Version du 2008-11-17

Nomoscope

17 nov. 2008 0191e70438088f3d72eb86954ee2f8c06feed85b

Version précédente : 4262e3ca

Résumé IA

Ces changements imposent désormais la publication anonyme de toutes les décisions disciplinaires et de relèvement au Bulletin officiel, supprimant ainsi la possibilité de divulguer l'identité des personnes sanctionnées ou relaxées, même en cas de sanctions graves. Ce nouveau cadre renforce le droit à la vie privée et à la réhabilitation des citoyens en évitant la stigmatisation publique, tout en maintenant la transparence administrative sur l'existence et la nature des décisions rendues.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +11 -13

Article LEGIARTI000006526070 L700→700
700	700
701	701	La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle.
702	702
703		Article LEGIARTI000006526070
704
705		Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33.
706
707	703	Article LEGIARTI000006526072
708	704
709	705	La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
710	706
	707	Article LEGIARTI000019764663
	708
	709	Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
	710
711	711	## Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
712	712
713	713	Article LEGIARTI000006526073
Article LEGIARTI000006526077 L734→734
734	734
735	735	Le vote est secret.
736	736
737		Article LEGIARTI000006526077
	737	Article LEGIARTI000019764665
738	738
739	739	La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
740	740
741		Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
	741	Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
742	742
743	743	## Section 1 : La Conférence des présidents d'université.
744	744
Article LEGIARTI000006526038 L2006→2006
2006	2006
2007	2007	Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.
2008	2008
2009		Article LEGIARTI000006526038
2010
2011		Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.
	2009	Article LEGIARTI000019764659
2012	2010
2013		La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
	2011	Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire.
2014	2012
2015		Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue d'enseigner ou de diriger.
	2013	La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme.
2016	2014
2017	2015	## Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
2018	2016
Article LEGIARTI000006526045 L2056→2054
2056	2054
2057	2055	La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérieur de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article [L. 231-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524644&dateTexte=&categorieLien=cid) et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.
2058	2056
2059		Article LEGIARTI000006526045
	2057	Article LEGIARTI000019764661
2060	2058
2061		La décision du Conseil supérieur de l'éducation est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
	2059	La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
2062	2060
2063	2061	## Section 1 : Dispositions générales.
2064	2062