 à D. 336-14\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8463		Article D. 336-15\| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8464		Article D. 336-16\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8465		Article D. 336-17\| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8466		Article D. 336-18\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8467		Articles D. 336-19 à D. 336-22-1\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8468		Article D. 336-39\| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8469		Articles D. 336-39-1 à D. 336-42\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 201
8470		Article D. 336-43\| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8471		Articles D. 336-44 à D. 336-58\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8472		Articles D. 337-1 et D. 337-2\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8473		Article D. 337-3\| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
8474		Article D. 337-4\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8475		Article D. 337-5\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8476		Articles D. 337-6 et D. 337-7\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8477		Article D. 337-8\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8478		Articles D. 337-9 à D. 337-15\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8479		Articles D. 337-16 à D. 337-18\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8480		Articles D. 337-19 à D. 337-22\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8481		Article D. 337-23\| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
8482		Articles D. 337-23-1 à D. 337-28\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8483		Article D. 337-29\| Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
8484		Article D. 337-30\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8485		Articles D. 337-32 à D. 337-37\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8486		Article D. 337-37-1\| Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017
8487		Articles D. 337-38 à D. 337-44\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8488		Articles D. 337-46 à D. 337-47\| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
8489		Article D. 337-48\| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
8490		Articles D. 337-49 à D. 337-58\| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
8491		Article D. 337-59\| Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
8492		Articles D337-60 à D. 337-66\| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
8493		Article D. 337-66-1\| Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
8494		Articles D. 337-67 et D. 337-68\| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
8495		Article D. 337-69\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8496		Article D. 337-70\| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
8497		Article D. 337-71\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8498		Articles D. 337-72 à D. 337-74\| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
8499		Articles D. 337-76 à D. 337-77\| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
8500		Article D. 337-78 \| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
8501		Article D. 337-79\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8502		Articles D. 337-80 à D. 337-96\| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
8503		Articles D. 337-97, D. 337-101\| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8504		Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104 \| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
8505		Article D. 337-105\| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
8506		Article D. 337-106\| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
8507		Articles D. 337-107 à D. 337-109\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8508		Articles D. 337-110 et D. 337-111\| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
8509		Articles D. 337-113 et D. 337-114\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8510		Article D. 337-115\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8511		Article D. 337-116 à D. 337-122\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8477	Articles D. 336-1 à D. 336-2\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
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	8479	Article D. 336-4-1\| Résultant du [décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169593&categorieLien=cid "Décret n°2020-923 du 29 juillet 2020 \(V\)")
	8480	Articles D. 336-5 à D. 336-8\| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 \(V\)")
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	8489	Articles D. 336-19 à D. 336-22-1\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8490	Article D. 336-39\| Résultant du [décret n° 2015-1066 du 26 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031107652&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1066 du 26 août 2015 \(V\)")
	8491	Articles D. 336-39-1 à D. 336-42\| Résultant du [décret n° 2015-652](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") du 10 juin 201
	8492	Article D. 336-43\| Résultant du [décret n° 2015-1066 du 26 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031107652&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1066 du 26 août 2015 \(V\)")
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	8518	Article D. 337-69\| Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 \(V\)")
	8519	Article D. 337-70\| Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 \(V\)")
	8520	Article D. 337-71\| Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 \(V\)")
	8521	Articles D. 337-72 à D. 337-74\| Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 \(V\)")
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	8523	Article D. 337-78 \| Résultant du [décret n° 2016-782 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032677937&categorieLien=cid "Décret n°2016-782 du 10 juin 2016 \(V\)")
	8524	Article D. 337-79\| Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 \(V\)")
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	8532	Articles D. 337-113 et D. 337-114\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8533	Article D. 337-115\| Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 \(V\)")
	8534	Article D. 337-116 à D. 337-122\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
8512	8535	Article D. 337-123\| Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8513		Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8514		Article D. 337-126\| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8515		Article D. 337-128-1\| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
8516		Articles D. 337-129 et D. 337-130\| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8517		Article D. 337-131\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8518		Articles D. 337-132 à D. 337-135\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8519		Articles D. 337-136 à D. 337-137-1\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8520		Article D. 337-138\| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
8521		Article D. 337-138-1\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8522		Article D. 337-139\| Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports
8523		Article D. 337-140\| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8524		Article D. 337-141\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8525		Article D. 337-142\| Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports
8526		Article D. 337-143\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8527		Articles D. 337-144 et D. 337-145\| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8528		Articles D. 337-146 \| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8529		Article D. 337-147\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8530		Article D. 337-148\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8531		Article D. 337-149\| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8532		Article D. 337-150\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8533		Article D. 337-151\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8534		Article D. 337-152\| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
8535		Articles D. 337-153 et D. 337-154\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8536		Article D. 337-154-1\| Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
8537		Articles D. 337-155 à D. 337-157\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8536	Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8537	Article D. 337-126\| Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 \(V\)")
	8538	Article D. 337-128-1\| Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid "Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 \(V\)")
	8539	Articles D. 337-129 et D. 337-130\| Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 \(V\)")
	8540	Article D. 337-131\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8541	Articles D. 337-132 à D. 337-135\| Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 \(V\)")
	8542	Articles D. 337-136 à D. 337-137-1\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8543	Article D. 337-138\| Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid "Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 \(V\)")
	8544	Article D. 337-138-1\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8545	Article D. 337-139\| Résultant du [décret n° 2018-272 du 13 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036800581&categorieLien=cid "Décret n°2018-272 du 13 avril 2018 \(V\)") relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports
	8546	Article D. 337-140\| Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 \(V\)")
	8547	Article D. 337-141\| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)")
	8548	Article D. 337-142\| Résultant du [décret n° 2018-272 du 13 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036800581&categorieLien=cid "Décret n°2018-272 du 13 avril 2018 \(V\)") relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports
	8549	Article D. 337-143\| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)")
	8550	Articles D. 337-144 et D. 337-145\| Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 \(V\)")
	8551	Articles D. 337-146 \| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)")
	8552	Article D. 337-147\| Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 \(V\)")
	8553	Article D. 337-148\| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)")
	8554	Article D. 337-149\| Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 \(V\)")
	8555	Article D. 337-150\| Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 \(V\)")
	8556	Article D. 337-151\| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)")
	8557	Article D. 337-152\| Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 \(V\)")
	8558	Articles D. 337-153 et D. 337-154\| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)")
	8559	Article D. 337-154-1\| Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015 \(V\)")
	8560	Articles D. 337-155 à D. 337-157\| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)")
8538	8561	Article D. 337-158\| Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8539		Article D. 337-158-1\| Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
8540		Articles D. 337-159 et D. 337-160\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8562	Article D. 337-158-1\| Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015 \(V\)")
	8563	Articles D. 337-159 et D. 337-160\| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)")
8541	8564	Articles D. 338-23 et D. 338-24\| Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
8542	8565	Article D. 338-26\| Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8543	8566	Article D. 338-27\| Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
8544	8567	Article D. 338-28\| Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
8545	8568	Article D. 338-29\| Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
8546		Article D. 338-30\| Résultant du n° 2020-956 du 31 juillet 2020
	8569	Article D. 338-30\| Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
8547	8570	Article D. 338-31\| Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
8548		Articles D. 338-43 à D. 338-47\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8549		Articles D. 338-48 à D. 338-52\| Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
	8571	Articles D. 338-43 à D. 338-47\| Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	8572	Articles D. 338-48 à D. 338-52\| Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid "Décret n°2020-1158 du 21 septembre 2020 \(V\)")
8550	8573
8551	8574	II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 :
8552	8575
Article LEGIARTI000042496774 L8560→8583
8560	8583
8561	8584	4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ;
8562	8585
8563		5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au doit du travail applicable localement ;
	8586	5° Les références au [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail \(V\)") sont remplacées par des références au doit du travail applicable localement ;
	8587
	8588	6° Les références au [décret n° 85-924 du 30 août 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502177&categorieLien=cid "Décret n°85-924 du 30 août 1985 \(Ab\)") sont remplacées par des références au [décret n° 86-164 du 31 janvier 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332540&categorieLien=cid "Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 \(Ab\)").
	8589
	8590	Article LEGIARTI000042496774
8564	8591
8565		6° Les références au décret n° 85-924 du 30 août 1985 sont remplacées par des références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.
	8592	Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes.
8566	8593
8567	8594	## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.
8568	8595
Article LEGIARTI000042836615 L8832→8859
8832	8859
8833	8860	2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
8834	8861
8835		Article LEGIARTI000042836615
	8862	Article LEGIARTI000042457178
8836	8863
8837	8864	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8838	8865
@@ -8840,8 +8867,7 @@ DISPOSITIONS APPLICABLES\| DANS LEUR RÉDACTION
8840	8867	---\|---
8841	8868	Article D. 311-5\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8842	8869	Articles D. 312-18 à D. 312-20\| Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8843		Articles D. 312-29 et D. 312-30\|
8844		Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
	8870	Articles D. 312-29 et D. 312-30\| Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8845	8871	Article D. 312-48-1\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8846	8872	Article D. 321-1\| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8847	8873	Article D. 321-3\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
@@ -8946,7 +8972,8 @@ Article D. 337-29\| Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
8946	8972	Article D. 337-30\| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8947	8973	Articles D. 337-32 à D. 337-37\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8948	8974	Article D. 337-37-1\| Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017
8949		Articles D. 337-38 à D. 337-44\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	8975	Articles D. 337-39 et D. 337-40\| Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
	8976	Articles D. 337-41 à D. 337-44\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8950	8977	Articles D. 337-46 à D. 337-47\| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
8951	8978	Article D. 337-48\| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
8952	8979	Articles D. 337-49 à D. 337-53\| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
@@ -9019,11 +9046,12 @@ Article D. 338-27\| Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
9019	9046	Article D. 338-28\| Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
9020	9047	Article D. 338-29\| Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9021	9048	Article D. 338-30\| Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
9022		Article D. 338-31\| Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006\|
	9049
	9050	Article D. 338-31\| Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9023	9051	Articles D. 338-43 à D. 338-47\| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9024	9052	Articles D. 338-48 à D. 338-52\| Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
9025	9053
9026		II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II etaux articles D. 371-4 et D. 371-5 :
	9054	II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :
9027	9055
9028	9056	1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
9029	9057

Article LEGIARTI000039413359 L26→26
26	26
27	27	8° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur).
28	28
29		Article LEGIARTI000039413359
	29	Article LEGIARTI000039413364
	30
	31	La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.
	32
	33	Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au niveau régional, de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
	34
	35	Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique a autorité sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut être déléguée.
	36
	37	Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation.
	38
	39	Sous réserve des compétences du recteur d'académie de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur d'académie.
	40
	41	Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article [R. 222-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039405751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R222-16 \(V\)") ne sont alors pas applicables.
	42
	43	Article LEGIARTI000042666480
30	44
31	45	La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes :
32	46
Article LEGIARTI000039413364 L66→80
66	80
67	81	18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies d'Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).
68	82
69		Article LEGIARTI000039413364
70
71		La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.
72
73		Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au niveau régional, de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
74
75		Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique a autorité sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut être déléguée.
76
77		Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation.
78
79		Sous réserve des compétences du recteur d'académie de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur d'académie.
80
81		Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article [R. 222-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039405751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R222-16 \(V\)") ne sont alors pas applicables.
	83	La compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports s'exercent également à l'intérieur des régions académiques et des académies mentionnées ci-dessus, à l'exception de la Guyane.
82	84
83	85	## Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique
84	86
Article LEGIARTI000039405776 L275→277
275	277
276	278	## Paragraphe 2 : Le recteur de région académique
277	279
278		Article LEGIARTI000039405776
279
280		Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique pour l'ensemble des compétences relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Dans les régions comportant plusieurs académies, il organise les modalités de l'action commune des recteurs d'académie et assure la coordination des politiques académiques. A cet effet, des services régionaux, des services interacadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
281
282		Dans les régions comportant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique, qui réunit les recteurs d'académie de la région et, pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, le recteur délégué prévu à l'article R. 222-16-3.
283
284	280	Article LEGIARTI000039405781
285	281
286	282	Pour les questions régionales requérant une coordination avec les politiques conduites par l'Etat ou par la région, le recteur de région académique, ou la personne qu'il désigne, représente les académies de la région académique.
Article LEGIARTI000042217535 L357→353
357	353
358	354	Dans la région Ile-de-France, le recteur délégué est assisté d'un secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, auquel il peut déléguer sa signature. Ayant rang de secrétaire général d'académie, ce dernier exerce les fonctions de secrétaire général de la chancellerie des universités de Paris.
359	355
360		Article LEGIARTI000042217535
	356	Article LEGIARTI000042650037
361	357
362	358	I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
363	359
364	360	1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ;
365	361
366		2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;
	362	2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;
	363
	364	3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ;
367	365
368		3° Au secrétaire général de région académique ;
	366	4° Au secrétaire général de région académique ;
369	367
370		4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
	368	5° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
371	369
372		II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique.
	370	II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique et au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique.
373	371
374		Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives.
	372	Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives.
375	373
376	374	Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions respectives.
377	375
378		## Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
	376	Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation peuvent donner délégation à leur adjoint et aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation dans la limite de leurs attributions respectives.
379	377
380		Article LEGIARTI000039406647
	378	Article LEGIARTI000042650126
381	379
382		Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
	380	Pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports qui a autorité sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Les attributions de cette délégation sont fixées par décret.
	381
	382	Le recteur de région académique peut, par arrêté, mutualiser au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports les attributions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département siège de la région académique, mentionné à l'article R. 222-24.
	383
	384	Dans les régions académiques de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la délégation régionale académique exerce les compétences du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.
383	385
384		Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
	386	Article LEGIARTI000042653634
385	387
386		Sous l'autorité du recteur d'académie, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du présent article.
	388	Dans chaque région académique, à l'exception de Mayotte, un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique et le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique.
	389
	390	Le délégué régional académique est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, dont il est le conseiller en matière de recherche et d'innovation.
	391
	392	Lorsque le délégué régional est appelé à exercer des fonctions de responsable d'un service régional au sens de l'article R. 222-24-5, les dispositions de cet article sont applicables
	393
	394	Article LEGIARTI000042666478
	395
	396	Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique pour l'ensemble des compétences relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et, sous réserve des compétences du préfet de région et des préfets de département, de celles des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. Dans les régions comportant plusieurs académies, il organise les modalités de l'action commune des recteurs d'académie et assure la coordination des politiques académiques. A cet effet, des services régionaux, des services interacadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
	397
	398	Dans les régions comportant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique, qui réunit les recteurs d'académie de la région et, pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, le recteur délégué prévu à l'article R. 222-16-3.
	399
	400	## Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
387	401
388	402	Article LEGIARTI000039413461
389	403
390	404	Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur d'académie.
391	405
392		Article LEGIARTI000039413473
393
394		Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :
	406	Article LEGIARTI000039413492
395	407
396		1° Au directeur de l'académie de Paris ;
	408	Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
397	409
398		2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
	410	En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire général d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21.
399	411
400		3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire.
	412	Article LEGIARTI000039413501
401	413
402		4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.
	414	Le recteur d'académie a pour adjoints :
403	415
404		Article LEGIARTI000039413482
	416	1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire général d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
405	417
406		Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.
	418	2° Pour l'académie de Paris, le directeur de l'académie de Paris, le secrétaire général d'académie pour l'enseignement scolaire prévu à l'article R. 222-21 et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
407	419
408		Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de l'article [R. 222-19-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039413486&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R222-19-3 \(VD\)") :
	420	3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.
409	421
410		a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;
	422	Le recteur d'académie et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie.
411	423
412		b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.
	424	Article LEGIARTI000039413507
413	425
414		Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.
	426	Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.
415	427
416		Article LEGIARTI000039413486
	428	Article LEGIARTI000042650039
417	429
418		A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.
	430	A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.
419	431
420		Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article [R. * 222-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039413507&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R*222-19 \(VD\)"). Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article [D. 222-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525980&dateTexte=&categorieLien=cid).
	432	Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article [R. * 222-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525975&dateTexte=&categorieLien=cid). Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article [D. 222-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042650043&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D222-20 \(VD\)").
421	433
422	434	Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à cette délégation.
423	435
424	436	Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
425	437
426		Article LEGIARTI000039413492
	438	Article LEGIARTI000042650043
427	439
428		Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
	440	Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.
429	441
430		En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire général d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21.
	442	Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
431	443
432		Article LEGIARTI000039413501
	444	Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de l'article [R. 222-19-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025112609&dateTexte=&categorieLien=cid) :
433	445
434		Le recteur d'académie a pour adjoints :
	446	a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;
435	447
436		1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire général d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
	448	b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;
437	449
438		2° Pour l'académie de Paris, le directeur de l'académie de Paris, le secrétaire général d'académie pour l'enseignement scolaire prévu à l'article R. 222-21 et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
	450	c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
439	451
440		3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.
	452	Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.
441	453
442		Le recteur d'académie et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie.
	454	Article LEGIARTI000042650048
443	455
444		Article LEGIARTI000039413507
	456	Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :
445	457
446		Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.
	458	1° Au directeur de l'académie de Paris ;
447	459
448		## Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
	460	2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
449	461
450		Article LEGIARTI000039413536
	462	3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire.
451	463
452		Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
	464	4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.
453	465
454		Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des politiques régionales dans leur département.
	466	Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
455	467
456		Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application de l'article [R. * 222-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525975&dateTexte=&categorieLien=cid), les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles [R. 222-36-2 et R. 222-36-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039413585&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R222-36-2 \(VD\)").
	468	Article LEGIARTI000042666476
457	469
458		Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.
	470	Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
	471
	472	Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
	473
	474	Sous l'autorité du recteur d'académie, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du présent article.
	475
	476	## Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
459	477
460	478	Article LEGIARTI000039413612
461	479
Article LEGIARTI000042666471 L463→481
463	481
464	482	II. - Pour l'application de l'article [L. 914-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525583&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie.
465	483
	484	Article LEGIARTI000042666471
	485
	486	Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
	487
	488	Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des politiques régionales dans leur département.
	489
	490	Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application de l'article [R. * 222-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525975&dateTexte=&categorieLien=cid), les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles [R. 222-36-2 et R. 222-36-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025113066&dateTexte=&categorieLien=cid).
	491
	492	Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.
	493
	494	Sauf dans les académies d'outre-mer, un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale et, à Paris, auprès du directeur de l'académie de Paris. Les attributions de ce service sont fixées par décret.
	495
466	496	## Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique
467	497
468	498	Article LEGIARTI000039413582
Article LEGIARTI000042217537 L567→597
567	597
568	598	Le recteur de région académique, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.
569	599
570		Article LEGIARTI000042217537
	600	Article LEGIARTI000042666468
	601
	602	I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.
	603
	604	A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
	605
	606	1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;
	607
	608	2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre III du livre III ;
	609
	610	3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;
	611
	612	4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D. 313-9;
	613
	614	5° Service public du numérique éducatif ;
	615
	616	6° Utilisation des fonds européens ;
	617
	618	7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
	619
	620	8° Politique des achats de l'Etat ;
	621
	622	9° Politique immobilière de l'Etat ;
	623
	624	10° Relations européennes, internationales et coopération ;
	625
	626	11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de sports.
571	627
572		I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
573
574		A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
575
576		1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;
577
578		2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre III du livre III ;
579
580		3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;
581
582		4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D. 313-9;
583
584		5° Service public du numérique éducatif ;
585
586		6° Utilisation des fonds européens ;
587
588		7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
589
590		8° Politique des achats de l'Etat ;
591
592		9° Politique immobilière de l'Etat ;
593
594		10° Relations européennes, internationales et coopération.
595
596	628	II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.
597	629
598	630	## Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
Article LEGIARTI000039413560 L623→655
623	655
624	656	Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.
625	657
626		Article LEGIARTI000039413560
627
628		Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
629
630	658	Article LEGIARTI000039413564
631	659
632	660	Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des [articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000351683&idArticle=LEGIARTI000006459555&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
Article LEGIARTI000042666465 L647→675
647	675
648	676	Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article [L. 911-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525561&dateTexte=&categorieLien=cid).
649	677
	678	Article LEGIARTI000042666465
	679
	680	Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
	681
	682	Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département pour la mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
	683
650	684	## Section 4 : Médiateurs.
651	685
652	686	Article LEGIARTI000006526007
Article LEGIARTI000006526114 L1305→1339
1305	1339
1306	1340	Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
1307	1341
1308		Article LEGIARTI000006526114
1309
1310		La section comprend, outre son président :
1311
1312		1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article [R. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-2 \(VT\)") : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
1313
1314		2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
1315
1316		3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche :
1317
1318		a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
1319
1320		b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
1321
1322		c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
1323
1324		Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
1325
1326	1342	Article LEGIARTI000006526119
1327	1343
1328	1344	La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à l'enseignement maritime.
Article LEGIARTI000042653937 L1423→1439
1423	1439
1424	1440	3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.
1425	1441
1426		## Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.
	1442	Article LEGIARTI000042653937
1427	1443
1428		Article LEGIARTI000006526120
	1444	La section comprend, outre son président :
1429	1445
1430		Les dispositions des articles [R. 234-1 à R. 234-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-1 \(V\)") s'appliquent au conseil interacadémique d'Ile-de-France compétent pour les académies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la présente sous-section.
	1446	1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
1431	1447
1432		Article LEGIARTI000006526124
	1448	2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
1433	1449
1434		Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
	1450	3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche :
1435	1451
1436		Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.
	1452	a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
1437	1453
1438		Article LEGIARTI000006526125
	1454	b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
1439	1455
1440		La section comprend, outre son président :
	1456	c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
1441	1457
1442		1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article [R. 234-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-18 \(VT\)") : quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
	1458	Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
1443	1459
1444		2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
	1460	## Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.
1445	1461
1446		3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
	1462	Article LEGIARTI000006526120
	1463
	1464	Les dispositions des articles [R. 234-1 à R. 234-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-1 \(V\)") s'appliquent au conseil interacadémique d'Ile-de-France compétent pour les académies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la présente sous-section.
	1465
	1466	Article LEGIARTI000006526124
	1467
	1468	Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
1447	1469
1448		Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
	1470	Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.
1449	1471
1450	1472	Article LEGIARTI000022170691
1451	1473
Article LEGIARTI000042653940 L1497→1519
1497	1519
1498	1520	g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.
1499	1521
	1522	Article LEGIARTI000042653940
	1523
	1524	La section comprend, outre son président :
	1525
	1526	1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-18 : quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
	1527
	1528	2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
	1529
	1530	3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
	1531
	1532	Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
	1533
1500	1534	## Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.
1501	1535
1502	1536	Article LEGIARTI000006526127
Article LEGIARTI000006526139 L1547→1581
1547	1581
1548	1582	Il est institué au sein de chaque conseil de l'éducation nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil. Il est rendu compte de cet avis par le recteur.
1549	1583
1550		Article LEGIARTI000006526139
1551
1552		La section comprend, outre son président :
1553
1554		1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article [R. 234-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-27 \(VT\)") un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
1555
1556		2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
1557
1558		3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour le représentant des organismes nationaux de recherches.
1559
1560	1584	Article LEGIARTI000006526140
1561	1585
1562	1586	A La Réunion, la section spécialisée se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.
Article LEGIARTI000042653942 L1625→1649
1625	1649
1626	1650	Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
1627	1651
	1652	Article LEGIARTI000042653942
	1653
	1654	La section comprend, outre son président :
	1655
	1656	1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-27 un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
	1657
	1658	2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
	1659
	1660	3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour le représentant des organismes nationaux de recherches.
	1661
1628	1662	## Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte
1629	1663
1630	1664	Article LEGIARTI000019795958
Article LEGIARTI000025164808 L4667→4701
4667	4701
4668	4702	Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.
4669	4703
4670		Article LEGIARTI000025164808
4671
4672		Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
4673
4674		Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
4675
4676	4704	Article LEGIARTI000030743607
4677	4705
4678	4706	Les dispositions relatives au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles [R. 6523-24 à R. 6523-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468733&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
4679	4707
4680		Article LEGIARTI000039240176
	4708	Article LEGIARTI000042666461
4681	4709
4682		Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
	4710	A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
4683	4711
4684	4712	Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
4685	4713
	4714	Article LEGIARTI000042666463
	4715
	4716	Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
	4717
	4718	Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
	4719
4686	4720	## Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
4687	4721
4688	4722	Article LEGIARTI000006526390

Article LEGIARTI000037405258 L1159→1159
1159	1159
1160	1160	Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.
1161	1161
1162		Article LEGIARTI000037405258
	1162	Article LEGIARTI000037405260
	1163
	1164	Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.
	1165
	1166	Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
	1167
	1168	Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
	1169
	1170	Il prépare les délibérations du conseil culturel.
	1171
	1172	Il élabore et exécute le budget.
	1173
	1174	Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université.
	1175
	1176	Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
	1177
	1178	Article LEGIARTI000037405262
	1179
	1180	Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.
	1181
	1182	Article LEGIARTI000042653935
1163	1183
1164	1184	Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son président :
1165	1185
@@ -1177,7 +1197,7 @@ Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son repr
1177	1197
1178	1198	7° Des représentants des collectivités territoriales ;
1179	1199
1180		8° Le délégué régional ou territorial à la recherche et à la technologie ou son adjoint ;
	1200	8° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ;
1181	1201
1182	1202	9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur proposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel.
1183	1203
Article LEGIARTI000037405260 L1187→1207
1187	1207
1188	1208	Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
1189	1209
1190		Article LEGIARTI000037405260
1191
1192		Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.
1193
1194		Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
1195
1196		Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
1197
1198		Il prépare les délibérations du conseil culturel.
1199
1200		Il élabore et exécute le budget.
1201
1202		Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université.
1203
1204		Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
1205
1206		Article LEGIARTI000037405262
1207
1208		Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.
1209
1210	1210	## Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers
1211	1211
1212	1212	Article LEGIARTI000027866229
Article LEGIARTI000039278305 L3521→3521
3521	3521
3522	3522	4° Ecole normale supérieure de Rennes.
3523	3523
3524		Article LEGIARTI000039278305
	3524	Article LEGIARTI000042604052
	3525
	3526	Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les [articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738687&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements suivants :
	3527
	3528	1° (Abrogé) ;
	3529
	3530	1-1° (Abrogé) ;
	3531
	3532	2° (Supprimé) ;
	3533
	3534	3° (Abrogé) ;
	3535
	3536	4° HESAM université ;
	3537
	3538	5° (Supprimé) ;
	3539
	3540	6° (Abrogé) ;
	3541
	3542	7° Normandie Université ;
	3543
	3544	8° (Supprimé) ;
	3545
	3546	9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
	3547
	3548	10° (Abrogé) ;
	3549
	3550	11° (Supprimé) ;
	3551
	3552	12° Université confédérale Léonard de Vinci ;
	3553
	3554	13° (Abrogé) ;
	3555
	3556	14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
	3557
	3558	15° Université de Lyon ;
	3559
	3560	16° (Abrogé) ;
	3561
	3562	17° Université Paris Lumières ;
	3563
	3564	18° (Supprimé) ;
	3565
	3566	19° (Abrogé) ;
	3567
	3568	20° (Supprimé) ;
	3569
	3570	21° (Supprimé) ;
	3571
	3572	Article LEGIARTI000042632076
	3573
	3574	Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° [2018-1131 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800984&categorieLien=cid)du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
	3575
	3576	1° Université de Paris : [décret n° 2019-209 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038252458&categorieLien=cid)du 20 mars 2019.
	3577
	3578	2° L'Institut polytechnique de Paris : [décret n° 2019-549 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038535183&categorieLien=cid)du 31 mai 2019.
	3579
	3580	3° Université Côte d'Azur : [décret n° 2019-785 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821787&categorieLien=cid)du 25 juillet 2019.
	3581
	3582	4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : [décret n° 2019-942 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid)du 9 septembre 2019.
	3583
	3584	5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
	3585
	3586	6° Université Paris-Saclay : [décret n° 2019-1131 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039323233&categorieLien=cid)du 5 novembre 2019.
	3587
	3588	7° Université Grenoble Alpes : [décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039306168&categorieLien=cid).
	3589
	3590	8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : [décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039323049&categorieLien=cid).
	3591
	3592	9° Université Gustave Eiffel : [décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039508816&categorieLien=cid) ;
	3593
	3594	10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020.
	3595
	3596	Article LEGIARTI000042632087
3525	3597
3526	3598	Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid)s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3527	3599
@@ -3533,11 +3605,11 @@ Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [art
3533	3605
3534	3606	4° Ecole centrale de Nantes ;
3535	3607
3536		4-1° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
	3608	4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;
3537	3609
3538	3610	5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
3539	3611
3540		6° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
	3612	6° (Abrogé)
3541	3613
3542	3614	6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
3543	3615
Article LEGIARTI000039630216 L3573→3645
3573	3645
3574	3646	16° Université de technologie de Troyes.
3575	3647
3576		Article LEGIARTI000039630216
	3648	Article LEGIARTI000042632095
3577	3649
3578	3650	Le statut d'université fixé par les articles [L. 712-1 à L. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525337&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3579	3651
@@ -3611,7 +3683,7 @@ I. - Universités :
3611	3683
3612	3684	16° Chambéry ;
3613	3685
3614		17° Clermont Auvergne ;
	3686	17° (Abrogé) ;
3615	3687
3616	3688	18° (Supprimé)
3617	3689
Article LEGIARTI000042603508 L3733→3805
3733	3805
3734	3806	1° Toulouse.
3735	3807
3736		Article LEGIARTI000042603508
3737
3738		Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800999&categorieLien=cid)relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
3739
3740		1° Université Paris-Est : [décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020. ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)
3741
3742		Article LEGIARTI000042604052
3743
3744		Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les [articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738687&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements suivants :
3745
3746		1° (Abrogé) ;
3747
3748		1-1° (Abrogé) ;
3749
3750		2° (Supprimé) ;
3751
3752		3° (Abrogé) ;
3753
3754		4° HESAM université ;
3755
3756		5° (Supprimé) ;
3757
3758		6° (Abrogé) ;
3759
3760		7° Normandie Université ;
3761
3762		8° (Supprimé) ;
3763
3764		9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
3765
3766		10° (Abrogé) ;
3767
3768		11° (Supprimé) ;
3769
3770		12° Université confédérale Léonard de Vinci ;
3771
3772		13° (Abrogé) ;
3773
3774		14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
3775
3776		15° Université de Lyon ;
3777
3778		16° (Abrogé) ;
3779
3780		17° Université Paris Lumières ;
3781
3782		18° (Supprimé) ;
3783
3784		19° (Abrogé) ;
3785
3786		20° (Supprimé) ;
3787
3788		21° (Supprimé) ;
3789
3790		Article LEGIARTI000042632076
3791
3792		Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° [2018-1131 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800984&categorieLien=cid)du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
3793
3794		1° Université de Paris : [décret n° 2019-209 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038252458&categorieLien=cid)du 20 mars 2019.
3795
3796		2° L'Institut polytechnique de Paris : [décret n° 2019-549 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038535183&categorieLien=cid)du 31 mai 2019.
3797
3798		3° Université Côte d'Azur : [décret n° 2019-785 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821787&categorieLien=cid)du 25 juillet 2019.
3799
3800		4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : [décret n° 2019-942 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid)du 9 septembre 2019.
3801
3802		5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
3803
3804		6° Université Paris-Saclay : [décret n° 2019-1131 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039323233&categorieLien=cid)du 5 novembre 2019.
3805
3806		7° Université Grenoble Alpes : [décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039306168&categorieLien=cid).
3807
3808		8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : [décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039323049&categorieLien=cid).
3809
3810		9° Université Gustave Eiffel : [décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039508816&categorieLien=cid) ;
3811
3812		10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020.
3813
3814	3808	Article LEGIARTI000042904206
3815	3809
3816	3810	Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Article LEGIARTI000042977551 L3885→3879
3885	3879
3886	3880	31° Université Paris-Dauphine.
3887	3881
	3882	Article LEGIARTI000042977551
	3883
	3884	Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800999&categorieLien=cid)relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
	3885
	3886	1° Université Paris-Est : [décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020.](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)
	3887
	3888	2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° [2020-1811](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid) du 30 décembre 2020
	3889
3888	3890	## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
3889	3891
3890	3892	Article LEGIARTI000027865922
Article LEGIARTI000036825512 L4077→4079
4077	4079
4078	4080	## Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
4079	4081
4080		Article LEGIARTI000036825512
	4082	Article LEGIARTI000042632054
4081	4083
4082	4084	Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article [L. 715-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivantes :
4083	4085
@@ -4085,13 +4087,13 @@ Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens d
4085	4087
4086	4088	2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : [décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246728&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
4087	4089
4088		3° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : [décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021410783&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
	4090	3° (Abrogé)
4089	4091
4090	4092	4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : [décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319601&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
4091	4093
4092	4094	5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : [décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031496966&categorieLien=cid)relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
4093	4095
4094		6° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont : [décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691554&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
	4096	6° Institut national polytechnique Clermont Auvergne : [décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691554&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
4095	4097
4096	4098	7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : [décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033658895&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
4097	4099
Article LEGIARTI000042601550 L4335→4337
4335	4337
4336	4338	## Section 4 : Conventions et association
4337	4339
4338		Article LEGIARTI000042601550
	4340	Article LEGIARTI000042631989
4339	4341
4340	4342	Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :
4341	4343
4342	4344	1° (Abrogé) ;
4343	4345
4344		2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;
	4346	2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le [décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029927153&categorieLien=cid)portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;
4345	4347
4346	4348	3° (Supprimé) ;
4347	4349
4348		4° L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
	4350	4° (Abrogé) ;
4349	4351
4350	4352	5° (Abrogé) ;
4351	4353
4352	4354	6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
4353	4355
4354		7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
	4356	7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le [décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591279&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site alsacien ;
4355	4357
4356	4358	8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
4357	4359
@@ -4359,13 +4361,13 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4359	4361
4360	4362	10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
4361	4363
4362		11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;
	4364	11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le [décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030703302&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;
4363	4365
4364		12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
	4366	12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le [décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820446&categorieLien=cid)portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
4365	4367
4366	4368	13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
4367	4369
4368		14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;
	4370	14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le [décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056872&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;
4369	4371
4370	4372	15° (Abrogé) ;
4371	4373
@@ -4375,7 +4377,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4375	4377
4376	4378	18° (Abrogé) ;
4377	4379
4378		19° L'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " par le décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " ;
	4380	19° L'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " par le [décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031585202&categorieLien=cid)portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " ;
4379	4381
4380	4382	20° (Supprimé) ;
4381	4383
@@ -4385,15 +4387,15 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4385	4387
4386	4388	23° (Supprimé) ;
4387	4389
4388		24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
	4390	24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le [décret n° 2016-180 du 23 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032101260&categorieLien=cid)portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4389	4391
4390	4392	25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4391	4393
4392		26° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne à l'Ecole centrale de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
	4394	26° (Abrogé)
4393	4395
4394	4396	27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4395	4397
4396		28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
	4398	28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le [décret n° 2016-181 du 23 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032101280&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
4397	4399
4398	4400	29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
4399	4401
@@ -4401,7 +4403,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4401	4403
4402	4404	31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
4403	4405
4404		32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
	4406	32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le [décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032406929&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site toulousain ;
4405	4407
4406	4408	33° L'Ecole nationale de l'aviation civile à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
4407	4409
@@ -4421,7 +4423,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4421	4423
4422	4424	41° Toulouse Business School à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
4423	4425
4424		42° L'université de technologie de Compiègne à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
	4426	42° L'université de technologie de Compiègne à l'université d'Amiens par le [décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032630447&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site picard ;
4425	4427
4426	4428	43° L'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
4427	4429
@@ -4429,7 +4431,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4429	4431
4430	4432	45° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
4431	4433
4432		46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
	4434	46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le [décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027561&categorieLien=cid)portant association d'établissements à Université Paris-Est et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le [décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035168356&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
4433	4435
4434	4436	47° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
4435	4437
@@ -4437,11 +4439,11 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4437	4439
4438	4440	49° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
4439	4441
4440		50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
	4442	50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le [décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033117649&categorieLien=cid)portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
4441	4443
4442	4444	51° L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
4443	4445
4444		52° L'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille par le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille ;
	4446	52° L'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille par le [décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027620&categorieLien=cid)portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille ;
4445	4447
4446	4448	53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
4447	4449
@@ -4449,25 +4451,25 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4449	4451
4450	4452	55° (Supprimé) ;
4451	4453
4452		56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
	4454	56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le [décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033204601&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
4453	4455
4454	4456	57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
4455	4457
4456	4458	58° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
4457	4459
4458		59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris par le décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ;
	4460	59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris par le [décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034270874&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ;
4459	4461
4460	4462	60° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4461	4463
4462	4464	61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
4463	4465
4464		62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du site Paris-Saclay ;
	4466	62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom par le [décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034455414&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site Paris-Saclay ;
4465	4467
4466	4468	63° (Abrogé)
4467	4469
4468	4470	64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à Centrale Lille Institut par le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à Centrale Lille Institut ;
4469	4471
4470		65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
	4472	65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le [décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036337955&categorieLien=cid)portant association d'établissements du site champenois ;
4471	4473
4472	4474	66° Le Centre hospitalier universitaire de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
4473	4475
@@ -4479,9 +4481,9 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4479	4481
4480	4482	70° L'université de technologie de Troyes à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
4481	4483
4482		71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom ;
	4484	71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le [décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036786711&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom ;
4483	4485
4484		72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
	4486	72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le [décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794738&categorieLien=cid)portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
4485	4487
4486	4488	73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
4487	4489
@@ -4489,7 +4491,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4489	4491
4490	4492	75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
4491	4493
4492		76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
	4494	76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le [décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037348066&categorieLien=cid);
4493	4495
4494	4496	77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
4495	4497
@@ -4497,13 +4499,13 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l
4497	4499
4498	4500	79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
4499	4501
4500		80° L'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes ;
	4502	80° L'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes par le [décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037627415&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes ;
4501	4503
4502	4504	81° (Supprimé) ;
4503	4505
4504	4506	82° (Supprimé) ;
4505	4507
4506		83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes ;
	4508	83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à l'université de Nantes par le [décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039050771&categorieLien=cid) portant association d'établissements à l'université de Nantes ;
4507	4509
4508	4510	84° L'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes ;
4509	4511

Article LEGIARTI000041940581 L3320→3320
3320	3320
3321	3321	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
3322	3322
	3323	## Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
	3324
	3325	Article LEGIARTI000041940581
	3326
	3327	Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.
	3328
	3329	Article LEGIARTI000041940583
	3330
	3331	La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
	3332
	3333	Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
	3334
	3335	1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;
	3336
	3337	2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;
	3338
	3339	3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;
	3340
	3341	4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
	3342
	3343	5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission.
	3344
	3345	Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	3346
	3347	En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
	3348
	3349	La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.
	3350
	3351	Article LEGIARTI000041940585
	3352
	3353	En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
	3354
	3355	En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.
	3356
	3357	Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
	3358
	3359	Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
	3360
	3361	Article LEGIARTI000041940587
	3362
	3363	Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région académique.
	3364
	3365	Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3366
	3367	La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
	3368
	3369	Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
	3370
	3371	Article LEGIARTI000041940590
	3372
	3373	Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
	3374
	3375	Article LEGIARTI000041940595
	3376
	3377	Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
	3378
	3379	La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
	3380
	3381	Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.
	3382
	3383	La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
	3384
	3385	Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations.
	3386
	3387	Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
	3388
	3389	Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
	3390
	3391	Article LEGIARTI000041940597
	3392
	3393	Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
	3394
	3395	La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
	3396
	3397	La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	3398
	3399	Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
	3400
	3401	La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
	3402
	3403	Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.
	3404
	3405	Article LEGIARTI000041940599
	3406
	3407	Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont :
	3408
	3409	1° Le blâme ;
	3410
	3411	2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
	3412
	3413	3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
	3414
	3415	Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
	3416
	3417	Article LEGIARTI000041940601
	3418
	3419	Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
	3420
	3421	Article LEGIARTI000041940603
	3422
	3423	Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	3424
	3425	Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	3426
	3427	Article LEGIARTI000041940605
	3428
	3429	Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
	3430
3323	3431	## Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
3324	3432
3325	3433	Article LEGIARTI000027865641
Article LEGIARTI000039278260 L5102→5210
5102	5210
5103	5211	## Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités
5104	5212
5105		Article LEGIARTI000039278260
	5213	Article LEGIARTI000042632100
5106	5214
5107	5215	Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixées par :
5108	5216
@@ -5126,7 +5234,7 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et éco
5126	5234
5127	5235	10° Le [décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246728&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
5128	5236
5129		11° Le [décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021410783&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
	5237	11° (Abrogé)
5130	5238
5131	5239	12° Le [décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644863&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
5132	5240
@@ -5134,7 +5242,7 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et éco
5134	5242
5135	5243	14° Le [décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031496966&categorieLien=cid)relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
5136	5244
5137		15° Le [décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691554&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
	5245	15° Le [décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691554&categorieLien=cid)portant création de l'Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;
5138	5246
5139	5247	16° Le décret n° [2016-1782 du 19 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033658895&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
5140	5248
Article LEGIARTI000034303513 L5476→5584
5476	5584	1° La convention prévue à l'article [D. 636-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865457&dateTexte=&categorieLien=cid) est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;
5477	5585	2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
5478	5586
5479		Article LEGIARTI000034303513
	5587	Article LEGIARTI000039324776
5480	5588
5481		Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article [L. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-6 \(V\)") du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".
	5589	Pour l'application de l'article [R. 631-1-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039313342&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autorité compétente en matière de santé ”.
5482	5590
5483		Article LEGIARTI000038315985
	5591	Article LEGIARTI000041942422
5484	5592
5485		Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-16, [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
	5593	Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	5594
5486	5595
5487		Pour l'application des articles [D. 643-28 et D. 643-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
5488	5596
5489		Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
	5597
	5598	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	5599	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	5600	---\|---
	5601
	5602	Titre IV
	5603
	5604	Chapitre II \|
	5605	Articles R. 642-5 à R. 642-10\|
	5606	Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	5607
	5608	Titre IV
	5609
	5610	Chapitre III \|
	5611	Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1\|
	5612	Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	5613
	5614	Article R. 643-32-11 \|
	5615	Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020
	5616
	5617	Article R. 643-38-1 \|
	5618	Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
5490	5619
5491		Article LEGIARTI000039324776
	5620	Article LEGIARTI000041942769
5492	5621
5493		Pour l'application de l'article [R. 631-1-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039313342&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autorité compétente en matière de santé ”.
	5622	Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".
5494	5623
5495		Article LEGIARTI000039331193
	5624	Article LEGIARTI000041942774
5496	5625
5497		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-1-7 à R. 631-1-12, [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 633-18, [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article [R. 683-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865886&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5626	Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-16, [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
5498	5627
5499		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid) relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
	5628	Pour l'application des articles [D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " l'académie ", “la région académique”, “chaque région académique” et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
5500	5629
5501		Article LEGIARTI000042447490
	5630	Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
5502	5631
5503		Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française uniquement pour ce qui concerne l'enseignement universitaire.
	5632	Pour l'application de l'article D. 643-32-2 :
	5633
	5634	a) Au 5°, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française." ;
5504	5635
5505		Article LEGIARTI000042836737
	5636	b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	5637
	5638	"6° Le ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant."
	5639
	5640	Article LEGIARTI000041942788
5506	5641
5507	5642	Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5508	5643
Article LEGIARTI000042447490 L5514→5649
5514	5649	Titre Ier
5515	5650	Chapitre Ier\|
5516	5651	Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9\|
5517		[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	5652	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
5518	5653
5519	5654	Articles D. 611-7 et D. 611-8\|
5520		[Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
5521		\| Articles D. 611-13 à D. 611-20\| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	5655	[Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	5656	\| Articles D. 611-13 à D. 611-20\| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 \(V\)")
5522	5657
5523	5658	Titre Ier
5524		Chapitre II\| Article D. 612-1\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
5525		D. 612-1-1\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
5526		Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
5527		Article D. 612-1-5\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5528		Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7\| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
5529		Article D. 612-1-8\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5530		Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5531		Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5532		Article D. 612-1-15\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5533		Article D. 612-1-16\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5534		Article D. 612-1-17\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5535
5536		Article D. 612-1-18\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5537		Article D. 612-1-19\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5538		Article D. 612-1-20\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5539		Article D. 612-1-21\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5540		Article D. 612-1-22\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5541		Article D. 612-1-23\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5542		Article D. 612-1-24\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5543		Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26\| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid)
5544		Article D. 612-1-27\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5545		Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29\| Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018
5546		Article D. 612-1-30\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5547		Article D. 612-1-31\| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid)
5548		Article D. 612-1-32\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5549		Article D. 612-1-33\| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
5550		Article D. 612-1-34\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5551		Article D. 612-1-35\| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
5552		Article D. 612-1-36\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5553		Articles D. 612-2 et D. 612-3\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5554		Article D. 612-4\| [Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
5555		Article D. 612-5\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5556		Article D. 612-6\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5557		Article D. 612-7\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5558		Article D. 612-8\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5559		Article D. 612-11\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5560		Articles D. 612-12 à D. 612-15\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5561		Article D. 612-16\| [Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
5562		Articles D. 612-17 et D. 612-18\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5563		Articles D. 612-30 et D. 612-31\| [Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257865&categorieLien=cid)
5564		Article D. 612-32\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5565		Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4\| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
5566		Article D. 612-33\| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
5567		Article D. 612-34\| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid)
5568		Articles D. 612-35 et D. 612-36\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5569		Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2\| Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
5570		Articles D. 612-37 à D. 612-41\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	5659	Chapitre II\| Article D. 612-1\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	5660	D. 612-1-1\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	5661	Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
	5662	Article D. 612-1-5\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	5663	Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7\| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)")
	5664	Article D. 612-1-8\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	5665	Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	5666	Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	5667	Article D. 612-1-15\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	5668	Article D. 612-1-16\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	5669	Article D. 612-1-17\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
	5670
	5671	Article D. 612-1-18\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	5672	Article D. 612-1-19\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
	5673	Article D. 612-1-20\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	5674	Article D. 612-1-21\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
	5675	Article D. 612-1-22\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	5676	Article D. 612-1-23\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	5677	Article D. 612-1-24\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
	5678	Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26\| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid "Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 \(V\)")
	5679	Article D. 612-1-27\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
	5680	Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29\| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid "Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 \(V\)")
	5681	Article D. 612-1-30\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
	5682	Article D. 612-1-31\| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid "Décret n°2018-563 du 29 juin 2018 \(V\)")
	5683	Article D. 612-1-32\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
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5606	5740
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5632	5777	Article D. 643-27\| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
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5638		Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5639		Article D. 643-35-1\| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
5640
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5643		Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2\| Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
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	5780	Article D. 643-31-1\| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)")
	5781	Article D. 643-32\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5782	Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10\| [Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 \(VD\)")
	5783	Articles D. 643-33 et D. 643-34\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5784	Article D. 643-35\| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)")
	5785	Article D. 643-35-1\| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014 \(V\)")
	5786	Articles D. 643-59 et D. 643-60\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5787	Article D. 643-60-1\| [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-825 du 21 juillet 2014 \(V\)")
	5788	Article D. 643-61\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5789	Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2\| [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid "Décret n°2017-411 du 27 mars 2017 \(V\)")
5644	5790	Article D. 643-62-3\| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
5645	5791	Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6\| Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
5646	5792
	5793	Article LEGIARTI000042447490
	5794
	5795	Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française uniquement pour ce qui concerne l'enseignement universitaire.
	5796
5647	5797	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
5648	5798
5649	5799	Article LEGIARTI000027865898
Article LEGIARTI000034303658 L5656→5806
5656	5806	1° La convention prévue à l'article [D. 636-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865457&dateTexte=&categorieLien=cid) est conclue avec l'université située sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de cette collectivité ;
5657	5807	2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
5658	5808
5659		Article LEGIARTI000034303658
5660
5661		Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article [L. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-6 \(V\)") du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
5662
5663	5809	Article LEGIARTI000039324924
5664	5810
5665	5811	Pour l'application de l'article [R. 631-1-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039313342&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autorité compétente en matière de santé ”.
5666	5812
5667		Article LEGIARTI000039331166
	5813	Article LEGIARTI000041942415
5668	5814
5669		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-1-7 à R. 631-1-12, [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 633-18, [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article [R. 684-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865898&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5815	Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	5816
5670	5817
5671		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid) relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
5672	5818
5673		Article LEGIARTI000041444572
	5819
	5820	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	5821	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	5822	---\|---
	5823
	5824	Titre IV
	5825
	5826	Chapitre II \|
	5827	Articles R. 642-5 à R. 642-10\|
	5828	Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	5829
	5830	Titre IV
	5831
	5832	Chapitre III \|
	5833	Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1\|
	5834	Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	5835
	5836	Article R. 643-32-11 \|
	5837	Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020
	5838
	5839	Article R. 643-38-1 \|
	5840	Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
5674	5841
5675		Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041444701&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-1-3 \(V\)"), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445782&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-1-4 \(V\)"), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445756&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-30 \(M\)"), D. 612-31, [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445710&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-10 \(V\)"), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445683&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-22 \(M\)"), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445478&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-30 \(V\)"), D. 643-31 et D. 643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
	5842	Article LEGIARTI000041942847
5676	5843
5677		Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28 et D. 643-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041444648&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-28 \(V\)"), les mots :“ la région académique ”, " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
	5844	Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
	5845
	5846	Article LEGIARTI000041942852
	5847
	5848	Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
	5849
	5850	Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots :“ la région académique ”, " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
5678	5851
5679	5852	Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32 et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement ” .
5680	5853
Article LEGIARTI000042836632 L5682→5855
5682	5855
5683	5856	Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.
5684	5857
5685		Article LEGIARTI000042836632
	5858	Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur."
	5859
	5860	Article LEGIARTI000041942868
5686	5861
5687	5862	Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5688	5863
Article LEGIARTI000034303156 L5694→5869
5694	5869	Titre Ier
5695	5870	Chapitre Ier\|
5696	5871	Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9\|
5697		Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	5872	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
5698	5873
5699	5874	Articles D. 611-7 et D. 611-8\|
5700		Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	5875	[Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
5701	5876
5702		Articles D. 611-13 à D. 611-20\| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	5877	Articles D. 611-13 à D. 611-20\| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 \(V\)")
5703	5878
5704	5879	Titre Ier
5705		Chapitre II\| Article D. 612-1\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
5706		Article D. 612-1-1\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
5707		Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
5708		Article D. 612-1-5\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5709		Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5710		Article D. 612-1-8\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5711		Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5712		Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5713		Article D. 612-1-15\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5714		Article D. 612-1-16\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5715		Article D. 612-1-17\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5716		Article D. 612-1-18\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5717		Article D. 612-1-19\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5718		Article D. 612-1-20\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5719		Article D. 612-1-21\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5720		Article D. 612-1-22\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5721		Article D. 612-1-23\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5722		Article D. 612-1-24\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
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5758	5933
5759	5934	Titre Ier
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5763	5938
5764	5939	Article D. 613-7\|
5765		Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014
5766
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5770		Article D. 613-45\| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
5771		Articles D. 613-46 à D. 613-50\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	5940	[Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)")
	5941	Articles D. 613-8 à D. 613-25\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5942	Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5\|
	5943	[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020 \(V\)")
	5944	Articles D. 613-38 à D. 613-44\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5945	Article D. 613-45\| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	5946	Articles D. 613-46 à D. 613-50\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
5772	5947
5773	5948	Titre Ier
5774	5949	Chapitre IV\|
5775	5950	Article D. 614-1\|
5776		Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	5951	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
5777	5952
5778	5953	Titre III
5779	5954	Chapitre VI\|
5780	5955	Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68\|
5781		[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	5956	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
5782	5957
5783	5958	Article D. 636-69\|
5784		[Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
	5959	[Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016 \(V\)")
5785	5960
5786	5961	Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72\|
5787		[Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid)
	5962	[Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)")
5788	5963
5789	5964	Article D. 636-71\|
5790		[Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	5965	[Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
5791	5966
5792	5967	Titre IV
5793	5968	Chapitre II\|
5794	5969	Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13\|
5795		Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	5970	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
5796	5971
5797	5972	Titre IV
5798	5973	Chapitre III\|
5799		Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61\|
5800		Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5801
5802		Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25\|
5803		[Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
5804
5805		Article D. 643-21\|
5806		Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	5974	Articles D. 643-1 et D. 643-2\|
	5975	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5976
	5977	Article D. 643-3\|
	5978	[Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)")
	5979
	5980	Articles D. 643-4 à D. 643-8\|
	5981	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5982
	5983	Articles D. 643-9 et D. 643-10\|
	5984	[Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)")
	5985
	5986	Article D. 643-11\|
	5987	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5988	Article D. 643-12\| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)")
	5989	Articles D. 643-13 et D. 643-13-1\| [Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020 \(V\)")
	5990	Articles D. 643-14 et D. 643-15\| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)")
	5991	Article D. 643-16\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5992	Article D. 643-17\| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)")
	5993	Articles D. 643-18 et D. 643-19\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5994	Article D. 643-20\| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)")
	5995	Article D. 643-21\| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	5996	Articles D. 643-22 à D. 643-24\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	5997	Article D. 643-25\| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)")
	5998	Article D. 643-26\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
5807	5999	Article D. 643-27\| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
5808
5809		Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1\|
5810		[Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
5811
5812		Article D. 643-35\|
5813		[Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
5814		Article D. 643-35-1\| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
5815
5816		Article D. 643-60-1\|
5817		[Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
5818		Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2\| Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
	6000	Article D. 643-28-1\| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)")
	6001	Articles D. 643-29 à D. 643-31\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	6002	Article D. 643-31-1\| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)")
	6003	Articles D. 643-32\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	6004	Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10\| [Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 \(VD\)")
	6005	Articles D. 643-33 et D. 643-34\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	6006	Article D. 643-35\| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)")
	6007	Article D. 643-35-1\| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014 \(V\)")
	6008
	6009	Articles D. 643-59 et D. 643-60\|
	6010	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	6011	Article D. 643-60-1\| [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-825 du 21 juillet 2014 \(V\)")
	6012	Article D. 643-61\| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	6013	Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2\| [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid "Décret n°2017-411 du 27 mars 2017 \(V\)")
5819	6014	Article D. 643-62-3\| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
5820	6015	Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6\| Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
5821	6016
5822	6017	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
5823	6018
5824		Article LEGIARTI000034303156
5825
5826		Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
5827
5828	6019	Article LEGIARTI000039324741
5829	6020
5830	6021	Pour l'application de l'article [R. 631-1-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039313342&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis et Futuna ”.
5831	6022
5832		Article LEGIARTI000039331220
	6023	Article LEGIARTI000041942429
	6024
	6025	Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	6026
	6027
	6028
	6029
	6030	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	6031	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	6032	---\|---
	6033
	6034	Titre IV
	6035
	6036	Chapitre II \|
	6037	Articles R. 642-5 à R. 642-10\|
	6038	Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6039
	6040	Titre IV
	6041
	6042	Chapitre III \|
	6043	Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1\|
	6044	Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	6045
	6046	Article R. 643-32-11 \|
	6047	Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020
	6048
	6049	Article R. 643-38-1 \|
	6050	Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
5833	6051
5834		Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles [R. 613-32 à R. 613-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864705&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, [R. 631-1-7 à R. 631-1-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039313346&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 631-17 à R. 631-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864837&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 632-1 à R. 632-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864861&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-17, R. 633-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-24 à R. 633-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865173&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-35 à R. 633-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 634-1 à R. 634-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865251&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 642-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 672-1 à R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865744&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6052	Article LEGIARTI000041942686
5835	6053
5836		Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
	6054	Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
5837	6055
5838		Article LEGIARTI000041444603
	6056	Article LEGIARTI000041942689
5839	6057
5840		Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041444671&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-24 \(V\)"), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041444664&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-31 \(M\)"), [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041444655&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-6 \(V\)"), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
	6058	Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
5841	6059
5842		Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28 et D. 643-31, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid)les mots :“ la région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
	6060	Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28 , D. 643-31 et D. 643-32-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid)les mots :“ la région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
5843	6061
5844	6062	Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32, et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ”.
5845	6063
Article LEGIARTI000042836840 L5847→6065
5847	6065
5848	6066	Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.
5849	6067
5850		Article LEGIARTI000042836840
	6068	Pour l'application du 4° de l'article D. 643-32-2, les mots : "dans le ressort de la région académique" sont remplacés par les mots : "dans le ressort de la collectivité de Wallis et Futuna ou de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie".
	6069
	6070	Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur."
	6071
	6072	Article LEGIARTI000041942706
5851	6073
5852	6074	Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5853	6075
@@ -5859,106 +6081,124 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
5859	6081	Titre Ier
5860	6082	Chapitre Ier\|
5861	6083	Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9\|
5862		[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5863		Articles D. 611-7 et D. 611-8\| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
5864		Articles D. 611-13 à D. 611-20\| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
5865		Titre IerChapitre II\| Article D. 612-1\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
5866		Article D. 612-1-1\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
5867		Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
5868		D. 612-1-5\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5869		Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7\| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
5870		Article D. 612-1-8\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5871		Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5872		Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5873		Article D. 612-1-15\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5874		Article D. 612-1-16\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5875		Article D. 612-1-17\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 201
5876		Article D. 612-1-18\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5877		Article D. 612-1-19\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5878		Article D. 612-1-20\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5879		Article D. 612-1-21\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5880		Article D. 612-1-22\| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
5881		Article D. 612-1-23\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5882		D. 612-1-24\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5883		Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26\| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid)
5884		Article D. 612-1-27\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5885		Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29\| Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018
5886		Article D. 612-1-30\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5887		Article D. 612-1-31\| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid)
5888		Article D. 612-1-32\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5889		Article D. 612-1-33\| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
5890		Article D. 612-1-34\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5891		Article D. 612-1-35\| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018
5892		Article D. 612-1-36\| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020
5893		Articles D. 612-2 et D. 612-3\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5894		Article D. 612-4\| [Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
5895		Article D. 612-5\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5896		Article D. 612-6\| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
5897		Article D. 612-7\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5898		Article D. 612-8\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5899		Article D. 612-11\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5900		Articles D. 612-12 à D. 612-15\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5901		Article D. 612-16\| [Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
5902		Articles D. 612-17 et D. 612-18\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5903		Articles D. 612-19 et D. 612-20\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5904		Articles D. 612-21 à D. 612-25\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5905		Article D. 612-26\| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
5906		Articles D. 612-27 et D. 612-28\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5907		Articles D. 612-29 et D. 612-29-1\| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
5908		Article D. 612-29-2\| Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
5909		Articles D. 612-30 et D. 612-31\| [Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257865&categorieLien=cid)
5910		Article D. 612-32\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5911		Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4\| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
5912		Article D. 612-33\| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
5913		Article D. 612-34\| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid)
5914		Articles D. 612-35 et D. 612-36\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5915		Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2\| Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
5916		Articles D. 612-37 à D. 612-41\| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6084	[Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)")
	6085	Articles D. 611-7 et D. 611-8\| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)")
	6086	Articles D. 611-13 à D. 611-20\| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 \(V\)")
	6087	Titre IerChapitre II\| Article D. 612-1\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	6088	Article D. 612-1-1\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	6089	Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4\| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)")
	6090	D. 612-1-5\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	6091	Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7\| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)")
	6092	Article D. 612-1-8\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	6093	Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	6094	Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	6095	Article D. 612-1-15\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
	6096	Article D. 612-1-16\| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)")
	6097	Article D. 612-1-17\| [Décret n° 2019-231](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") du 26 mars 201
	6098	Article D. 612-1-18\| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)")
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5921
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5923		Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014
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	6204	Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6\| Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017