Décret n°2025-214 du 4 mars 2025 (2025-03-07)
N
Nomoscope0a58062d346d66dd147ae323cbeabcb630a960d0Version précédente : d04f08c2
Résumé IA
Ces changements introduisent une nouvelle exception au principe de l'adresse de référence sur Parcoursup, en permettant aux lycéens hébergés en internat dans une académie différente de celle de leurs parents de faire valoir leur adresse d'hébergement comme adresse de référence. Ce droit supplémentaire vise à mieux prendre en compte la réalité géographique des élèves internes, facilitant ainsi leur accès aux formations dans la région académique où ils résident effectivement. L'impact pour les citoyens est une plus grande équité dans l'orientation, car les critères de recrutement ne seront plus systématiquement basés sur le domicile familial lorsque l'élève vit en internat.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +18 -18
| Article LEGIARTI000041444909 L4188→4188 | ||
| 4188 | 4188 | |
| 4189 | 4189 | Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, le recteur de région académique fixe, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3. |
| 4190 | 4190 | |
| 4191 | **Article LEGIARTI000041444909** | |
| 4192 | ||
| 4193 | A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. | |
| 4194 | ||
| 4195 | Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte : | |
| 4196 | ||
| 4197 | -en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; | |
| 4198 | ||
| 4199 | -pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académique dans laquelle sont dispensées les formations demandées ; | |
| 4200 | ||
| 4201 | -lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille. | |
| 4202 | ||
| 4203 | Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. | |
| 4204 | ||
| 4205 | Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de région académique dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. | |
| 4206 | ||
| 4207 | Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup. | |
| 4208 | ||
| 4209 | 4191 | **Article LEGIARTI000041445782** |
| 4210 | 4192 | |
| 4211 | 4193 | I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par le recteur de région académique après dialogue avec chaque établissement, sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. |
| Article LEGIARTI000051297360 L4298→4280 | ||
| 4298 | 4280 | |
| 4299 | 4281 | -la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. |
| 4300 | 4282 | |
| 4283 | **Article LEGIARTI000051297360** | |
| 4284 | ||
| 4285 | A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Toutefois, lorsqu'il est hébergé en internat dans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l'adresse du lieu d'hébergement à l'internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation . | |
| 4286 | ||
| 4287 | Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte : | |
| 4288 | ||
| 4289 | -en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; | |
| 4290 | ||
| 4291 | -pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académique dans laquelle sont dispensées les formations demandées ; | |
| 4292 | ||
| 4293 | -lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille. | |
| 4294 | ||
| 4295 | Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. | |
| 4296 | ||
| 4297 | Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de région académique dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. | |
| 4298 | ||
| 4299 | Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup. | |
| 4300 | ||
| 4301 | 4301 | ## Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription |
| 4302 | 4302 | |
| 4303 | 4303 | **Article LEGIARTI000036930402** |