LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 (2023-06-11)
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Résumé IA
Ce changement élargit le champ de l'éducation numérique obligatoire en intégrant la protection de l'image des femmes, la lutte contre la manipulation commerciale et les risques d'escroquerie en ligne, ainsi que la sensibilisation aux dispositifs de signalement des contenus illicites. Les droits des élèves sont renforcés par une formation plus complète aux enjeux de la citoyenneté numérique, couvrant désormais la dignité de genre et la sécurité financière face aux fraudes. Pour les citoyens, cela signifie que les établissements scolaires doivent désormais dispenser un enseignement plus large visant à prévenir les manipulations publicitaires et à outiller les jeunes contre les arnaques en ligne.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000044330805 L464→464 | ||
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| 465 | 465 | ## Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. |
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| 467 | **Article LEGIARTI000044330805** | |
| 467 | **Article LEGIARTI000047666746** | |
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| 469 | La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. | |
| 469 | La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine et à l'image des femmes, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes. | |
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| 471 | 471 | Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. Cette formation comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique. |
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