Décret n°2017-1691 du 13 décembre 2017 (2017-12-16)
N
Nomoscope006d6eef1be0be49aa29982feab616d3e59e6e00Version précédente : e76328cf
Résumé IA
Ce changement introduit une obligation légale pour les universités de fournir systématiquement aux titulaires de licence non poursuivants une information détaillée sur l'insertion professionnelle et les formations complémentaires dans les six mois suivant l'obtention du diplôme. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés par la garantie d'un accompagnement à l'orientation et à la recherche d'emploi, incluant l'accès à des outils numériques et des conseils sur les métiers accessibles. L'impact concret pour les étudiants réside dans l'amélioration de leur capacité à s'insérer sur le marché du travail ou à se réorienter efficacement grâce à un dispositif d'information structuré et obligatoire.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +12 -10
| Article LEGIARTI000034510454 L2657→2657 | ||
| 2657 | 2657 | |
| 2658 | 2658 | Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles [D. 612-32-2 à D. 612-32-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031200289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-32-2 \(V\)"). |
| 2659 | 2659 | |
| 2660 | **Article LEGIARTI000034510454** | |
| 2660 | **Article LEGIARTI000034646912** | |
| 2661 | ||
| 2662 | Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article [L. 612-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525186&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article [L. 611-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525177&dateTexte=&categorieLien=cid). L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation. | |
| 2663 | ||
| 2664 | Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi. | |
| 2665 | ||
| 2666 | Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements. | |
| 2667 | ||
| 2668 | **Article LEGIARTI000036206652** | |
| 2661 | 2669 | |
| 2662 | 2670 | Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : |
| 2663 | 2671 | |
| Article LEGIARTI000034646912 L2683→2691 | ||
| 2683 | 2691 | |
| 2684 | 2692 | b) Par l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University, en application de l'article 4 de ses statuts approuvés par le [décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030467726&categorieLien=cid)portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ", et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. |
| 2685 | 2693 | |
| 2686 | 9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime. | |
| 2694 | 9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime ; | |
| 2687 | 2695 | |
| 2688 | Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 2696 | 10° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017. | |
| 2689 | 2697 | |
| 2690 | **Article LEGIARTI000034646912** | |
| 2691 | ||
| 2692 | Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article [L. 612-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525186&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article [L. 611-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525177&dateTexte=&categorieLien=cid). L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation. | |
| 2693 | ||
| 2694 | Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi. | |
| 2695 | ||
| 2696 | Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements. | |
| 2698 | Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 2697 | 2699 | |
| 2698 | 2700 | ## Sous-section unique : Le grade de master |
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